Conseil Municipal - CM 11 avril 23

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Conseil Municipal - CM 11 avril 23 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Balsièges. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 avril 23)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget, Compte rendu de la séance du mardi 11 avril 2023

Secrétaire(s) de la séance: David FOLCHER

Ordre du jour:

- Vote du Compte administratif

- Vote du Compte de gestion

- Vote du Budget.

- Vote des taxes

- Modification tableau des effectifs

Délibérations du conseil:

Vote du compte administratif - balsieges (DE 2023 018)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MARTIN Philippe

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par MARTIN Philippe après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés

Opérations exercice 139 012.92 193 432.49 513 345.45 446 623.76 652 358.37 640 056.25

Total 139 012.92 193 432.49 513 345.45 446 623.76 652 358.37 640 056.25

Résultat de clôture 54 419.57 66 721.69 12 302.12

Restes à réaliser 1 056 838.02 1 059 277.70 1 056 838.02 1 059 277.70

Total cumulé 1 056 838.02 1113 697.27 66 721.69 1 069 140.14 1 059 277.70

Résultat définitif 56 859.25 66 721.69 9 862.44

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes.

3. Reconnaït la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à BALSIEGES, les jour, mois et an que dessus.

Avancement de grade (DE 2023 019)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services.En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 02 juillet 2019 créant l’emploi d’ Agent de Maitrise à temps complet pour exercer les fonctions de technicien polyvalent

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 07 décembre 2022

Le Maire propose à l’assemblée, au vu des besoins de service et de l'évolution des missions assurées:

la création d'un emploi permanent de Agent de maitrise Principal à temps complet (35/35èmes)

la suppression de l’emploi permanent d'Agent de Maitrise à temps complet (35/35ÈMES) créé par délibération du 07 juillet 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

La création, à compter du 01 septembre 2023, d’un emploi permanent de agent de Maitrise

Principal Catégorie C à temps complet (35/35èmes)

Le Conseil municipal décide également qu’en cas de recours éventuel à un agent contractuel

sur le fondement de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique l’agent non-titulaire percevrait une rémunération assise sur l’un des indices majorés afférents à l’échelle indiciaire du grade de base correspondant à l’emploi créé, en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :

- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,

- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude)

- l'expérience professionnelle de l’agent

Cet agent contractuel devrait justifier d’un diplôme minimum de

1) La suppression, à compter du 2 septembre 2023, de l’emploi permanent de Agent de maitrise

à temps complet (35/35ÈM6S) par délibération du 02-07-2019

2) Le tableau des emplois serait ainsi modifié :

Filière : Technique, Cadre d’emplois : Agent de maitrise, Catégorie: C Grade : Agent de maitrise Principal

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Grade : Agent de Maitrise

- ancien effectif: 1

- nouvel effectif : 0

3) Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article 64111.Vote du compte de gestion - balsieges (DE 2023 020)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MARTIN Philippe

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des

restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y

compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié

conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à BALSIEGES, les jour, mois et an que dessus.

Vote du budget primitif - balsieges (DE 2023 021)

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 de la

Commune de Balsieges,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Balsieges pour l'année 2023 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 1 897 319.14 Euros

En dépenses à la somme de : 1 897 319.14 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 236 550.00

012 Charges de personnel et frais assimilés 231 550.00

014 Atténuations de produits 9 462.0065 Autres charges de gestion courante 47 340.00

66 Charges financières 8 000.00

67 Charges spécifiques 500.00

68 Dot. aux amortissements et provisions 500.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 66 721.69

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 600 623.69

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 47 000.00

70 Produits des services, du domaine, vente 61 200.00

73 Impôts et taxes 235 878.69

74 Dotations et participations 165 619.00

75 Autres produits de gestion courante 73 922.00

76 Produits financiers 1 004.00

77 Produits spécifiques 1 000.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 000.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 600 623.69

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 39 879.75

204 Subventions d'équipement versées 58 219.46

21 Immobilisations corporelles 182 409.00

23 Immobilisations en cours 841 038.69

16 Emprunts et dettes assimilées 132 054.24

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 000.00

001 Solde d'exécution section investissement 28 094.31

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT] 1 296 695.45

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 660 955.70

16 Emprunts et dettes assimilées 206 239.75

21 Immobilisations corporelles 2 000.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 32 000.00

165 Dépôts et cautionnements reçus 500.00

024 Produits des cessions d'immobilisations 395 000.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 296 695.45

ADOPTE A LA MAJORITEVote des taxes (DE 2023 022)

Monsieur le Maire rappelle qu'il y a lieu de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour

l'année 2023.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L'article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres

taxes locales pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré , le conseil municipal :

DECIDE d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,64. %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 163,70 %

- Taxe d'habitationsur les résidences secondaires : 8,32%

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.