unknown - Communauté d'agglomération - Roannais Agglomération - 9813763255 69 conseil municipal 8 octobre 2019

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Conseil Municipal - 9813763255 69 conseil municipal 8 octobre 2019

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unknown - Communauté d'agglomération - Roannais Agglomération - 9813763255 69 conseil municipal 8 octobre 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roannais Agglomération - 9813763255 69 conseil municipal 8 octobre 2019)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 octobre 2019

L’an deux mil dix-neuf le 8 octobre à 20H30, le conseil municipal de la Commune de LA PACAUDIERE Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Georges DRU Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du conseil municipal : 1er octobre 2019

Présents : Mrs DRU – GACON – GEORGES - Mmes JONIER – PAPON - ROLLET - LAUR – FOND ROTA - Mrs BAILLON – GROULARD – PIQUET- TAMIN - SAYROUX.

Absents excusés : Madame Marina CLAIRE

Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric SAYROUX

1 – CONVENTION DE SERVICE COMMUN « Délégué à la Protection des Données » Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-4-2 portant sur la création de service commun ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 mars 2018 accordant une délégation de pouvoirs au bureau communautaire pour adopter, modifier, résilier toute convention de service commun et ses avenants, telle que relevant de l’article L5211-4-2 du CGCT ;

Vu l’avis favorable du comité technique de Roannais Agglomération du 9 septembre 2019 ;

Considérant que la loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 au "Règlement européen de protection des données". Ce règlement comprend le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), un règlement du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens au 25 mai 2018 ;

Considérant que le DPO est chargé de veiller à la conformité en matière de protection des données avec le règlement européen sur la protection des données de l’organisme qui l’a désigné, pour l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

Considérant que sa désignation est obligatoire pour les entités et organismes publics. Un délégué, interne ou externe, peut être désigné pour plusieurs organismes ;

Considérant que la mutualisation a pour objet la désignation d’un DPO commun, disposant des qualités professionnelles et des connaissances adéquates pour la conduite de sa mission ; Considérant que ce service commun repose sur une volonté commune d’optimiser les moyens, de partager les coûts et de renforcer la qualité du service rendu en matière de protection des données personnelles ;

Considérant que les missions du service commun du DPO ne relevant pas d’une compétence transférée, les dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT relatif à la mise en place de services communs sont de nature à trouver application dans les rapports entre les adhérents au service commun et Roannais Agglomération ;

Vu la délibération du bureau communautaire délibératif du 30 septembre 2019 approuvant la convention de service commun « Délégué à la Protection des Données » à intervenir avec lescommunes ayant manifesté leur intérêt pour adhérer au service commun dont la Commune de LA PACAUDIERE en fait partie,

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver la convention de service commun « Délégué à la Protection des Données » à

intervenir avec la commune de LA PACAUDIERE ;

- préciser que la date d’effet de la convention est fixée à sa date de la signature de la présente

convention par la commune concernée, pour une durée de un an, renouvelable deux fois,

sans excéder une durée de trois ans ;

- Autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les actions se rapportant à

l’exécution de cette délibération.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention de service commun « Délégué à la Protection des Données » à

intervenir avec la commune de LA PACAUDIERE ;

- Précise que la date d’effet de la convention est fixée à sa date de la signature de la présente

convention par la commune de LA PACAUDIERE pour une durée d’un an, renouvelable deux

fois, sans excéder une durée de trois ans ;

- Autorise le Maire ou son représentant à effectuer toutes les actions se rapportant à

l’exécution de cette délibération

2 – DEMANDE SUBVENTION TRAVAUX BATIMENTS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il serait nécessaire de réaliser des travaux au Groupe scolaire.

Il présente des devis concernant ces travaux :

-Devis de l’entreprise CHARRONDIERE pour le remplacement des disjoncteurs dans l’armoire de l’école primaire suite au rapport de SOCOTEC et un devis de l’entreprise THEVENET pour la l réfection de sol dans une classe de l’école primaire.

