Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 08 005 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 08 005 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 08 005 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2023-08-005

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2023Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention

des risques naturels et routiers

2B-2023-08-09-00006 - AP mise en demeure de la société de régulariser la

situation administrative des installations en berges et dans le lit mineur du

cours d’eau en application des articles L 214-1 et suivants du Code de

l’environnement (4 pages) Page 3

2B-2023-08-04-00003 - Arrêté d'approbation modification PPRI Ghisonaccia

2B-2023-08-04-00003 (4 pages) Page 8

2B-2023-08-09-00007 - Arrêté de prescription modification PPRI Fango

N°2B-2023-08-09-0007 (4 pages) Page 13

Direction départementale des Territoires / Service Juridique et Coordination

2B-2023-08-09-00005 - Arrêté portant agrément de la fédération régionale

des chasseurs de Corse au titre des associations de protection de

l'environnement (2 pages) Page 18

Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme Construction

Rénovation

2B-2023-07-17-00005 - PC 02B 286 21 N 0018 M01 (2 pages) Page 21

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SGC

2B-2023-08-16-00001 - Arrêté portant composition et répartition des sièges

à la commission locale d'action sociale (4 pages) Page 24

2Direction départementale des Territoires

Service Eau, Nature et prévention des risques

naturels et routiers

2B-2023-08-09-00006

AP mise en demeure de la société de régulariser

la situation administrative des installations en

berges et dans le lit mineur du cours d’eau en

application des articles L 214-1 et suivants du

Code de l’environnement

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-08-09-00006 - AP mise en demeure de la société de régulariser la situation administrative des installations en berges et dans le lit mineur du cours 3Eu PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels et routiers

Unité PNRN

Arrêté N° 2B-2023-08-09-00006 en date du 09 août 2023

mettant en demeure la société de régulariser la situation administrative des installations en berges et dans le lit mineur du cours d’eau en application des articles L 214-1 et suivants du Code de l’envi- ronnement

Le préfet de la Haute-Corse

Vu la directive européenne n°2000 /60 /CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment :

• les articles L 211-1 et L 211-2 ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

• les articles L214-1 à L 214-6 soumettant à autorisation ou à déclaration certains ouvrages, travaux et activités susceptibles d’impacter le milieu aquatique ;

• les articles R 214-1 et suivants précisant les modalités d’application de l’article L 214-3 ;

• L’article L 171-7 relatif aux sanctions administratives ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Corse en vigueur ( SDAGE) ;

Vu le constat effectué le 2023 par un agent commissionné de la police de l’eau ;

Vu le rapport de manquement administratif (RMA) du 12 juillet 2023 et le projet d’arrêté de mise en demeure associé, relatifs à la réalisation de travaux sur berges et dans le lit mineur du cours d’eau notifié le 25 juillet 2023 conformément aux dispositions de l’article L 171-6 du Code de l’environnement ;

Vu la réponse de la société SAS PARADISU en date du 2 août 2023 qui demande à ce que la date de dépôt du dossier de régularisation soit reportée au 1er mars 2024 ;

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1 de 4

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-08-09-00006 - AP mise en demeure de la société de régulariser la situation administrative des installations en berges et dans le lit mineur du cours 4Considérant que ces observations sont prises en compte dans le présent arrêté ;

Considérant que la société SAS PARADISU a réalisé des travaux sur les berges et dans le lit mineur du cours d’eau Cala d’Olivu, dans le cadre de la construction d’une résidence hôtelière sur la commune de Monticello au lieu-dit Cala d’Olivo Sottano – quartier Giardiola;

Considérant que ces travaux consistent en la mise en place d’un busage du cours d’eau sur une distance d’environ 90 ml, la construction d’un mur anti bruit dans le lit mineur du cours d’eau , la création d’un remblai en berge dans le périmètre d’une zone identifiée en zone d’aléa inondation sur l’atlas des zones inondables de Corse ;

Considérant que les travaux précités ont un impact négatif sur le milieu aquatique, qu’ils entrent dans le champ d’application des rubriques de la nomenclature et qu’ils sont à ce titre soumis à une procédure d’autorisation supplétive pour les rubriques 3.1.2.0 ; 3.1.1.0 et conformément au titre de l’item 10 « canalisation et régularisation des cours d’eau de l’article R122-2 du Code de l’environnement ;

Considérant qu’aucun dossier d’autorisation n’a été déposé auprès du guichet unique de l’eau de la Direction Départementale des territoires de Haute-Corse mentionnant les rubriques visées ci-dessus ;

Considérant que les travaux ont été réalisés en violation des dispositions des articles L 214-1 et suivants du Code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu conformément aux articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l’environnement de mettre en demeure la société SAS PARADISU de régulariser la situation administrative le cas échéant en assortissant cette mise en demeure de mesures conservatoires ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Titre 1 : MISE EN DEMEURE

Article 1er : Objet de l’arrêté

La société SAS PARADISU est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier d’autorisation pour régularisation des travaux réalisés, par mise en conformité des installations ou effacement de celles-ci.

