Compte-Rendu - 2021 12 13 CompteRenduConseilMunicipal

Documents similaires

Compte-Rendu - 2021 10 18 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2021 04 19 CompteRenduConseilMunicipal

Conseil Municipal - 2021 02 15 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2021 01 18 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2020 12 07 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2020 06 15 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2020 11 18 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2021 09 13 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2020 05 27 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2020 08 14 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2021 12 13 CompteRenduConseilMunicipal Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 13 CompteRenduConseilMunicipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Aménagement du territoire, Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le 13 décembre, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué par M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni à la salle du Parc, en séance publique.

25 présents : M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAUN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX, M. Vincent BONNISSEAU, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Franck JOURDAN, Mme Pascale MACOURS, M. William POMMIER, Mme Florence STABLO, M. Jean-Michel GUÉNIOT, M. Guillaume HUBERT, Mme Katell SEVIN-RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND, Mme Morgane JÉZÉGOU, Mme Cécile MARCHAND Mme Maëlle EVARD, M. Samuel TRAVERS, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Grégory FONTENEAU, Mme Christine HEYRAUD, Mme Laura ESNAULT, M. Sylvain NEVEU formant la majorité des membres en exercice.

2 excusés :

Mme Laetitia COUR ayant donné pouvoir à Mme Katell SEVIN-RENAULT

M. Pierre AVENET ayant donné pouvoir à Mme Cécile BREGEON.

M. Guillaume HUBERT est désignée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 15 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

M. le Maire propose au conseil municipal :

- d’ajouter un point à l’ordre du jour du conseil municipal : avenant au marché de la salle du Parc - de retirer 3 points de l’ordre du jour :

1. vente d’un terrain du Parc de La Chaîne : non réception de l’avis des domaines

2. autorisations spéciales d’absences : avis défavorable du comité technique

3. modification du tableau des effectifs : avis défavorable du comité technique

4. délégué à la protection des données : adhésion au centre de gestion d’Ille-et-Vilaine : modalités

financières non connues

Le conseil municipal valide la proposition de modifications de l’ordre du jour à l’unanimité des membres présents.

2021_12_13_01 Nomenclature : 3.5 Dénomination de la rue du Parc de la Chaîne

Rapporteur : M. Yves LE ROUX

Considérant qu'il s'avère nécessaire de donner une dénomination officielle de la rue du Parc de la Chaîne. Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le plan de lotissement

Vu la proposition de dénomination de la rue du Parc de la Chaîne « rue du Mené »

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décide de dénommer la voie de desserte interne au Parc de la Chaîne « rue du Mené » - charge M. le Maire de tenir informés de cette nouvelle dénomination de voies, les riverains, les services de La Poste, les services fiscaux, le service du cadastre, ainsi que les services publics pouvant être concernés.

2021_12_13_02 Nomenclature : 3.1 Achat de la parcelle AH n° 45 et 43, 11 rue de Rennes

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle au conseil municipal que l’extension du collège public Pierre de Dreux de Saint-Aubin-du- Cormier implique l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées section AH n°45 et 43, sises 11 rue de Rennes à Saint-Aubin-du-Cormier, propriétés des consorts CUPIF.

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

13 DECEMBRE 2021Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

M. le Maire informe le conseil municipal qu’au terme d’une négociation, les consorts CUPIF proposent une offre de vente à hauteur de 278 200,00 €.

Considérant l'avis de France Domaine en date du 13 décembre 2021 pour un montant de 214 000,00 € Considérant que l’avis des Domaines est un avis simple

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuve l'acquisition de l'unité foncière, cadastrée section AH n° 45 et 43 au prix de 278 200,00 € propriété des consorts CUPIF

- donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021_12_13_03 Nomenclature : 3.5 Dénomination des impasses de la tranche 3 de la ZAC de la Bellangerie

Rapporteur : M. Yves LE ROUX

Considérant qu'il s'avère nécessaire de donner une dénomination officielle aux rues du lotissement de la Bellangerie 3

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le plan de lotissement joint

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décide de dénommer les impasses du lotissement de la Bellangerie :

• impasse Anna Marly

• impasse Raphaël Élizé

- charge M. le Maire de tenir informés de cette nouvelle dénomination de voies, les riverains, les services de La Poste, les services fiscaux, le service du cadastre, ainsi que les services publics pouvant être concernés.

2021_12_13_04 Nomenclature : 2.2 Modification du périmètre d’intervention de la convention opérationnelle conclue avec l’EPF Bretagne Rapporteur : M. Yves LE ROUX

M. Yves LE ROUX rappelle le projet de la collectivité de réaliser une opération d’aménagement à dominante d'habitat en comblement de dents creuses en centre-ville. Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises dans l’ilot délimité par la rue Leclerc et la rue de l'Ecu.

Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux, impliquent une charge de travail importante au quotidien, une connaissance approfondie des procédures et des capacités financières suffisantes, dont la collectivité ne dispose pas.

Pour toutes ces raisons, la commune de Saint-Aubin-du-Cormier a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), dont le partenariat a été acté par la signature d’une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 11 avril 2018. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Impasse Anna

MARLY

Impasse Raphaël

ÉLIZÉCompte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Le projet de la collectivité ayant subi quelques évolutions depuis la signature de la convention opérationnelle, il est nécessaire de revoir les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne par la voie d’un avenant à la convention opérationnelle initiale.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5210-1 à L.5210-4 et L.5211-1 à L.5211-62,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34, Vu la convention opérationnelle d'actions foncières signée par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier et l’EPF Bretagne en date du 11 avril 2018,

Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération,

Vu la délibération n°2018-07-12 en date du 17 juillet 2018 qui annule et remplace pour erreur matérielle la délibération d’intention de création d’une ZAC multisites en centre-ville et lançant les études préalables à la création,

Considérant que la commune de Saint-Aubin-du-Cormier souhaite réaliser une opération d’aménagement en renouvellement urbain sur le secteur des Jardins du Champ de Foire, anciennement dénommé secteur Centre- Bourg,

Considérant que la commune de Saint-Aubin-du-Cormier a inscrit dans son Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8 juillet 2021, une Orientation d'Aménagements et de Programmation (OAP) sur ce secteur, Considérant qu'afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle, il convient de mettre en cohérence le périmètre d'intervention de l'EPF Bretagne délimité dans la convention opérationnelle en date du 11 avril 2018 avec celui de l'OAP n°1 Secteur des jardins du Champ de Foire,

Considérant que l'EPF Bretagne n'ayant pas vocation à acquérir l'ensemble du périmètre, il convient de modifier l'enveloppe financière allouée à ce projet en conséquence,

Considérant l’intérêt de conclure un avenant n°1 prenant en compte ces modifications, tant sur le périmètre que sur l'enveloppe financière,

Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :

- privilégier les opérations de restructuration

- viser la performance énergétique des bâtiments

- respecter le cadre environnemental

- limiter au maximum la consommation d’espace.

