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Déliberation - 08 Gite Remboursement de degats materiels
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Gite Remboursement de degats materiels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025
ID : 037-213702475-20251104-20251108-DE
COMMUNE DE SEPMES : ï
Place de ! "Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2025-11-08
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 02 47 65 59 14
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre novembre, à vingt heures quarante-cinq, les membres du Conseil
Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme
Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.BASECQ Samuel, M.DAGUET Alain, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, conseillère
déléguée
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M.CHOLLET Yohan,
M. LABARRE Thomas, M.RAGUIN Charles,
Absents excusés :
Mme VERNAT Virginie ayant donné procuration à Mme Régine REZEAU, Maire Mme REZEAU Cindy ayant donné procuration à Mme BILLY Justine
Absent :
M. DENIS Jason,
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; Nombre de membres en exercice : … 12 i
1 Nombre de présents : .........…. OS
fi. nee ,, . à Nombre de votants : ................ 112; Mme CATHELIN Dominique a été désignée comme secrétaire : ;
de séance. ! Date de convocation : 28 octobre 2025 : i
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OBJET : GITE : REMBOURSEMENT DE DEGATS MATERIELS
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que des dégradations ont été constatées dans le gîte communal à l’issue d’un séjour organisé par l’association Envol 37. Plus précisément, le plan de travail de la cuisine a été endommagé par un plat chaud, laissant des traces de brûlure irréversibles. Un devis de remplacement, établi à 570 €, dépasse le montant de la caution initialement versée par les locataires.
Dans ce contexte, et conformément aux principes de gestion du domaine public communal, il apparaît nécessaire d'engager une procédure de recouvrement des frais auprès de l’association responsable, afin de préserver l’intégrité du patrimoine communal et d’éviter une charge financière injustifiée pour la collectivité.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-21, L2122-2 et
L2331-1 et suivants,
Vu le code civil,
Vu le règlement intérieur du gîte en vigueur,
Considérant que le montant réclamé de 570€ correspond strictement au coût des réparations,
Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025
ID : 037-213702475-20251104-20251108-DE
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE de demander le remboursement du remplacement du plan de travail à l'association Envol 37 par l'émission d’un titre exécutoire
AUTORISEMadame le Maire à mandater le montant de la facture des réparations, soit 570€
AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE, Dominique CATHELIN Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 10/11/2025
et publié le 10/11/2025
À SEPMES, 10/11/2025
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État