Ce dossier sera conforme aux dispositions précisées par l’article R 214-6 du Code de l’environnement et sera déposé auprès du guichet unique de l’eau de la DDT 2B ou via la plateforme GUNenv.

Il visera notamment les rubriques 3120 ; 3110; de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du Code de l’environnement.

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-08-09-00006 - AP mise en demeure de la société de régulariser la situation administrative des installations en berges et dans le lit mineur du cours 5PLANNING PREVISIONNEL D'INTERVENTION

SAS PARADISU

Dossier réglementaire dans le cadre de la régularisation de travaux sur k ruisseau Cala d'Olvu

Jun Jutet Aout | Septembre] Octobre | Novembre | Décembre | Janvier Février

Lancement

Actualisation de la modélisation

hydraulique

Volet Biodiversité

Cas par cas

Recomendations écologiques

Mesures correctrices etou

[compensatoires

Réunion de travail avec les services

instructeurs

Dossier d'autorisation au titre du code de

mer sa

M some M cr MM siorore ; era

Article 2 : Délai de mise en œuvre

Les prescriptions énoncées à l’article 1 devront être réalisées et notamment le dossier d’autorisation environnemental doit être déposé au guichet unique de l’eau avant le 1 er mars 2024 et selon le calendrier ci-dessous :

• le dépôt d’un dossier d’autorisation n’implique pas la délivrance certaine de l’accord de l’autorité administrative, qui statue sur la demande présentée après instruction administrative ;

• la régularisation ou cessation de la situation administrative irrégulière découle soit de l’obtention effective de l’accord de l’autorité administrative, soit de la remise effective en état en dessous des seuils fixés par le Code de l’environnement.

Titre 2: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3 : Contrôles et sanctions

En cas de non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais prévus ou si le dossier est rejeté, La société SAS PARADISU est passible des sanctions administratives prévues par l’article L 171-7 du Code de l’environnement.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, La société SAS PARADISU est passible des sanctions pénales prévues par les articles L 173-1 et suivants du Code de l’environnement.

Les agents de la Direction départementale des Territoires et les agents commissionnés au titre de la police de l’eau auront en permanence libre accès pour le contrôle du respect des conditions imposées par le présent arrêté.

Article 4 : Autres réglementations :

Les obligations faites à La société SAS PARADISU ne sauraient exonérer celle-ci de solliciter les autorisations nécessaires au titre d’une autre législation.

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-08-09-00006 - AP mise en demeure de la société de régulariser la situation administrative des installations en berges et dans le lit mineur du cours 6Article 5 :Publication

Le présent sera notifié à la commune de Monticello, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sera mis à disposition sur le site internet des services de l’État de Haute-Corse pendant une durée minimale de 4 mois.

Article 6 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/.

Article 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et la Directrice de la Direction départementale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

A Bastia, le 09 août 2023

Pour le Préfet et par Délégation,

Le Secrétaire Général

Original signé par : Yves Dareau

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-08-09-00006 - AP mise en demeure de la société de régulariser la situation administrative des installations en berges et dans le lit mineur du cours 7Direction départementale des Territoires

Service Eau, Nature et prévention des risques

naturels et routiers

2B-2023-08-04-00003

Arrêté d'approbation modification PPRI

Ghisonaccia 2B-2023-08-04-00003

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-08-04-00003 - Arrêté d'approbation modification PPRI Ghisonaccia 2B-2023-08-04-00003 - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 8E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau Nature et Prévention des Risques Naturels et Routiers

Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience du Territoire

Arrêté N° 2B-2023-08-04-00003

Approbation de la modification du Plan de Prévention du Risque d’Inondation sur la commune de Ghisonaccia

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-46 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques (entrée en vigueur au 1er janvier 2023) ;