Considérant le projet d’avenant n°1 joint à la présente délibération, qui modifie les articles 2.1.1 et 2.3 de la convention initiale,

Entendu l’exposé de M. Yves LE ROUX, le conseil municipal, après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. Samuel TRAVERS, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Grégory FONTENEAU, Mme Christine HEYRAUD, Mme Laura ESNAULT, M. Sylvain NEVEU) :

- approuve le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle du 11 avril 2018 conclue entre la commune et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération

- autorise M. le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution - autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2021_12_13_05 Nomenclature : 2.2 Modification du DPU à la suite de la modification du périmètre d’intervention de l’EPF Bretagne Rapporteur : M. Yves LE ROUX

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22-15° ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L215-1 et suivants, L300-1 et R213-1 et suivants, R211-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2007-12-08 du 20 décembre 2007 modifiant le droit de préemption urbain de la commune, Vu la délibération n°2015-05-06 du 26 mai 2015 portant accord de la proposition du Conseil départemental d’Ille- et-Vilaine de créer une zone de préemption autour de l’espace naturel sensible du « Parc du Château », Vu la délibération n°2018-03-22 du 27 mars 2018 autorisant la signature de la convention opérationnelle conclue avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne,

Vu la délibération n°2020-05-02-05 du 25 mai 2020 accordant à M. le Maire les délégations prévues à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Vu le PLU approuvé par délibération n°2021-07-08-01 du conseil municipal en date du 8 juillet 2021 ; Vu la délibération n°2021-09-13-01 du 13 septembre 2021 portant modification du droit de préemption urbain ; Vu la délibération n°2021-12-13-05 du 13 décembre 2021 autorisant la signature de l’avenant n°1 à la convention opérationnelle conclue avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne,

Considérant le nouveau périmètre d’intervention de l’EPF de Bretagne sur le secteur des jardins du Champ de Foire, défini par avenant à la convention opérationnelle liant l’EPF de Bretagne et la commune, Considérant qu’il est nécessaire de mettre en adéquation le périmètre de la délégation du DPU au profit de l’EPF Bretagne avec le périmètre de la future opération d’aménagement,

Entendu l’exposé de M. Yves LE ROUX, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- modifie la délégation du droit de préemption urbain au profit de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne définie dans la délibération n°2021-09-13-01 du 13 septembre 2021, comme suit : délégation du droit de préemption urbain sur les parcelles comprises dans le périmètre d’intervention de l’EPFB, faisant l’objet de l’avenant n°1 à la convention opérationnelle signée le 11 avril 2018, cf la carte annexée à la présente délibération,

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou engager toute procédure administrative nécessaire à l’application de la présente délibération,

- indique qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, est ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme, - dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée sans délai à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211- 3 du code de l’urbanisme : au directeur départemental ou régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.

2021_12_13_06 Nomenclature : 3.1 Acquisitions des 3 parcelles propriété POMMERET

Rapporteur : M. Yves LE ROUX

M. Yves LE ROUX rapporteur, indique que dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau PLU approuvé le 8 juillet 2021, il convient que la commune acquiert les parcelles suivantes : - la parcelle AC 19, classée en zone Nc au PLU, est couverte par l’emplacement réservé n°10 en tant qu’« espaces nécessaires aux continuités écologiques ». En effet, le château de Saint-Aubin-du-Cormier et ses abords constituent un espace naturel sensible protégé par le Département d’Ille-et-Vilaine afin de préserver la qualité écologique et paysagère de ce patrimoine. Le site a vocation à être préservé en l’état, aucune valorisation forestière n’étant possible

- la parcelle AC130, classée en zone Na au PLU, est couverte par l’emplacement réservé n°11 destiné à l’aménagement d’un espace vert

- la parcelle ZK184, classée en zone A du PLU, est en majorité occupée par une zone humide. La municipalité souhaite l’acquérir afin de contribuer à la préservation des zones humides, de la qualité des cours d’eau et plus largement du cadre de vie des habitants.Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Vu le classement de ces parcelles au PLU, des fortes contraintes qui s’y appliquent, des références de transactions pour des terrains similaires, après échanges avec les propriétaires POMMERET, le prix d’acquisition pour ces trois parcelles est fixé au prix de 0,35 €/m².

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- autorise l’acquisition des parcelles AC19, AC130 et ZK 184 totalisant 19 690 m² au prix de 6 891,50 € (0,35 € du m²) sachant que tous les frais afférents aux actes nécessaires seront à la charge de l’acquéreur

- donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021_12_13_07 Nomenclature : Modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune de Mézières-sur-Couesnon Rapporteur : M. le Maire

Par délibération du 15 novembre 2021, le conseil municipal de Mézières-sur-Couesnon a prescrit une révision simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette révision porte sur la rectification d’une erreur matérielle concernant le zonage d’une parcelle située dans le bourg.

La révision vise à classer en zone UB les parcelles AB n° 589 et 590 dans leur intégralité et une partie des parcelles cadastrées AB n° 588 et 591.

Conformément à l’article L. 123-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme, la commune de Saint-Aubin-du-Cormier est sollicitée pour avis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés, d’émettre un avis favorable sur ce projet.

2021_12_13_08 Nomenclature : 7.5 Attribution complémentaire de subvention - association Racines

Rapporteure : Mme Catherine LEBON

Mme Catherine LEBON, rapporteure, rappelle qu’une subvention annuelle est versée à l’association Racines pour la fourniture de colis alimentaires aux familles en difficulté. L’importance de la demande en 2020 a engendré des coûts supplémentaires à l’association et un dépassement de la subvention de 168,97 €.

L’association Racines sollicite le conseil municipal pour l’attribution d’une subvention complémentaire de 168,97 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- accepte le versement d’une subvention complémentaire de 168,97 € à l’association Racines - donne tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette délibération.

2021_12_13_09 Nomenclature : 7.1 Décisions modificatives - acquisition de terrains

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle au conseil municipal l’intention de l’acquisition des parcelles AH n° 45 et 43 situées 11 rue de Rennes appartenant aux Consorts Cupif dans le cadre de l’agrandissement du collège Pierre de Dreux.

Une offre a été acceptée par les Consorts Cupif pour un montant de 278 200 €.

Ces crédits n’ayant pas été prévus au budget primitif 2021, il convient de prendre une décision modificative prenant en compte le reversement d’une partie de l’excédent du budget de la ZAC de la Bellangerie :Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Budget Commune :

Chapi tre - articl e -

foncti on intitulé montant

Cha pitre - article -

fonction intitulé montant

023 - 023 - 01 Virement section investissement 305 000,00 75 - 7551 - 020 Excédent budget annexe 305 000,00

Chapi tre - articl e -

foncti on intitulé montant

Cha pitre - article -

fonction intitulé montant

21 - 2111 - 020 Acquisition de terrains 305 000,00 021 - 021 - 01 Virement section fonctionnement 305 000,00

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement

Budget ZAC de la Bellangerie :

Chapitre - article intitulé montant Chapitre - article intitulé montant

011 - 605 Travaux -305 000,00 042 - 7133 Stock terrains non commercialisables -277 621,04

65 - 6522 Reversement excédent 305 000,00 042 - 71355 Stock terrains commercialisables -27 378,96

023 - 023 Virement section investissement -286 280,24

042 - 71355 Stock intial terrains -18 719,76

Chapitre - article intitulé montant Chapitre - article intitulé montant

040 - 3351 Stock terrains non commercialisables -277 621,04 021 - 021 Virement section fonctionnement -286 280,24

040 - 3555 Stock terrains commercialisables -27 378,96 040 - 3555 Stock terrains commercialisables -18 719,76

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- accepte les décisions modificatives ci-dessus

- donne tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette délibération.

2021_12_13_10 Nomenclature : 7.10 Fixation des tarifs pour l’année 2022

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, indique qu’il convient d’actualiser les tarifs à partir du 1er janvier 2022.

