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Déliberation - 08 dedommagement annulation location gite envol 37
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 08 dedommagement annulation location gite envol 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID : 037-213702475-20250325-20250408-DE
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COMMUNE DE SEPMES à f Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2025-04-08
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 02 47 65 59 14
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars, à vingt heures trente, les membres du Conseil
Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme
Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.DAGUET Alain, M.BASECQ Samuel, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, conseillère
déléguée
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M. LABARRE Thomas, Mme REZEAU Cindy, Mme
VERNAT Virginie
Arrivée de Virginie VERNAT à 20h39
Absents :
M. CHOLLET Vohan M. DENIS Jason, M.RAGUIN Charles
! Nombre de membres en exercice : ..… 12
. RU TER ,, + Nombre de présents : …....... 9 Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire Re 2. fines | 9
de séance. | Date de convocation : 13 mars 2025
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OBJET : DEDOMMAGEMENT LOCATION GITE
Madame le Maire expose :
L’association Envol 37, basée 5 rue du 11 novembre à Château-Renault 37 110 est une association loi 1901 construisant des dispositifs de séjours loisirs (de vacances, de répit et/ou de rupture) à visée éducative et à destination de tout mineur ayant besoin d'un accompagnement spécifique (handicaps mentaux et psychiques, troubles du comportement, protection de l'enfance, ….). Un partenariat avait été établi avec la commune de Sepmes pour accueillir ces séjours de janvier à juin 2025.
Cependant, en raison de difficultés administratives et d'un nombre insuffisant d'inscriptions,
l'association a dû annuler les séjours prévus de janvier à avril à la dernière minute, puis par précaution, l'ensemble des séjours de l'année.
Vu la délibération n° 2024-08-03 du 2 juillet 2024 fixant les tarifs du gîte communal pour l’année 2025,
Considérant que l’association en peut verser d’acompte,
Considérant le préjudice que représente ces annulations de dernières minutes pour la commune de
Sepmes,
Considérant la proposition de l’association Envol 37 de verser un dédommagement de 500€ en réparation symbolique du préjudice,
Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État N\
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID : 037-213702475-20250325-20250408-DE
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Madame le Maire propose d’accepter le geste financier proposé par l’association Envol 37.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ACCEPTE le dédommagement de 500€ versé par l'association Envol 37 en réparation du préjudice que représentent ces annulations de dernières minutes.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE
Dominique CATHELIN Régine REZEAU er | - Re
Æ eh ne a
—
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 8 avril 2025
et publié le 8 avril 2025
À SEPMES, le 8 avril 2025
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État