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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 158 2eme partie
Document publié le Jeudi 13 juin 1991
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 158 2eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDEE et des libertés publiques A Fraternit
Arrêté N° Ü 6 © /2020/DRLP1
portant agrément de M. Michel BUTET,
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Claude TRICHET
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-285 ;
Vu le permis de chasse n° 95-02-7234 délivré le 13 juin 1991 par la préfecture du Val d'Oise le 13 juin 1991 et validé le 26 juin 2020 pour la saison 2020-2021 ;
Vu la commission en date du 21 septembre 2020 délivrée par M. Claude TRICHET, agissant en qualité de propriétaire à M. Michel BUTET, pour la surveillance de son territoire sur la commune des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 462/2020/DRLP1 en date du 06 novembre 2020 portant aptitude technique de M. Michel BUTET en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1: M. Michel BUTET, né le 5 février 1956 à Champigny-sur-Marne (94), domicilié au 6 Allée des Daphnées, Olonne-sur-Mer 85100 les Sables-d'Olonne, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Claude TRICHET, sur les territoires situés sur la commune des Sables-d'Olonne.
Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Michel BUTET doit prêter serment devant le juge du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel BUTET doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. || doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° L{ b ~ 12020/DRLP1
portant agrément de M. Michel BUTET,
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Claude TRICHET
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le permis de chasse n° 95-02-7234 délivré le 13 juin 1991 par la préfecture du Val d'Oise le 13 juin 1991 et validé le 26 juin 2020 pour la saison 2020-2021 ;
Vu la commission en date du 21 septembre 2020 délivrée par M. Claude TRICHET, agissant en qualité de propriétaire à M. Michel BUTET, pour la surveillance de son territoire sur la commune des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 462/2020/DRLP1 en date du 06 novembre 2020 portant aptitude technique de M. Michel BUTET en qualité de garde-chasse particulier;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : M. Michel BUTET, né le 5 février 1956 à Champigny-sur-Marne (94), domicilié au 6 Allée des Daphnées, Olonne-sur-Mer 85100 les Sables-d'Olonne , est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Claude TRICHET, sur les territoires situés sur la commune des Sables-d'Olonne.
Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Michel BUTET doit prêter serment devant le juge du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel BUTET doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de ({ garde-chasse particulier» à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél, : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
À Fait à La Roche-sur-Yon, le û 9 x , qe Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu pour être annexé à mOn arrêté
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02,51.36.70.27
soie dorsvende gui COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms :. ._TTRICH ET. eMoude.
EÉpouse : ............... —
Date et lieu de najssance : { ( AA. g 4 SL
Domicile: .@..(. ue = A2 Jea.$ __ ir É 5 Bd
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Agissant en qualité de : À agandeut De Be scene see ce ce cen eee core SRE 2
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : . PD.YT. € aa.Lu
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Date et lieu de naissance :L<. LesJA. À LC. Ch 2 “X EVA F hpa ane au 2?
Domicile : Ç. je à. en... Paghvke. déesse
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en qualité de : mgarde-chasse particulier 0| garde-pêche particulier
o garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné
CLAUDE TRICHET
demeurant
6 rue Lée+#grmage Core (ocre
Olonne -sur-Mer
85100 LES SABLES D'OLONNE
atteste sur l'honneur que
je dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoire que le
garde-chasse particulier sera chargé de surveiller.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
À SABLES D'OLONNE, le 18 septembre 2020
CLAUDE TRICHET OZOZ NY314O4vVO En
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ET EXE fsnop (sa rx VA PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDEE et des libertés publiques Blé Fraternité
Arrêté N° (6 /2020/DRLP1
renouvelant l'agrément de M. Jean-Paul MENANTEAU,
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Bruno de LA ROCHE SAINT ANDRE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/DRLP1/602 en date du 11 septembre 2015 portant agrément de M. Jean-Paul MENANTEAU en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Bruno de LA ROCHE SAINT ANDRE sur la commune des Sables-d'Olonne, jusqu'au 11 septembre 2020 :
Vu le permis de chasse n° 85-3-4213 délivré le 05 février 1976 par la préfecture de la Vendée et validé le 15 juin 2020 pour la saison 2020-2021 ;
Vu la commission en date du 09 juillet 2020 délivrée par M. Bruno de LA ROCHE SAINT ANDRE, agissant en qualité de propriétaire à M. Jean-Paul MENANTEAU, pour la surveillance de son territoire sur la commune des Sables-d'Olonne ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : l'agrément de M. Jean-Paul MENANTEAU, né le 19 mars 1944 à Talmont-Saint-Hilaire, domicilié au 100 rue du Maréchal Joffre, Olonne-sur-Mer 85100 les Sables-d'Olonne, est renouvelé en qualité de garde- chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Bruno de LA ROCHE SAINT ANDRE, sur les territoires situés sur la commune des Sables-d'Olonne.
Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du 12 septembre 2020.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul MENANTEAU doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. I! doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
lj6 lf. 12020/DRLP1
renouvelant l'agrément de M. Jean-Paul MENANTEAU,
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Bruno de LA ROCHE SAINT ANDRE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15IDRLP1/602 en date du 11 septembre 2015 portant agrément de M. Jean-Paul MENANTEAU en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Bruno de LA ROCHE SAINT ANDRE sur la commune des Sables-d 'Olonne, jusqu 'au 11 septembre 2020 ;
Vu le permis de chasse n° 85-3-4213 délivré le 05 février 1976 par la préfecture de la Vendée et validé le 15 juin 2020 pour la saison 2020-2021 ;
Vu la commission en date du 09 juillet 2020 délivrée par M. Bruno de LA ROCHE SAINT ANDRE, agissant en qualité de propriétaire à M. Jean-Paul MENANTEAU, pour la surveillance de son territoire sur la commune des Sables-d'Olonne;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : l'agrément de M. Jean-Paul MENANTEAU , né le 19 mars 1944 à Talmont-Saint-Hilaire, domicilié au 100 rue du Maréchal Joffre, Olonne-sur-Mer 85100 les Sables-d 'Olonne, est renouvelé en qualité de garde- chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Bruno de LA ROCHE SAINT ANDRE , sur les territoires situés sur la commune des Sables-d'Olonne.
Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du 12 septembre 2020.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul MENANTEAU doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier» à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Article 5 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le f 9 NOV. 2029
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"Alexandre SAMYLOURDES
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Dossier suivi par: Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dore@vendee gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms . de... Ca. Roeks Las . NET sd.
Date et lieu de naissance : .W../ VOL ISSU ave Sales. eÀ'6louus
Domicile : Peur. Lu es eee 8.$%40..6 lo MU NN
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Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : . QE. N°. ANTEAU. See Peu |
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Date et lieu de naissance : .4.S. Lestiaue. 2. S'Miles es. L wo LV
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o garde des bois particulier D garde la voierie routière à garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif | | forestier plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau... |
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr +
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
Xinfractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
D autres :
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Arrêté N°20-DDTM85-618
portant renouvellement de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Auzance, de la Vertonne et des cours d'eau côtiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté préfectoral n° 01-DRCLE/1-103 du 5 mars 2001 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers,
VU l'arrêté préfectoral n°14-DDTM85-460 du 30 juillet 2014 modifié, portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers,
CONSIDÉRANT que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral n° 14-DDTMB85-460 du 30 juillet 2014 modifié susvisé, est arrivé à son terme le 30 juillet 2020,
CONSIDÉRANT que l'Agence française pour la Biodiversité est remplacée par l'Office Français de la Biodiversité depuis le 1° janvier 2020,
Arrête
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
Composition de la CLE du SAGE du bassin de l’Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers
46 membres
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux : (23 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire :
Monsieur Maxence DE RUGY
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N°20-DDTM85-618
portant renouvellement de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Auzance, de la Vertonne et des cours d'eau côtiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté préfectoral n° 01-DRCLE/1-103 du 5 mars 2001 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Auzance, de la Vertonne et des cours d'eau côtiers,