Les tarifs 2022 proposés sont les suivants :

Pour les terrasses :

- 7,17 € annuels par m² pour les terrasses extérieures

- 2,64 € annuels par m² pour l’emprise sur le domaine public

- 17,91 € annuels par m² pour les terrasses couvertes (vérandas)

- 7,13 € mensuels par m² pour l’occupation du domaine public.Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Pour les taxis : 155,32 €.

Pour les allocations sapeurs-pompiers :

Par année de service Tarif

Sapeurs-pompiers en retraite 5,01 €

Veuves sapeurs-pompiers 2,79 €

Pour les locations barrières, tables de batterie, tapis coco, tente, bancs, panneaux signalisation : toutes les cautions restent inchangées,

MATERIELS Caution Tarif

Bancs 15 € 1,27 €

Barrières (gratuit communes CdC) 3,93 €

Panneaux de signalisation 100 €

Tables de batterie 45 € 5,61 €

Tapis coco : rouleau de 80 m² 762 € 46,92 €

Tente : associations communales 150 € gratuité

Pour la location de la salle du parc :

Jour de semaine

(du lundi au

jeudi, hors jours

fériés)

Vendredi1

(hors jours

fériés)

Week-end2-6

et jours

fériés3

Vendredi + samedi

+ dimanche ou

samedi + dimanche

+ lundi

Commune Particuliers et

entreprises

180 € 180 € 350 € 530 €

Associations et

scolaires

Gratuit 180 €5 350 €5 530 €

Restitutions /

spectacle annuel

1 gratuité

Hors commune 360 € 360 € 700 € 1 060 €

Caution ménage4 250 € Caution dégradations 1 000 € Réservation 1 an à l'avance maximum 1

: état des lieux d'entrée le vendredi après-midi, état des lieux de sortie le samedi matin, 9h00, ménage fait par le locataire 2 : état des lieux d'entrée le samedi matin, état des lieux de sortie le lundi matin, ménage fait par le locataire 3 : état des lieux d'entrée la veille du jour férié ; état des lieux de sortie le lendemain matin du jour férié, ménage fait par le locataire 4 : restituée si le ménage est fait correctement

5 : gratuité si 1re réservation annuelle ou disponibilité de la salle 2 mois avant l'événement

6 : en cas de mise à disposition de manière exceptionnelle de la salle le dimanche après-midi à certaines associations par la municipalité, la

location "Week-end" prendrait alors fin le dimanche à midi et le montant de la location serait diminué de respectivement 50 € (commune) et 100 € (hors commune). Cette contrainte sera communiquée dès la réservation aux locataires potentiels.

Il est par ailleurs précisé que toute réservation ne sera effective qu’après signature du règlement de location de la salle et versement d’arrhes correspondant à 30 % du montant de la location.

Superficie Tarifs 2022

Restaurant La Grosse Roche 7,40 m² 19,55 €

Bar d’à Côté 18,00 m² 128,98 €

Bar Le Carroir 28,00 m² 200,64 €

Bar Le Sulky 23,22 m² 166,39 €

Crêperie du Donjon 25,80 m² 184,88 €

Le Globe Trotteur 16,80 m² 120,38 €

Le Globe Trotteur (terrasse couverte) 8,40 m² 150,48 €

Aux Délices du Cormier (terrasse couverte) 36,60 m² 655,67 €Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Pour les locations des autres salles :

Toutes les cautions pour les locations de salles restant inchangées.

Pour une location d’un jour, la clé devra impérativement être remise à la mairie le lendemain du jour loué à 11h. En cas de non-respect, une deuxième journée d’utilisation sera facturée. Pour une location de deux jours consécutifs, le deuxième jour d’utilisation sera facturé 50 % du tarif indiqué ci-dessus. Les réunions et assemblées générales des associations de Saint-Aubin bénéficieront de la gratuité.

ESPACE SOCIAL et ELC salles A et B Commune Hors commune Demi-journée 41,82 € 52,02 € Journée complète 68,34 € 83,64 €

SALLE DES HALLES Commune Hors commune

Demi-journée ou soirée 88,74 € 124,44 €

Journée complète 125,46 € 188,70 €

Pour les associations de Saint-Aubin Gratuité /

Caution salle 300 € 300 €

Sonorisation

Pour les associations de Saint-Aubin

Caution

52,02 €

Gratuité

300 €

52,02 €

/

300 €

TRAIT D’UNION : salle Accolade Commune Hors commune

Demi-journée ou soirée 64,26 € 97,92 €

Journée complète 100,98 € 149,94 €

Caution salle (pour tous) 300 € 300 €

Sonorisation

Pour les associations de Saint-Aubin-du-

Cormier

Caution (pour tous)

52,02 €

Gratuité

300 €

52,02 €

300 €

SALLE DE SPORTS ET TERRAIN

SYNTHETIQUE

Associations Liffré-

Cormier Communauté

Associations hors

Liffré-Cormier

Communauté

Tarif horaire 10 € 30 €

Pour le cimetière :

15 ans 30 ans

Concession place de 3,40 m² 162,18 € 359,04 € Concession « cavurne » 162,18 € 204,00 € Concession double 325,38 € 717,06 €

Pour le camping :

CAMPING : EMPLACEMENTS 2022 (1 nuit) 2022 (1 semaine) 2022 (1 mois) Campeur 4,45 € 27,55 € 95,90 € Enfants - 12ans 3,10 € 19,90 € 68,35 € Voiture 2,20 € 14,30 € 47,95 € Moto (+125 cm3) 1,15 € 6,65 € 24,50 € Service réfrigérateur gratuit gratuit gratuit Animal domestique admis 1,15 € 6,65 € 24,50 € Garage mort 5,20 € 32,65 € 112,20 € Tente 1,15 € 6,65 € 24,50 € Caravane 1,70 € 10,20 € 36,70 € Camping-car 3,85 € 24,50 € 84,65 € Branchement électrique 10A 3,30 € 20,90 € 71,40 €

CAMPING : CABANONS et CABANÉTAPES 2022 (1 nuit) 2022 (1 semaine) 2022 (1 mois) Location cabanon 9,95 € 62,70 € 215,20 € Location cabanétape 13,50 € 87,20 € 295,80 €Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Campeur 4,45 € 27,55 € 95,90 € Enfant -12 ans 3,10 € 19,90 € 68,35 € Voiture 2,20 € 14,30 € 47,95 € Moto (+125 cm3) 1,15 € 6,65 € 24,50 € Animal domestique admis 1,15 € 6,65 € 24,50 € Caution cabanon et cabanétape 100 €

Pour les droits de place :

1,43 € le mètre linéaire (par jour)

28,76 € l’emplacement à l’année par mètre linéaire

28,76 € l’emplacement pour les ventes exceptionnelles (par jour)

16,93 € l’emplacement pour les cirques, forains (par jour).

A cela s’ajoute pour les commerçants ayant besoin d’un branchement électrique : 1,94 € pour les non abonnés par jour

74,72 € pour les abonnés à l’année.

Pour le marché des créateurs :

2,04 € le mètre linéaire par jour et par exposant.

Pour les photocopies associations :

Tarifs

format A4 format A3

"noir et blanc" 0,11 € 0,17 €

"couleur" 0,23 € 0,46 €

Pour les encarts publicitaires du magazine :

- 142,80 € pour 4 parutions consécutives 2022-2023 (ce montant pourra être proratisé en fonction du nombre de parutions).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- valide les tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2022, tels que ci-dessus présentés - autorise M. le Maire à signer tout document afférent à la gestion de ce dossier.

