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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 10 005 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 10 005 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2019-10-005

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2019-10-15-001 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan

quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie,

soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation,

gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, activités cliniques et

biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal,

activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en

cardiologie, traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale,

examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne

par empreintes génétiques à des fins médicales, et pour les équipements matériels lourds :

caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positions en coïncidence,

tomographe à émissions, caméra à positions, appareil d’imagerie ou de spectométrie par

résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale,

caisson hyperbare. (12 pages) Page 5

2B-2019-10-18-004 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant

l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins

pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée,

traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique,

néonatalogie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d’assistance

médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, activités interventionnelles

sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de

l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, examen des caractéristiques

génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à

des fins médicales, et pour les équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie

ou non de détecteur d’émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions,

caméra à positions, appareil d’imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique

nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare. (12

pages) Page 18

DDCSPP

2B-2019-10-18-002 - 16ème RALLYE REGIONAL DU NEBBIU et 5ème VHC-VHRS (3

pages) Page 31

2B-2019-10-02-004 - ARRETE attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien

Michaud (2 pages) Page 35

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Castellare » (3 pages) Page 38

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d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation SASU E PUNTE - N°EDE

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DDTM

2B-2019-10-16-003 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE

CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE TERRESTRE A

MOTEUR SUR LE DPM A GHISONACCIA (3 pages) Page 69

2B-2019-10-08-003 - Arrêté portant dérogation au règlement de police du port de

commerce de Bastia (2 pages) Page 73

2B-2019-10-18-003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE

LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant

approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité de la station de ski de

Ghisoni , commune de Ghisoni. (2 pages) Page 76

2B-2019-10-22-002 - Pollution EP résidence "I Minelli" - Scte Kalliste Immobilier - Cmne

Ville di Pietrabugno (2 pages) Page 79

2B-2019-10-23-003 - Récépissé de déclaration- Trx Pont Alzitone- Cmne Ghisoni (6

pages) Page 82

2B-2019-10-22-001 - Rejet des EP issu d'un lotissement 8 lots -Dottori Cmne Corbara (4

pages) Page 89

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement

2B-2019-10-18-001 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement et de

déplacement d’œufs de tortues caouannes (Caretta caretta), espèce protégée (4 pages) Page 94

Direction Régionale des Affaires Culturelles

2B-2019-10-23-002 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de

l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2012/027 du 30 mai 2012 sur la

commune de Lucciana (Haute-Corse) au lieu-dit de la Canonica II (4 pages) Page 99

32B-2019-10-23-001 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de

l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2018/005/SRA du 08/02/2018

sur la commune de Vescovato au lieu-dit Route du Stade (parcelles A1356-1357) (4 pages) Page 104

2B-2019-10-09-002 - AVAP de la commune de Lama (2B) (2 pages) Page 109

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

2B-2019-10-22-003 - Délégation de signature de Madame Isabel De Moura, Directrice

Régionale de la DIRECCTE de Corse à Madame Magali Martin, Responsable de l'UD2B

(8 pages) Page 112

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-10-23-004 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 121

2B-2019-10-17-001 - Transfert de licence IV de puis Morosaglia vers Bastia. (2 pages) Page 124

4Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2019-10-15-001

Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le

bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de

soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue

durée, traitement du cancer, médecine d’urgence ,

réanimation, gynécologie obstétrique, néonatalogie et

réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques

d’assistance médicale à la procréation et activités de

diagnostic prénatal, activités interventionnelles sous

imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie,

traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration

extrarénale, examen des caractéristiques génétiques d’une

personne ou identification d’une personne par empreintes

génétiques à des fins médicales, et pour les équipements

matériels lourds : caméra à scintillation munie ou non de

détecteur d’émission de positions en coïncidence,

tomographe à émissions, caméra à positions, appareil

d’imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique

nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation

médicale, caisson hyperbare.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-15-001 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 5Ar © Agenre Béginar de Santé Corse

Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, et pour les équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions, appareil d'imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographeà utilisation médicale, caisson hyperbare.

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4, D 6121-6 à D.6121-10;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;

Vu l'arrêté n°’ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé publique ;

ARRETE

Article 1°:

e _Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins suivantes :

- Médecine ;

- Chirurgie ;

- Psychiatrie ;

- Soins de longue durée;

- Traitement du cancer ;

- Médecine d'urgence ;

- Réanimation ;

- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ;

- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ;

- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; - Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;

- Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;

- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions ;

- Appareil d'imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; - Scanographe à utilisation médicale ;

- Caisson hyperbare.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-15-001 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 6D Agenre Région de Santé

Corse

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui

suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un

préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché au siège de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et à la

Délégation Territoriale de Haute Corse de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et sera inséré sur le site

de l'Agence Régionale de Santé de Corse : http://www.ars.sante.fr

Article 4: La Directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la

préfecture de Haute Corse.

Fait à Ajaccio, le 45 gCT, 2019

‘ARS de Corse, La Directrice G

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-15-001 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 7Ar ©@Dhgence Régonar de Same Cnrse

ANNEXE

Bilan de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds :

- Médecine ;

- Chirurgie ;

- Psychiatrie ;

- Soins de longue durée ;

- Traitement du cancer ;

- Médecine d'urgence ;

- Réanimation ;

- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ;

- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic

prénatal ;

- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;

- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;

- Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par

empreintes génétiques à des fins médicales ;

- Caméra à scintilation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence,

tomographe à émissions, caméra à positions ;

- Appareil d'imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;

- Scanographe à utilisation médicale ;

- Caisson hyperbare.

Période de réception : du 4° novembre au 31 décembre 2019

1/ Médecine

Objectifs quantifiés NES

Activité de SRS-PRS 2018/2023 d'iviblantions

soins Territoire de (Nombre ML ra Demandes Ébsonations Santé d’implantations cibles) recevables Médecine

Médecine

Hospitalisation 13 13

Complète CORSE Non

et /ou

HDJ

Hospitalisation CORSE 5à 2 5 Non

à Domicile

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Case

2! Chirurgie

Objectifs quantifiés

Activité de SRS-PRS 2018/2023 Nombre

soins Territoire de (Nombre d’implantions Demandes Obs ations

Santé d’implantations cibles) autorisées recevables

Chirurgie

Chirurgie

YCoIpue CORSE 7à6 Non chirurgie 7

ambulatoire

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31 Psychiatrie

Objectifs quantifiés

Activité de Nombre EST FSPSRE EN SRS-PRS 2018/2023 ” $

soins Territoire de (Nombre d’im plantions Demandes Observations Santé is à À autorisées recevables RE d’implantations cibles)

Psychiatrie

Psychiatrie adulte

Hospitalisation 4 4 Koh

complète

Hospitalisation 5 5 Non

de jour

PETER CORSE Hospitalisation 1 1 Non

de nuit

Placement

familial 1 0 Oui

thérapeutique

Appartement 1 0 Oui thérapeutique

Psychiatrie infanto-juvénile

Hospitalisation 2 2 Non

complète

Hospitalisati 3 : pitalisation Non de jour

CORSE

Hospitalisation ; 1 NE

de nuit

Placement $

familial RP 1 Oui thérapeutique

Appartement 0 0 non thérapeutique

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4 | Soins de lonque durée

Activité de Objectifs quantifiés

Soms Territoire de SRS-PRS 2018/2025 Nombre Demandes : £ (Nombre ". à Observations : Santé ñ à à d’'implantions recevables Soins de d’implantations cibles) ie à autorisées longue durée

LSL.D Corse 6 Non

5/ Traitement du cancer

ue Objectifs quantifiés ; à

Actiyité de SRS-PRS 2018/2023 PS Re TES Territoire de (Nombre d’implantations Demandes 5 : Observations É Santé cibles) recevables Traitement du cancer

16 dont: 15 dont:

Chirurgie thoracique : 2 Chirurgie thoracique : 2 Non

Chirurgie ORL : 2 Chirurgie ORL : 1 Oui

, , Chirurgie Gynécologique : 2 Chirurgie Gynécologique : 2 Non Chirurgie des

CALIGRTS Chirurgie urologique : 3 Chirurgie urologique : 3 Non

Chirurgie digestive : 5 à 4 Chirurgie digestive : 5 Nori

Corse

Chirurgie mammaire : 2 Chirurgie mammaire : 2 Non

Chimiothérapie 3 3 Non

Radiothérapie 2 2 Non

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6/ Médecine d’urgence

Activité de soins Objectifs quantifiés Nonibre SRS-PRS 2018/2023 al :

Médecine d'urgence (Nombre d'ImPIAnUOns Territoire de 5 : autorisées Demandes . : d’implantations Observations Santé 3 recevables cibles)

2 2 SAMU/centre 15 Non

4

Structures 4 Non

des urgences

Corse

SMUR 2 2 Non

Antennes SMUR 6 6 Non

7/ Réanimation

Activité de Objectifs quantifiés Nombre

soins Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d’implantions Demandes à DT AOS n se Observations Santé (Nombre autorisées recevables

Réanimation d’implantations cibles)

Corse : < Non

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-15-001 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 12Ar D Agence Régine de Santé Corse

81 Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale

Activité de

SOUS Objectifs quantifiés avnécélsalé SRS-PRS 2018/2023 Nombre hate a Territoire de (Nombre d’implantions Demandes Obssrvations SE Santé d’implantations cibles) autorisées recevables néonatologie

et

réanimation

néo-natale

Mans CORSE 2 2 Non Type Il B

ane CORSE 2 à 1* 2 Non Type |

* Si restructuration (hypothèse de regroupement d’une maternité de type 2B et d'une maternité de type l).

9/ Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic

prénatal

Activité de Objectifs quantifiés

soins Territoi SROS-PRS 2018/2023 Nombre MERE erritoire de Nomb dimsianti Demandes Ob ti

ii Santé | ( lise A das recevables tnt el Activités d’implantations cibles) autorisées

AMP

Activités di :

cliniques AMP 041 0 Oui

Activité

biologiques CORSE 1427 1 Oui

AMP

Diagnostic

prénatal 0 0 Non

“prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation-prélèvement de spermatozoïdes et transferts des embryons

en vue de leur implantation

**préparation et conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle-activité relative à la fécondation in vitro sans ou avec

micromanipulation comprenant notamment : le recueil, la préparation et la conservation du sperme ; la préparation e la conservation des

ovocytes- et conservation des embryons en vue d’un projet parental ou en application du 2° du Il de l'Art L2141-4 du CSP

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-15-001 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 13Ar D Agence Réginar de Santé Corse

10/ Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie

Activité de soins

Activités

interventionnelles sous

imagerie médicale, par

voie endovasculaire, en

cardiologie

(nature de la demande art.

R 6123-128)

Territoire

de Santé

Objectifs quantifiés

SRS-PRS 2018/2023

(Nombre

d’'implantations

cibles)

Nombre

d'implantions

autorisées Demandes

recevables Observations

Rythmologie

interventionnelle (actes

électro physiologiques de

rythmologie

interventionnelle, de

stimulation multi site et de

défibrillation, y compris la

pose de dispositifs de

prévention de la mortalité

liée à des troubles du

rythme)

Cardiologie interventionnelle

pédiatrique (acte portant sur

les cardiopathies de l'enfant

y compris les éventuelles ré-

interventions à l’âge adulte

sur les cardiopathies

congénitales, à l'exclusion

des actes réalisés en

urgence)

Autres cardiopathies de

l'adulte dont Angioplastie

coronarienne

Corse

1842 Non

Non

Non

*conditionné aux résultats de l'étude de faisabilité du groupe technique prévu à l'objectif opérationnel n°3- action n°1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-15-001 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 14Ar Opens Béginar de Santé Corse

11/ Traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale

Activité de

soins

rénale

chronique par

épuration

extrarénale

Lu ici Territoire de

IRONTISS Santé d’implantations

cibles)

Objectifs quantifiés Nombre

Nombre ne ( autorisées

SRS-PRS 2018/2023 u 5 d’implantions Déisidés

recevables Observations

Hémodialyse

en centre pour

adulte

Hémodialyse

en unité de

dialyse

médicalisée

Hémodialyse

en unité

d'autodialyse

simple ou

assistée

Dialyse à

domicile (par

hémodialyse

ou par dialyse

Corse

Non

Non

Oui

Oui

péritonéale)

12/ Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par

empreintes génétiques à des fins médicales

Activité de soins

Examen des

caractéristiques

génétiques d’une

personne ou

identification

d’une personne

par empreintes

génétiques à des

fins médicales

Objectifs quantifiés

SRS-PRS 2018/2023

jus (Nombre d’implantations

Territoire ibl

de Santé cib'e)

Nombre d’implantions

autorisées Demandes

recevables

Non

Observations

Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-15-001 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 15Ar ODhgence Béginar de Santé Case

13/ Equipements matériels lourds: Caméra à scintillation munie ou non de détecteur

d'émission de positions en coïncidence, tomographe à x émissions, x caméra à positions :

x

appareil d'imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique : scanographe à utilisation médicale ; caisson hyperbare.