VU l'arrêté préfectoral n014-DDTM85-460 du 30 juillet 2014 modifié, portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Auzance, de la Vertonne et des cours d'eau côtiers,
CONSIDÉRANT que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-460 du 30 juillet 2014 modifié susvisé, est arrivé à son terme le 30 juillet 2020,
CONSIDÉRANT que l'Agence française pour la Biodiversité est remplacée par l'Office Français de la Biodiversité depuis le 1er janvier 2020,
Arrête
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
Composition de la CLE du SAGE du bassin de l'Auzance. de la Vertonne et des cours d'eau côtiers
46 membres
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux: (23 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire :
Monsieur Maxence DE RUGY
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél . : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 5763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Conseil départemental de la Vendée :
Monsieur Pierre BERTHOME
Madame Séverine BULTEAU
Représentants des maires du département de la Vendée :
Monsieur Jacques RABILLÉ Maire de Le Girouard
Monsieur Philippe BOUARD Maire d'Aubigny-Les Clouzeaux
Monsieur Marc HILLAIRET Maire de Grosbreuil
Monsieur Jannick RABILLÉ Maire de Saint-Vincent-Saint-Graon
Monsieur Christian BATY Maire de Saint-Hilaire-la-Forêt
Monsieur Yann THOMAS Maire de Brem-sur-Mer
Monsieur Albert BOUARD Maire de Saint-Mathurin
Monsieur Michel CHAILLOUX Maire de Vairé
Monsieur Jean TESSIER Adjoint au Maire de Saint-Julien-des-Landes
Les Sables d'Olonne Agglomération :
Monsieur Armel PECHEUL
Monsieur Noël VERDON
Communauté de communes du pays des Achards :
Monsieur Patrice PAGEAUD
Monsieur Jean-François PEROCHEAU
Communauté de communes Vendée Grand Littoral :
Monsieur Michel CHADENEAU
Monsieur Eric ADRIAN
Communauté de communes du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie :
Monsieur Gaël CROCHET
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 14h00 à 16h30 La Roche-sur-Yon Agglomération :
Monsieur Jean-Louis TESSIER
Syndicat mixte des marais des Oionnes :
Madame Frédérique GUAY
Syndicat mixte Auzance Vertonne et cours d’eau côtiers :
Monsieur Edouard DE LA BASSETIÈRE
Syndicat mixte Vendée Eau :
Monsieur Nicolas LE FLOCH
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers. des organisations
professionnelles et des associations concernées : {14 membres)
Chambre d'agriculture de la Vendée
Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée
Association Syndicale des marais de la Gachère
Comité régional des pêches et des élevages marins des Pays de la Loire
Comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Association de défense des marais du Payré
Association pour la préservation des Marais des Olonnes
Association de défense de l'environnement en Vendée
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 14h00 à 16h30 Association pour la protection de la nature au pays des Olonnes (APNO)
Groupement des Agriculteurs Biologiques de Vendée (GAB 85)
Association « UFC Que Choisir Vendée »
Association « Syndicat des propriétaires forestiers de ia Vendée»
Fédération départementale des chasseurs de la Vendée
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : (9 membres)
- le Préfet de la région Centre-Val de Loire, Coordonnateur du bassin Loire-Bretagne
- le Préfet de la Vendée
- le Directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
- là Directrice Régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité
- la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
- le Directeur délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée
- la Directrice du Conservatoire de l’espace du Littoral et des Rivages Lacustres
- le Directeur du Parc Naturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis
ou leur représentant.
Article 2: Durée du mandat
Conformément à l'article R.212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la Commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années, à compter de la date de signature du présent arrêté. IIS cessent d'en être membres s'ils perdent leurs fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 Les fonctions des membres de la Commission locale de l'eau sont gratuites.
Article3: Élection du Président
Le président de la Commission locale de l'eau est élu, en leur sein, par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux.