2021_12_13_11 Nomenclature : 7.10 Demande de subvention DETR

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire informe le conseil municipal que le programme 2022 de la DETR permet de subventionner des bâtiments à usage des services administratifs des mairies ou des intercommunalités : - construction

- extension

- réhabilitation

- grosses réparations

- points numériques.

Il informe le conseil municipal que la réhabilitation de la mairie entre dans le cadre des dépenses subventionnables. Pour ce type d’équipement, la subvention peut s’élever à 30 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 300 000 €.

Il expose au conseil municipal le projet de financement de l’opération.

Emplois HT Ressources HT

Etudes

- AMO

- diagnostics, levé topo

- maîtrise d’œuvre

96 677,00

7 500,00

11 229,00

60 050,00

- Etat : DETR sur tranche 1

- Région Bretagne : valorisation du

patrimoine immobilier des cités

labellisées)

120 000,00

45 000,00Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

- OPC

- contrôle, SPS

Travaux

Tranche 1 (2022)

dont : travaux de valorisation du

patrimoine :

- restauration des tuffeaux

- menuiseries extérieures

- corniches et appuis zinc

Tranche 2 (2023)

12 992,00

12 288,00

738 323,00

400 000,00

294 600,00

338 323,00

Autofinancement 670 000,00

835 000,00 835 000,00

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- adopte le plan de financement proposé

- sollicite l’aide de l’État au titre de la DETR 2022

- sollicite l’aide de la région Bretagne au titre de la valorisation du patrimoine immobilier - donne pouvoir à M. le Maire pour solliciter la subvention.

2021_12_13_12 Nomenclature : 4.1 Temps de travail

Rapporteur : M. Vincent BONNISSEAU

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 13 décembre 2021

M. Vincent BONNISSEAU rappelle : la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607h, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différent selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et les libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607h (soit 35h hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596h arrondi à 1 600h

+ Journée de solidarité + 7h

Total en heures : 1 607h

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10h

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6h consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12h

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11h au minimum - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48h par semaine, ni 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35h et comprenant en principe le dimanche.

M. Vincent BONNISSEAU expose au conseil municipal, le projet de règlement du temps de travail pour la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.

LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

A- Définition

Le temps de travail effectif est défini comme « le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir librement vaquer à leurs occupations personnelles ».

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000

B- Décompte du temps de travail effectif

Est considéré OBLIGATOIREMENT comme du temps de travail effectif :

- le temps passé par l’agent en service

- les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, accident de service et maladie professionnelle)

- les congés de maternité, adoption, paternité

- les jours d’autorisations spéciales d’absence

- le temps passé en mission (sous réserve d’un ordre de mission)

- le temps passé en formation

- les temps d’intervention pendant une période d‘astreinte y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention

- le temps de permanence assuré sur le lieu de travail ou dans un lieu imposé par l’employeur

- le temps consacré aux visites médicales obligatoires dans le cadre professionnel

- le temps de transport nécessaire entre deux lieux de travail lorsque les missions sont continues

- es 20 minutes de pause réglementaires dès six heures de travail par jour (temps rémunéré)

- le temps d’habillage et de déshabillage, le temps de douche lorsque ces opérations sont consécutives à la mise en œuvre de règles d’hygiène et de sécurité imposées par la collectivitéCompte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

- les pauses de courte durée (pause-café ...).

Sont exclus du temps de travail effectif :

- le temps passé en congés annuels (y compris les jours de fractionnement)

- les jours fériés

- la pause méridienne

- le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail

- le temps d’habillage, de déshabillage et le temps de douche (non-prévu pour des missions particulières). En cas de congé de maladie, maternité, paternité et d’autorisation d’absence. Les heures qui étaient imparties à l’agent s’il avait travaillé seront considérées comme effectuées.

En cas de formation et de mission. L’agent en formation n’est pas considéré à la disposition de son employeur afin qu’il puisse se concentrer sur sa formation.

C- Durée annuelle de travail effectif

- Pour les agents à temps complet

Le décompte du temps de travail effectif est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607h maximum (1600h + 7h pour la journée de solidarité).

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Le décompte s’établit comme suit :

- nombre de jours annuels : 365 jours

- nombre de jours habituellement non travaillés dans l’année : 140 jours, dont : • repos hebdomadaires : 104 jours

• jours fériés : 8 jours (forfait)

• congés annuels : 25 jours

• nombre de jours travaillés dans l’année : 365-137 = 228 jours

Temps de travail effectif

Travail effectif = temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

228 jours x 7h = 1 596h (arrondies à 1 600h) + 7h (journée de solidarité)

= 1 607h de travail effectif

A NOTER : les jours de fractionnement (1 ou 2) ne sont pas intégrés au calcul initial et peuvent conduire à réaliser un temps de travail inférieur aux 1 607h (soit 1 593h pour un agent à temps complet bénéficiant de 2 jours de congés fractionnés : 1 607h – 14h = 1 593h)

Temps de travail à rémunérer

Travail rémunéré = temps de travail effectif + les congés, les jours fériés et les autorisations d’absences légales. Le temps de repos hebdomadaire n’est pas rémunéré (104 jours en moyenne). 35h x 52 semaines = 1 820h de travail rémunéré

La différence de 213h (1 820h - 1 607h) est la masse des absences légales (congés payés et forfait fériés).

- Pour les agents à temps partiel et à temps non complet

Les 1 600h applicables aux agents à temps complet sont proratisées en fonction de la quotité du temps de travail de l’agent :

Temps

Non complet

Quotité de temps de

travail de l’agent

Temps partiel

Durée annuelle du

travail

31h30 90 % 1 446h

28h 80 % 1 286h

24h30 70 % 1 125h

21h 60 % 964h

17h30 50 % 804hCompte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

- Journée de solidarité

La journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées d'une durée de 7h doit être fixée par l'organe délibérant de la collectivité après avis du CT compétent. La durée annuelle de travail reste fixée à 1 607h pour un agent à temps complet, les 7h supplémentaires étant non rémunérées. Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 et loi n°2008-351 du 16 avril 2008

Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7h de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Dans la collectivité, elle sera effectuée en réalisant 7h de plus au cours de l’année pour un temps complet (7h proratisées pour un temps non complet).

D- Durée hebdomadaire de travail effectif

La base légale du travail effectif hebdomadaire est fixée à 35h pour un emploi à temps complet. La durée hebdomadaire ne peut excéder (heures supplémentaires incluses) :

- 48h au cours d’une même semaine,

- 44h en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35h hebdomadaires consécutives. A NOTER : les bornes hebdomadaires réglementaires sont applicables aux agents à temps complet, temps partiel et temps non-complet.

E- Durée quotidienne de travail effectif

Garanties minimales : la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10h. L’amplitude maximale de la journée de travail, entre l’arrivée le matin et le départ le soir, est fixée à 12h. Le repos quotidien est au minimum de 11h.

- Pause

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6h sans que les agents bénéficient d’un temps de pause de 20 minutes.

Le temps de pause réglementaire de 20 minutes (l’agent restant à disposition de l’employeur) est considéré comme du travail effectif et doit donc être rémunéré.

A NOTER : les bornes quotidiennes réglementaires sont applicables aux agents à temps complet, temps partiel et temps non-complet.