Equipement

Territoire de

Santé

Objectifs quantifiés

SRS-PRS 2018/2023

(Nombre d’implantations cibles)

Nombre d’implantions

autorisées Demandes

Observations recevables

Scanographe à

utilisation

médicale

Appareil

d'imagerie ou de

spectométrie par

résonance

magnétique

nucléaire à

utilisation

clinique

Gama camera

Caisson

hyperbare

Corse

7 à 10

Dont 2 * et 1** Oui

Non

Non

Non

*En lien avec l'action n°1 de l'objectif opérationnel n°1

**Suite à reconnaissance d’un besoin exceptionnel pour un équipement de scanner per opératoire associé à un système de neuro-navigation.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-15-001 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 16Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-15-001 - Arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, 17Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2019-10-18-004

Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et

remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019

fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les

activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins

de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence

, réanimation, gynécologie obstétrique, néonatalogie et

réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques

d’assistance médicale à la procréation et activités de

diagnostic prénatal, activités interventionnelles sous

imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie,

traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration

extrarénale, examen des caractéristiques génétiques d’une

personne ou identification d’une personne par empreintes

génétiques à des fins médicales, et pour les équipements

matériels lourds : caméra à scintillation munie ou non de

détecteur d’émission de positions en coïncidence,

tomographe à émissions, caméra à positions, appareil

d’imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique

nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation

médicale, caisson hyperbare. Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-18-004 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 18EEE ZE __

@ Dagenre Régiona de Santé

Corse

Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l'arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, et pour les équipements matériels lourds: caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions, appareil d'imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare.

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4, D 6121-6 à D.6121-10;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023;

Vu l'arrêté n°ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé publique ;

Vu l'arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d'urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, et pour les équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions, appareil d'imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare ;

ARRETE

Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019.

Article 2:

° Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins suivantes :

- Médecine ;

- Chirurgie ;

- Psychiatrie ;

- Soins de longue durée ;

- Traitement du cancer,

- Médecine d'urgence ,

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-18-004 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 19D Agence Réginar de Santé

Qose

- Réanimation :

- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale - Activités

cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ;

- Activités interventionnelles sous imagerie médicale,

par voie endovasculaire, en cardiologie : - Traitement

de l'insuffisance rénale Chronique par épuration extrarénale : - Examen des caractéristiques

génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;

- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur

d'émission de positions en coïncidence, tomographe

à émissions, caméra à positions ;

- Appareil d'imagerie ou de Spectométrie par résonance Magnétique nucléaire à utilisation clinique ; - Scanographe à

utilisation médicale ;

- Caisson hyperbare.

Article 3 : Le présent arrêté est Susceptible de faire

l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois

qui Suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé

dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1

à R.421-5 du code de justice administrative, le présent

Article 4: Le présent arrêté sera affiché au siège

de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et

à la Délégation Territoriale de Haute Corse de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et sera inséré sur

le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse: http://www.ars.sante.fr

Article 5 : La Directrice générale adjointe est Chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse,

de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.

Fait à Ajaccio, le 14 geakome 21

Marie-Hélène LEGENNÉ

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-18-004 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 20Ar @DAgence Régonae de Santé Corse

ANNEXE

Bilan de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds :

- Médecine ;

- Chirurgie ;

- Psychiatrie ;

- Soins de longue durée ;

- Traitement du cancer ;

- Médecine d'urgence ;

- Réanimation ;

- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ;

- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic

prénatal ;

- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;

- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;

- Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une personne par

empreintes génétiques à des fins médicales ;

- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence,

tomographe à émissions, caméra à positions ;

- Appareil d'imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;

- Scanographe à utilisation médicale ;

- Caisson hyperbare.

Période de réception : du 1° novembre au 31 décembre 2019

1/ Médecine

Objectifs quantifiés

Activité de SRS-PRS 2018/2023 MATIÈRES ; il d’implantions soins Territoire de (Nombre autos Demandes Ébeéralone Santé d’implantations cibles) recevables Médecine

Médecine

Hospitalisation 13 13

Complète CORSE Non

et /ou

HDJ

Hospitalisation CORSE 5à2 5 Ron

à Domicile

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-18-004 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 21Ar © DAgence Réginak de Santé Corse

2! Chirurgie

Objectifs quantifiés

Activité de SRS-PRS 2018/2023 Nombre

soins Territoire de n (Nombre [ d implantions Demandes Obséryätions

Santé d’implantations cibles) autorisées recevables

Chirurgie

Chirurgie

y COMPTE CORSE 7à6 Non chirurgie 7

ambulatoire

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-18-004 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 22Ar D Agence Réginae de Santé Co'se

31 Psychiatrie

Objectifs quantifiés

Activité de Nombre

soins Territoire de SRSERS 2018/2929 d’implantions Demandes ; Santé (Hambre autorisées recevables ORSerVARONS Nr d’implantations cibles) Psychiatrie

Psychiatrie adulte

Hospitalisation 4 4 Non

complète

Hospitalisation 5 5 Non

de jour

Hospitalisation CORSE à 1 1 Non de nuit

Placement

familial 1 0 Oui

thérapeutique

Appartement 1 0 Oui

thérapeutique

Psychiatrie infanto-juvénile

Hospitalisation 2 2 Not

complète

Hospitalisation 3 : pre Non de jour

CORSE

Hospitalisation 1 1 Né

de nuit

Placement s

familial Fr 1 Oui thérapeutique

Appartement 0 0 rs

thérapeutique

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-18-004 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 23Ar @DAgencs Régona de Santé Co'se

4 / Soins de lonque durée

Activité de Objectifs quantifiés

soins is SRS-PRS 2018/2023 TE Territoire de (Nombre à Nom bre Demandes ObésaubAs

à Santé {e : ù d’'implantions recevables Soins de d’implantations cibles) iQ:

autorisées longue durée

U.S.L.D Corse 6 Non

5/ Traitement du cancer

de Objectifs quantifiés : :

Actité de SRS-PRS 2018/2023 de RH | = Territoire de (Nombre d’implantations Demandes : Santé cibles) recevables | °Pservations Traitement du cancer

16 dont: 15 dont:

Chirurgie thoracique : 2 Chirurgie thoracique : 2 Non

Chirurgie ORL: 2 Chirurgie ORL: 1 Oui

À ; Chirurgie Gynécologique : 2 Chirurgie Gynécologique : 2 Non Chirurgie des

SANeers Chirurgie urologique : 3 Chirurgie urologique : 3 Non

Chirurgie digestive : 5 à 4 Chirurgie digestive : 5 Non

Corse

Chirurgie mammaire : 2 Chirurgie mammaire : 2 Non

Chimiothérapie 3 $ Non

Radiothérapie 2 2 Non

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-18-004 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 24Ar © DAgence Réginar de Santé Corse

6/ Médecine d’urgence

Activité de soins Objectifs quantifiés Nomibré

SRS-PRS 2018/2023 d'implantions

Médscine H'HTUENES Territoire de 4 (Pompe autorisées Demandes : : d'implantations Observations Santé è recevables cibles)

SAMU/centre 15 z = Non

Structures # 4 des urgences FAR Corse

SMUR 2 2 Non

Antennes SMUR 6 6 Non

7/ Réanimation

Activité de Objectifs quantifiés Nombre

soins Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d’implantions Demandes Char ars Santé (Nombre autorisées recevables

Réanimation d’implantations cibles)

Corse 2 È Non

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-18-004 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 25Ar @DAgencs Bégonar de Santé Corse

81 Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale

Activité de

soins Objectifs quantifiés

Gynécologie SRS-PRS 2018/2023 Nombre

k Territoire de (Nombre d'implantions Demandes ;

obstétrique, Santé d’implantations cibles) autorisées recevables Obssrvations néonatologie

et

réanimation

néo-natale

Maternité CORSE 2 2 Non

Type Il B

Maternité CORSE 2à 1*

2 Non

Type |

* Si restructuration (hypothèse de regroupement d’une maternité de type 2B et d'une maternité de type |).

9/ Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic

prénatal

Activité de Objectifs quantifiés

soins Térritéiis:de SROS-PRS 2018/2023 Nombre Dématdée

p (Nombre d’implantions Observations Sox Santé " 7 ï FRS recevables

Activités d’implantations cibles) autorisées

AMP

Activités _—.

cliniques AMP 041 0 MI

Activité

biologiques CORSE 1 à 2** 1 Oui

AMP

Diagnostic

prénatal 0 L Non

“prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation-prélèvement de spermatozoïdes et transferts des embryons

en vue de leur implantation

**préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle-activité relative à la fécondation in vitro sans ou avec

micromanipulation comprenant notamment : le recueil, la préparation et la conservation du sperme; la préparation e la conservation des

ovocytes- et conservation des embryons en vue d’un projet parental ou en application du 2° du Il de l'Art L2141-4 du CSP

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-18-004 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 26Ar @ D Agence Réginar de Santé Corse

10/ Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie

Activité de soins

Activités

interventionnelles sous

imagerie médicale, par

voie endovasculaire, en

cardiologie

(nature de la demande art.

R 6123-128)

Territoire

de Santé

Objectifs quantifiés

SRS-PRS 2018/2023

(Nombre

d'implantations

cibles)

Nombre

d'implantions

autorisées Demandes recevables Observations

Rythmologie

interventionnelle (actes

électro physiologiques de

rythmologie

interventionnelle, de

stimulation multi site et de

défibrillation, y compris la

pose de dispositifs de

prévention de la mortalité

liée à des troubles du

rythme)

Cardiologie interventionnelle

pédiatrique (acte portant sur

les cardiopathies de l'enfant

y compris les éventuelles ré-

interventions à l’âge adulte

sur les cardiopathies

congénitales, à l'exclusion

des actes réalisés en

urgence)

Autres cardiopathies de

l'adulte dont Angioplastie

coronarienne

Corse

182 Non

Non

Non

*conditionné aux résultats de l'étude de faisabilité du groupe technique prévu à l'objectif opérationnel n°3- action n°1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-18-004 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 27Ar © Dhgenre Réginar de Santé Corse

11/ Traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale

Activité de

SOS Objectifs quantifiés Nabre

Traitement de SRE RS AU 024 d’implantions l'ineuttisance Territoire de (Nombre autorisées Demandes F Santé d’implantations recevables rénale . k cibles) chronique par

épuration

extrarénale

Observations

Hémodialyse 3 3

en centre pour

adulte

Non

Hémodialyse

en unité de

dialyse Non

médicalisée

Hémodialyse Corse

en unité

d'autodialyse Oui

simple ou

assistée

Dialyse à

domicile (par

hémodialyse

ou par dialyse

péritonéale)

4 2 Oui

12/ Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par

empreintes génétiques à des fins médicales

Activité de soins

Examen des Objectifs quantifiés

caractéristiques SRS-PRS 2018/2023 Nombre d’implantions

génétiques d’une ii 2 (Nombre d’implantations autorisées

personne ou D cibles) PAR Observations identification

d’une personne

par empreintes

génétiques à des

fins médicales

Corse 0 0 Non

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-18-004 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 28Ar D Agence Réginar de Santé Corse

13/ Equipements matériels lourds: Caméra à scintillation munie ou non de détecteur x

d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions ;

appareil d'imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation

clinique : scanographe à utilisation médicale ; caisson hyperbare.