Article 4: Fonctionnement de la commission locale de l'eau
Conformément à l'article R. 212-32 du code de l'environnement, la commission se réunit au moins une fois par
an, à l'initiative de son président une fois élu. Elle élabore ses règles de fonctionnement.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et sera mis en
ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement :
www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 6: Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-460 du 30 juillet 2014 modifié, portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Auzance, de la Vertonne et des cours d’eau côtiers est abrogé.
Article 8: Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon,
le 0 Fs HOV. ii20
ue |
Pour Le prélft,
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la secrétaire gérrale
ja Préfectur
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19, rue Montesquieu — BP 60827 akf 85021 La Roche-sur-Yon Cedex , TAGAND Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5 PRÉFET |
DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des Liberté Populations Egalité
Fraternité
Arrêté N°APDDPP-20-0233 portant Déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d’un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et III du livre Il ;
VU l'arrêté du 1° août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté du 26 février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA/J/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 11 Août 2020;
Considérant le rapport d'essai référencé SA 2020.58405-1 du 09/11/2020 du laboratoire LEAV 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX indiquant la présence de Salmonella Enteritidis sur un prélèvement (chaussettes) réalisé le 02/11/2020 dans le bâtiment identifié sous le n°INUAV VOBSAEE hébergeant le troupeau ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1
Le troupeau de volailles de l'espèce Gailus gallus hébergé par SAS FERME DE MOREILLES, sis ZI de ROUVAL à DOULLENS (80 600), dans le bâtiment n° INUAV VOB8SAEE situé La Coulée de L'Arceau - PUYRAVAULT (85450), est déclaré infecté par Salmonella Enteritidis et placé sous la surveillance du Dr Delphine LERAY, vétérinaire sanitaire à SELVET VENDEE POLE LA MONGIE 2 rue du Cerne - 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
ARTICLE 2
La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'interdiction de sortie et d'entrée de l'exploitation des volailles et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage, destruction ou traitement thermique et sous-couvert d'un laissez-passer ;
2) L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Ü85 8d du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr
Libmé
Ég.r/ité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des
Populations
Arrêté N°APDDPP-20-0233 portant Déclaration d'Infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et III du livre Il;
VU l'arrêté du 1er août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation;
VU l'arrêté du 26 février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 11 Août 2020;
Considérant le rapport d'essai référencé SA 2020.58405-1 du 09/11/2020 du laboratoire LEAV 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX indiquant la présence de Salmonella Enteritidis sur un prélèvement (chaussettes) réalisé le 02/11/2020 dans le bâtiment identifié sous le nOINUAV V085AEE hébergeant le troupeau;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus hébergé par SAS FERME DE MOREILLES, sis ZI de ROUVAL à DOULLENS (80 600), dans le bâtiment n° INUAV V085AEE situé La Coulée de L'Arceau - PUYRAVAULT (85450), est déclaré infecté par Salmonella Enteritidis et placé sous la surveillance du Dr Delphine LERAY, vétérinaire sanitaire à SELVET VENDEE POLE LA MONGIE 2 rue du Cerne - 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
ARTICLE 2
La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes:
1) L'interdiction de sortie et d'entrée de l'exploitation des volailles et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage, destruction ou traitement thermique et sous-couvert d'un laissez-passer;
2) L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations;
ma5 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cédex
Tel : 02 .51.47.12.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr 3) L'abattage des volailles du troupeau déclaré infecté :
4) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des
œufs, conformément à l'article 19 de l'arrêté du l'arrêté du 1°" Août 2018, relatif à surveillance et à
la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation.
Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Docteur LERAY, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
ARTICLE 3
Le présent arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental de la protection des populations, après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de désinfection, d'un vide sanitaire et réception de résultats négatifs à la recherche de salmonelles suite à un contrôle de la DDPP.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la protection des populations de la Vendée et le Docteur Delphine LERAY, vétérinaire sanitaire à SELVET VENDEE POLE LA MONGIE 2 rue du Cerne à ESSARTS EN BOCAGE (85 140), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10/11/2020
P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection
Animale
= #"" = P
SZ —
Guiljaume VENET
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du | site www.telerecours.fr. Ce recours n’est pas suspensif.