- Pause méridienne

Il n’existe aucun texte réglementaire imposant une pause méridienne. La réglementation impose une pause minimale de 20 minutes si l’agent travaille plus de 6h. En revanche, rien n’interdit l’organe délibérant d’une collectivité de fixer une durée pour la pause méridienne supérieure à 20 minutes.

Dans la collectivité :

- le temps minimum de la pause méridienne est de 45 minutes par jour de travail.

- En cas de déjeuner passé en formation ou en mission, 45 minutes par jour seront également décomptées des heures réelles effectuées par l’agent.

F- Les heures complémentaires et heures supplémentaires

Pour les agents à temps complet, tout temps de travail effectué au-delà du cycle annuel de 1 607h ci-dessus défini constitue des heures supplémentaires.

Les agents à temps non complet qui effectuent des heures en plus de leur temps de travail effectuent des heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet. En cas de dépassement du cycle de travail prévu pour les agents à temps complet (35h), les agents à temps non complet effectuent alors des heures supplémentaires. Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) sont fixés dans chaque collectivité par délibération. Les heures complémentaires et supplémentaires sont effectuées à la demande de l’autorité territoriale ; la réalisation effective des heures complémentaires et supplémentaires doit pouvoir être vérifiée (contrôle automatisé ou décompte déclaratif validé par le supérieur hiérarchique).

Il convient donc de prévenir le responsable hiérarchique, afin que celui-ci valide l’exécution des heures supplémentaires ou complémentaires qui pourront donc être faites après l’accord du responsable. Sauf circonstances entraînant une urgence exceptionnelle, les heures supplémentaires et complémentaires pourront être faites avant l’accord de son responsable.

Les heures complémentaires et supplémentaires effectuées sur l’année N au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de travail de l’agent, à la demande expresse du supérieur hiérarchique, seront indemnisées ou récupérées.Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A- Cycles de travail : Normal – Eté/Hiver – Jours/Nuits

Le temps de travail peut être organisé de différentes manières pour répondre aux besoins du service public. Article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels sont concernés par ces modalités.

- Cycle normal

Le cycle de travail défini pour la collectivité/l’établissement est annuel, c’est-à-dire que les temps de travail et de repos sont normalement organisés sur l’ensemble de l’année civile.

La durée annuelle du travail est ainsi fixée à 1607h pour un temps complet. Les agents percevront une rémunération lissée sur l’année, quel que soit le temps de travail effectué mensuellement. Dans la collectivité, deux cycles normaux sont présents :

• cycle sur 35h hebdomadaires

• cycle sur 39h hebdomadaires générant 23 jours de RTT par an.

- Cycle Eté/Hiver ou Jour/Nuit

Le temps de travail est régulé sur l’année en fonction de l’activité du service basée sur un rythme saisonnier ou un rythme jour/nuit, dans le respect des garanties réglementaires minimales de repos et de l’organisation des horaires de travail ci-dessus exposées.

Pour la commune ce cycle s’applique aux services espaces verts et bâtiments : • cycle hiver (15/10 au 15/03) : 7h/jour – 35h / semaine

• cycle été (15/03 au 15/10) : 7h45 / jour – 38h45 / semaine avec 12 jours de RTT.

Calcul nombre de jours RTT sur le cycle été

B- Cycle de travail - ANNUALISATION

Calculer une annualisation revient à mensualiser la rémunération d'un agent afin qu'il perçoive chaque mois le même traitement alors que son temps de travail est variable.

Dans la collectivité Il est possible de recalculer le temps de travail annualisé chaque année en fonction du calendrier réel.

- Le planning : dans tous les cas un planning annuel doit mettre en évidence : • le temps pendant lequel l’agent est à son poste de travail (nombre d’heures/jour – la somme correspondant au temps de travail annuel calculé)

• le temps pendant lequel l’agent est réglementairement en congé annuel (indiquer la mention CA) • les 8 jours fériés (indiquer la mention JF)

• le temps non-travaillé pendant lequel l’agent est en dehors de son poste de travail du fait de l’inactivité du service (indiquer la mention TNT)

A NOTER : ce calcul n’a pas vocation à être modifié en cours de période. Si la collectivité accorde une autorisation d’absence pour évènement de la vie courante, ce temps viendra forcément réduire le temps de travail annuel. L’arrêt maladie engendrera également une réduction de la durée effective du travail. Pourtant les heures qui étaient imparties à l’agent s’il avait travaillé seront considérées comme effectuées. Dans ces cas, il est interdit de demander à l’agent de reporter et de réaliser les heures concernées à un autre moment. - La mise en œuvre de l’annualisation : dans la collectivité les services concernés par l’annualisation sont : • le service culturel avec la médiathèque également

• le service général

• le service scolaire

• Le service de police municipale

228 j travaillés dans l'année donc semaines travaillées par an = 228/5j travaillés par semaine = 45,6 semaines

Sur le cycle été de 7 mois le nombre de semaines travaillées = (45,60/12)x7 = 26,6 semaines

Rythme heures/semaine cycle été = 38,45 heures

Nombre heures RTT = 26,6x(38,45-35) = 91,77 heures

Une journée de travail = 38,45h/5 jours travaillés dans la semaine = 7,69 heures

Nombre jours RTT = 91,77/7,69 = 12 joursCompte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

C- Aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)

Des jours d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) sont accordés aux agents afin que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à la durée légale de 1 607, lorsque les horaires définis sur le cycle dépasseraient le plafond des 1 607h (à proratiser en fonction de la durée du cycle) = compensation. Les agents à TEMPS NON COMPLET ne sont pas concernés.

- Bénéficiaires :

• les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet.

- Bases du calcul (agent à temps complet)

RAPPEL : à partir de 365 jours/an sont retranchés :

104 jours de repos hebdomadaire

8 jours fériés (en moyenne)

25 jours de congés annuels

= 228 jours travaillés

228 jours x 7h = 1 596h (arrondies à 1 600h) + 7h (journée de solidarité)

= 1 607h de travail effectif

1 600h / 228 jours = 7h par jour = 35h hebdomadaires

Lorsque les besoins du service public nécessitent d’effectuer plus de 7h par jour, un nombre de jours de compensation (jours RTT) est déterminé.

Exemple :

Pour remplir sa mission de service public, l’agent a un emploi du temps hebdomadaire cumulant 37h. 37h par semaine correspondent à un temps de travail de 37h / 5 jours = 7,4h par jour A raison de 7,4h par jour et considérant la gestion séparée des 7h correspondant à la journée de solidarité, l’agent effectuera les 1 600h réglementaires en :

1.600 / 7,4h = 216,22 jours

Et bénéficiera de :

228 jours (réglementairement et forfaitairement travaillés sur une année par un agent à temps complet) – 216,22 jours

= 11,78 jours arrondis à 12 jours RTT.

Sur la même modalité de calcul :

Durée hebdomadaire

de travail 39h 38h 37h30 37h 36h30 36h 35h30

Nombre de jours RTT 23 18 15 12 9 6 3

Les jours effectivement travaillés peuvent être comptés au réel (calendrier de l’année en tenant compte d’un nombre précis de jours WE et fériés ; de ce fait, les 228 jours sont modulables). Le nombre de jours RTT, correspondant à une modalité, se met en œuvre pour une année entière.

Dans la collectivité

ARTT : modalités possibles dans la collectivité. Voir dispositions de la délibération de l’assemblée délibérante en date du 3 décembre 2001.

- Utilisation des jours ARTT

L’année de référence est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.

Dans la collectivité

- Les jours ARTT doivent être pris au cours de l’année au titre de laquelle ils sont dus.

