Conseil Municipal - CM 09 NOV 2022

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Conseil Municipal - CM 09 NOV 2022 Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Balsièges. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 09 NOV 2022)Thèmes du document : Logement, Industrie, Banque, Compte rendu de la séance du mercredi 09 novembre 2022

Délibérations du conseil:

Adoption de la Nomenciature budgétaire et comptable M57 au 01-01-2023 ( DE 2022 035)

En séance du 28 aout 2022, le Conseil Municipal avait délibéré pour l'adoption de la nomenclature budgétaire et

comptable M57. DE 22-028.

Après une matinée d'information organisée par la trésorerie de la Lozère, il apparait opportun de préciser certains

points. Ainsi :

- À la demande du trésorier ce sera la nomebnclature développée.

- Le budget sera voté par chapitre.

- Les provisions seront budgétaires.

- L'assemblée délibérante autorise Mr le Maire à opérer des virements de crédits de paiements de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5%

- Suppréssion de la gestion pluriannuelle des crédits.

Les amortissements sont définis selon le tableau ci joint.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE et VALIDE ces modifications et compléments concernant la DE 22-028

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Travaux_ d'aménagement de secteur situé à l'entrée de Changefège {

DE_2022 036)

Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal, lors de sa session du mois de janvier 2022, a décidé de retenir pour la Maîtrise d’Œuvre des travaux d'aménagement et de desserte (voirie et réseaux) de la zone sise à

l'entrée de Changefège le cabinet de géomètres experts Boissonade-Arrufat.

Ce dernier nous a rendu son travail (voir plan joint en annexe) et il revient au conseil de décider de la suite à donner à cette affaire,

Monsieur le maire présente le projet défini par le bureau d’étude :

- le foncier concerné par ce projet comporte deux parcelles communales (AB n°119 en totalité et AB n°401 en partie) et une parcelle appartenant à Madame MORANA Michèle.

- on constate que Monsieur CARON Patrice propriétaire limitrophe de la parcelle communale n’a pas respecté les

limites parcellaires et a construit sur la parcelle communale sans autorisation. Il sera nécessaire de régulariser cette situation.

- le projet comprend une dizaine de terrains à bâtir (2 pour la propriété de Madame MORANA et 8 pour la commune), une voie nouvelle implantée au milieu du parcellaire, Pour la réalisation de cette voie une surface de 300 m° issue de la parcelle de Madame MORANA est nécessaire, Lors d’une rencontre avec Madame MORANA il a été convenu de la cession gratuite de cette partie à la commune.

- le projet peut être phasé de la manière suivante :

1) tégularisation des limites parcellaires avec Monsieur CARON Patrice et découpage de la parcelle de Madame MORANA pour la partie cédée gratuitement à la commune.

2) procéder à une division de parcelle côté route de Changefège afin de créer 6 terrains à bâtir d’une surface comprise entre 600 m? et 1100 m°, propriété de la commune, Il n’est pas nécessaire de passer par un permis d'aménagement dans la mesure où ces 6 terrains ont la possibilité d’être desservis depuis la voie d’accès existante.

3) vente des terrains à bâtir communaux

4) construction de la voie nouvelle et division en 4 terrains à bâtir de la surface de terrain restante, 2 pour la commune et 2 pour Madame MORANA.5) vente des deux derniers terrains communaux.

Monsieur le maire précise qu’il a rencontré Madame MORANA Michèle pour discuter de la cession gratuite de terrain envisagée pour la construction de la voie nouvelle ainsi que de sa participation à la desserte des deux terrains à bâtir qui lui appartiennent, Madame MORANA Michèle a donné oralement son accord pour la cession gratuite de 300 m° de terrain ainsi que sa participation financière à La desserte de ces deux terrains à bâtir (prise en charge du coût de deux branchements aux divers réseaux). Un courrier précisant l'accord sera transmis à Madame MORANA Michèle.

Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal lors de session du mois de janvier 2022 s’est prononcé favorablement à un échange de terrain avec Monsieur Jérémy BRINGER, à savoir, l'échange des parcelles cadastrées section AB n° 128 et 129 (1475 m? au total) propriété de Monsieur BRINGER Jérémy et d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n°401 appartenant à la commune de Balsièges. Etant précisé qu’au vu de l'échange (surfaces échangées non égales), il y aura bien évidemment une soulte de la part de Monsieur BRINGER afin de compenser la différence de surface et de ne pas léser la commune. Lors d’une rencontre récente avec Monsieur BRINGER Jérémy il a été convenu que la commune lui attribuerait les deux terrains à bâtir situés au Sud de la parcelle communale (surface de 1116 m° et 600 m°), il y aura donc une soulte qui correspondra à l’achat d’une surface de 241 m°.