Equipement

Territoire de

Santé

Objectifs quantifiés

SRS-PRS 2018/2023

(Nombre d’implantations cibles)

Nombre d’implantions

autorisées Demandes

recevables Observations

Scanographe à

utilisation

médicale

Appareil

d'imagerie ou de

spectométrie par

résonance

magnétique

nucléaire à

utilisation

clinique

Gama camera

Caisson

hyperbare

Corse

7 à 10

Dont 2 * et 1** Oui

Non

Non

Non

*En lien avec l'action n°1 de l'objectif opérationnel n°1

**Suite à reconnaissance d’un besoin exceptionnel pour un équipement de scanner per opératoire associé à un système de neuro-navigation.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-18-004 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 29Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-10-18-004 - Arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l’arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du 30DDCSPP

2B-2019-10-18-002

16ème RALLYE REGIONAL DU NEBBIU et 5ème

VHC-VHRS

RALLYE AUTOMOBILE

DDCSPP - 2B-2019-10-18-002 - 16ème RALLYE REGIONAL DU NEBBIU et 5ème VHC-VHRS 31es Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALEE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE COHESION SOCIALE

Dossier suivi par : H.CADOT/E.PUCCI

Tel : 04 95 58 50 80

Mel : herve.cadot@haute-corse.gouv.fr

VU

VU

VU

VU

Arrêté :

en date du

autorisant l'organisation du «16ème Rallye

Régional du Nebbiu » et « 5° VHC-VHRS »

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 :

le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;

le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — M. François RAVIER ;

l’arrêté N° 2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, Secrétaire

Général de la Préfecture de Haute-Corse ;

Parrêté 2B-2019-07-05-027 portant délégation de signature à M. Hervé DOUTEZ, Directeur de

Cabinet du Préfet ;

l'arrêté N° 5934B du 12 août 2019 du Président du Conseil Exécutif portant réglementation de la

circulation et du stationnement des véhicules sur les routes territoriales RD N° 62, 162 et 5 ;

la demande présentée par l'Association Sportive Automobile Bastiaise, en vue d'organiser les 25 et 26

octobre 2019 une épreuve sportive dénommée « 16ème Rallye Régional du Nebbiu et 5°" rallye

VERS» ;

DDCSPP - 2B-2019-10-18-002 - 16ème RALLYE REGIONAL DU NEBBIU et 5ème VHC-VHRS 32VU les avis de Messieurs le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer, le Directeur du Service d’Incendie et de Secours, le Président de la

Fédération Française de Sport Automobile, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations ;

VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-Corse

en date du 15 octobre 2019 :

VU l'attestation de la compagnie d’assurance des assurances THOMAS Thierry, les conventions passées

avec les sociétés d’ambulances et de dépannage, avec l’ASSM 30, avec la Société Nationale de

Sauvetage en Mer, les attestations des docteurs Dominique SIMEONI, Godefroy JOCHMANS et

Jean-Valère GERONIMI intervenant en tant que médecins urgentistes ;

la liste des commissaires de course ; é

Pattestation de Monsieur Daniel BALDASSARI acceptant d'assurer la responsabilité en tant

qu'organisateur technique chargé de vérifier la conformité des prescriptions de sécurité ;

<

SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article ler: L'Association Sportive Automobile Bastiaise est autorisée à organiser, les 25 et 26 octobre

2019, dans les conditions définies par le présent arrêté, l'épreuve sportive dénommée

« 16ème Rallye Régional du Nebbiu et 5° rallye VHC ».

Directeur de course : M. Antoine CASANOVA: Portable : 06 13 02 58 38

PC course - Mairie de St-Florent : 04 95 37 10 63

ITINERAIRE DES SPECIALES :

Etape I - Samedi 26 octobre 2019:

-ES N° 1- 3-5: Rapale - Santo Pietro di Tenda

-ES N° 2 - 4: Murato - Col de San Stefano

Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n’ayant pas l’usage privatif de la route, sont

tenus au strict respect du code de la route.

Article 3 : Les organisateurs, et impérativement, l’organisateur technique, responsable de la sécurité

devront :

- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les

itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La

transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales et les parcours de

liaison ;

- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de

commandement ;

- éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de

prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la

route ;

- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la route

et les riverains des fermetures de routes :

- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve

spéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ;

- assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des

commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place

d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;

DDCSPP - 2B-2019-10-18-002 - 16ème RALLYE REGIONAL DU NEBBIU et 5ème VHC-VHRS 33Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

« SIGNE »

- délimiter clairement les zones accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte,

étant entendu que nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées ;

-indiquer aux spectateurs qu’en dehors des zones précitées, l’accès au parcours des spéciales

n’est pas autorisé ;

- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours :

- Soiliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve

spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;

- nautoriser le départ des épreuves spéciales qu'après Le passage du responsable sécurité et

le contreseing de l’organisateur technique ;

- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux

épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ;

- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire

dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un

commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d’indiscipline, ce

commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour au bon

positionnement des spectateurs ;

- s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques ou de la signalétique

réglementaires ;

- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture

blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;

- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).

Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, M. Daniel BALDASSARI, organisateur

technique désigné, remettra au représentant de l’autorité administrative, et à défaut de

présence sur site, aux services de la Gendarmerie, le document attestant que toutes les

prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non respect d’une prescription

prévue par l'arrêté préfectoral, le représentant de l’autorité administrative, ou à défaut, la

Gendarmerie, n’autorisera pas le départ et en référera au sous préfet de permanence du

département concerné. Il appartient au cadre de la Gendarmerie présent sur zone, à défaut de

présence de l’autorité administrative, de représenter cette autorité dans le domaine de l’ordre

public et de la sécurité routière.

Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de

l'épreuve. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être

remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.

En cas d’incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie en tant que

responsable de l’ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant

les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.

Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le Président du Conseil Exécutif, le

Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’organisateur, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Le Préfet

DDCSPP - 2B-2019-10-18-002 - 16ème RALLYE REGIONAL DU NEBBIU et 5ème VHC-VHRS 34DDCSPP

2B-2019-10-02-004

ARRETE attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur

Julien Michaud

DDCSPP - 2B-2019-10-02-004 - ARRETE attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien Michaud 35A

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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-CORSE

SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE

DOSSIER SUIVI PAR : T.CAPPE

TELEPHONE : 04 95 58 51 49

MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr

ARRETE N°2B-2019-10-02-

en date du 02 octobre 2019 attribuant

l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien Michaud

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 13 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-28-002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

DDCSPP - 2B-2019-10-02-004 - ARRETE attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien Michaud 36Vu la demande présentée par Monsieur Julien MICHAUD, né le 21 avril 1990 à SAINT PIERRE et domicilié à LUCCIANA;

Considérant que Monsieur Julien MICHAUD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :

ARRETE

Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse à Monsieur Julien MICHAUD, Docteur vétérinaire, administrativement domicilié à LUCCIANA et inscrit sous le numéro national 28732 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA - Corse.

Article 2 : Monsieur Julien MICHAUD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 3 : Monsieur Julien MICHAUD pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur MICHAUD et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse.

René DEGIOANNI

Original signé : René DEGIOANNI

DDCSPP - 2B-2019-10-02-004 - ARRETE attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien Michaud 37DDCSPP

2B-2019-10-18-005

Arrêté portant déclaration d’infection vis-à-vis de

l’encéphalite virale West-Nile dans l’écurie de Mme

Amandine MACERI, dénommée «Ecurie de Castellare »

DDCSPP - 2B-2019-10-18-005 - Arrêté portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile dans l’écurie de Mme Amandine MACERI, dénommée «Ecurie de Castellare » 38Cr

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Dossier suivi par : A. SANTINI

Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr

Tél : 04 95 58 51 30

ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2019-10-18-

en date du 18 octobre 2019

portant déclaration d’infection vis-à-vis de

l’encéphalite virale West-Nile dans l’écurie de

Mme Amandine MACERI, dénommée «Ecurie

de Castellare »

LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE

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CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 et D 223-21 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-28-002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;

VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2014 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire des encéphalites virales équines ;

Considérant les symptômes cliniques apparus le 04/10/2019, évocateurs d'une infection par le virus West-Nile sur une jument détenue dans l’écurie de Madame Amandine MACERI, dénommée « Ecurie de Castellare » sise route d’Anghione, lieu-dit Migliarini à CASTELLARE DI CASINCA (20213) ;

Considérant la déclaration de suspicion d’encéphalite virale West-Nile effectuée le 09/10/2019 par le Docteur Bernard FABRIZY sur la jument CAMPARA (n°SIRE : 50463624J) détenue

DDCSPP - 2B-2019-10-18-005 - Arrêté portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile dans l’écurie de Mme Amandine MACERI, dénommée «Ecurie de Castellare » 39dans l’Ecurie de Castellare ;

Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 1910-00772-01 établi par le laboratoire ANSES de santé animale à Maisons-Alfort, qui confirme en date du 18/10/2019 la présence d’anticorps témoins d’une infection récente par le virus de l’encéphalite virale West-Nile sur la jument CAMPARA (n°SIRE : 50463624J);

Considérant les enjeux pour la santé publique liés à l'apparition éventuelle d'une infection liée au virus West-Nile ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l'arrêté

L’Écurie de Castellare, détenue par Mme Amandine MACERI, enregistrée sous le SIRET 51066721500022, sise route d’Anghione, lieu-dit Migliarini à CASTELLARE DI CASINCA (20213) est déclarée infectée d’encéphalite virale West-Nile.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite écurie :

1. Le recensement des équidés, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'équidés morts ou suspects d'encéphalite virale ;

2. L'interdiction de tout mouvement des équidés atteints ou suspects d'encéphalite virale ;

3. La réalisation d'une enquête épidémiologique ;

4. Le traitement par un insecticide autorisé des équidés de l’écurie et, si nécessaire, celui des bâtiments hébergeant ces équidés. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure du possible, les piqûres de vecteurs ;

5. Le traitement par un insecticide autorisé des équidés et des moyens de transport en cas de mouvement des équidés ne présentant pas de symptômes.

Article 3 : Conditions de levée de l’arrêté

Le présent arrêté est levé 15 jours après la mort ou la guérison clinique, attestées par le vétérinaire sanitaire, Dr FABRIZY, du dernier équidé atteint d'encéphalite virale (attestation écrite à fournir à la DDCSPP) ;

DDCSPP - 2B-2019-10-18-005 - Arrêté portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile dans l’écurie de Mme Amandine MACERI, dénommée «Ecurie de Castellare » 40Article 4 : Non-application des présentes mesures

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 et D 223-21 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Castellare-di-Casinca, le Dr. vétérinaire Fabrizy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame Maceri et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de

la Haute-Corse,

René DEGIOANNI

Original signé : René DEGIOANNI

DDCSPP - 2B-2019-10-18-005 - Arrêté portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile dans l’écurie de Mme Amandine MACERI, dénommée «Ecurie de Castellare » 41DDCSPP

2B-2019-10-01-006

Arrêté portant levée de déclaration d’infection à

l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans

l’écurie dénommée « Les haras du velours »

DDCSPP - 2B-2019-10-01-006 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection à l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans l’écurie dénommée « Les haras du velours » 42Cr

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SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE

Dossier suivi par Dossier suivi par : : Hélène BOULET Hélène BOULET

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ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2019-10-01-

en date du 1er octobre 2019

portant levée de déclaration d’infection à

l’encéphalite virale West-Nile des équidés

détenus dans l’écurie dénommée « Les haras du

velours »

LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 et D 223-21 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-28-002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2014 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire des encéphalites virales équines ;

VU l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2019-09-13-001 en date du 13 septembre 2019 portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans l’écurie détenue par M. Hadrien DEVICCHI, dénommée «Haras du Velours » ;

Considérant l’euthanasie, en date du 2 septembre 2019, du cheval SATANAS confirmé infecté d’encéphalite virale West-Nile par le Dr. Fabrizy, vétérinaire sanitaire du centre équestre ;

Considérant le rapport du 26 septembre 2019 du Dr. FABRIZY attestant l’absence de symptôme d’encéphalite virale West-Nile sur les autres équidés de l’exploitation ;

DDCSPP - 2B-2019-10-01-006 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection à l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans l’écurie dénommée « Les haras du velours » 43Considérant que 15 jours se sont écoulés depuis la mort du cheval infecté ;

Sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : La déclaration d’infection des écuries « Haras du Velours », détenues par Monsieur Hadrien DEVICCHI, enregistrées sous le N° SIRET 79827435300019, sise à 20620 Biguglia, au regard de l’encéphalite West Nile est levée.