- Les jours ARTT dus au titre de l’année N peuvent être posés jusqu’au 15 janvier inclus de l’année N+1. Les dates de bénéfice des jours ARTT sont soumises à l’accord exprès du supérieur hiérarchique, compte tenu des nécessités de service.Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Dans la collectivité

Sauf circonstances exceptionnelles laissées à la libre appréciation de l’autorité/du supérieur hiérarchique, ils doivent être posés au minimum 7 jours avant.

Pour les agents à 39h, les jours ARTT peuvent être posés :

- par journée

- accolés ou non à des jours de congés

- suivant une périodicité de 5 jours minimum par trimestre.

Pour les agents sur cycle été / hiver, les jours ARTT peuvent être posés :

- par journée

- accolés ou non à des jours de congés

- à raison de 10 jours pendant le cycle d’hiver et 4 jours pendant le cycle d’été.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année N ne peuvent être reportés sur l’année N+1. Ils sont perdus. Afin d’utiliser la totalité, l’employeur peut imposer la prise de jours de ARTT.

Néanmoins, ils peuvent être épargnés sur le CET de l’agent après demande d’ouverture dès lors qu’il remplit les conditions pour en bénéficier.

- Réduction des droits ARTT

Les agents placés en congés de maladie, de longue maladie, ou de longue durée, ainsi que les agents en congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'accompagnement de personnes en fin de vie, en congés de proche aidant ou bénéficiant de jours d'absence pour événements familiaux (position d’activité) ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles

→ Dans ces cas, pas de compensation RTT

Cour Administrative d’Appel de Marseille – 4 novembre 2014

Cour Administrative d’Appel de Nantes 21 décembre 2018

Circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 (finances pour 2011).

L’agent se verra ainsi amputé son crédit annuel d’ARTT d’une journée dès lors qu’il aura atteint, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence pour maladie ou autres congés susvisés égal à 10 jours.

A NOTER : Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours RTT.

Lorsque l’agent atteint, au cours de l’année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel.

Exemple :

Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19. Lorsque son absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.).

D - Organisation des horaires de travail

- Horaires de présence des agents

Dans la collectivité, les horaires de travail des agents doivent être similaires aux horaires d’ouverture des services. Pour rappel, le temps minimum de la pause méridienne est de 45 minutes par jour de travail. - Modification exceptionnelle des horaires en fonction des intempéries

Pour le service technique, certaines conditions météorologiques peuvent engendrer des modifications des horaires de travail, notamment en cas de canicule, de gel...

Les cas et les modifications horaires seront déterminés par l’autorité territoriale.Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Dans la collectivité, l’autorité territoriale déterminera les modifications nécessaires pour faire face à ce genre d’évènement. La modalité prévue dans ce règlement et communiquée aux agents concernés est applicable sans délai de prévenance.

E – Le temps partiel

Le temps partiel est un aménagement du temps de travail, à ne pas confondre avec le temps non complet. Le temps partiel est demandé par l’agent et autorisé pour une durée déterminée. Il est accordé :

- soit de droit (quotités limitées à 50, 60, 70 et 80 % dans ces cas) pour raisons familiales et aux personnes handicapées

- soit sur autorisation (quotité de 50 % à 99 %) sous réserve des nécessités de service.

Les bénéficiaires : les stagiaires, titulaires à temps complet ou non complet (temps partiel de droit uniquement pour les TNC), les contractuels de droit public (ces derniers doivent être employés depuis plus d’un an).

DISPOSITIONS COMMUNES AU TEMPS PARTIEL DE DROIT ET SUR AUTORISATION Rémunération : le traitement et les primes et indemnités sont proratisés en fonction de la quotité du temps partiel.

En revanche :

- le temps partiel à 90 % est rémunéré 32/35e

- le temps partiel à 80 % est rémunéré 6/7e

Les heures supplémentaires effectuées par l’agent, sur demande de l’employeur, sont rémunérées au taux normal.

Le supplément familial de traitement ne peut être, pour un même nombre d’enfants à charge, inférieur au montant minimum octroyé à l’agent à temps complet.

F - Les jours fériés

Les 11 jours fériés légaux en France sont le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, le jeudi de l’ascension, le lundi de pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre. Ces jours sont considérés comme des jours chômés.

Ils ne sont pas travaillés et ne donnent lieu ni à déduction ni à récupération. Un jour de repos lié au temps partiel ou à l’organisation du travail (emploi du temps) tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération ni congé supplémentaire.

Cas particulier du 1er mai (obligatoirement chômé)

1er mai non-travaillé 1er mai travaillé

1er mai tombant un jour ouvrable

habituellement travaillé

Rémunération maintenue.

Aucun avantage

supplémentaire.

Rémunération mensuelle maintenue

+

rémunération de la journée en heures

supplémentaires dimanche et férié

OU

récupération heure pour heure.

1er mai tombant un jour ouvrable

habituellement non-travaillé

Aucune incidence sur la

rémunération.

Aucun repos supplémentaire.

Rémunération mensuelle maintenue

+

rémunération de la journée en heures

supplémentaires dimanche et férié

OU

récupération heure pour heure

1er mai tombant un dimanche

Aucune incidence sur la

rémunération.

Aucun repos supplémentaire.

Rémunération mensuelle maintenue

+

rémunération de la journée en heures

supplémentaires dimanche et férié

OU

récupération heure pour heureCompte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

LES CONGÉS ANNUELS

A- Pour les agents à temps complet

La durée des congés annuels est de 5 fois les obligations hebdomadaires de service (*) (soit habituellement 25 jours).

(*) L’obligation hebdomadaire de service peut être composée d’une heure ou de plusieurs = un jour de travail de l’agent.

Le temps de congé généré sera équivalent = un jour de congé (composé d’une heure ou de plusieurs).

La durée des congés est proratisée si l’agent n’a pas été en service effectif toute l’année.

B- Pour les agents à temps partiel et à temps non complet

Temps partiel

Quotité de temps de travail de l’agent

Exemples Total de CA par an

90 % sur 4,5 jours 22,5 jours

80 % sur 4 jours 20 jours

50 % sur 2,5 jours 12,5 jours

Temps non complet

Nombre de jours travaillés par semaine

1 jour = 1 obligation de service

(peu importe le nombre d’heures

qui la compose)

Total de CA par an

5 jours 25 jours

4 jours 20 jours

3 jours 15 jours

2 jours 10 jours

1 jour 5 jours

Il est nécessaire de définir un emploi du temps hebdomadaire pour chaque agent (à indiquer sur sa fiche de poste) pour calculer le droit à congés annuels.

C- Jours de fractionnement

A ces jours de congés annuels, s’ajoutent éventuellement des jours de fractionnement dans les cas suivants : • + 1 jour si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

• + 2 jours s'il a pris au moins 8 jours de congés en dehors de la période considérée. CA = 25 jours + 2 jours par an au total pour un agent intervenant 5 jours par semaine. L’employeur vérifiera si ces conditions sont remplies pour attribuer les deux jours de fractionnement. Pour les agents à temps non complet, les jours de fractionnement ne sont pas proratisés.

A NOTER : ces jours de congés supplémentaires se déduisent des 1 600h

(base de 7h par jour x 2 = 14h) - En conséquence la durée annuelle est mathématiquement modifiée : 1 600h – 14h = 1 586h pour tous les agents.

D- Modalités d’utilisation des congés annuels

L’année de référence est l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.