Enfin Monsieur le maire indique que le conseil devra décider d’un prix de vente au m° des terrains à bâtir.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

- DÉCIDE de fixer le prix de vente à 95 Euros le n°.

- DEMANDE à Monsieur le maire de faire cesser les irrégularités foncières engendrées par Monsieur CARON

Patrice et de faire procéder aux régularisations de ces dernières. Etant entendu, que les dépenses requises pour

mener à bien ces régularisations seront à la charge de Monsieur CARON Patrice, de même, s’il s'avère

nécessaire de vendre une partie de la parcelle cadastrée section AB n°401 aux fins de régularisation, le prix de

vente sera de 95 Euros le m°.

- VALIDE le projet présenté par le bureau d'étude ainsi que le phasage de l’opération.

- VALIDE les accords entre la commune de Balsièges, Madame MORANA Michèle et Monsieur BRINGER

Jérémy.

- DEMANDE à Monsieur le maire de mener à leur terme les différents accords énoncés ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le maire à accomplir l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des pièces

afférentes à cette décision.

Aquisition domaine public hameau de Palhers (DE 2022 037)

Monsieur le Maire indique que la commune de Balsièges a reçu un courrier de Monsieur Frédéric RIEHL par lequel il nous sollicite pour l'acquisition d’une partie du domaine public sis sur le hameau des Palhers. En effet, Monsieur Frédéric RIEHL souhaite construire une extension sur sa maison sise sur la parcelle cadastrée section AO n° 75 et vu la configuration du site cette extension serait en partie édifiée sur le domaine public. Dans le cadre de ce projet la commune pourrait délivrer une permission de voirie pour permettre l’implantation de cette extension sur le domaine public.

Toutefois, il est d’usage et préférable de construire sur une propriété privée. Il paraît donc souhaitable de céder

une partie de ce domaine public à usage de chemin d’autant plus que ce dernier ne sert qu’à desservir la propriété de Monsieur Frédéric RIEHL.

En conséquence, Monsieur le maire propose de vendre une partie du domaine publie sis sur le hameau des Palhers d’une surface d’environ 70 m°? conformément au plan joint en annexe. Le détachement de cette surface nécessitera le passage d’un géomètre expert qui réalisera un document d’arpentage dans le but d’effectuer une procédure de déclassement de cette partie de domaine public,

Le prix de vente serait de 20 € par m? comme nous l’avons pratiqué précédemment pour des affaires similaires. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

- DÉCIDE, après avoir effectué la procédure de déclassement, de vendre une partie du domaine public sis sur le

hameau des Palhers au prix de 20€/m? à Monsieur Frédéric RIEHL conformément au plan joint en annexe.- DÉSIGNE le cabinet de géomètres experts Boissonade-Arrufat demeurant au 5 boulevard Britexte — 48000

MENDE pour réaliser tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette affaire, étant entendu que les

frais de géomètres seront à la charge de l’acquéreur.

- DÉCIDE de recourir à la rédaction d’un acte administratif pour acter la vente.

- AUTORISE le maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette décision.

Renouvellement _ligne trésorerire (DE 2022 038)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2021,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide

Article 1 : d'ouvrir un crédit de trésorerie de renouvellement à hauteur de 150.000 Euros selon la proposition ci jointe, auprès du Crédit Agricole.

Article 2 : d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires sur 1 an.

Article 3 : d'autoriser le maire à signer la convention à venir.

Article 4 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Vote de crédits supplémentaires - balsieges (DE 2022 039)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2152 - 328 | Installations de voirie 1270.27

2031 - 138| Frais d'études -1270.27

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus,

Renouvellement ligne trésorerire (DE 2022 040)

Annule et remplace la DE -038.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2021,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à

l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide

Article 1 : d'ouvrir un crédit de trésorerie de renouvellement à hauteur de 150.000 Euros selon la proposition ci jointe, auprès du Crédit Agricole.

- Durée : lan- Montant : 150 000€

- Taux variable pré-fixé, indéxé sur l'Euribor 3 mois moyenne du mois facturé, plus marge de1%. - versement par crédit d'office

- remboursement par débit d'office

- interets calculés mensuellement à terme échu

- frais de dossier : 0,25% du montant accordé,

Article 2 : d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires sur 1 an,

Article 3 : d'autoriser le maire à signer la convention à venir,

Article 4 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision.

Vote de crédits supplémentaires - balsieges (DE 2022 041) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL: 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

238 - 328! Avances versées commandes immo, incorp. 16944,40

2158 - 138| Autres installat”, matériel et outillage -16944.40

- TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus,

Fait et délibéré à BALSIEGES, les jour, mois et an que dessus.

Vote de crédits supplémentaires - balsieges (DE 2022 042)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022,

ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

739223| Fonds péréquation ress. com. et intercom 462.00

60633| Fournitures de voirie -462.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.