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Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-08-04-00003 - Arrêté d'approbation modification PPRI Ghisonaccia 2B-2023-08-04-00003 - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 9Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;

Vu l’article R.562-10-2 du Code de l’environnement définissant la procédure de modification des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ;

Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin de Corse 2022-2027 ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Corse 2022- 2027 ;

Vu l’arrêté DDTM 2B/SRCS/RISQUES/N°2B-2019-09-12-001 du 12 septembre 2019 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation sur le territoire de la commune de Ghisonaccia ;

Vu le courrier en date 30 novembre 2022 du Maire de Ghisonaccia, demandant la modification du PPRI ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC Michel ;

Vu la décision de l'autorité administrative de l'État n°MRAe 2023-DK03 compétente en matière d'environnement d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 avril 2023 ;

Vu l’Arrêté N° 2B-2023-05-25-00002 en date du 25 mai 2023 portant prescription de la modification du Plan de Prévention du Risque d’Inondation sur la commune de Ghisonaccia ;

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques naturels prévisibles ;

Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu la délégation de signature du préfet au secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse (arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse)

Considérant l'absence d'observations lors de la consultation du public organisée en mairie de Ghisonaccia et au siège de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu du 12 juin au 17 juillet 2023, prescrite par l'arrêté n° 2 2B-2023-05-25-00002 en date du 25 mai 2023 susvisé ;

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-08-04-00003 - Arrêté d'approbation modification PPRI Ghisonaccia 2B-2023-08-04-00003 - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 10Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse:

ARRÊTE

Article 1er :

Est approuvée la modification du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) sur la commune de Ghisonaccia.

Article 2 :

La modification du plan de prévention du risque inondation comprend :

• un zonage réglementaire modifié pour le cours d’eau du Stello,

• une note de synthèse, détaillant les raisons de la modification ainsi que ses conséquences sur

le PPRI déjà existant.

Article 3 :

Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Ghisonaccia et au président de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum dans la mairie et au siège de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu.

La mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet dans un journal diffusé dans le départe - ment.

Un certificat d'affichage est établi par le maire et par le président de la communauté de communes pour constater l'accomplissement de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai d'affichage.

Article 4 :

Conformément au II de l’article R.562-10-2 du Code de l’environnement, la concertation et les consul- tations sont effectuées dans la seule commune sur le territoire de laquelle la modification est prescrite (Ghisonaccia). Le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont donc été mis à la disposition du public en mairie de Ghisonaccia et au siège de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu entre le 12 juin et le 17 juillet 2023. Le public pouvait formuler ses observations dans un registre ou- vert à cet effet.

En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est donc réputé favorable.

Article 5 :

Le PPRI révisé est approuvé dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent ar- rêté de prescription.

Ce délai peut être prorogé une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les circons- tances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-08-04-00003 - Arrêté d'approbation modification PPRI Ghisonaccia 2B-2023-08-04-00003 - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 11Article 6 :

Le plan de prévention du risque inondation modifié de Ghisonaccia est tenu à la disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, en mairie de Ghisonaccia. Ces documents sont consultables et téléchargeables en ligne sur le site internet des services de l’État en Haute-Corse à l’adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/plans-de-prevention-du-risque- inondation-r144.html

Article 7 :

En application de l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le plan de prévention des risques d'inondation approuvé de Ghisonaccia vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, le maire de la commune de Ghisonaccia doit annexer, dans les trois mois suivant sa mise en demeure par le préfet, le plan de prévention des risques d'inondation approuvé au document d'urbanisme en vigueur PLU de la commune de Ghisonaccia, conformément à l'article L.126-1 du Code de l'urbanisme.

Article 8 :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de Haute-Corse, le maire et le président de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 4 août 2023

ORIGINAL SIGNÉ : Pour le Préfet,

Le Secrétaire général Yves DAREAU

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Service Eau, Nature et prévention des risques

naturels et routiers

2B-2023-08-09-00007

Arrêté de prescription modification PPRI Fango

N°2B-2023-08-09-0007

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-08-09-00007 - Arrêté de prescription modification PPRI Fango N°2B-2023-08-09-0007 - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 13E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau Nature et Prévention des Risques Naturels et Routiers

Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience du Territoire

Arrêté N° 2B-2023-08-09-00007

Prescription de la modification du Plan de Prévention du Risque d’Inondation sur la commune de Bastia

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-46 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;