L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs.

Dans la collectivité, l’agent remplit sa demande de congés pour transmission à son supérieur hiérarchique. Les congés annuels sont accordés sous réserve des nécessités de service, leurs dates étant soumises à l’accord exprès du supérieur hiérarchique.

Ce dernier devra donner son accord dans un délai de 15 jours après la demande pour tous les congés sauf ceux d’été.

Pour les congés d’été, Le supérieur hiérarchique devra donner son accord avant le 31 mars. L’agent peut utiliser ses jours de congés en journée entière ou demi-journée. L’utilisation en heures est interdite. Dans la collectivité, les congés annuels dus au titre de l’année N peuvent être posés jusqu’au 15 janvier inclus de l’année N+1.Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Toutefois, dans tous les cas, l’agent devra prendre au minimum 20 jours de congés annuels sur l’année de référence (à proratiser pour les agents à temps partiel et à temps non complet). En cas de nécessité de service, l’autorité territoriale se réserve le droit, à titre exceptionnel, d’interrompre ou d’annuler un congé annuel.

A NOTER : durant un congé annuel, aucune autorisation spéciale d’absence pour évènement de la vie courante (de droit ou discrétionnaire) ne peut être accordée (l’autorisation ne sera pas non plus récupérée). Un agent est autorisé à s’absenter uniquement s’il est effectivement à son poste de travail. - Cas particulier : report des congés annuels en cas de maladie, maternité, ou adoption. Les congés non pris au terme d’une année N dans la limite de 20 jours en raison d’une absence prolongée pour raison de santé font l’objet d’un report automatique sur l’année N+1. Les congés de l’année N+1 pourront alors être pris jusqu’au 31 mars de l’année N+2.

Pour un congé de maternité ou d’adoption, le report s’effectue sur l’année suivante. Les congés reportés peuvent être posés ou être épargnés sur le CET de l’agent après demande d’ouverture, dès lors que l’agent remplit les conditions pour en bénéficier, conformément au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié.

Comme pour tous les congés annuels, la prise des congés reportés reste conditionnée à l’autorisation du responsable de service compte tenu des besoins du service.

- Cas particulier : paiement des congés annuels

Agents contractuels : indemnité compensatrice de congés annuels.

Une indemnité est due au contractuel qui n'a pu, du fait de l’administration, bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, lors de la fin de son CDD ou lors de son licenciement, sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (art 5 du décret n°88-145).

Cette indemnité est égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours. Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.

Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.

E- Compte Epargne Temps

L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le compte épargne temps au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps.

Les bénéficiaires de ce compte épargne temps sont les agents titulaires ou non titulaires de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de présence.

Les modalités de fonctionnement sont les suivantes :

- nombre de jours pouvant alimenter annuellement le compte épargne temps : 5 jours de congés annuels, les RTT, 1 ou 2 jours de fractionnement

- possibilité d’épargner les jours de repos compensateurs : non

- durée minimale des congés pour l’utilisation du compte épargne temps : 5 jours

- délai de préavis à respecter pour formuler la demande annuelle d’alimentation du compte épargne temps : 3 mois.

La demande d’utilisation des droits est acceptée sous réserve de compatibilité avec le bon fonctionnement du service. Elle est acceptée de droit si la période d’utilisation est située juste avant la date de cessation d’activité de l’agent (départ en retraite).

Délai à respecter pour formuler la demande annuelle d’alimentation du compte épargne temps : avant le 31 décembre de l’année N – 1 pour alimentation du compte épargne temps l’année N.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

- adopte le règlement sur le temps de travail tel que proposé

- donne pouvoir à M. le Maire pour le mettre en application.

2021_12_13_13 Nomenclature : 4.1 Annualisation des services

Rapporteur : M. Vincent BONNISSEAU

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique en date du 13 décembre 2021

Il est rappelé que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607h (soit 35h hebdomadaires)

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10h

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12h

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11h au minimum

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48h par semaine, ni 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35h et comprenant en principe le dimanche.

M. Vincent BONNISSEAU rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. M. Vincent BONNISSEAU rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour certains services des cycles de travail annualisés : service général, service culturel et la médiathèque, service scolaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - décide que dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis à un cycle de travail annualisé :

• le service général

• le service culturel et la médiathèque

• le service scolaireCompte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

- dit que les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

2021_12_13_14 Nomenclature : 4.1 Compte épargne temps

Rapporteur : M. Vincent BONNISSEAU

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique en date du 13 décembre 2021

Il est rappelé que :

Les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Les bénéficiaires de ce compte épargne temps sont les agents titulaires ou non titulaires de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de présence.

Article 1 :

Les modalités de fonctionnement sont les suivantes :

- nombre de jours pouvant alimenter annuellement le compte épargne temps : 5 jours de congés annuels, les RTT, 1 ou 2 jours de fractionnement

- possibilité d’épargner les jours de repos compensateurs : non

- durée minimale des congés pour l’utilisation du compte épargne temps : 5 jours - délai de préavis à respecter pour formuler la demande annuelle d’alimentation du compte épargne temps : 3 mois.

La demande d’utilisation des droits est acceptée sous réserve de compatibilité avec le bon fonctionnement du service. Elle est acceptée de droit si la période d’utilisation est située juste avant la date de cessation d’activité de l’agent (départ en retraite).

Délai à respecter pour formuler la demande annuelle d’alimentation du compte épargne temps : avant le 31 décembre de l’année N – 1 pour alimentation du compte épargne temps l’année N.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 01/01/2022, après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- adopte le règlement sur le compte épargne temps

- donne pouvoir à M. le Maire pour exécuter ce règlement.

-

2021_12_13_15 Nomenclature : 4.1 Entretiens annuels

Rapporteur : M. Vincent BONNISSEAU

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesCompte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu l’avis du comité technique en date du 13 décembre 2021

M. Vincent BONNISSEAU rappelle que le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel.

Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).

Il appartient à chaque collectivité (ou établissement) de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.

M. Vincent BONNISSEAU expose au conseil municipal, le projet de règlement des entretiens annuels :

Article 1 : d’instituer l’entretien professionnel annuel en lieu et place de la notation à compter du 01/01/2022 pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de la collectivité relevant d’un cadre d’emplois doté d’un statut particulier. Par ailleurs, cet entretien professionnel concernera également les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an en application de l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Article 2 : l’entretien professionnel portera principalement sur :

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève

- la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service

- la manière de servir du fonctionnaire

- les acquis de son expérience professionnelle

- le cas échéant, ses capacités d'encadrement

- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont, imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié

- les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. Le supérieur hiérarchique direct établira et signera le compte-rendu de l'entretien qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Article 3 : la valeur professionnelle des fonctionnaires sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité conformément au modèle de compte- rendu annexé à la présente délibération.

Article 4 : les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation de l’agent, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la commission administrative paritaire).

Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- adopte le règlement des entretiens annuels

- donne pouvoir à M. le Maire pour exécuter ce règlement.