Ü85 Bd du Maréchal Lercierc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr . Direction Départementale de la PREFET Protection des Populations de DE LA VENDÉE Vendée Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-20-0234 de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 227-3, L. 2217-11, L.
223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 2341, L. 2351, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 22116, R. 223-3 à R. 223-8,R. 228-1,R. 2331, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2020.51905-1 du laboratoire RESALAB OUEST 85500 LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 03/11/2020 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85DNY ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 11 août 2020;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Entéritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO8SDNY ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE ler :
Le troupeau de Poulets de chair appartenant à M. Florent BELIN sise La Boutarlière à CHAUCHE (85 140) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Entéritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Thierry Mauvisseau et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85DNY sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez- passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VE NDÉE
Liberté
Égalité
Fratcmité
Direction Départementale de la
Protection des Populations de
la Vendée
Arrêté nO APDDPP-20-0234 de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11 , L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU le rapport d'analyse n° SA 2020.51905-1 du laboratoire RESALAB OUEST 85500 LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 03/11/2020 sur une ch iffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV V085DNY ;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 11 août 2020 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Entéritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085DNY ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er:
Le troupeau de Poulets de chair appartenant à M. Florent BELIN sise La Boutarlière à CHAUCHE (85 140) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Entéritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Thierry Mauvisseau et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes:
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085DNY sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez- passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SURYON Cédex tèl. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 38:
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry Mauvisseau et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 10/11/2020
P/ Le Préfet,
P/ Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentätion et Protection Animales ES A
f ES
Guilla me VENET
i vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr . Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des SABLES d'OLONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme CREPEAU Stella, inspectrice et M. DENES Ronan, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 5.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les organismes qui en dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 €;
1/4 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ROUMY Joëlle JOBARD Véronique DAYDE Anne
GOURAUD Martine GALLOIS Sophie BOUET Franck
JACMAIRE Christine MALESIEUX-DUPIN Hélène DANCOURT Véronique
2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ERBA Maryline PICHON Christine JACMAIRE Eric
SEGUIN Pascal
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2/4 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée
Limite maximale
Nom et prénom Grad des délais
des agents € des décisions de
gracieuses paiement
DANCOURT Véronique Contrôleuse 2.000 € 6 mois principale
PICHON Christine Agente 2.000 € 6 mois
ROUMY Joëlle Contrêleuse 2.000 € 6 mois principale
GOURAUD Martine Contrôleuse 2.000 € 6 mois principale
JACMAIRE Christine Contrôleuse 2.000 € 6 mois
JOBARD Véronique Contrôleuse 2.000 € 6 mois principale
GALLOIS Sophie Contrêleuse 2.000 € 6 mois
MALESIEUX-DUPIN Hélène Contrôleuse 2.000 € 6 mois principale
DAYDE Anne Contrôleuse 2.000 € 6 mois principale
BOUET Franck Contrôleur 2.000 € 6 mois principal
Somme
maximale pour
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de paiement
peut être
accordé
10.000 €
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10.000 €
10.000 €
10.000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
AUX SABLES d'OLONNE, le 10/11/2020
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises
des Sables d'Olonne,
= PR Roy ==
Brigitte RAQUIN
Chef de service comptable
3/4 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE el ,
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Direction de l'Administration Pénitentiaire
DIRECTION INTERRÉGIONALE GRAND-OUEST
BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE
MAISON D'ARRÊT DE LA ROCHE SUR YON
Décision portant délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-23
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Michel BOUTROUILLE, en qualité d'Adjoint au Chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Laurent LEFEBVRE, en qualité de Major Pénitentiaire — Chef de Détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Stéphane MOREAU, en qualité de Major Pénitentiaire, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Alban CHIRON, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur David DUVETTE, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
LA ROCHE SUR YON, le 10 novembre 2020
Le Chef d’Etablissement,
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