Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 06 005 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 02 005

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 06 005 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 06 005 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2019-06-005

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2019Sommaire

DDTM

2B-2019-06-07-001 - Arrêté Chasse-Tirs de nuit sangliers- Franceschi François-à Borgo (4

pages) Page 3

2B-2019-06-07-003 - Autorisation temporaire de circulation et de stationnement de

véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au droit de la commune de

CALVI dans le cadre de travaux de démolition de l'établissement le "Maya Koba Beach"

(3 pages) Page 8

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2B-2019-05-30-002 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE EAU ET

PAYSAGES - DIVISION EAU ET MER - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des

fins scientifiques de carottes de matte de posidonie (Posidonia Oceanica) espèce végétale

protégée (4 pages) Page 12

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-06-11-001 - AP mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de

la commune de Pietroso pour 2019 (2 pages) Page 17

2B-2019-05-23-003 - Arrêté portant nomination au Conseil départemental pour les anciens

combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la Haute-Corse (8 pages) Page 20

2B-2019-06-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) (2

pages) Page 29

2B-2019-06-07-002 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre dans le département de

Haute-Corse, du référendum d'initiative partagée (3 pages) Page 32

2B-2019-06-12-002 - BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de l’association foncière

de remembrement (AFR) de Ghisonaccia (2 pages) Page 36

2B-2019-06-12-004 - BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de l’association

syndicale autorisée (ASA) Cherpugliani (2 pages) Page 39

2B-2019-06-12-003 - BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de l’association

syndicale autorisée (ASA) de Tox (2 pages) Page 42

2B-2019-06-12-001 - BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de l’association

syndicale autorisée (ASA) Marsolino-Fango (2 pages) Page 45

2B-2019-06-06-001 - Transfert licence IV depuis St Martin Boulogne vers St Florent. (2

pages) Page 48

2DDTM

2B-2019-06-07-001

Arrêté Chasse-Tirs de nuit sangliers- Franceschi François-à

Borgo

Arrêté Chasse-Tirs de nuit sangliers- Franceschi François-à Borgo

DDTM - 2B-2019-06-07-001 - Arrêté Chasse-Tirs de nuit sangliers- Franceschi François-à Borgo 3BE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE BIOVIVERSITE

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N° 2B-2019

en date du

portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de Monsieur François

FRANCESCHI sur la commune de BORGO.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des

lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;

Vu Je décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Haute-

Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/2019-06-03-020 en date du 03 juin 2019 portant délégation de

signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes,

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au

littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim et à

Monsieur François LECCIA, attaché principal d'administration de l’État, directeur départemental

adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu la demande présentée le 14 mai 2019 par Monsieur François FRANCESCHI ;

Vu l'expertise présentée le 14 avril 2019 par Monsieur Dominique FIESCHI, lieutenant de louveterie

territorialement compétent sur la 4ÿme circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;

Vu l'avis réputé favorable de la Fédération des Chasseurs de Haute-Corse ;

Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 24 mai 2019 ;

Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les propriétés Monsieur François FRANCESCHI ;

Considérant que la topographie des parcelles ne permet pas d’effectuer des battues de jour ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM - 2B-2019-06-07-001 - Arrêté Chasse-Tirs de nuit sangliers- Franceschi François-à Borgo 4ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet

Des tirs de nuit de destruction de sangliers sont autorisés sur les parcelles 168, 169, 388, 389, section A et

les parcelles 557, 558, 559 section C de la commune de BORGO et les parcelles environnantes (voir

cartographies annexées).

ARTICLE 2 : Tirs de nuit

L'organisation et la direction des tirs de nuit sont confiées à Monsieur Dominique FIESCHI, lieutenant de

louveterie sur la 4°" circonscription de louveterie de la Haute-Corse. Il se fait accompagner uniquement

de lieutenants de louveterie de la Haute-Corse.

ARTICLE 3 :

Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 31 juillet 2019 inclus .

Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, et de source lumineuses est

autorisée. Les armes utilisées pourront être équipées de modérateurs de son.

Les règles de sécurité (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et panneaux de signalisation)

se doivent d’être appliquées.

Avant chaque opération, le lieutenant de louveterie devra avertir :

° l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 25 03 21 48) par SMS (Message texte sur

téléphone mobile),

* la gendarmerie en composant le 17.

Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.

ARTICLE 4 :

Dans les 48 heures suivant chaque intervention, un compte-rendu est transmis à la direction

départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.

ARTICLE5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter-

régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de

louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de BORGO sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture de la Haute-Corse, et consultable à l’adresse suivante : http:/www.haute-corse.gouv.fr-

rubrique/recueils-des-actes-administratifs.

2/4

DDTM - 2B-2019-06-07-001 - Arrêté Chasse-Tirs de nuit sangliers- Franceschi François-à Borgo 59T0ZojoudouyO apu2697

[9XSUUVY

DDTM - 2B-2019-06-07-001 - Arrêté Chasse-Tirs de nuit sangliers- Franceschi François-à Borgo 6R i 9TOZ oIoudouO ÿl o610g XXXXXXXXXXNPopua T9XSUUY DDTM - 2B-2019-06-07-001 - Arrêté Chasse-Tirs de nuit sangliers- Franceschi François-à Borgo 7DDTM

2B-2019-06-07-003

Autorisation temporaire de circulation et de stationnement

de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public

maritime au droit de la commune de CALVI dans le cadre

de travaux de démolition de l'établissement le "Maya Koba

Beach"

DDTM - 2B-2019-06-07-003 - Autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au droit de la commune de CALVI dans le cadre de travaux de démolition de l'établissement le "Maya Koba Beach" 8cé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRÊTÉ : DDTM / DML / DPM / N° en date du

portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel (DPM n) au droit de la Commune de CALVI dans le cadre de travaux de démolition de l’établissement le « Maya Koba Beach »

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

COMMUNE : CALVI

Pétitionnaire : SARL ‘Société d’exploitation de la plage de Calvi 14’, représentée par Monsieur Marc DEVEZE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4 et suivants;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-06-03-0020 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 09 novembre 2017, condamnant la SARL ‘Société d’exploitation de la plage de Calvi 14’ et Monsieur Marc DEVEZE à la remise en état des lieux dans leur état primitif ;

Vu la nécessité de procéder au retrait de quelques blocs béton et ferrailles résiduels présents sur le site suite aux travaux de démolition sur l’établissement de plage « Maya Koba Beach » ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, par intérim ;

ARRÊTE

DDTM - 2B-2019-06-07-003 - Autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au droit de la commune de CALVI dans le cadre de travaux de démolition de l'établissement le "Maya Koba Beach" 9ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation

La SARL ‘Société d’exploitation de la plage de Calvi 14’, représentée par Monsieur Marc DEVEZE, est autorisée, en tant que maître d’ouvrage, à faire circuler et stationner deux véhicules terrestres à moteur de manière temporaire et révocable sur le domaine public maritime au droit de la plage de Calvi sur le territoire de la commune de Calvi. Cette autorisation s’inscrit dans le cadre des travaux de démolition de l’établissement le « MAYA KOBA BEACH ».

ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation

L’autorisation est accordée pour une intervention de quelques heures à programmer entre le 10 et le 15 juin 2019 . La date de début de travaux sera à communiquer la veille à la DDTM de la Haute-Corse, service de la délégation à le mer et au littoral, unité gestion du domaine public maritime, à la Collectivité de Corse et à la Commune de Calvi.

ARTICLE 3 : Conditions d’octroi de l’autorisation

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour les opérations projetées. Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.

Le bénéficiaire est tenu de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à l’issue du chantier. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée à l’issue du chantier, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.

La Société ‘TPG’ représentée par Monsieur Joseph GRAZIANI est chargée d’exécuter les travaux.

Celle-ci prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :

• limiter au strict minimum la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;

• veiller à mettre en place l’ensemble de la signalisation pour la sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur. • assurer la présence d’un responsable sur site lors des phases d’acheminement des engins et matériaux sur la plage, afin de prévenir tout risque d’accident avec le public ;

• réglementer l’accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l’accès au public ; • prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances sonores du chantier vis-à-vis du voisinage ;

• respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;

• veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;

• veiller au respect de l'environnement

• enlever le véhicule visé à l’article 4 du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées.

ARTICLE 4 : Circulation et stationnement du véhicule terrestre à moteur

Seule sera autorisée la circulation des véhicules terrestres à moteur suivantd :

– une pelle de 25 tonnes,

– un Dumper..

Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux expressément autorisés ci-dessus est, et demeure interdit.

La circulation de ces véhicules se fera entre les établissements « IN CASA » et « MAYA KOBA BEACH ». Les camions nécessaires au retrait des matériaux seront stationnés sur le parking en terre proche du Club Olympique.

DDTM - 2B-2019-06-07-003 - Autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au droit de la commune de CALVI dans le cadre de travaux de démolition de l'établissement le "Maya Koba Beach" 10ARTICLE 5 : Dommages ou dégradations

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 6 : Recours administratif

Le présent acte peut être contesté par la SARL ‘Société d’exploitation de la plage de Calvi 14’, ou par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :

♦ soit par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

♦ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : Exécution de l'arrêté

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, la SARL ‘Société d’exploitation de la plage de Calvi 14’, la société ‘TPG’ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, affiché sur l'accès à la plage par le bénéficiaire et en mairie de Calvi.

Pour le Préfet de la Haute-Corse,

Par délégation de signature

Le Directeur départemental des territoires

et de la mer de la Haute-Corse, par intérim

Délégué à la mer et au littoral

Signé Philippe LIVET

DDTM - 2B-2019-06-07-003 - Autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au droit de la commune de CALVI dans le cadre de travaux de démolition de l'établissement le "Maya Koba Beach" 11Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2B-2019-05-30-002

DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE EAU ET

PAYSAGES - DIVISION EAU ET MER - Arrêté portant

dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de

carottes de matte de posidonie (Posidonia Oceanica)

espèce végétale protégée

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-30-002 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE EAU ET PAYSAGES - DIVISION EAU ET MER - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de matte de posidonie (Posidonia 12D Liberté » Égalité » Pratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE

SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ n°

en date du

portant dérogation de prélèvement à des

fins scientifiques de carottes de matte de

posidonie (Posidonia Oceanica) espèce

végétale protégée

LE PRÉFET DE LAHAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2,

L.415-3 et R.411-I à R.411-14, relatif à la conservation des espèces animales ou végétales

protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles

d'êtres délivrées ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

Directions Régionales de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;

le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY

Préfet de la Haute-Corse ;

l'arrêté du 19 juillet 1988 modifié relatif à la liste des espèces végétales marines

protégées ;

l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur

des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de

demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de

l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Préfecture de la Haute-Corse , rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque - CS 60007 - 20401 Bastia Cedex 09

Standard: 04.95,34.50 00 - Télécopie : 04.95.31.64.81 - Mel : prfcctum @hautc-corsc gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-30-002 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE EAU ET PAYSAGES - DIVISION EAU ET MER - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de matte de posidonie (Posidonia 13Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté préfectoral n° 2012156-0002 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 09-

0080 du 17 mars 2009 portant création de la Direction Régionale de l’Environnement, de

l’ Aménagement et du Logement de Corse ;

l'arrêté interministériel du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE,

Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° 2B-2017-06-02-002 du 02 juin 2017 portant délégation de signature

à M. Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de Corse ;

l'arrêté du Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement n°2B-

2018-12-04-001 du 03 décembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la

Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Corse ;

la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du

15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions

administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore

sauvages ;

la demande formulée par le bénéficiaire en date du 18 décembre 2018 ;

l'avis en date du 26 février 2019 de l’expert délégué mer du Conseil Scientifique Régional du

Patrimoine Naturel de Corse (CSRPN) ;

la consultation du public, effectuée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse, du

26 mars au 9 avril 2019 ;

Considérant :

- que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins scientifiques dans le

cadre du projet PADDUC CHANGE qui consiste à caractériser le stock de carbone présent

dans la matte en vue de l’atténuation du changement climatique ;

- que le prélèvement de ces carottes a une incidence négligeable sur l’espèce et ne la met pas

en danger ;

- que la demande a reçu un avis favorable de l’expert délégué mer du CSRPN en date

du 26 février 2019 ;

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement

de Corse ;

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-30-002 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE EAU ET PAYSAGES - DIVISION EAU ET MER - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de matte de posidonie (Posidonia 14ARRÊTE :

Article ler : Bénéficiaire : STARESO SAS — Pointe de la Revellata - BP33 - 20260 Calvi.

