Procès Verbal - 2022 02 PV CM 11 mars 2022

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Procès Verbal - 2022 02 PV CM 11 mars 2022 Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 02 PV CM 11 mars 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE

PROCES-VERBAL de la réunion du vendredi 11 mars 2022 à 18h00

Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le vendredi 11 mars 2022 à 18h00 sous la présidence de Thierry GALLEA, Maire, en présence de tous les élus.

Nombre de conseillers élus: 15

Nombre de conseillers présents: 14

Nombre de conseillers représentés: 0

Nombre de conseillers absents: 1

Membres présents : M. GALLEA, Mme ROBERT, M. SERE, Mme CHOLE, Mme GARROUSSIA, Mme MORA, M. CHATON, M. SANCHEZ, Mme DARRICAU, M. LAHOUZE, Mme FOURGS, M. DESBIEYS, M. VERNIER, Mme DURAN

Etait absente : Mme DUPUY

Procurations :

ORDRE DU JOUR

∑ 1 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021-COMMUNE DE LINXE

∑ 2 - COMPTE DE GESTION 2021-COMMUNE DE LINXE

∑ 3 - AFFECTATION DE RESULTATS 2021-COMMUNE DE LINXE

∑ 4 - ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES " GESTION TECHNIQUE DES E.R.P."

∑ INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 21/01/2022.

POINT 1 : DEL20220311-001 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021-COMMUNE DE LINXE

Monsieur Thierry Galléa, Maire et ordonnateur, quitte la salle afin de laisser le débat possible aux membres du Conseil Municipal sur la tenue des comptes. Monsieur Stéphane Séré, après appel aux questions, met au vote les comptes 2021

Prévisions Réalisations Résultats

Fonctionnement

Dépenses 2 535 103.24 1 487 359.54 143 582.05

Recettes 1 630 941.59

Investissement

Dépenses 1 320 110.04 478 060.45 -169 924,34

Recettes 308 636.11

Monsieur Marc VERNIER demande ce qui a généré ce déficit d’investissement. Monsieur Stéphane SERE explique que ce sont des travaux qui ont été réalisés. Monsieur Marc VERNIER demande pourquoi les comptes ne sont pas équilibrés. Monsieur Stéphane SERE répond que les comptes sont équilibrés car il y a une prévision de virement de la section fonctionnement à la section

d’investissement.

Madame Dominique ROBERT complète que des prévisions avaient été faites pour l’aménagement de l’aire de camping-car et l’isolation par l’extérieur de la bibliothèque. Ces travaux n’ont pas été réalisés.Monsieur Marc VERNIER rappelle que pendant la campagne électorale, l’équipe menée par Monsieur Thierry GALLEA avait évoqué une totale transparence de communication des comptes auprès des membres du Conseil municipal, de la commission finances et de la population, or il découvre les chiffres ce soir. Des questions sont posées par la population. Il avait été même annoncé qu’une communication serait fait tous les 2 ou 3 mois sur l’évolution du budget. Il regrette que cet engagement n’ait pas été tenu. Madame Dominique ROBERT ne se souvient pas de cette annonce et répond que la période n’a pas été facile. Monsieur Marc VENIER propose qu’au moins une fois dans l’année cette communication soit faite et ne souhaite pas polémiquer. Il aurait aimé que la commission des finances soit informée au préalable du vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

L’adoption du Compte Administratif 2021 de la Commune de Linxe.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

13 0 0 1

POINT 2 : DEL20220311-002 : COMPTE DE GESTION 2021-COMMUNE DE LINXE

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

le Conseil Municipal peut observer les résultats du Compte de Gestion de la Commune de Linxe pour l’exercice 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

La conformité du Compte de Gestion 2021 de la Commune de Linxe dressé par le Receveur Municipal.

ARTICLE 2 -

La confirmation que le Compte de Gestion 2021 de la Commune de Linxe n’appelle ni observation ni réserve.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

POINT 3 : DEL20220311-003 : AFFECTATION DE RESULTATS 2021-COMMUNE DE LINXE

Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, le Conseil Municipal peut observer les résultats du Compte de Gestion de la Commune de Linxe pour l’exercice 2021.