1 de 4

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-08-09-00007 - Arrêté de prescription modification PPRI Fango N°2B-2023-08-09-0007 - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 14Vu l’article R.562-10-2 du Code de l’environnement définissant la procédure de modification des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC Michel ;

Vu le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques ;

Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin de Corse 2022-2027 ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Corse 2022- 2027 ;

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques naturels prévisibles ;

Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu l’arrêté DDTM 2B/SRCS/RISQUES/N°2B-222-2015 en date du 10 août 2015 portant approbation du Plan de Prévention du Risque Inondation sur le territoire de la commune de Bastia ;

VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse:

ARRÊTE

Article 1er :

Est prescrite la modification du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) sur la commune de Bastia.

Article 2 :

Le périmètre concerné par la modification correspond à la commune de Bastia. La modification portera sur la mise à jour du règlement du PPRI existant afin de tenir compte des nouveautés apportées par le Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »

Article 3 :

La direction départementale des territoires de la Haute-Corse est chargée de la modification du plan de prévention du risque d'inondation. Elle est dénommée ci-après « service instructeur ».

Article 4 :

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-08-09-00007 - Arrêté de prescription modification PPRI Fango N°2B-2023-08-09-0007 - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 15En application de l'article R.122-18 du code de l'environnement, la modification du PPRI fera l'objet d'un examen au cas par cas en vue de déterminer si une évaluation environnementale est requise.

Article 5 :

En application du II de l’article R.562-10-2 du Code de l’environnement, seuls sont associés les com- munes et établissements publics de coopération intercommunale et la concertation et les consulta- tions sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est pres- crite.

Sont associés à l’élaboration du projet de modification du PPRI :

– la commune de Bastia ;

– la Communauté d’Agglomération de Bastia ;

Le service instructeur organise les réunions de présentation et d'échange prévues à l’élaboration du PPRI en mettant à disposition :

– un document présentant l'objet de la modification envisagée ;

– un exemplaire du plan tel qu'il serait après modification ;

Le service instructeur organise des réunions techniques supplémentaires sur demande écrite des per- sonnes associées.

Les collectivités communiquent au service instructeur leurs projets et stratégies de développement.

Concertation avec la population :

Conformément au II de l’article R.562-10-2 du Code de l’environnement, la concertation et les consul- tations sont effectuées dans la seule commune sur le territoire de laquelle la modification est prescrite (Bastia). Le projet de modification et l'exposé de ses motifs seront mis à la disposition du public en mairie de Bastia et au siège de la Communauté d’Agglomération de Bastia du lundi 11 septembre au lundi 16 octobre 2023.

Le public peut prendre connaissance du projet d’élaboration du PPRI en consultant, pendant les ho- raires habituels d'ouverture des bureaux, le dossier déposé à cet effet en mairie, au siège de la Com- munauté d’agglomération et sur le site internet des services de l'État en Haute-Corse (https://www.haute-corse.gouv.fr/consultations-publiques-r276.html), lors de la phase de concerta- tion et formuler ses observations :

• dans les registres ouverts à cet effet en mairie et au siège de la Communauté d’agglomération ;

• par voie postale :

Direction départementale des territoires de la Haute-Corse

Service juridique et coordination

8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008

20411 Bastia Cedex 9

• par courriel : ddt-sjc-consultation-publique@haute-corse.gouv.fr

En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-08-09-00007 - Arrêté de prescription modification PPRI Fango N°2B-2023-08-09-0007 - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 16Le présent arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Article 6 :

Le PPRI modifié est approuvé dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté de prescription.

Ce délai peut être prorogé une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.

Article 7 :

Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Bastia et au président de la Communauté d’Agglomération de Bastia.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum dans la mairie et au siège de la communauté d’agglomération.

La mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet dans un journal diffusé dans le départe - ment.

Un certificat d'affichage est établi par le maire et par le président de la communauté d’agglomération pour constater l'accomplissement de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai d'affichage.