Article 2 : Nature de la dérogation et localisation

Dans le cadre du projet de recherche PADDUC CHANGE pour l’atténuation du changement

climatique, le bénéficiaire désigné à l’article 1° est autorisé, à des fins scientifiques, à prélever

neuf carottes de matte de posidonie d’un à deux mètres de long et de 8 cm de diamètre, au large

de la commune de Calvi, dans l’herbier de la baie de la Revellata, par carottage manuel en

scaphandre autonome.

Article 3 : Durée de l'autorisation

L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et

jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4 : Démarrage des opérations

Le bénéficiaire devra informer la DREAL, par courrier, du démarrage des opérations.

EURle 5: Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire

Le prélèvement de carottes de matte d’un à deux mètres de l’espèce protégée

Posidonia oceanica devra être effectué selon les modalités suivantes :

- neuf carottes seront prélevées par carottage manuel effectué par des plongeurs professionnels

du laboratoire. Le carottage ne devra pas détruire de faisceaux vivants de posidonie ;

- les personnes chargées de l’opération seront des docteurs ou doctorants en écologie marine,

des plongeurs professionnels du laboratoire.

Article 6 : Compte-rendu

Le bénéficiaire fera parvenir au Directeur régional de l'Environnement et du Logement de

Corse, avant le 30 juin 2020, le compte-rendu des opérations effectuées.

Article 7 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de

constater les infractions mentionnées à l’article L.415-0 du Code de l'Environnement.

Article 8 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de

l'Environnement.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-30-002 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE EAU ET PAYSAGES - DIVISION EAU ET MER - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de matte de posidonie (Posidonia 15Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R.421-1 du Code de Justice

Administrative à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de

l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, et le Chef de la brigade

interdépartementale de Corse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

crAdjoint DE hef de

Service, ef de

la ision Eau et

Mer

" MaelyS RENAUT é

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-30-002 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE EAU ET PAYSAGES - DIVISION EAU ET MER - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de matte de posidonie (Posidonia 16PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-06-11-001

AP mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le

budget de la commune de Pietroso pour 2019

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-11-001 - AP mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Pietroso pour 2019 17EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE

DOSSIER SUIVI PAR : Stéphane PERALDI

Réf : 415-corte-2019

Tél: 04 95 34 52 43

Courriel: stephane.peraldi@haute-corse.gouv.fr

Arrête PREF2B/DCTPP/BCLBOT

n° 2B-2019-06-11-001

en date du 11 juin 2019

portant mandatement d’office d’une dépense

obligatoire sur le budget de la commune

de PIETROSO pour 2019

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-16;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2B.2018.10.01.005 en date du 1er octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU le budget de la commune de la commune de Pietroso pour 2019;

VU les crédits inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement;

VU la demande présentée par la société CM CIC LEASING en vue d’obtenir le mandatement d’office d'une somme globale de 1 803, 60 € due en règlement des factures FL 22812574, FL 22583656 et FL 22358122 d’un montant unitaire de 601, 20 €;

VU la mise en demeure de mandater adressée au maire de la commune par le sous-préfet de Corte le 21 février 2019 ;

Considérant que la mise en demeure de mandater susvisée, notifiée le 28 février 2019, est restée sans effet ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Haute-Corse ;

1/2

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-11-001 - AP mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Pietroso pour 2019 18A R R Ê T E

Article 1er : Il est mandaté sur le budget de la commune de Pietroso pour 2019 au profit de la société CM CIC LEASING une somme globale de 1 803, 61 € correspondant aux montants cumulés des factures FL 22812574, FL 22583656 et FL 22358122..

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget de la commune de Pietroso pour 2019.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le comptable du trésor de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié à la maire de la commune de Pietroso.