CONSTATANT que le Compte Administratif fait apparaître :

∑ Un excédent de fonctionnement de 143 582.05 €∑ Un excédent reporté de 961 987.24 €

∑ Résultat caisse des écoles 311.95 €

∑ Des RAR déduits de 2021 de 449 258.00 €

∑ Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 656 311.29 €

∑ Un déficit d’investissement de 169 424.34 €

∑ Un excédent 2021 reporté de 65 420.15 €

∑ Soit un déficit d’investissement de 104 004.19 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

L’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : 656 311.29 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : -104 004.19 €

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

POINT 4 : DEL20220311-004 : ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES " GESTION TECHNIQUE DES E.R.P."

Madame Dominique ROBERT rappelle que l’an dernier la commune avait adhéré à la convention à ce groupement de commandes concernant les entreprises qui contrôlent les extincteurs, les blocs de sécurité, les hottes du restaurant scolaire, la qualité de l’air dans les écoles, les cloches de l’église, les parafoudres etc . Le CDG relance un appel d’offres pour la période de 2022 à 2027.

Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public d’intérêt général, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, détiennent, historiquement ou par les effets conjugués de l’évolution de leurs domaines d’intervention ou des besoins des habitants, un patrimoine immobilier souvent hétéroclite et important.

Constitutif de charges financières incompressibles dans le budget communal ou intercommunal, les établissements recevant du public (E.R.P.) doivent faire l’objet de vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir dans un bon état général d’accès et de sécurité et qui viennent grever les couts de fonctionnement et de maintenance de ceux-ci.

Dans le contexte financier et économique contraint actuel que subissent les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, plusieurs communes, relayées par l’Association des Maires des Landes (AML), ont sollicité le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (ci-après « le CDG40 ») en vue de proposer une convention d’adhésion à un groupement de commandes sur la base de laquelle ce dernier serait chargé de piloter une procédure de marchés publics visant à grouper les achats de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public.

Ainsi, le CDG40 a organisé plusieurs réunions publiques depuis 2017 en vue de proposer ce projet à l’ensemble des personnes publiques du département des Landes et de les solliciter en prévision de la détermination de leurs éventuels besoins en la matière. Sur la base d’un premier recensement desbesoins effectué par le service marchés publics du CDG40, il s’est avéré que plusieurs communes et EPCI ont déclaré leur intérêt en vue de grouper les achats de prestations de services cités supra.

A partir de ce constat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements intéressés ont demandé au CDG40 de rédiger et de proposer la présente convention d’adhésion à un groupement de commandes. Et c’est sur cette base et celles des dispositions qui suivent que le CDG40 propose aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, d’adhérer à la présente.

C’est sur cette base que Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la commune adhère à la convention de groupement de commandes intitulé : Groupement « gestion technique des E.R.P. ». Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi qu’à en assurer toutes mesures d’exécution afférentes aux besoins propres de la commune.

Pris conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, ce groupement de commandes a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public et faire assurer le suivi par le service marchés publics du CDG40.

Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention doit être conclue entre ses membres. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :

- L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;

- Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles dévolus à chacun des membres ;

- Les modalités et critères de prise en charge financière revenant à chaque personne publique membre de ce groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

L’adhésion au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes ;

ARTICLE 2 -

L’approbation des termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe ;

ARTICLE 3 -

L’autorisation à Monsieur le Maire d’intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ;

ARTICLE 4 -

L’autorisation donnée au coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés publics et/ou accords-cadres, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et autres piècescontractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et/ou accords- cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres ;

ARTICLE 5 -

L’autorisation donnée à la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché ;

ARTICLE 6 -

L’autorisation donnée au coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés ;

ARTICLE 7 -

L’autorisation donnée au coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et/ou accords- cadres et de signer les dits marchés publics et/ou accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant ;

ARTICLE 8 -

L’engagement à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et/ou accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante ;

ARTICLE 9 -

L’engagement à régler les sommes dues au titre des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget ;

ARTICLE 10 -

Le règlement des frais prévus par les articles 9 et 10 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

INFORMATIONS DIVERSES

BILAN FINANCIER CCAS POUR INFORMATION : Monsieur Thierry GALLEA présente aux membres du Conseil Municipal le bilan du budget annexe du CCAS excédentaire. Pour diverses raisons liées au COVID, les manifestations prévues n’ont pas pu être réalisées.