Article 9 :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de Haute-Corse, le Maire et le Président de la Communauté de d’agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 9 août 2023

ORIGINAL SIGNÉ : Pour le Préfet, le

Secrétaire général Yves DAREAU

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-08-09-00007 - Arrêté de prescription modification PPRI Fango N°2B-2023-08-09-0007 - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 17Direction départementale des Territoires

Service Juridique et Coordination

2B-2023-08-09-00005

Arrêté portant agrément de la fédération

régionale des chasseurs de Corse au titre des

associations de protection de l'environnement

Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2023-08-09-00005 - Arrêté portant agrément de la fédération régionale des chasseurs de Corse au titre des associations de protection de l'environnement - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 18E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service juridique et coordination

Unité coordination

Arrêté portant agrément de la fédération régionale des chasseurs de Corse au titre des associations de protection de l’environnement

Le préfet de la Haute-Corse,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 et R. 141-1 à R. 141-20 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu le dossier de demande d’agrément déposé le 21 octobre 2022 par la fédération régionale des chasseurs de Corse dans le cadre géographique régional, complété le 22 février 2023 ;

Vu l'avis du procureur général près la cour d'appel de Bastia, en date du 17 mars 2023 ;

Vu l'avis favorable de la directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 17 juillet 2023 ;

Considérant que cette association œuvre à la protection de l’environnement sur tout le territoire insulaire en participant à la protection, à la gestion et au repeuplement de la faune sauvage ainsi que de ses habitats, et qu’elle collabore ainsi à une mission de service public ;

Considérant qu’elle concourt directement à la connaissance, la protection et la reconquête de la biodiversité, en développant notamment des actions d’éducation à l’environnement ;

Considérant qu’elle a mis en œuvre, dans le cadre du dispositif national géré par l’Office français de la biodiversité, un système d’éco-contribution permettant de créer un « fonds biodiversité » à des fins d’amélioration d’habitats naturels pour la biodiversité ;

Considérant qu’elle a financé et mis en place des fosses à déchets dans plusieurs secteurs, et qu’elle a organisé une collecte ainsi qu’un recyclage des cartouches, en installant des containers dans différents territoires de chasse ;

ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 34 50 00 – Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr

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Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2023-08-09-00005 - Arrêté portant agrément de la fédération régionale des chasseurs de Corse au titre des associations de protection de l'environnement - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 19Considérant qu’elle a effectué une veille sanitaire pour détecter des mortalités suspectes liées notamment à la tuberculose bovine ;

Considérant que la demande présentée répond aux conditions requises par les dispositions du code de l’environnement susvisées ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er :

La fédération régionale des chasseurs de Corse, dont le siège social est situé résidence Nouvelle Corniche, quartier Saint-Joseph, 20600 Bastia, est agréée au titre de la protection de l’environnement.

Article 2 :

Cet agrément est accordé dans le cadre régional pour une durée de cinq ans, sous réserve que, durant la première année, le bilan des actions réalisées par cette association dans le cadre de l’ouverture des milieux fasse l’objet d’un véritable échange avec l’Office français de la biodiversité, partenaire, et que les actions de sensibilisation des scolaires soient partagées avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 9 août 2023.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Yves DAREAU

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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2023-08-09-00005 - Arrêté portant agrément de la fédération régionale des chasseurs de Corse au titre des associations de protection de l'environnement - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 20Direction départementale des Territoires

Service Urbanisme Construction Rénovation

2B-2023-07-17-00005

PC 02B 286 21 N 0018 M01

Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-07-17-00005 - PC 02B 286 21 N 0018 M01 - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 21dossier n° PC 02B 286 21 N0018-M01 E

DEL.AU AUTE- date de dépôt : 06 avril 2023 demandeur : Madame BERNARDINI Carla CORSE eve Le qe Liberté pour : édifier une maison individuelle MO1 Égalité adresse terrain : lieu-dit Suale, à Sorbo- Fraternité Ocagnano (20213)

Préfet de Haute-Corse

ARRÊTÉ

refusant un permis de construire

au nom de l'Etat

Le préfet de Haute-Corse

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 06 avril 2023 par Monsieur LUCIONI

Alexandre demeurant RTE de Pinarello lieu-dit Suale - Querciolo, Sorbo-Ocagnano (20213), Madame

BERNARDINI Carla demeurant RTE de Pinarello lieu-dit Querciolo, Sorbo-Ocagnano (20213) ;

Vu l'objet de la demande :

* pour agrandir une maison individuelle (modificatif n° 1);

* sur un terrain situé lieu-dit Suale, à Sorbo-Ocagnano (20213) ;

* pour une surface de plancher créée de 16 n° ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) approuvé le 02 octobre 2015 :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00001 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu le permis initial n° 02B28621N0018 accordé le 17/02/2022 ;

Vu les pièces fournies en date du 30/05/2023 ;

Considérant qu'aux termes de l’article R 431-2 du Code de l'urbanisme, ne sont pas tenues de recourir

à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une

construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres

carrés ;

Considérant qu'il résulte de l'addition de la superficie du projet (16 m°) et de celle de l'existant (144 m°)

une surface de plancher de 160 m° ;

Considérant dès lors que le projet contrevient aux dispositions de l’article R 431-2 du Code de

l'urbanisme ;

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;

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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-07-17-00005 - PC 02B 286 21 N 0018 M01 - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 22ARRÊTE

Article unique

Le permis MODIFICATIF est REFUSÉ.