Article 2 : L’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2019-09-13-001 en date du 13 septembre 2019 portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans l’écurie détenue par M. Hadrien DEVICCHI, dénommée «Haras du Velours » est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Biguglia, le Dr Fabrizy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur DEVICCHI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de

la Haute-Corse,

René DEGIOANNI

Original signé : René DEGIOANNI

DDCSPP - 2B-2019-10-01-006 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection à l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans l’écurie dénommée « Les haras du velours » 44DDCSPP

2B-2019-10-15-002

ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation

susceptible d’être infectée de tuberculose bovine :

l'exploitation de Monsieur GUIDONI Mathieu - N°EDE

20023005

DDCSPP - 2B-2019-10-15-002 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur GUIDONI Mathieu - N°EDE 20023005 45Cr

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Dossier suivi par : Hélène BOULET

Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr

Tél : 04 95 58 51 30

ARRETE N° SPAV/2B-2019-10-15-

du 15 octobre 2019

portant levée de surveillance d’une

exploitation susceptible d’être infectée de

tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur

GUIDONI Mathieu - N°EDE 20023005

LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-28-002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-02-18-006 du 18 février 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur GUIDONI Mathieu - N°EDE 20023005 ;

DDCSPP - 2B-2019-10-15-002 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur GUIDONI Mathieu - N°EDE 20023005 46Considérant les résultats négatifs obtenus les 18 avril et 3 octobre 2019, pour les tests de dépistage de la tuberculose par intradermotuberculination simple et sérologie, réalisés par le docteur vétérinaire P. Jugnet et le laboratoire de la collectivité de Corse sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Monsieur GUIDONI Mathieu (EDE 20023005) ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur GUIDONI Mathieu - N°EDE 20023005

sise 20276 ASCO

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-02-18-006 du 18 février 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur GUIDONI Mathieu - N°EDE 20023005, est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur de la DDCSPP, le Maire de la commune de ASCO, le GDSB-2B, la Clinique vétérinaire de l'ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur GUIDONI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Haute-

Corse,

René DEGIOANNI

Original signé : René DEGIOANNI

DDCSPP - 2B-2019-10-15-002 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur GUIDONI Mathieu - N°EDE 20023005 47DDCSPP

2B-2019-10-18-008

ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation

suspecte d’être infectée de tuberculose bovine :

l'exploitation

SASU E PUNTE - N°EDE 20009004

DDCSPP - 2B-2019-10-18-008 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation SASU E PUNTE - N°EDE 20009004 48Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE : SANTE, PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE

Dossier suivi par : Hélène BOULET

Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr

Tél : 04 95 58 51 30

ARRETE N° SPAV/2B-2019-10-18-

du 18/10/2019

portant levée de surveillance d’une

exploitation suspecte d’être infectée de

tuberculose bovine : l'exploitation

SASU E PUNTE - N°EDE 20009004

LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-28-002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-02-06-007 du 6 février 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation SASU E PUNTE - N°EDE 20009004 ;

DDCSPP - 2B-2019-10-18-008 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation SASU E PUNTE - N°EDE 20009004 49Considérant les résultats favorables obtenus pour les analyses post-mortem réalisées sur le bovin FR2005233103, abattu le 19 mars 2019 à Ponte-Leccia, car suspecté d’être infecté de tuberculose ;

Considérant les résultats négatifs du 27 septembre 2019, obtenus pour le test de dépistage par intradermotuberculination comparative réalisés, par la Clinique vétérinaire AMALTHEA, sur l’ensemble des bovins de l’exploitation SASU E PUNTE - N°EDE 20009004 ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation SASU E PUNTE - N°EDE 20009004

sise Route d’Antisanti - 20270 ALERIA

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-02-06-007 du 6 février 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation SASU E PUNTE - N°EDE 20009004, est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur de la DDCSPP, le Maire de la commune d’ALERIA, le GDSB-2B, la Clinique vétérinaire AMALTHEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à SASU E PUNTE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Haute-

Corse,

René DEGIOANNI

Original signé : René DEGIOANNI

DDCSPP - 2B-2019-10-18-008 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation SASU E PUNTE - N°EDE 20009004 50DDCSPP

2B-2019-10-01-007

ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation

suspecte d’être infectée de tuberculose bovine :

l'exploitation de Monsieur CARRY Alexandre - N°EDE

20143022

DDCSPP - 2B-2019-10-01-007 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur CARRY Alexandre - N°EDE 20143022 51Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

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ARRETE N° SPAV/2B-2019-10-01-

du 1 octobre 2019

portant levée de surveillance d’une

exploitation suspecte d’être infectée de

tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur

CARRY Alexandre - N°EDE 20143022

LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE

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VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-28-002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-05-07-007 du 7 mai 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur CARRY Alexandre - - N°EDE 20143022 ;

DDCSPP - 2B-2019-10-01-007 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur CARRY Alexandre - N°EDE 20143022 52Considérant les résultats négatifs du 27 septembre 2019, référencés 190619003777 et 3778, réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyse du Gard et obtenus pour les tests de dépistage par PCR et mise en culture sur les prélèvements réalisés sur les bovins identifiés FR2030901945, FR2005154706 abattu le 17 juin 2019 à l’abattoir de Ponte-Leccia ;

Considérant les résultats négatifs du 20 juin 2019 obtenus pour le test de dépistage par intradermotuberculination comparative, réalisés par la Clinique vétérinaire AMALTHEA, sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Monsieur CARRY Alexandre - N°EDE 20143022 ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : La surveillance de l'exploitation de Monsieur CARRY Alexandre - N°EDE 20143022

sise Route Somivac 20230 Linguizzetta

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-05-07-007 du 7 mai 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur CARRY Alexandre - N°EDE 20143022, est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur de la DDCSPP, le maire de la commune de Linguizzetta, le GDSB-2B, la Clinique vétérinaire AMALTHEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur CARRY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale et

de la protection des populations de la Haute-Corse,

René DEGIOANNI

Original signé : René DEGIOANNI

DDCSPP - 2B-2019-10-01-007 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur CARRY Alexandre - N°EDE 20143022 53DDCSPP

2B-2019-10-18-006

ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation

suspecte d’être infectée de tuberculose bovine :

l'exploitation de Monsieur GIULY Ange-Etienne - N°EDE

20320005

DDCSPP - 2B-2019-10-18-006 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur GIULY Ange-Etienne - N°EDE 20320005 54Cr

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Tél : 04 95 58 51 30

ARRETE N° SPAV/2B-2019-10-18-

du 18/10/2019

portant levée de surveillance d’une

exploitation suspecte d’être infectée de

tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur

GIULY Ange-Etienne - N°EDE 20320005

LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-28-002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-02-06-008 du 6 février 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur GIULY Ange-Etienne - - N°EDE 20320005 ;

DDCSPP - 2B-2019-10-18-006 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur GIULY Ange-Etienne - N°EDE 20320005 55Considérant les résultats négatifs du 27 septembre 2019, obtenus pour le test de dépistage par intradermotuberculination comparative réalisés, par la Clinique vétérinaire AMALTHEA, sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Monsieur GIULY Ange-Etienne - N°EDE 20320005 ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur GIULY Ange-Etienne - N°EDE 20320005

sise Ets Catena 20270 ALERIA

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-02-06-008 du 6 février 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur GIULY Ange-Etienne - N°EDE 20320005, est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur de la DDCSPP, le Maire de la commune d’ALERIA, le GDSB-2B, la Clinique vétérinaire AMALTHEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. GIULY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Haute-

Corse,

René DEGIOANNI

Original signé : René DEGIOANNI

DDCSPP - 2B-2019-10-18-006 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur GIULY Ange-Etienne - N°EDE 20320005 56DDCSPP

2B-2019-10-18-007

ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation

suspecte d’être infectée de tuberculose bovine :

l'exploitation de Monsieur SANTELLI Jacques - N°EDE

20167013

DDCSPP - 2B-2019-10-18-007 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur SANTELLI Jacques - N°EDE 20167013 57Cr

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Tél : 04 95 58 51 30

ARRETE N° SPAV/2B-2019-10-18-

du 18 octobre 2019

portant levée de surveillance d’une

exploitation suspecte d’être infectée de

tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur

SANTELLI Jacques - N°EDE 20167013

LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-28-002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-04-25-015 du 25 avril 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur SANTELLI Jacques - - N°EDE 20167013 ;

DDCSPP - 2B-2019-10-18-007 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur SANTELLI Jacques - N°EDE 20167013 58Considérant les résultats négatifs du 05/09/2019, référencés 190523003202-02, réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyse du Gard et obtenus pour les tests de dépistage par mise en culture sur les prélèvements réalisés sur le bovin identifié FR2005247212 abattu le 20/05/2019 à l’abattoir de Ponte-Leccia ;

Considérant les résultats négatifs du 26/09/2019 obtenus pour le test de dépistage par intradermotuberculination comparative, réalisés par le docteur vétérinaire Savelli Claire, sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Monsieur SANTELLI Jacques - N°EDE 20167013 ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur SANTELLI Jacques - N°EDE 20167013

sise Lieu-dit Pardine 20214 Zilia

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-04-25-015 du 25 avril 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur SANTELLI Jacques - N°EDE 20167013, est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur de la DDCSPP, le Maire de la commune de Zilia, le GDSB-2B, la clinique vétérinaire ISULAVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur SANTELLI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Haute-

Corse,

René DEGIOANNI

Original signé : René DEGIOANNI

DDCSPP - 2B-2019-10-18-007 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur SANTELLI Jacques - N°EDE 20167013 59DDCSPP

2B-2019-10-21-001

Arrêté portant renouvellement de la commission

départementale de conciliation en matière de baux

d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel

ou artisanal René DEGIOANNI, directeur de la DDCSPP 2B

DDCSPP - 2B-2019-10-21-001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 60om = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE n° 2019 en date

SERVICE : Concurrence consommation et répression des fraudes du 21 octobre 2019 portant

DOSSIER SUIVI PAR: Philippe TOPALOVIC renouvellement de la commission

TELEPHONE: : 04 95 58 50 91 départementale de conciliation en

matière de baux d'immeubles ou de

locaux à usage commercial, industriel

ou artisanal.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Vu le chapitre V du titre IV du Livre 1” de la partie législative du Code de Commerce,

relatif au bail commercial, et notamment son article L.145-35 ;

Vu le chapitre V du titre IV du Livre 1° de la partie réglementaire du Code de

Commerce, relatif au bail commercial, et notamment sa sous-section 2 (articles D145-

12 à D145-19) relative à la commission départementale de conciliation en matière de

baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-

Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019, portant délégation de

signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-

Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25 du 29 juillet 2016 portant organisation de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral 2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégation de

signature à Mr René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs)

Vu le rapport du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de Haute-Corse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

| ARRETE |

Article 1”: La commission départementale de conciliation en matière de baux

d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de la Haute-

Corse est composée comme suit :

DDCSPP - 2B-2019-10-21-001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 61Section unique :

A/ Président :

M. Jean Jacques FRANCESCHINI

Route de la lagune - Lotissement U STAGNU

20290 BORGO.

B/ Représentants des bailleurs :

Titulaires

M. Guillaume MENGHI

Magasin MENGHI

7, avenue Maréchal Sébastiani

20200 BASTIA

M. Charles ZUCCARELLI

Blanchisserie SAN ORNELLO

Lieu-dit San Ornello

20290 Borgo.

Suppléant

Jean-Paul VILLA

SICO GROUPE

Z1 de Tagone

Lot Ascosa

20260 Biguglia.

C/ Représentants des locataires :

Titulaires

M. Jean AGOSTINI

4, rue Notre Dame de Lourdes

Pressing TOUT A SEC

20200 Bastia

M. Jean-Michel EVANGELISTA

Zone de Tragone

Lot n°34

20 620 Biguglia

Suppléant

Thomas BODILIS

CORSE PROPRETE SERVICE

31, Avenue Emile SARI

20200 Bastia

DDCSPP - 2B-2019-10-21-001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 62Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée à trois ans. Ce mandat

est renouvelable.

Article 3: Le secrétariat de la commission est assuré par le Directeur départemental de la

Cohésion sociale et de la protection des populations, ou en cas d’empêchement par l’un des

fonctionnaires appartenant à ses services.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés de la notification et

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations de la Haute-Corse.

L

René DEGIOANNI

DDCSPP - 2B-2019-10-21-001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 63DDFIP HAUTE CORSE

2B-2019-10-21-002

Délégation spéciale pôle pilotage et ressources 21 10 2019

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-10-21-002 - Délégation spéciale pôle pilotage et ressources 21 10 2019 64LS Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 21 octobre 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

LA HAUTE-CORSE

Square Saint Victor

20200 BASTIA

Mel : ddfip2b@dagfip. finances.gouv.fr

Tel : 04.95.32.81.46

Fax : 04.95.32.,81.21

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubiique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Corse,

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY,

administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d'installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;

tte À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-10-21-002 - Délégation spéciale pôle pilotage et ressources 21 10 2019 65Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir

séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,

est donnéeà :

1. Pour le service Gestion Ressources humaines :

> Tous les accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la

gestion des ressources humaines :

à M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques adjoint du Pôle

Pilotage et Ressources

à M Jean Louis VITTI, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Ressources

Humaines

> Pour toute représentation, et documents relatifs à la commission de réforme

départementale de la Haute Corse

à M. Emmanuel CASPAR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques adjoint du Pôle

Pilotage et Ressources

à M Jean Louis VITTI, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Ressources

Humaines

à M Ange Louis ROVINALTI, contrôleur des Finances publiques

2. Pour le service Formation professionnelle :

> Signature de tous actes relatifs à leur domaine d'activité

> Signature des conventions de stage

à M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques adjoint du Pôle

Pilotage et Ressources

3. Pour le service Budget, logistique, immobilier :

> Signature de tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de

renseignements adressés aux comptables du Trésor et administrations relatifs aux

attributions de son service

à M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques adjoint du Pôle

Pilotage et Ressources

à Mme Claire PAVAGEAU, Inspectrice des Finances publiques, chef du service Budget

Immobilier Logistique

En cas d'empêchement où d'absence de Mme Claire PAVAGEAU, pour ce qui ressort des

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-10-21-002 - Délégation spéciale pôle pilotage et ressources 21 10 2019 66attributions du service budget, immobilier et logistique Mme Dominique BARAT Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.