CAS PAR CAS LOTISSEMENT COMMUNAL : Monsieur Thierry GALLEA informe qu’il a reçu un arrêté de Madame la Préfète indiquant que le projet de lotissement communal n’est pas soumis à la réalisation d’une étude d’impact. Les étapes suivantes seront les suivantes :

Création d’un budget annexe, Dépôt de la demande de défrichement (délibération déjà réalisée), Choix de la maitrise d’œuvre et architecte, Lancement du plan d’aménagement.

Monsieur Thierry GALLEA informe qu’il faudra constituer un groupe de 5 membres du Conseil Municipal pour travailler sur ce projet.ENTREPRENDRE DANS LES LANDES : Monsieur Thierry GALLEA indique que le salon virtuel du Business 100% landais avec des créateurs, repreneurs et chefs d’entreprises se déroulera du 21 au 25 mars 2022.

TAXES FONCIERES ET D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES : Monsieur Thierry GALLEA informe de la revalorisation par l’Etat des bases locatives des taxes foncière et d’habitation sur les résidences secondaires. Il indique que la commune n’appliquera pas d’augmentation sur les taxes foncières. Le taux de la Communauté des Communes n’est pas connu à ce jour.

CRISE HUMANITAIRE EN UKRAINE : Monsieur Julien DESBIEYS informe que l’AMF s’est associée avec la Protection Civile, ce qui nous a permis d’organiser une collecte au presbytère. Il y a eu beaucoup de dons, 686 KG seront acheminés à SOUSTONS. Madame Delphine CHOLE complète qu’elle a fait un appel aux bénévoles. Elle les remercie car ils contribué à la bonne marche de cet élan de générosité. Elle a eu des personnes qui se sont portées volontaires pour accueillir les réfugiés. La Préfecture est en charge de gérer les logements recensés

QUESTIONS DIVERSES :

∑ Commission des Finances : Monsieur Thierry GALLEA informe qu’elle aura lieu le mardi 29 mars à 18h00. Il rappelle le nom des membres.

∑ WC Parc DUFAU : Leur coût est de 42 888 € TTC. La subvention de 30 000 € de la communauté des communes votée le 19/10/21 et celle de 11 000 € du Département (FEC) couvriront la dépense. Madame Marie DURAN demande qui fait nettoyage de ces WC. Madame Dominique ROBERT répond que les agents communaux sont en charge du nettoyage tous les jours en période de vacances et hors vacances, elles y passent 3 fois. Une fois par mois un technicien de la société passera pour contrôler le fonctionnement.

∑ Bâtiment jouxtant La Poste : Monsieur le Maire informe qu’il s’agit d’une grange qui est à demi utilisée par un locataire. Elle fait partie du plan de rénovation des bâtiments communaux. ∑ Avenir du Presbytère : Monsieur Thierry GALLEA dit qu’à ce jour pas de décisions prises quant à sa future utilisation. Il informe que dans le plan de référence il est prévu un commerce en bas et logement en haut.

∑ Coût de la participation communale pour les centres de loisirs : Monsieur Thierry GALLEA informe que le coût total est en nette augmentation. Pour 2021 la participation est de 26 461.50€ se qui représente 30% d’augmentation par rapport à 2019. 55 enfants linxois sont accueillis. Une réflexion sera menée pour adapter le tarif de la participation aux revenus des familles.

Monsieur Marc VERNIER évoque sa participation à la journée des correspondants Défense (CorDef) à la base de Mont-de-Marsan. Un certain nombre d’actions sont menées auprès des jeunes par le nouveau commandement : découverte de l’Armée et de ses métiers, etc…

Séance levée à 19h20