A BAOT'A

le [+/07/101®

Le préfet,

Fr La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au

moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet vww.telerecours.fr.

PC 02B 286 21 N0018-MO01 2/2

Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-07-17-00005 - PC 02B 286 21 N 0018 M01 - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 23PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SGC

2B-2023-08-16-00001

Arrêté portant composition et répartition des

sièges à la commission locale d'action sociale

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-08-16-00001 - Arrêté portant composition et répartition des sièges à la commission locale d'action sociale - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 24PRÉFET Secrétariat général commun

BORSE départemental Liberté

Égalité

Fraternité

Service des ressources humaines

ARRÊTÉ 2B-2023-08-16-00001

portant composition et répartition des sièges

à la commission locale d’action sociale

Le Préfet de Haute-Corse

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notam-

ment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la

fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels

de l’État ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du

ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats géné-

raux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les

administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la

police nationale ;

Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du per-

sonnel civil de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’inté-

rieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 modifié instituant des comités sociaux d'administration au sein des minis-

tères de l’intérieur et des outre-mer ;

1 de 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-08-16-00001 - Arrêté portant composition et répartition des sièges à la commission locale d'action sociale - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 25Vu l’arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcen-

trés de la police nationale et de l’école nationale supérieure de la police ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’In-

térieur ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d’ac-

tion sociale du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;

Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités ter-

ritoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;

Vu l'avis émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 22 juin 2022;

Vu les résultats aux élections professionnelles de décembre 2022 aux comités sociaux d'administration

de proximité de la préfecture et de la police nationale en Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-05-24-00006 du 24 mai 2023 portant composition et répartition des

sièges à la commission locale d'action sociale de la Haute-Corse ;

Considérant les courriers des organisations syndicales représentatives désignant leurs représentants au

sein de la commission locale d'action sociale en date des : 12 juin 2023 pour FSMI Force Ouvrière, FO

préfectures et services du ministère de l'intérieur, 21 juin 2023 pour Alliance Police Nationale - UNSA

FASMI et 4 juillet 2023 pour Alternative police nationale - CFDT ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 : Pour ce qui concerne les représentants du personnel, la commission locale d'action sociale

est composée nominativement comme suit :

TITULAIRES SUPPLEANTS

FSMI - FO

M. Jean-Louis VADELLA M. Christophe GIANNO

Mme Séverine PLACE Mme Alexia HAUSEUX

M. Stéphane GIANNO M. Loïc MONVOISIN

Mme Anne-Christel BONFANTI M. Philippe GASNIER

M. Maxime SAUD M. Sylvain FAZI

M. Patrice CRISTELLI M. Philippe VITTORI

Mme Christine DAMIANI M. Fabrice DEBACHY

M. Nicolas LAVENDE Mme Miléna BASTIANI

Mme Pascale TESTA Mme Stella VADELLA

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-08-16-00001 - Arrêté portant composition et répartition des sièges à la commission locale d'action sociale - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 26ALLIANCE Police Nationale - UNSA FASMI

M. Pascale SERRIERE M. Germain SERMET

Mme Sandrine BAIDAL Mme Leslie RIAND

Alternative Police Nationale - CFDT

Mme Maryline AGOSTINI | M. Dominique AGOSTINI

CGT

Le syndicat n'a pas souhaité faire de désignation.

Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 26 mai 2020 portant composi-

tion nominative de la commission locale d'action sociale de Haute-Corse.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Bastia, le 1

Le Préfet,

et,

seb € Secrétaire général

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LE Te,

Yves DAREA

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3 de 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-08-16-00001 - Arrêté portant composition et répartition des sièges à la commission locale d'action sociale - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 27PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-08-16-00001 - Arrêté portant composition et répartition des sièges à la commission locale d'action sociale - 2B-2023-08-005 - 16/08/2023 28