4. Pour le service Stratégie, Contrôle de gestion:

> Signature de toutes pièces ou documents relatifs aux attributions de ses missions :

à M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques adjoint du Pôle Pilotage et Ressources

à Mme Christine QUEFFELEC, Inspectrice des Finances publiques, chef du service Stratégie,

contrôle de gestion

Article 2 : La présente décision prend effet le 21 octobre 2019 et annule et remplace la précédente décision.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

La Directrice départéf entale des Finances publiques

de la Haute-Corse, :

Ne deMée He des Finances publiques

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-10-21-002 - Délégation spéciale pôle pilotage et ressources 21 10 2019 67DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-10-21-002 - Délégation spéciale pôle pilotage et ressources 21 10 2019 68DDTM

2B-2019-10-16-003

ARRÊTE PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE

DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT D'UN

VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR SUR LE DPM A

GHISONACCIA

DDTM - 2B-2019-10-16-003 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR SUR LE DPM A GHISONACCIA 69A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°

en date du

Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement d’un véhicule terrestre à moteur sur le Domaine public maritime au droit de la Commune de Ghisonaccia.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L 414-4 et suivants ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.146-6 ;

Vu le Décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse,

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;

Vu la demande de dérogation de circulation d’engin à moteur sur le domaine public maritime en vue d’effectuer des travaux de déconstruction d’une piscine et de ses aménagements, en date du 14 octobre 2019, formulée par la S.A.S. « La Plage de l’Arinella », Camping Arinella Bianca, présidée par Madame Isabelle GAMBOTTI ;

Vu l’avis favorable du Maire de Ghisonaccia, en date du 14 octobre 2019 ;

Considérant que l’accès à la parcelle C 761 ne peut s’effectuer qu’en empruntant la plage de Ghisonaccia ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1: Objet de l'autorisation :

La S.A.S. «la Plage de l’Arinella», représentée par Madame Isabelle GAMBOTTI, est autorisée à faire circuler et stationner un véhicule terrestre à moteur de manière temporaire et révocable sur le domaine public maritime naturel (DPMn) pour réaliser des travaux sur une propriété privée et sur le domaine public maritime

ADRESSE POSTALE : CS 60007 20401 BASTIA CEDEX 9

S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

DDTM - 2B-2019-10-16-003 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR SUR LE DPM A GHISONACCIA 70Article 2 : Réalisation des travaux :

1) Descriptif des travaux

Les travaux objet de la présente demande portent sur la déconstruction de la piscine et ses aménagements au droit de la parcelle C 761, sur la plage Marina Corsa située sur le territoire de la commune de Ghisonaccia.

2) Planning des travaux :

Les travaux débuteront le 21 octobre 2019 et s’achèveront le 31 décembre 2019 au plus tard. La S.A.S. «la Plage de l’Arinella» préviendra la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine public maritime), pour tout changement dans le déroulement de ces travaux.

3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :

La S.A.S. «la Plage de l’Arinella» prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :

♦ être en possession avant d’effectuer les travaux de toutes les autorisations nécessaires (au titre de l’urbanisme et de la sécurité publique…)

♦ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;

♦ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;

♦ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ;

♦ restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention localisée dans le plan annexé. La trajectoire et le nombre de passages de l’engin devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km / h ;

♦ veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;

♦ veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran ;

♦ enlever le véhicule visé à l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées ;

♦ avertir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine public maritime) du début des travaux afin de pouvoir s'assurer, si nécessaire, du bon déroulement de l'intervention sur le DPMn.

Article 3 : Circulation et stationnement d'un véhicule terrestre à moteur

Seule sera autorisée la circulation d’une pelleteuse (pelle mécanique hydraulique).

Cet engin accédera et évoluera sur le site par les chemins d’accès existants au nord de la plage de Ghisonaccia (cf : cheminement matérialisé en bleu sur le plan d’intervention).

Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que celui expressément autorisé ci-dessus est, et demeure interdit.

Article 4 : Dommages ou dégradations

Cette autorisation vaut agrément de la part de la S.A.S. «la Plage de l’Arinella» en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.

ADRESSE POSTALE : CS 60007 20401 BASTIA CEDEX 9

S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

DDTM - 2B-2019-10-16-003 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR SUR LE DPM A GHISONACCIA 71Article 5 : Recours administratif

Le présent acte peut être contesté par la S.A.S. «la Plage de l’Arinella» ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :

♦ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

♦ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6: Exécution :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Ghisonaccia, ainsi que la S.A.S. «la Plage de l’Arinella», présidée par Madame Isabelle GAMBOTTI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet de la Haute-Corse,

Par délégation de signature

Le Directeur départemental adjoint des territoires

et de la mer de la Haute-Corse,

Délégué à la mer et au littoral

Philippe LIVET

ORIGINAL SIGNE PAR PHILIPPE LIVET

ADRESSE POSTALE : CS 60007 20401 BASTIA CEDEX 9

S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

DDTM - 2B-2019-10-16-003 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR SUR LE DPM A GHISONACCIA 72DDTM

2B-2019-10-08-003

Arrêté portant dérogation au règlement de police du port de

commerce de Bastia

Augmentation de la longueur admissible au poste 1 sous conditions

DDTM - 2B-2019-10-08-003 - Arrêté portant dérogation au règlement de police du port de commerce de Bastia 73NT L CULLETTIVITÀ p1 CORSICA Le COLLECTIVITÉ DE CORSE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL

SERVICE PORTUAIRE

ARRÊTÉ : DDTM2B/DML/SP N° B9662 en date du 08 octobre 2019

portant dérogation au règlement particulier de police du port de commerce de Bastia

Le Préfet de la Haute-Corse Le Président du Conseil Exécutif de Corse Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2012 relative à la Corse ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse;

Vu l’arrêté modifié 2011-074-0001 en date du 15 mars 2011 portant règlement de police particulier du port de commerce de Bastia ;

Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande de dérogation en date du 10 juillet 2019 présentée par la compagnie maritime ‘Corsica Linéa’ :

Vu l’avis du Président de la station de pilotage des ports de commerce de la Haute-Corse en date du 12 juillet 2019

Vu l’avis du Chef du service du lamanage à Bastia en date du 12 juillet 2019 ;

Considérant les caractéristiques du navire roulier à passagers ‘VIZZAVONA’, n° OMI 9138006, et en particulier sa longueur de 188 mètres ;

Considérant les caractéristiques du quai n°1 (Mole Sud) du port de commerce de Bastia ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse;

DDTM - 2B-2019-10-08-003 - Arrêté portant dérogation au règlement de police du port de commerce de Bastia 74ARRÊTENT

Article 1 : A titre exceptionnel et après consultation du service du pilotage, le commandant des ports de commerce de la Haute-Corse est autorisé à accoster le navire ‘VIZZAVONA’, n° OMI 9138006, au Môle Sud (poste 1) du port de Bastia, tribord à quai, pour effectuer trois essais afin de déterminer la vitesse de vent maximum qui permettait au navire d’accoster et d’appareiller sans danger.

Article 2 : Pendant chacun de ces essais, et durant chaque escale du ‘VIZZAVONA’ au Môle sud, aucun navire ne pourra entrer ou sortir du bassin Saint-Nicolas.

Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse et le Président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet Le Président du Conseil Exécutif

ORIGINAL SIGNE PAR F.RAVIER ORIGINAL SIGNE PAR G.SIMEONI

DDTM - 2B-2019-10-08-003 - Arrêté portant dérogation au règlement de police du port de commerce de Bastia 75DDTM

2B-2019-10-18-003

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES -

CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant

approbation des orientations du Système de Gestion de la

Sécurité de la station de ski de Ghisoni ,

commune de Ghisoni.

DDTM - 2B-2019-10-18-003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité de la station de ski de Ghisoni , 76Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION-DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ

SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES

ARRETE : DDTM/SRCS/SER

en date du

portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité de la station de ski de Ghisoni , commune de Ghisoni.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R.342-12-1,

Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité,

Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur François RAVIER;

Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/2B-2019-06-28-00- en date du 28 juin 2019, portant délégation à Monsieur Laurent BOULET ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de première classe des Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral,

Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2019-07-01-001 en date du 1er juillet 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Vu le document d’orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l’exploitant, version 1, en date du 24/09/2019,

Vu le dossier relatif au Système de Gestion de la Sécurité de l’exploitant, reçu le 02/10/2019

Vu l’avis du STRMTG – Bureau des Alpes du Sud du 16/10/ 2019,

CONSIDÉRANT que les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l’exploitant sont de nature à garantir la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, pendant toute la durée de l’exploitation de ses installations.

DDTM - 2B-2019-10-18-003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité de la station de ski de Ghisoni , 77A R R E T E

Article 1

Le document d’orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l’exploitant est approuvé. Toutefois, l’attention de l’exploitant est attiré sur les modalités de gestion de la pause méridienne, notamment au regard du respect d’autres réglementations comme le code du travail.

Article 2

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3

Le Directeur Départemental des Territoires, l’exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu’aux maires des communes concernés.

BASTIA, le

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

ORIGINAL SIGNE PAR : Frédéric OLIVIER

DDTM - 2B-2019-10-18-003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité de la station de ski de Ghisoni , 78DDTM

2B-2019-10-22-002

Pollution EP résidence "I Minelli" - Scte Kalliste

Immobilier - Cmne Ville di Pietrabugno

Pollution EP résidence "I Minelli" - Scte Kalliste Immobilier - Cmne Ville di Pietrabugno

DDTM - 2B-2019-10-22-002 - Pollution EP résidence "I Minelli" - Scte Kalliste Immobilier - Cmne Ville di Pietrabugno 79A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FÖRET

ARRÊTÉ : DDTM2B/SEBF-2019

en date du ...

portant mise en demeure la société Kalliste immobilier de procéder aux travaux de mise en conformité du réseau de collecte des eaux usées de la résidence « I Minelli », commune de Ville di Pietrabugno

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu Le code de l’environnement, et notamment l’article L.211-5 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-16 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;

Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu le courrier en date du 18 juillet 2018 invitant la société Kalliste immobilier à respecter la réglementation lui imposant d’entretenir ses installations de collecte et de raccordement des eaux usées de la résidence « I Minelli » au réseau public ainsi que la réglementation lui imposant de faire cesser les rejets d’eaux usées dans le milieu naturel ;

Vu

Vu

Vu

le rapport de manquement administratif en date du 29 juillet 2019 par leque l il était demandé à la société Kalliste immobilier de faire cesser les rejets d’eaux usées dans le milieu naturel et de faire procéder aux réparations de son système de collecte des eaux usées de la résidence « I Minelli » ;

l’absence de réponse de la société Kalliste immobilier à la transmission du rapport susvisé ;

le contrôle effectué par deux agents de la DDTM le 30 août 2019, constatant la persistance des écoulements ;

Considérant que la société Kalliste immobilier exploite son système d’assainissement en infraction avec l’article L211-5 du code de l’environnement ;

Considérant que la société Kalliste immobilier est responsable de part le mauvais état de ses installations, d’un rejet d’eaux usées dans le milieu naturel directement sur la plage de la commune de Ville Di Pietrabugno.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

DDTM - 2B-2019-10-22-002 - Pollution EP résidence "I Minelli" - Scte Kalliste Immobilier - Cmne Ville di Pietrabugno 80ARRÊTE

ARTICLE 1 : la société Kalliste immobilier est mise en demeure de faire les travaux nécessaires au bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées de la résidence I Minelli et de faire cesser les écoulements d’eaux usées dans le milieu naturel.

ARTICLE 2 : la société Kalliste immobilier est tenue de respecter les dispositions de l’article 1 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu à l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société Kalliste immobilier s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code ;

ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : Les obligations faites à la société Kalliste immobilier par le présent arrêté ne sauraient exonérer celle-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.

ARTICLE 6 : Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à partir de la date de notification ou de publication de la décision (article R421-1 du code de justice administrative). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié à la société Kalliste immobilier. En vue de l’information du public et conformément à l’article R.214-49 du code de l’environnement, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et mis à disposition sur son site internet.

ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Original signé par

François RAVIER

DDTM - 2B-2019-10-22-002 - Pollution EP résidence "I Minelli" - Scte Kalliste Immobilier - Cmne Ville di Pietrabugno 81DDTM

2B-2019-10-23-003

Récépissé de déclaration- Trx Pont Alzitone- Cmne

Ghisoni

Trx Pont Alzitone- Cmne Ghisoni

DDTM - 2B-2019-10-23-003 - Récépissé de déclaration- Trx Pont Alzitone- Cmne Ghisoni 82ar À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE EAU

Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°

en date du

concernant le projet de remise en état du pont d’Alzitone sur la commune de Ghisoni

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;

Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire

général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté n°2B-2019-07-01-001 en date du 1er juillet 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l’Agriculture et de l’Environnement chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF) .

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 18/09/19 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la commune de Ghisoni, enregistrée sous le n° 2B-2019-00 050 et relative à la remise en état du pont d’Alzitone;

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DDTM - 2B-2019-10-23-003 - Récépissé de déclaration- Trx Pont Alzitone- Cmne Ghisoni 83Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la commune de Ghisoni, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;

Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;

Il est donné récépissé à : la commune de Ghisoni

place de l’Église

20227 Ghisoni

de sa déclaration concernant la réfection d’un ouvrage d’art (pont d’Alzitone) sur la commune de Ghisoni dont la réalisation est prévue parcelle cadastrale 589 feuillet OA (plan de situation annexé).

Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.

Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m.

Déclaration

Arrêté ministériel

du 28 novembre

2007

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur

d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les

zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens.

Déclaration

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 susvisé et annexé au présent récépissé.

Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Ghisoni où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.

Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.514-3- 1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie. Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

P/le directeur départemental

des territoires et de la mer,

le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

Original signé par

Alain LE BORGNE

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DDTM - 2B-2019-10-23-003 - Récépissé de déclaration- Trx Pont Alzitone- Cmne Ghisoni 84NU 11 2105 V2

ANNEXE I

PLAN DE LOCALISATION

DESTINATAIRES

 le déclarant commune de Ghisoni

 DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »  ONF

 Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse

 Agence Française pour la Biodiversité

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.

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DDTM - 2B-2019-10-23-003 - Récépissé de déclaration- Trx Pont Alzitone- Cmne Ghisoni 85ANNEXE II

Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Chapitre I - Dispositions générales

Article 1

Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.

Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :

- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;

– la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).

Article 3

Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.

CHAPITRE II – Dispositions techniques spécifiques

Section 1 – Conditions d’implantation

Article 4

L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.

Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géo morphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.

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DDTM - 2B-2019-10-23-003 - Récépissé de déclaration- Trx Pont Alzitone- Cmne Ghisoni 86Section 2 – Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages

Article 5

Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.

Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :

– des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

– de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;

– de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques…).

En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.

Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.

Article 6

Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement.

Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.

1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.

En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.

2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.

Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.

Article 7

Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Article 8

En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.

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DDTM - 2B-2019-10-23-003 - Récépissé de déclaration- Trx Pont Alzitone- Cmne Ghisoni 87Section 3 – Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu

Article 9

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Article 10

Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.

A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.

Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.

Section 4 - Dispositions diverses

Article 11

Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.

Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.

CHAPITRE III – Modalités d’application

Article 13

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Article 14

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

Article 15

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.

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DDTM - 2B-2019-10-23-003 - Récépissé de déclaration- Trx Pont Alzitone- Cmne Ghisoni 88DDTM

2B-2019-10-22-001

Rejet des EP issu d'un lotissement 8 lots -Dottori Cmne

Corbara

Rejet des EP issu d'un lotissement 8 lots -Dottori Cmne Corbara

DDTM - 2B-2019-10-22-001 - Rejet des EP issu d'un lotissement 8 lots -Dottori Cmne Corbara 89ar À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE EAU

Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°

en date du

concernant le rejet d’eaux pluviales issu de lotissement de 8 lots « Dottori Pierre Joseph » sur la commune de Corbara.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;

Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté n°2B-2019-07-01-001 en date du 1er juillet 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l’Agriculture et de l’Environnement chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF) .

Page 1 sur 4

DDTM - 2B-2019-10-22-001 - Rejet des EP issu d'un lotissement 8 lots -Dottori Cmne Corbara 90Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 23 avril 2018 et complétée le 1er octobre 2019, présentée par Monsieur DOTTORI Pierre Louis, enregistrée sous le n°2B-2018-00 019 et relative à désignation du rejet des eaux pluviales pour un projet de lotissement de 8 lots sur la commune de CORBARA ;

Vu la notice d’évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Monsieur DOTTORI Pierre-Louis, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;

Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;

Il est donné récépissé à :

Monsieur DOTTORI Pierre-Louis

Lieu dit Pioppi Plaine d’Aregno

Commune de Corbara

de sa déclaration concernant un projet de lotissement de 8 lots dont la réalisation est prévue sur la commune de Corbara, lieu-dit “Pioppi plaine d’Aregno”, parcelles cadastrales n°137 section B2 (plan de situation annexé).

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le

sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .

Déclaration

Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Corbara où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.

Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie. Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

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DDTM - 2B-2019-10-22-001 - Rejet des EP issu d'un lotissement 8 lots -Dottori Cmne Corbara 91Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

P/Le directeur départemental

des territoires et de la mer,

par subdélégation,

Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

Original signé par

Alain LE BORGNE

DESTINATAIRES :

 le déclarant (Monsieur DOTTORI Pierre Joseph)

 DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »  Mairie de Corbara

 Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse

 Agence Française de la Biodiversité

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.

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DDTM - 2B-2019-10-22-001 - Rejet des EP issu d'un lotissement 8 lots -Dottori Cmne Corbara 92Marine de

Davia

Chemin

communal

Csiratoire de la ; Propriété

marine de Davia construite

Butte avec

bosquet de pins

Emprise

du projet 2

Propriété en cours

d'aménagement - Mur

d'enceinte prévu

Situation projet

Vue générale du projet (source Géaportail}

Furto @ V6oà For

ns

Situation projet | ,

ANNEXE

PLAN DE LOCALISATION

Page 4 sur 4

DDTM - 2B-2019-10-22-001 - Rejet des EP issu d'un lotissement 8 lots -Dottori Cmne Corbara 93Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement et du Logement

2B-2019-10-18-001

DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement et

de déplacement d’œufs de tortues caouannes (Caretta

caretta),

espèce protégée

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2019-10-18-001 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement et de déplacement d’œufs de tortues caouannes (Caretta caretta), 94Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION RÉGIONALE

DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

Service biodiversité, eau et paysage

Arrêté n° du

portant dérogation de prélèvement et de déplacement d’œufs de tortues caouannes (Caretta caretta), espèce protégée

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux

interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute- Corse, M. François RAVIER ;

l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié fixant la liste des animaux de la faune marine protégée sur l’ensemble du territoire ;

l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations

définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;

l’arrêté préfectoral n°2012-156-0002 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 09-0080 du 17 mars 2009 portant création de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement en Corse ;

Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00 —

Télécopie : 04.95.31.64.81 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr

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REfUBUQUE FKAMÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION RÉGIONALE

DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

Service biodiversité, eau et paysage

Arrêté n° du

portant dérogation de prélèvement et de déplacement d'œufs de tortues caouannes (Caretta caretta), espèce protégée

Le préfet de la Haute-Corse,,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux

interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute- Corse, M. François RAVIER ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié fixant la liste des animaux de la faune marine protégée sur 1'ensemble du territoire ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et

flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement

portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;

Vu l'arreté préfectoral n°2012-156-0002 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 09-0080 du 17 mars 2009 portant création de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et

du logement en Corse ;

Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard :04.95.34.50.00-

Télécopie :04.95.3 l. 64.81 -Accueil général ouven du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 etde 13h30àl5h30- Adresse électronique : prefecture, h aute-corse®,haute-e ors e. gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2019-10-18-001 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement et de déplacement d’œufs de tortues caouannes (Caretta caretta), 95Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Jacques LEGAIGNOUX,

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-10-01-003 du 1 octobre 2019 portant délégation de signature à

M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n° 2B-2019-

10-01-005 du 1° octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale, de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions

administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 27 août 2019 ;

Vu l'avis en date du 23 septembre 2019 de l’expert délégué mer du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Corse ;

Considérant :

- que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins scientifiques dans le cadre

de suivi génétique selon le protocole du Réseau de Tortues Marines de Méditerranée Française (RTME) ;

- que le bénéficiaire possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien

l’intervention ;

- que le prélèvement permet de disposer d’informations pour répondre à certains descripteurs de la

Directive Cadre et Stratégie du Milieu Marin (DCSMM) ;

- que la demande a reçu un avis favorable de l’expert délégué mer du CSRPN en date du

23 septembre 2019 ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,

ARRÊTE

Article 1% - Bénéficiaire: Réseau Tortues Marines de Méditerranée Française — Route du

Calvaire — 20250 Corte

Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :

Afin de réaliser des analyses génétiques sur des œufs de tortues caouannes

(Caretta caretta) et d’obtenir des informations pour répondre à certains critères

de la Directive Cadre et Stratégie du Milieu Marin, le Réseau Tortues Marines de

la Méditerranée, est autorisé à faire procéder sur la plage de Pinia (Haute-Corse)

au creusement d’un nid et au prélèvement d’œufs, à la remise en place ou non

des œufs viables, ainsi qu’à la récolte d’œufs non fécondés et de coquilles et fragments d’œufs éclos ou prédatés.

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-10-01-003 du l octobre 2019 portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement n° 2B-2019- 10-01-005 du 1er octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale, de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 27 août 2019 ;

Vu l'avis en date du 23 septembre 2019 de l'expert délégué mer du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Corse ;

Considérant :

- que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins scientifiques dans le cadre de suivi génétique selon le protocole du Réseau de Tortues Marines de Méditerranée Française (RTMF) ;

- que le bénéficiaire possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien 1'intervention ;

- que le prélèvement pennet de disposer d'infonnations pour répondre à certains descripteurs de la Directive Cadre et Stratégie du Milieu Marin (DCSMM) ;

- que la demande a reçu un avis favorable de l'expert délégué mer du CSRPN en date du 23 septembre 2019 ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,

ARRÊTE

Article 1er Bénéficiaire : Réseau Tortues Marines de Méditerranée Française - Route du

Calvaire - 20250 Corte

Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :

Afin de réaliser des analyses génétiques sur des œufs de tortues caouannes

(Çaretta caretta) et d'obtenir des informations pour répondre à certains critères

de la Directive Cadre et Stratégie du Milieu Marin, le Réseau Tortues Marines de

la Méditerranée, est autorisé à faire procéder sur la plage de Pinia (Haute-Corse)

au creusement d'un nid et au prélèvement d'œufs, à la remise en place ou non

des œufs viables, ainsi qu'à la récolte d'œufs non fécondés et de coquilles et

fragments d'œufs éclos ou predates.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2019-10-18-001 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement et de déplacement d’œufs de tortues caouannes (Caretta caretta), 96Article 3 - Durée :

L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable sur la période du

18 août 2019 au 24 août 2019.

Article 4 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :

Le bénéficiaire fera parvenir au Directeur régional de l’environnement et de

logement de Corse, avant le 31 décembre 2019, le compte rendu des opérations.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de

l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental

des territoires et de la mer de la Haute-Corse et le chef de la brigade

interdépartementale de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Corse.

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe de la Division Eau et Mer,

aelys Renaut

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 3 - Durée :

L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable sur la période 18 août 2019 au 24 août 2019. du

Article 4 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :

Le bénéficiaire fera parvenir au Directeur régional de l'environnement et de logement de Corse, avant le 31 décembre 2019, le compte rendu des opérations.

Article 5 - Execution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental

des territoires et de la mer de la Haute-Corse et le chef de la brigade interdépartementale de l'ofRce national de la chasse et de la faune sauvage, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la

prefecture de la Haute-Corse.

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe de la Division Eau et Mer, \

âelys Renaut

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de dertx mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site ·www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2019-10-18-001 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement et de déplacement d’œufs de tortues caouannes (Caretta caretta), 97Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2019-10-18-001 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement et de déplacement d’œufs de tortues caouannes (Caretta caretta), 98Direction Régionale des Affaires Culturelles

2B-2019-10-23-002

Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus

de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté

n°2012/027 du 30 mai 2012 sur la commune de Lucciana

(Haute-Corse) au lieu-dit de la Canonica II

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2019-10-23-002 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2012/027 du 30 mai 2012 sur la commune de Lucciana (Haute-Corse) au lieu-dit de la Canonica II 99EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction régionale

des affaires culturelles Corse

Service régional de l'archéologie

ARRÊTÉ N° en date du

constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération d’archéologie préventive

prescrite par arrêté n°2012/027 du 30 mai 2012

sur la commune de Lucciana (Haute-Corse), au lieu-dit de la Canonica II

LA PRÉFÈTE DE CORSE, PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code du patrimoine ;

Vu le décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets

provenant de fouilles archéologiques ;

Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie

préventive, et notamment son article 61 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur François RAVIER :

Vu l'arrêté n°2B-2018-01-26-001 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI.

directeur régional des affaires culturelles ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2012/027 du 30 mai 2012 prescrivant la réalisation d’une opération d'archéologie

préventive sur les parcelles n°162, 164, 167, 169 et 171 de la section AX et la parcelle n°107 de la section AT du

cadastre de la commune de Lucciana, au lieu dit La Canonica II :

Vu le rapport d'opération (responsable scientifique : Philippe Chapon), reçu en préfecture de région (direction régionale

des affaires culturelles) en 2013 :

Vu la convention conclue le 4 octobre 2019 entre l’État et M. le Président du Conseil exécutif de Corse par laquelle les

vestiges mobiliers issus de l’opération d'archéologie préventive susvisée sont répartis, à l'amiable, en deux lots de

valeur égale ;

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2019-10-23-002 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2012/027 du 30 mai 2012 sur la commune de Lucciana (Haute-Corse) au lieu-dit de la Canonica II 100ARRÊTE

Article 12. : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète et par délégation

Le directeur régional des affaires culturelles

Copie(s) à : Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2019-10-23-002 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2012/027 du 30 mai 2012 sur la commune de Lucciana (Haute-Corse) au lieu-dit de la Canonica II 101eU9IY 399 uoq e|geqe6 snbysejd eq 9 €80L yduue ‘alessieA enbiue189 LOLLV