Il les informe qu’il est possible de bénéficier d’une subvention au titre de l’enveloppe de solidarité pour ces travaux de l’ordre de 60% sur le montant HT.

Après délibération, le conseil municipal approuve les devis présentés concernant des travaux au groupe scolaire et sollicite auprès du Département une subvention au titre de l’enveloppe solidarité.

3 – AVENANTS MARCHES M.S.P.

Monsieur le Maire informe ensuite le conseil municipal, qu’il est nécessaire d’établir un avenant pour

le lot n°6 Menuiseries intérieures - agencement – entreprise CREA BOIS pour une modification de

mobilier prévu initialement ; ajout de prestation suite demande : mobilier, stores vénitiens,

signalétique intérieure.

La commission d’appel d’offres réunie le 8 octobre 2019 a accepté cet avenant.

Après examen et délibération le conseil municipal accepte l’avenant proposé.

4 – PROJET LOTISSEMENT

Les lots du lotissement « Les Sources » étant pratiquement tous vendus, il n’en reste que deux,

Monsieur le Maire indique qu’il serait nécessaire de commencer d’entreprendre un nouveau

lotissement : « lotissement la Treille ». La Commune a déjà acquis du terrain.

Il est proposé de préparer un cahier des charges qui permettra le lancement d’une consultation pour

le choix d’un maître d’œuvre. Accepté par le conseil municipal.5 – CIMETIERE : Reprise de tombes

Suite à la reprise de tombes effectuée par la Commune dans l’ancien cimetière communal, il convient

maintenant d’effectuer des travaux de démontage et mise des ossements dans l’ossuaire afin de

pouvoir proposer des emplacements à la vente. Un devis est présenté.

Après délibération, le conseil municipal approuve le devis présenté qui ne concerne qu’une partie

des tombes reprises en raison du coût des travaux.

Une décision modificative budgétaire sera nécessaire et sera voté lors de la prochaine séance du

conseil municipal.

6 – ESPACE JEUX « LA FRAIRIE »

Suite au contrôle des jeux effectué par SOCOTEC certains jeux doivent être retirés, d’autres doivent

subir des réparations. En ce qui concerne l’espace de jeux de « la frairie » un jeu sera enlevé ;

Une commission est désignée et sera chargée de voir pour l’acquisition de nouveaux jeux et de

mettre en conformité ceux existants.

7 – RAPPORTS 2018 ROANNAIS AGGLOMERATION

Monsieur le Maire indique que les rapports suivants sont consultables sur le site de Roannais

Agglomération :

- Rapport d’activités Roannais Agglomération 2018,

- Rapport annuel Roannaise de l’Eau 2018 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

- Rapport annuel Roannaise de l’Eau 2018 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif,

- Rapport annuel Roannais de l’Eau 2018 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

8 – QUESTIONS DIVERSES

Le conseil municipal confirme le versement d’une subvention exceptionnelle au budget lotissement comme prévu initialement au budget.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a eu une demande pour l’occupation de l’ancien dépôt de pain pour du stockage de matériel. Ce local et l’emplacement ne sont pas adaptés à l’activité.

Il informe de la visite annuelle du collège par le Département le jeudi 28 novembre 2019 à 14H30,

Il rappelle l’invitation du Syndicat des Eaux de la Teyssonne le samedi 19 octobre 2019 pour une marche organisée suite à la dissolution du Syndicat au 1er janvier 2020.

Catastrophe naturelle suite à la sècheresse : Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une demande d’un propriétaire pour lequel sa maison aurait subi des dégâts suite à la sècheresse. Une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut être faite par la Commune mais il faudrait avoir plusieurs dossiers. Un appel sera lancé pour connaître si éventuellement d’autres propriétaires sont concernés.

Un voyage scolaire est prévu pour toute l’école les 24-25 et 26 juin 2020