Article 4 : La légalité du présent arrêté pourra être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture de la Haute-Corse,

Signé

Frédéric LAVIGNE

2/2

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-11-001 - AP mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Pietroso pour 2019 19PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-05-23-003

Arrêté portant nomination au Conseil départemental pour

les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire

de la Nation de la Haute-Corse

Arrêté portant nomination au Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de

guerre et la mémoire de la Nation de la Haute-Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-05-23-003 - Arrêté portant nomination au Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la Haute-Corse 20Sp SUOTRUSIS9P

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-05-23-003 - Arrêté portant nomination au Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la Haute-Corse 22ODAOA06007 V'FIHAON9TCOC ODUNSTT2'T VILSVA0090 OLIS 14

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-05-23-003 - Arrêté portant nomination au Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la Haute-Corse 23B(EIEUSTIA] ANDHON US INSISUOM QTTS2TUTA UP UHR) 6 VTIONOIA 0C90€ OTTHIILLNON 0OCTOC PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-05-23-003 - Arrêté portant nomination au Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la Haute-Corse 242D9EUMdAUEDS ISVNO.LSIOSURIAIN9ISUOJA]

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-05-23-003 - Arrêté portant nomination au Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la Haute-Corse 26VAINVALAIAd00C0C de”npainoigç NOTTTP1OIXSOUSPISNU INVTAOMIGINNVAOIDNVYS0£COC 2JPLSS3PNESUEH VILSVA 000€ TPAUEIS) HIIENÙ) aUTpPnboef SLIEIA ETITA AA ES | 25109-9NEFHSSNA INVTAN0090€ SaUIT[0)S97

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-05-23-003 - Arrêté portant nomination au Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la Haute-Corse 27pr) eyoiq 91

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-05-23-003 - Arrêté portant nomination au Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la Haute-Corse 28PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-06-11-002

Arrêté portant subdélégation de signature (actes

administratifs)

Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs)

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) 29me cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Direction

interdépartementale

de Ia Police aux Frontières

d’Ajaccio

Services de Haute-Corse

ARRETE N°

En date du

portant subdélégation de signature (actes administratifs)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le Code des transports et notamment les articles L 6332-2, L.6332-3 et L.6342-3 ;

Vu le Code de l’aviation civile et notamment l’article R.213-1 :

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée ;

Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès

des préfets de zone de défense ;

Vu le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à

l’organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur ;

Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002, relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et

modifiant le code de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du

transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 et le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) 30Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François

RAVIER;

Vu l’arrêté n° DRCPN/SDRAH/BOP/N° 001419 du 25 avril 2018 nommant Mme STORAI épouse

JUBERT Michèle, Commandant de Police, Directrice Interdépartementale Adjointe, cheffe des services

de Police aux Frontières de Haute-Corse à compter du 1% avril 2017 ;

Vu l’arrêté PREF2B/BEJRG N°08 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à Madame

Michèle JUBERT, Directrice Interdépartementale Adjointe, cheffe des services de Police aux Frontières

de Haute-Corse

ARRETE

Article 1: Subdélégation de signature est donnée au Commandant Patrick STEFANI, adjoint du

Directeur interdépartemental adjoint, Services de Police aux Frontières de Haute Corse, à l’effet de signer

à ma place en cas d’absence ou d’empêchement, dans le cadre de ses attributions et compétences, les

décisions suivantes :

a) — délivrance et procédure de suspension des habilitations préalables nécessaires à la circulation en

zone réservée sur les aérodromes (Code de l’aviation civile, livre IL, titre ler, chapitre III, section 3

gestion des dossiers enregistrés dans le STITCH)

b) — responsabilité de la sécurité sur les emprises des aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi Sainte

Catherine en cas d’urgence ; prise des décisions nécessaires pour le rétablissement et le maintien de

l’ordre ; définition des missions imparties aux différentes unités de la force publique engagées et

coordination de leur action.

c) Convocation aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son autorité

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Commandant Patrick STEFANI, la subdélégation

conférée à l’article 1 sera exercée, par le Capitaine Emmanuel RIGAULT, chef du Service de Police aux

Frontières de Bastia aéroport,

Article 3 : L’adjoint du Directeur interdépartemental adjoint, Services de Police aux Frontières de Haute

Corse est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute Corse, dont copie sera adressée, pour information, au lieutenant-colonel de

gendarmerie représentant du coordonnateur pour la sécurité en Corse auprès du Préfet de la Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

La Directrice interdépartementale adjointe,

Cheffe des services

de Police aux Frontières de Haute Corse

Michèle JUBERT

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) 31PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-06-07-002

Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre dans le

département de Haute-Corse, du référendum d'initiative

partagée

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-07-002 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre dans le département de Haute-Corse, du référendum d'initiative partagée 32ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Arrêté n° en date du 2019

relatif aux modalités de mise en œuvre dans le

département de Haute-Corse, du référendum d'initiative

partagée

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

VU la Constitution et notamment son article 11 ;

VU la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution et notamment son article 6 ;

VU le décret n°2014- 1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur François RAVIER ;

VU l’arrêté 2B-2019-06-03-002 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour le recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n°1867, visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, présentée en application à l’article 11 de la constitution, une borne d’accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les mairies mentionnées en annexe du présent arrêté. Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.

