Compte-Rendu - 2022 02 CR CM 11 mars 2022

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Compte-Rendu - 2022 02 CR CM 11 mars 2022 Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 02 CR CM 11 mars 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE

Réunion du vendredi 11 mars 2022 à 18h00

Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le vendredi 11 mars 2022 à 18h00 sous la présidence de Thierry GALLEA, Maire, en présence de tous les élus.

Sans observations, le procès-verbal de la réunion du 21/01/2022 est approuvé à l’unanimité.

DEL20220311-001

COMPTE ADMINISTRATIF 2021-COMMUNE DE LINXE

Monsieur Stéphane Séré, Adjoint en charge des Finances, présente au Conseil municipal le Compte Administratif 2021. Les résultats de l’exercice sont les suivants :

Prévisions Réalisations Résultats

Fonctionnement

Dépenses 2 535 103.24 1 487 359.54 143 582.05

Recettes 1 630 941.59

Investissement

Dépenses 1 320 110.04 478 060.45 -169 924,34

Recettes 308 636.11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

L’adoption du Compte Administratif 2021 de la Commune de Linxe.

DEL20220311-002

COMPTE DE GESTION 2021-COMMUNE DE LINXE

Vu la présentation du budget primitif de l’exercice 2021 et des décisions modificatives qui s’y rattachent,

Vu le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

Vu le Compte de Gestion dressé par le Receveur et l’état des restes à payer,

Considérant l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2021,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2021,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui desmandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

le Conseil Municipal peut observer les résultats du Compte de Gestion de la Commune de Linxe pour l’exercice 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

La conformité du Compte de Gestion 2021 de la Commune de Linxe dressé par le Receveur Municipal.

ARTICLE 2 -

La confirmation que le Compte de Gestion 2021 de la Commune de Linxe n’appelle ni observation ni réserve.

DEL20220311-003

AFFECTATION DE RESULTATS 2021-COMMUNE DE LINXE

Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, le Conseil Municipal peut observer les résultats du Compte de Gestion de la Commune de Linxe pour l’exercice 2021.

CONSTATANT que le Compte Administratif fait apparaître :

∑ Un excédent de fonctionnement de 143 582.05 €

∑ Un excédent reporté de 961 987.24 €

∑ Résultat caisse des écoles 311.95 €

∑ Des RAR déduits de 2021 de 449 258.00 €

∑ Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 656 311.29 €

∑ Un déficit d’investissement de 169 424.34 €

∑ Un excédent 2021 reporté de 65 420.15 €

∑ Soit un déficit d’investissement de 104 004.19 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

L’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : 656 311.29 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : -104 004.19 €DEL20220311-004

ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES " GESTION TECHNIQUE DES E.R.P."

Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes

Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public d’intérêt général, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, détiennent, historiquement ou par les effets conjugués de l’évolution de leurs domaines d’intervention ou des besoins des habitants, un patrimoine immobilier souvent hétéroclite et important.

Constitutif de charges financières incompressibles dans le budget communal ou intercommunal, les établissements recevant du public (E.R.P.) doivent faire l’objet de vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir dans un bon état général d’accès et de sécurité et qui viennent grever les couts de fonctionnement et de maintenance de ceux-ci.

Dans le contexte financier et économique contraint actuel que subissent les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, plusieurs communes, relayées par l’Association des Maires des Landes (AML), ont sollicité le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (ci-après « le CDG40 ») en vue de proposer une convention d’adhésion à un groupement de commandes sur la base de laquelle ce dernier serait chargé de piloter une procédure de marchés publics visant à grouper les achats de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public.

Ainsi, le CDG40 a organisé plusieurs réunions publiques depuis 2017 en vue de proposer ce projet à l’ensemble des personnes publiques du département des Landes et de les solliciter en prévision de la détermination de leurs éventuels besoins en la matière. Sur la base d’un premier recensement des besoins effectué par le service marchés publics du CDG40, il s’est avéré que plusieurs communes et EPCI ont déclaré leur intérêt en vue de grouper les achats de prestations de services cités supra.

A partir de ce constat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements intéressés ont demandé au CDG40 de rédiger et de proposer la présente convention d’adhésion à un groupement de commandes. Et c’est sur cette base et celles des dispositions qui suivent que le CDG40 propose aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, d’adhérer à la présente.

C’est sur cette base que Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la commune adhère à la convention de groupement de commandes intitulé : Groupement « gestion technique des E.R.P. ». Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi qu’à en assurer toutes mesures d’exécution afférentes aux besoins propres de la commune.Pris conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, ce groupement de commandes a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public et faire assurer le suivi par le service marchés publics du CDG40.

Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention doit être conclue entre ses membres. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :

- L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;

- Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles dévolus à chacun des membres ;

- Les modalités et critères de prise en charge financière revenant à chaque personne publique membre de ce groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

L’adhésion au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions de prestations de services de vérifications/contrôles

réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes ;

ARTICLE 2 -

L’approbation des termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe ;

ARTICLE 3 -

L’autorisation à Monsieur le Maire d’intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ;

ARTICLE 4 -

L’autorisation donnée au coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés publics et/ou accords-cadres, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et/ou accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres ;

ARTICLE 5 -

L’autorisation donnée à la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché ;

ARTICLE 6 -L’autorisation donnée au coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés ;

ARTICLE 7 -

L’autorisation donnée au coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et/ou accords-cadres et de signer les dits marchés publics et/ou accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant ;

ARTICLE 8 -

L’engagement à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et/ou accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante ;

ARTICLE 9 -

L’engagement à régler les sommes dues au titre des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget ;

ARTICLE 10 -

Le règlement des frais prévus par les articles 9 et 10 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur.

Séance levée à 19h20