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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2019-10-23-002 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2012/027 du 30 mai 2012 sur la commune de Lucciana (Haute-Corse) au lieu-dit de la Canonica II 102Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2019-10-23-002 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2012/027 du 30 mai 2012 sur la commune de Lucciana (Haute-Corse) au lieu-dit de la Canonica II 103Direction Régionale des Affaires Culturelles

2B-2019-10-23-001

Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus

de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté

n°2018/005/SRA du 08/02/2018 sur la commune de

Vescovato au lieu-dit Route du Stade (parcelles

A1356-1357)

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2019-10-23-001 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2018/005/SRA du 08/02/2018 sur la commune de Vescovato au lieu-dit Route du Stade (parcelles A1356-1357) 104É L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction régionale

des affaires culturelles Corse

Service régional de l'archéologie

ARRÊTÉ N° en date du

constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération d’archéologie préventive

prescrite par arrêté n° 2018/005/SRA du 08/02/2018

sur la commune de VESCOVATO, au lieu-dit Route du Stade (parcelles A1356-1357)

LA PRÉFÈTE DE CORSE, PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code du patrimoine ;

Vu le décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets

provenant de fouilles archéologiques ;

Vu le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et

aux régimes de propriété des biens archéologiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane Chevalier, Préfète hors classe,

en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-008 — Préfecture de Corse — en date du 22 mai 2018 portant délégation de

signature à M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2018/005/SRA du 08/02/2018 prescrivant la réalisation d'une opération d'archéologie

préventive sur les parcelle(s) n°1356 et 1357 de la section A du cadastre de la commune de Vescovato, au lieu-dit

de la Route du Stade ;

Vu le rapport d’opération (responsable scientifique : Michel Piskorz), reçu en préfecture de région (direction régionale

des affaires culturelles) le 05/09/2018 :

Considérant que, dans le délai d’un an à compter de la notification du rapport d'opération et de l’inventaire des objets

mis au jour, le propriétaire du terrain n’a pas fait valoir son droit de propriété :

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2019-10-23-001 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2018/005/SRA du 08/02/2018 sur la commune de Vescovato au lieu-dit Route du Stade (parcelles A1356-1357) 105ARRÊTE

Article 1°. : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète de Corse et par délé

Le directeur régional des affaires culturelles

TT

Ck LEANDRI

Diffusion : Patrick BRANDIZI

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2019-10-23-001 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2018/005/SRA du 08/02/2018 sur la commune de Vescovato au lieu-dit Route du Stade (parcelles A1356-1357) 106Vescovato, Route du Stade (02B) 2018

Inventaire total des mobiliers

N°US nature catégorie | forme] type |nb.|datation chrono remarque

fr.

1001 [céramique CNT / 8 âge du Fer

1002 {céramique CNT fond [

1003 [céramique CNT bord 2 âge du Fer

fond I

cordon I cordon lisse

/ 15

terre cuite de construction / |

1006 |céramique CNT fond I âge du Fer

1007 Jcéramique CNT / 4 âge du Fer

1008 [céramique A. indet Î 2 Haut Empire

COM. Indet bord 3

/ 3

1010 [céramique A. indet / 8 Haut Empire

COM. Indet / 3

1016 {céramique CNT fond l Haut Empire

/ 4

1018 [céramique A-GAUL bord l Haut Empire

/ 2

A-BET 4

A. indet 2

COM. indet 32 cuisson réductrice

COM. indet / 13 cuisson oxydante

COM. indet fond l

/ 4

AF-CUI / Ï

terre cuite de construction / I brique surcuite

1024 [céramique A. indet / 8

1025 Jcéramique COM. indet / I Haut Empire

terre cuite de construction / 7

1034 [céramique A. indet pointe l Haut Empire

/ 3

1047 [céramique A. indet pointe Il

1050 {céramique A. indet / 3

verre pied l

1053 céramique A. indet / 4

COM. indet / 4

bord |

AF-CUI bord I

lithique mortier Il

1054 [céramique A. indet 2

COM. indet fond 1

/ 2

CLAIR-A bord A9 I

bord dérivé A26 | 1

AF-CUI bord I couvercle

verre 2

vitre

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2019-10-23-001 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2018/005/SRA du 08/02/2018 sur la commune de Vescovato au lieu-dit Route du Stade (parcelles A1356-1357) 107Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2019-10-23-001 - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2018/005/SRA du 08/02/2018 sur la commune de Vescovato au lieu-dit Route du Stade (parcelles A1356-1357) 108Direction Régionale des Affaires Culturelles

2B-2019-10-09-002

AVAP de la commune de Lama (2B)

Arrêté portant approbation de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)

de la commune de Lama (Haute-Corse)

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2019-10-09-002 - AVAP de la commune de Lama (2B) 109ET a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

ARRÊTÉ N° en date du ©S- {0 ... 2019

Portant approbation de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) de la

commune de LAMA (Haute-Corse)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI;

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

patrimoine ;

Vu la circulaire NOR : MCCC1206718C du 2 mars 2012 relative aux aires de mise en valeur de

l'architecture et du patrimoine ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur

François RAVIER ;

Vu les délibérations communales du 13 avril 2015 et du 11 avril 2017 qui décident d'élaborer

une AVAP et de créer la commission locale de l’AVAP ; la seconde pour arrêter le projet d'AVAP ;

Considérant le projet d'AVAP élaboré par le cabinet CA ARCHITECTES, architecte du

patrimoine; et Cotraitant l'Agence De Mari Diana De Mari, Paysagiste DPLG ;

Considérant l'avis favorable du conseil des sites de Corse du 6 octobre 2017 :

Considérant les documents établis pour l'AVAP datés d'avril 2017 ;

Considérant que l'enquête publique (AVAP) réalisée du 14 janvier 2019 au 13 février 2019

conclut à un avis favorable avec des réserves ;

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2019-10-09-002 - AVAP de la commune de Lama (2B) 110Considérant que ces réserves ont été approuvées par la commission locale du 9 juillet 2019 ;

DECIDE

De donner son accord à la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du

patrimoine de la commune de LAMA.

|

François RAVIER

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2019-10-09-002 - AVAP de la commune de Lama (2B) 111Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2B-2019-10-22-003

Délégation de signature de Madame Isabel De Moura,

Directrice Régionale de la DIRECCTE de Corse à

Madame Magali Martin, Responsable de l'UD2B Délégation de signature de Madame Isabel De Moura, Directrice Régionale de la DIRECCTE de Corse à Madame Magali Martin, Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Corse, en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres.

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2B-2019-10-22-003 - Délégation de signature de Madame Isabel De Moura, Directrice Régionale de la DIRECCTE de Corse à Madame Magali Martin, Responsable de l'UD2B 112DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE CORSE

Décision n°

Portant délégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de la

DIRECCTE de Corse, à Madame Magali MARTIN, responsable de l’unité départementale de la

Haute Corse, en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres.

LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-1 et R8122-2 :

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation :

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article R431-9 du code la justice administrative ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2018 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Corse;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2019 nommant Madame Magali MARTIN, responsable de

l'unité territoriale de la Haute Corse au sein de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Corse :

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2B-2019-10-22-003 - Délégation de signature de Madame Isabel De Moura, Directrice Régionale de la DIRECCTE de Corse à Madame Magali Martin, Responsable de l'UD2B 113ARTICLE 1

DECIDE :

Délégation de signature est donnée à Madame Magali MARTIN, responsable de l’unité départementale de

Haute Corse à l'effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de Corse, les actes et les décisions mentionnés ci-dessous et tous

ceux nécessaires à leur mise en œuvre en termes d’information et de notification, ainsi que d’engagement et

de conduite de la procédure contradictoire :

Décision de validation d’un accord

portant rupture conventionnelle collective

DECISIONS DISPOSITIONS

1 — Relations du travail

REGLEMENT INTERIEUR Recours hiérarchique formé contre une Articles L1322-3 et R1322-]

décision de l'inspecteur du travail

| 2 À du code du travail relative au règlement intérieur

Agrément d’un

groupement d'employeurs mettant à Articles R1253-19 à R.1253-

disposition des remplaçants de chefs 26 du code du travail

d'exploitations, d'entreprises ou exerçant une

activité libérale

AGREMENT Décision de retrait d'agrément du groupement | Articles R1253-27 à R.1253- RELATIFS AUX ; jé Ds : d'employeurs mettant à disposition des 29 du code du travail GROUPEMENT EMPLOYEURS remplaçants

Décision d'opposition à l'exercice de l’activité| Articles L.1253-17 et D.

d’un groupement d'employeurs n’entrant pas | 1253-7 à D.1253-11 du code

dans le champ d’une même convention du travail

Agrément et ait d’agrément d’un Art. R1253-19 et R1253-27

groupement d’employeurs relevant de | Le ÿ. 5 | du code du travail

plusieurs autorités administratives

Décision d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et

d'homologation des conventions de R1237-3 du code du

RUPTURE rupture du contrat de travail travail.

CONVENTIONNELLE Articles L.1237-19-3 à

L.1237-19-5, R.1237-6 et

D.1237-10 du Code du

travail

EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES/HOMMES

Décision d’opposition au plan pour l’égalité

professionnelle

Article L.1143-3 et

D.1143-6 du code du

travail

Appréciation de la conformité d’un accord

collectif ou d’un plan d’action en matière

d'égalité professionnelle (Rescrit)

Article L2242-9 du code

du travail

CONTRAT À DUREE DETERMINÉE

ET CONTRAT

DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Décision autorisant ou refusant l'emploi de

salariés titulaires d'un contrat à durée

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux

Articles L1242-6 et

D.1242-5 du code du

travail

Décision de retrait de la décision prise en

application de l'article D4154-3 du code du

travail

Article D4154-6 du code du

travail

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2B-2019-10-22-003 - Délégation de signature de Madame Isabel De Moura, Directrice Régionale de la DIRECCTE de Corse à Madame Magali Martin, Responsable de l'UD2B 114CONTRAT D'APPRENTISSAGE Décision de suspension du contrat Arades LE22#et d'apprentissage R6225-9 du code du

PP 8 travail.

Décision d'autorisation ou de refus de Article L6225-5 du code du

reprise de l'exécution du contrat travail.

d'apprentissage

Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du

nouveaux apprentis travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin | Article R6225-11 du code du

à l'interdiction de recrutement des apprentis. travail

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération Re DT .

PROFESSIONNALISATION : i

travail.

Décision sur toute demande d'un organisme

d' il t bjet d ître les aceuel ayant pour objet de connaître es Avétdes LLGdE en 104.

modalités de prise en compte des effectifs ., 1

12-1 du code de l’éducation servant de base au calcul du plafond de

STAGIAIRES . ., à

stagiaires autorisés (rescrit)

Décision de suspendre ou de rompre le Article L. 4733-8 à L. 4733-

contrat ou la convention de stage avec un 11

jeune du code du travail

Accuser réception des accords et autres Article D3345-5 du code

documents mentionnés au chapitre V du titre du travail

INTERESSEMENT ET PLAN IV du livre II] de la troisième partie du code

D'ÉPARGNE SALARIALE du travail

Décision de retrait ou de modification des

dispositions d'un accord d'intéressement, de

participation ou d'un règlement d'épargne

salariale.

Article L3345-2 du code

du travail

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des

travailleurs migrants.

Articles R5422-3 et

R5422-4 du code du

travail.

SANCTIONS ADMINISTRATIVES PSI : Décision de suspension et de fin de

suspension de la prestation de service

internationale

Articles L. 1263-4,

L.1263-4-1 et L.1263-4-2

du code du travail

MISE EN ŒUVRE DE LA

TRANSACTION PENALE

- Transaction avec les personnes

physiques et les personnes morales

sur la poursuite des infractions

constituant une contravention ou un

délit dans les conditions prévues par

les dispositions du code du travail

- Soumission des propositions de

transactions ayant été acceptées par

les auteurs d’infractions à

l’homologation du procureur de la

République ;

- Notification des transactions

homologuées par le procureur de la

République aux auteurs des

infractions ;

- Information des instances

représentatives du personnel dans les

conditions fixées par l’article L8114-

7 du code du travail.

Article L 8114-4 du code

du travail

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2B-2019-10-22-003 - Délégation de signature de Madame Isabel De Moura, Directrice Régionale de la DIRECCTE de Corse à Madame Magali Martin, Responsable de l'UD2B 1152 — Durée du travail

DECISIONS RELATIVES AUX

DURÉES MAXIMALES DU

TRAVAIL

la durée maximale hebdomadaire absolue de

travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation à Articles L.3121-21 —R.312-10

du code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée du travail moyenne maximale

hebdomadaire sur une période de 12 semaines

jusqu'à 46 heures

Articles L.3121-24, R.3121--

10etR.3121-11 du code du

travail

Instruction, à l’exclusion de la décision, des

demandes de dérogation à la durée moyenne

hebdomadaire maximale du travail pour un secteur

d'activité sur le plan local et départemental

uniquement.