Article 2 : L’arrêté n°2015092-0002 en date du 2 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton dans le département de la Haute-Corse, conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la constitution est abrogé.

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r

PRÉFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DES ÉLECTIONS

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-07-002 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre dans le département de Haute-Corse, du référendum d'initiative partagée 33Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et notifié aux maires des communes listées en annexe.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

de la Préfecture de la Haute-Corse,

Frédéric LAVIGNE

ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. LAVIGNE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-07-002 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre dans le département de Haute-Corse, du référendum d'initiative partagée 34Annexe des communes les plus peuplées par circonscription administrative

CODE

DÉPARTEMENT

CODE

COMMUNE COMMUNES

2B 2B033 BASTIA

2B 2B037 BIGUGLIA

2B 2B042 BORGO

2B 2B050 CALVI

2B 2B305 SAN-MARTINO-di-LOTA

2B 2B207 PENTA-di-CASINCA

2B 2B087 CERVIONE

2B 2B096 CORTE

2B 2B251 PRUNELLI-di-FIUMORBO

2B 2B123 GHISONACCIA

2B 2B169 MOROSAGLIA

2B 2B134 L'ÎLE-ROUSSE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-07-002 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre dans le département de Haute-Corse, du référendum d'initiative partagée 35PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-06-12-002

BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de

l’association foncière de remembrement (AFR) de

Ghisonaccia

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-12-002 - BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de l’association foncière de remembrement (AFR) de Ghisonaccia 36a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE A Bastia, le 12 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté

portant dissolution d’office de l’association foncière de remembrement (AFR) de Ghisonaccia

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l’arrêté 2B-2019-06-03-002 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU le mail de Monsieur Gilles GASSMANN, inspecteur des finances publiques, à la DDFIP de Haute- Corse, en date du 15 octobre 2018 demandant la dissolution de quatre associations syndicales de propriétaires dont l’AFR de Ghisonaccia en raison de l’inactivité du budget depuis de nombreuses années ;

VU l’attestation de non fonctionnement pour l’année 2005 de l’ AFR de Ghisonaccia dressée par le Comptable du Trésor de Prunelli Di Fiumorbo le 31 décembre 2005 ;

VU le courrier en date du 12 novembre 2018 initiant la procédure contradictoire avec Monsieur le maire de Ghisonaccia, adressé en copie au Sous-Préfet de l’arrondissement de Corte ;

VU les mails adressés à la direction départementale des territoires et de la mer en date du 08 novembre 2018, 04 décembre 2018, 22 janvier 2019 et 27 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT que l’association foncière de remembrement de Ghisonaccia n’a aucune activité budgétaire depuis de nombreuses années, à minima depuis 2005 ;

CONSIDÉRANT qu’elle est ainsi, depuis plus de trois ans, sans activité réelle en rapport avec son objet ;

CONSIDÉRANT l’absence d’immatriculation au numéro SIRET et de balance comptable à répartir ;

CONSIDÉRANT l’absence de membres connus de ladite association ;

CONSIDÉRANT l’absence de formulation d’observations écrites ou orales par le Maire de Ghisonaccia quant à cette dissolution ;

ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9

S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-12-002 - BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de l’association foncière de remembrement (AFR) de Ghisonaccia 37CONSIDÉRANT l’absence de formulation d’observations écrites ou orales par la direction départementale des territoires et de la mer ;

SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : L’association foncière de remembrement de Ghisonaccia est dissoute à compter du 1er juin 2019.

Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ; ✗ hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; ✗ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 3 : Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Corte, le Maire de Ghisonaccia, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié au Maire de Ghisonaccia et affiché en mairie.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture,

Frédéric LAVIGNE

ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. LAVIGNE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-12-002 - BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de l’association foncière de remembrement (AFR) de Ghisonaccia 38PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-06-12-004

BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de

l’association syndicale autorisée (ASA) Cherpugliani

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-12-004 - BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée (ASA) Cherpugliani 39a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE A Bastia, le 12 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté

portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée (ASA) Cherpugliani

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l’arrêté 2B-2019-06-03-002 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU le mail de Monsieur Gilles GASSMANN, inspecteur des finances publiques, à la DDFIP de Haute- Corse, en date du 15 octobre 2018 demandant la dissolution de quatre associations syndicales de propriétaires dont l’ASA Cherpugliani en raison de l’inactivité du budget depuis de nombreuses années ;

VU le certificat de non-activité pour l’année 2005 de l’ASA Cherpugliani dressé par le Receveur municipal de Corte, Monsieur François SAMANI, le 13 mars 2006 ;

VU le courrier en date du 12 novembre 2018 initiant la procédure contradictoire avec Monsieur le maire de Tallone, adressé en copie au Sous-Préfet de l’arrondissement de Corte ;

VU les mails adressés à la direction départementale des territoires et de la mer en date du 08 novembre 2018, 04 décembre 2018, 22 janvier 2019 et 27 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT que l’association syndicale autorisée Cherpugliani n’a aucune activité budgétaire depuis de nombreuses années, à minima depuis 2005 ;

CONSIDÉRANT qu’elle est ainsi, depuis plus de trois ans, sans activité réelle en rapport avec son objet ;

CONSIDÉRANT l’absence d’immatriculation au numéro SIRET et de balance comptable à répartir ;

CONSIDÉRANT l’absence de membres connus de ladite association ;

CONSIDÉRANT l’absence de formulation d’observations écrites ou orales par le Maire de Tallone quant à cette dissolution ;

ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9

S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-12-004 - BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée (ASA) Cherpugliani 40CONSIDÉRANT l’absence de formulation d’observations écrites ou orales par la direction départementale des territoires et de la mer ;

SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : L’association syndicale autorisée Cherpugliani est dissoute à compter du 1er juin 2019.

Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ; ✗ hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; ✗ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 3 : Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Corte, le Maire de Tallone, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié au Maire de Tallone et affiché en mairie.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture,

Frédéric LAVIGNE

ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. LAVIGNE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-12-004 - BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée (ASA) Cherpugliani 41PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-06-12-003

BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de

l’association syndicale autorisée (ASA) de Tox

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-12-003 - BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée (ASA) de Tox 42a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE A Bastia, le 12 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté

portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée (ASA) de Tox

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l’arrêté 2B-2019-06-03-002 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU le mail de Monsieur Gilles GASSMANN, inspecteur des finances publiques, à la DDFIP de Haute- Corse, en date du 15 octobre 2018 demandant la dissolution de quatre associations syndicales de propriétaires dont l’ASA de Tox en raison de l’inactivité du budget depuis de nombreuses années ;

VU le jugement de Chambre régionale des Comptes de Corse en date du 10 mai 1990, concernant l’ASA de Tox ;

VU le certificat de non-activité pour l’année 2005 de l’ASA de Tox dressé par le Trésorier de Moïta, Monsieur Hervé ZECLER, le 09 janvier 2006 ;

VU le courrier en date du 12 novembre 2018 initiant la procédure contradictoire avec Monsieur le maire de Tox, adressé en copie au Sous-Préfet de l’arrondissement de Corte ;

VU les mails adressés à la direction départementale des territoires et de la mer en date du 08 novembre 2018, 04 décembre 2018, 22 janvier 2019 et 27 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT que l’association syndicale autorisée de Tox n’a aucune activité budgétaire depuis de nombreuses années, à minima depuis 2005 ;

CONSIDÉRANT qu’elle est ainsi, depuis plus de trois ans, sans activité réelle en rapport avec son objet ;

CONSIDÉRANT l’absence d’immatriculation au numéro SIRET et de balance comptable à répartir ;

CONSIDÉRANT l’absence de membres connus de ladite association ;

ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9

S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-12-003 - BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée (ASA) de Tox 43CONSIDÉRANT l’absence de formulation d’observations écrites ou orales par le Maire de Tox quant à cette dissolution ;

CONSIDÉRANT l’absence de formulation d’observations écrites ou orales par la direction départementale des territoires et de la mer ;

SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : L’association syndicale autorisée de Tox est dissoute à compter du 1er juin 2019.

Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ; ✗ hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; ✗ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 3 : Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Corte, le Maire de Tox, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié au Maire de Tox et affiché en mairie.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture,

Frédéric LAVIGNE

ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. LAVIGNE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-12-003 - BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée (ASA) de Tox 44PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-06-12-001

BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de

l’association syndicale autorisée (ASA) Marsolino-Fango

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-12-001 - BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée (ASA) Marsolino-Fango 45a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE A Bastia, le 12 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté

portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée (ASA) Marsolino-Fango

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l’arrêté 2B-2019-06-03-002 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU le mail de Monsieur Gilles GASSMANN, inspecteur des finances publiques, à la DDFIP de Haute- Corse, en date du 15 octobre 2018 demandant la dissolution de quatre associations syndicales de propriétaires dont l’ASA Marsolino-Fango en raison de l’inactivité du budget depuis de nombreuses années ;

VU l’attestation de non fonctionnement pour l’année 2005 de l’ASA Marsolino-Fango dressée par Monsieur Patrick JOLY, trésorier à Calvi ;

VU le courrier en date du 12 novembre 2018 initiant la procédure contradictoire avec Monsieur le maire de Calenzana, adressé en copie au Sous-Préfet de l’arrondissement de Calvi ;

VU les mails adressés à la direction départementale des territoires et de la mer en date du 08 novembre 2018, 04 décembre 2018, 22 janvier 2019 et 27 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT que l’association syndicale autorisée Marsolino-Fango n’a aucune activité budgétaire depuis de nombreuses années, à minima depuis 2005 ;

CONSIDÉRANT qu’elle est ainsi, depuis plus de trois ans, sans activité réelle en rapport avec son objet ;

CONSIDÉRANT l’absence d’immatriculation au numéro SIRET et de balance comptable à répartir ;

CONSIDÉRANT l’absence de membres connus de ladite association ;

ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9

S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-12-001 - BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée (ASA) Marsolino-Fango 46CONSIDÉRANT l’absence de formulation d’observations écrites ou orales par le Maire de Calenzana quant à cette dissolution ;

CONSIDÉRANT l’absence de formulation d’observations écrites ou orales par la direction départementale des territoires et de la mer ;

SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : L’association syndicale autorisée Marsolino-Fango est dissoute à compter du 1er juin 2019.

Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ; ✗ hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; ✗ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 3 : Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Calvi, le Maire de Calenzana, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié au Maire de Calenzana et affiché en mairie.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture,

Frédéric LAVIGNE

ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. LAVIGNE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-12-001 - BEJRG - Arrêté portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée (ASA) Marsolino-Fango 47PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-06-06-001

Transfert licence IV depuis St Martin Boulogne vers St

Florent.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-06-001 - Transfert licence IV depuis St Martin Boulogne vers St Florent. 48Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture de la Haute-Corse

Direction du Cabinet

Bureau de la représentation

de l’Etat et des sécurités

ARRETE 2B-2019-6-6-

du 6 juin 2019 portant autorisation de transfert

d'une licence de débit de boissons de 4ème

catégorie depuis la commune de SAINT

MARTIN BOULOGNE vers celle de SAINT

FLORENT.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de l'ordre national du mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,

Vu la demande déposée par Madame Evelyne GUITARD en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-BOULOGNE, vers celle de SAINT-FLORENT,

Vu l'avis favorable du maire de SAINT-FLORENT, du 6 mai 2019,

Vu l'avis favorable du maire de SAINT-MARTIN-BOULOGNE, du 20 mai 2019,

Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, parvenu au Bureau de la représentation de l’Etat et des sécurités le 4 juin 2019,

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse,

ARRETE

Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédemment exploitée sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-BOULOGNE au sein du débit de boissons à l’enseigne « Le Simplicity », vers la commune de SAINT-FLORENT pour y être exploitée par Monsieur Michel IENCO, au sein du débit de boissons de l’hôtel « La Roya ».

ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX

Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.@haute-corse.pref.gouv.fr H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-06-001 - Transfert licence IV depuis St Martin Boulogne vers St Florent. 49- 2 -

Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'exploitation valable 10 ans.

Article 3 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie et le Maire de SAINT-FLORENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Hervé DOUTEZ

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-06-001 - Transfert licence IV depuis St Martin Boulogne vers St Florent. 50