Articles L.3121-25 et

R.3121-14 du code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation à

la durée du travail moyenne hebdomadaire

maximale sur une période de 12 semaines pour un

employeur qui ne relève pas des décisions prévues

aux articles R.3121-13 et R.3121- 14

Articles L. 3121-25 et

R.3121-16 du code du travail

Décisions accordant ou refusant l'autorisation à

des employeurs du secteur agricole de dépasser

le plafond de soixante heures mentionné à

l'article L. 3121-21 du CT

Articles L713-13 et R.713-11

du code rural et de la pêche

maritime

RÉCUPÉRATION DES HEURES

PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues. Article R3121-32 du code du

travail

3 — Relations collectives du travail

SCRUTIN TPE Recours concernant l'inscription d'un ou

plusieurs électeurs sur la liste

électorale du scrutin de mesure de la

représentativité syndicales dans les très

petites entreprises

Articles R2122-21 à R2122-

23 du code du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes Article D2135-8 du code du

ORGANISATIONS des organisations syndicales. travail.

SYNDICALES

DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué

syndical.

Articles L2143-11 et

R2143-6 du code du

travail.

REPRÉSENTANT DE LA SECTION

SYNDICALE

Décision autorisant ou refusant la

suppression du mandat de représentant de la

section syndicale.

Article L2142-1-2, L2143-

11 et R2143-6 du code du

travail.

Décision fixant le nombre et le

périmètre des établissements distincts

pour la mise en place d'un CSE au

niveau de l'entreprise

Articles L.2315-S et

R.2313-2 du code du

travail.

Décision fixant le nombre et le

périmètre-des établissements distincts

pour la mise en place d'un CSE au

niveau de l'unité économique et sociale

Articles L.2313-8 et R

2313-5 du code du

travail.

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2B-2019-10-22-003 - Délégation de signature de Madame Isabel De Moura, Directrice Régionale de la DIRECCTE de Corse à Madame Magali Martin, Responsable de l'UD2B 116DECISION RELATIVES AUX

INSTITUTIONS

REPRESENTATIVES DU

PERSONNEL

Décision de répartition du personnel

dans les collèges électoraux et de

répartition des sièges entre les

différentes catégories de personnel

pour la mise en place d'un CSE

Articles L.2314-13 et

R.2314-3 du code du

travail.

Décision de répartition des sièges entre

les différents établissements et les

différents collèges pour la mise en

place du CSE central

Articles L.2316-8 et

R.2316-2 du code du

travail.

Décision de répartition des sièges au

comité de groupe entre les élus des

différents collèges électoraux.

Articles L2333-4 et

R2332-1 du code du

travail.

Décision de désignation d'un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité

de groupe.

Articles L2333-6 et

R2332-1 du code du

travail.

Décision d'autorisation ou de refus de

suppression d'un comité d'entreprise

européen.

Articles L2345-1 et

R2345-1 du code du

travail.

4 — Santé et sécurité au travail

Décision d'autorisation ou de refus donnée à

un employeur pour assurer une formation au

HYPERBARIE nn ue Article R4461-31 du code du

bénéfice des salariés intervenant dans des ;

NN travail opérations hyperbares

Article D717-76 du code

CPHSCT AGRICULTURE Décision de nomination des CPHSCT rural et de la pêche maritime

MISE EN DEMEURE SANTE ET

Mise en demeure de prendre des mesures pour

remédier à une situation dangereuse résultant Articles L4721-1 du code du travail. SECURITE d'une infraction à l'obligation

générale de santé

et de sécurité.

Avis au tribunal sur le plan de réalisation des

PLAN DE REALISATION DE mesures de prévention adopté par l’entreprise | L.4741-11 du code du travail

MESURES DE PREVENTION dans le cadre des articles L4741-11 et s. du

code du travail.

VOIES ET RESEAUX DIVERS VRD

Décisions accordant ou refusant des dérogations!

exceptionnelles aux prescriptions techniques

applicables avant l'exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

Articles R4533-6 et R4533-7

du code du travail.

DOUCHES ET TRAVAUX

INSALUBRES OÙ SALISSANTS

Décision accordant ou refusant une dispense à

l'obligation de mettre des

douches à disposition des travailleurs

Article 3 de l'arrêté du 23

juillet 1947

ALLAITEMENT

Décision d'autorisation ou refus d'autorisation

de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d'allaitement.

Article R4152-17 du code du

travail

ARTICLE2 :

Délégation est donnée à Mme Magali MARTIN, pour le traitement des recours gracieux formés à

l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1.

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2B-2019-10-22-003 - Délégation de signature de Madame Isabel De Moura, Directrice Régionale de la DIRECCTE de Corse à Madame Magali Martin, Responsable de l'UD2B 117ARTICLE3 :

Délégation est donnée à Mme Magali MARTIN, aux fins de représenter l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort du département de Haute Corse et relatifs aux décisions prises dans le cadre de l'action de l'inspection du travail et de l'administration du travail pour les actes et décisions prévus par la présente délégation, et de signer tous les actes de procédure correspondants.

ARTICLEd :

Mme Magali MARTIN pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité

pour les actes et décisions mentionnés dans le tableau inséré au présent article et tous ceux

nécessaires à leur mise en œuvre en termes d’information, de notification, d’engagement et de

conduite de la procédure contradictoire. Cette subdélégation de signature sera prise, au nom de la

DIRECCTE, par une décision de subdélégation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de

la Préfecture de Haute Corse.

DECISIONS POUVANT ETRE SUBDELEGUEES DISPOSITIONS

— Relations du travail

REGLEMENT INTERIEUR

Recours hiérarchique formé contre une

décision de l'inspecteur du travail relative

au règlement intérieur

Articles L1322-3 et R1322-1

du code du travail

RUPTURE

CONVENTIONNELLE

Décision d'homologation ou de refus

d'homologation des conventions de rupture

du contrat de travail

Articles L1237-14 et

R1237-3 du code du travail.

CONTRAT À DUREE DETERMINÉE

ET CONTRAT

DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Décision autorisant ou refusant l'emploi de

salariés titulaires d'un contrat à durée

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux

Articles L1242-6 et

D.1242-5 du code du

travail

Recours contre une décision refusant

l'emploi de salariés titulaires d'un contrat à

durée déterminée ou des salariés

temporaires pour certains travaux dangereux

Article R.4154-5 code du

travail

Décision de retrait de la décision prise en

application de l'article D4154-3 du code du

travail

Article D4154-6 du code du

travail

STAGIAIRES

Décision sur toute demande d'un organisme

d'accueil ayant pour objet de connaître les

modalités de prise en compte des effectifs

servant de base au calcul du plafond de

stagiaires autorisés (rescrit)

Articles L.124-8-1 et R.124-

12-1 du code de l’éducation

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2B-2019-10-22-003 - Délégation de signature de Madame Isabel De Moura, Directrice Régionale de la DIRECCTE de Corse à Madame Magali Martin, Responsable de l'UD2B 118INTERESSEMENT ET PLAN

D'ÉPARGNE SALARIALE Accuser réception des accords et autres

documents mentionnés au chapitre V du

titre IV du livre IIT de la troisième partie du

code du travail

Article D3345-5 du code du

travail

Durée du travail

RÉCUPÉRATION DES HEURES

PERDUES

Décision relative à la récupération

des heures perdues. Article R3121-32 du code du travail

— Santé et sécurité au travail

DISPOSITIFS DE PREVENTION Homologation des dispositions de prévention

demandées par les caisses d'assurance

mutualité sociale agricole

Article 5751-158 du code rural

et de la pêche maritime

PLAN DE REALISATION DE

MESURES DE PREVENTION

Avis au tribunal sur le plan de réalisation des

mesures de prévention adopté par l’entreprise

dans le cadre des articles L4741-11 et s. du

code du travail.

L.474]1-11 du code du travail

VOIES ET RESEAUX DIVERS VRD

Décisions accordant ou refusant des

dérogations exceptionnelles aux prescriptions

techniques applicables avant l'exécution des

travaux : voies et réseaux divers.

Articles R4533-6 et R4533-7

du code du travail.

DOUCHES ET TRAVAUX

INSALUBRES OÙ SALISSANTS

Décision accordant ou refusant une dispense à

l'obligation de mettre des douches à

disposition des travailleurs

Article 3 de l'arrêté du 23

juillet 1947

ALLAITEMENT

Décision d'autorisation ou refus d'autorisation

de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d'allaitement.

Article R4152-17 du code du

travail

— Dispositions diverses

CARTE D'’IDENTIFICATION

PROFESSIONNELLE DU BATIMENT

Décision sur toute demande d'un employeur

portant sur l'application à sa situation des

dispositions relatives à la CI BTP

Articles L.8291-3 et R.8291-1-

1 du code du travail

COMPTES DES ORGANISATIONS

SYNDICALES

Décision de communication des comptes des

organisations syndicales.

Article D2135-8 du code du

travail.

ARTICLE5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Corse et la responsable de l’unité départementale de Haute Corse, sont chargées, chacune

en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes

administratifs des préfectures de la région Corse et du département de la Haute Corse.

Ajaccio, le

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Corse

CEDE ASUS Isabel DE MOURA

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2B-2019-10-22-003 - Délégation de signature de Madame Isabel De Moura, Directrice Régionale de la DIRECCTE de Corse à Madame Magali Martin, Responsable de l'UD2B 119Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2B-2019-10-22-003 - Délégation de signature de Madame Isabel De Moura, Directrice Régionale de la DIRECCTE de Corse à Madame Magali Martin, Responsable de l'UD2B 120PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-10-23-004

Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de

commerce

Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6

du code de commerce

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-23-004 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 121"

+ LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE Bastia le 23 OCT. 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ F ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté n°

portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du

code de commerce

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE PALMES ACADEMIQUES

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article

L. 752-6 du code de commerce ;

Vu la demande formulée par M. Laurent DOIGNIES, Président du Cabinet Albert et Associés sis 8

rue Jules Verne — 59790 RONCHIN, reçue le 7 octobre 2019 ;

Vu l’ensemble des pièces annexées à la demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse ;

ARRETE :

Article 1 : Le Cabinet Albert et Associés sis 8 rue Jules Verne — 59790 RONCHIN, représentée par

M. Laurent DOIGNIES, Président, est habilité pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de

l’article L. 752-6 du code de commerce.

Article 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les

suivantes :

V4 M. Maxime BAILLEUL

C4 Mme Laure CHATONNIER épouse LEBLOND

Article 3 : Le numéro d’habilitation est le 19/2B/AI04

Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2020

(pour les organismes qui déposent leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite

reconduction.

Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois

avant la date d’expiration.

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04.95.34.50.00 — Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr

Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30 | f sp

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-23-004 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 122Article 6 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

V4 non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en

application des dispositions des articles L. 752-6, KR. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de

commerce ;

v non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

V4 atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de notification,

d’un recours :

Va gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex ;

Va hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement

commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des

entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des Finances — 61 Boulevard Vincent

Auriol 75703 Paris Cedex 13 ;

” contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia, remis en main propre,

envoyé par courrier (Villa Montépiano - 20407 Bastia Cedex ) ou via l’application

Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à

M. Laurent DOIGNIES.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la Préfecture

nn

———

Frédéric LAVIGNE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-23-004 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 123PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-10-17-001

Transfert de licence IV de puis Morosaglia vers Bastia.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-17-001 - Transfert de licence IV de puis Morosaglia vers Bastia. 124Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture de la Haute-Corse

Direction du Cabinet

Bureau de la représentation

de l’Etat et des sécurités

ARRETE 2B-2019-10-17-

du 17 octobre 2019 portant autorisation de

transfert d'une licence de débit de boissons de

4ème catégorie depuis la commune de

MOROSAGLIA vers celle de BASTIA.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-07-25-027 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,

Vu la demande déposée par Madame Monique ALERINI en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de MOROSAGLIA, vers celle de BASTIA,

Vu l’avis favorable de la Directrice départementale de la Sécurité publique du 24 septembre 2019,

Vu l'avis favorable du maire de MOROSAGLIA, du 15 octobre 2019,

Vu l'avis favorable du maire de BASTIA, du 15 octobre 2019,

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,

ARRETE

Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédemment exploitée sur le territoire de la commune de MOROSAGLIA au sein du débit de boissons à l’enseigne « Casaluna », vers la commune de BASTIA pour y être exploitée par Monsieur Karim BAARAB, au sein du débit de boissons à l’enseigne « Le Petit LK » sis centre commercial « Le Polygone » à Montesoro.

ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX

Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.@haute-corse.pref.gouv.fr H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-17-001 - Transfert de licence IV de puis Morosaglia vers Bastia. 125- 2 -

Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'exploitation valable 10 ans.

Article 3 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice départementale de la sécurité publique et le Maire de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Hervé DOUTEZ

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-17-001 - Transfert de licence IV de puis Morosaglia vers Bastia. 126