2021_12_13_16

Télétravail

Rapporteur : M. Vincent BONNISSEAU

M. Vincent BONNISSEAU rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

M. Vincent BONNISSEAU précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires ;

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Vu l'avis du Comité Technique en date du 13 décembre 2021

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation

Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci

M. Vincent BONNISSEAU rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

M. Vincent BONNISSEAU précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires.

1. Détermination des activités éligibles au télétravail

FONCTIONS COMPATIBLES TÉLÉTRAVAIL OU NON

DGS oui Responsable CCAS oui Responsable administratif et RH oui Responsable enfance et jeunesse oui Directeur service technique oui Responsable service technique oui en dehors des évènements nécessitant une présence Responsable urbanisme oui Agent de l’urbanisme oui Chargé de communication oui Responsable culturel oui en dehors des évènements nécessitant une présence Régisseur non Responsable médiathèque non Agent de la médiathèque non ATSEM non Adjoint d’animation non Responsable espaces verts non Agent d’espaces verts non Responsable service général non Agent service général nonCompte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Responsable service bâtiment non Agent du service bâtiment non Policier municipal non Agent service comptable oui Agent accueil et état civil oui en dehors des évènements nécessitant une présence

2. Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail : le télétravail aura lieu exclusivement au domicile des agents demandeurs.

3. Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données : la sécurité des systèmes d’information vise les objectifs suivants :

- la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d’utilisation prévues et garantir l’accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu - l’intégrité : les données doivent être celles que l’on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets - la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

- Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation : - les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions

- le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées

- les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis. L’agent en situation de télétravail s’engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié.

4. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l’établissement. Durant ces horaires, l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. L’agent est invité à contacter son assureur pour vérifier sa couverture.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l’établissement, l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5. Modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité La délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser une visite des locaux où s’exerce le télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière de prévention, de l’hygiène et de la sécurité au travail, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l’espace de travail dédié aux activités professionnelles de l’agent. Ces visites sont subordonnées à l’accord écrit de l’intéressé dans un délai de prévenance de 5 jours francs.Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

6. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Le télétravail est basé sur la confiance et pourra être révoqué temporairement ou définitivement si le responsable hiérarchique constate que le télétravail engendre des difficultés de fonctionnement, d’organisation ou porte atteinte à la performance au sein du service ou de l’équipe.

La révocation, qu’elle soit temporaire ou définitive, du télétravail implique le retour de l’agent. Pour rappel, l’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l’établissement.

7. Modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail L’employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- ordinateur portable

- accès à la messagerie professionnelle

- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions

- le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail. La ligne internet et la ligne téléphonique utilisées sont celles du télétravailleur. Les impressions et les reprographies ont lieu dans les locaux de l’administration. L’agent doit disposer du mobilier (bureau, fauteuil) adapté à une situation de télétravail. Le télétravailleur informe sans délai sa hiérarchie en cas de panne, de dysfonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel qui lui a été mis à disposition.

8. Durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l’autorisation est d’un an maximum. L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Période d’adaptation : l’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être adaptée à la durée de l’autorisation. Exemples :

1 an d’autorisation = 3 mois de période d’adaptation

6 mois d’autorisation = 1 mois ½ de période d’adaptation

4 mois d’autorisation = 1 mois de période d’adaptation

9. Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s’apprécier sur une base mensuelle.

Dérogation : à la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

10. Indemnités

Le montant de l'indemnité est fixé à 2,5 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 100 € par an. Cette indemnité est versée selon une périodicité trimestrielle, et ce sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente. Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile.

11. Procédure de demande du télétravail

L’autorisation de faire du télétravail est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent. Cette demande doit préciser les modalités d’organisation : jours de la semaine en télétravail et préciser le lieu du domicile. Il sera demandé à l’agent de fournir une attestation d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décide l'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 01/01/2022 - décide la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus - dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

2021_12_13_17

Création d’un emploi aidé de régisseur

Rapporteur : M. Vincent BONNISSEAU

M. Vincent BONNISSEAU, adjoint aux ressources humaines, informe l’assemblée délibérante : le CAE-PEC est un contrat aidé pour lequel l’employeur bénéficie d’une aide de l’État, en contrepartie de laquelle l’employeur propose un accompagnement et une formation afin de permettre au jeune une montée en compétences et favoriser ainsi son insertion professionnelle. Les CAE-PEC sont destinés aux acteurs du secteur non marchand. Ces CAE-PEC sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur non-marchand.

Notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail. Un CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions de chargé de régisseur à raison de 35h par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 15 décembre 2021 (24 mois maximum renouvellement inclus - sous réserve notamment du renouvellement de la convention « Parcours emploi compétence »). L’État prend en charge 35 % de la rémunération correspondant au SMIC pour 20h hebdomadaires. La somme restante sera à la charge de la commune. M. Vincent BONNISSEAU propose à l’assemblée délibérante le recrutement d'un CAE-PEC pour les fonctions de régisseur à temps complet pour 12 mois renouvelables jusqu’à 24 mois.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- adopte la proposition de création d’un emploi de régisseur en emploi aidé - donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre du CAE-PEC.

2021_12_13_18

Convention cadre de mutualisation : mise à disposition de services et prestations de services Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16-1 et L. 5211-56 ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 novembre 2021 portant approbation des conventions cadre de mutualisation ;

Vu l’avis favorable du comité technique départemental en date du 25 octobre 2021

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la mutualisation constitue un outil de rationalisation de la dépense publique en permettant la réduction des coûts à moyen terme et de continuer à agir dans un contexte financier contraint. Surtout, elle permet d’optimiser la gestion interne des services de la communauté avec ses communes membres et concourt à l’amélioration de l’offre de services sur le territoire en créant, maintenant ou renforçant les compétences des agents et des services.

Entre les communes et Liffré-Cormier Communauté, la mutualisation repose sur plusieurs outils : groupement de commandes, partage de matériels, prestations de service, mise à disposition individuelle, mise à disposition de service ou service commun. Ces outils ont des finalités différentes et des conséquences juridiques différentes. - Pour l’heure, Liffré-Cormier communauté est doté de trois services communs avec la ville de Liffré : le service RH, le service communication et le service Système d’information.

- Liffré-Cormier Communauté et la ville de Liffré partageaient également, par une mise à disposition individuelle : le poste de directrice des affaires financières, le poste de directrice du service sport. - Liffré-Cormier Communauté réalise également des prestations de services pour tout ou partie des communes et le Centre Intercommunal d’Action Sociale : en informatique et en communication. - Liffré-Cormier Communauté propose des mises à disposition de service pour tout ou partie des communes et le Centre Intercommunal d’Action Sociale : service sport, école de musique, service tourisme. - A l’inverse, tout ou partie des communes dispensent des prestations de services au profit de Liffré-Cormier Communauté : gestion et entretien des bâtiments, des espaces verts, et de la voirie. - De même, plusieurs mises à disposition individuelle des communes vers LCC peuvent être recensées : les directeurs des espaces jeunes et des accueils de loisirs sans hébergement, le responsable bâtiments de Liffré, la directrice de services techniques de La Bouëxière.

Dans le cadre de la redéfinition du périmètre de la mutualisation, un audit est réalisé afin de s’assurer d’une utilisation de l’outil juridique le plus adapté à l’objectif recherché. En ce sens, et afin de simplifier les procédures de mutualisation, il est proposé d’organiser les mises à disposition de service et les prestations de service dans deux conventions-cadre.Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Sur la base de ces conventions-cadre, des conventions particulières seront déclinées en fonction des services mis à disposition et des prestations dispensées. Les stipulations structurantes resteront inchangées, telles que la situation administrative des agents et les conditions financières. Seuls les services en cause, les missions réalisées et les conditions de réalisation seront adaptés. Il est précisé que les conventions particulières actuelles restent en vigueur jusqu’à leur expiration, leur modification ou leur dénonciation. Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- valide les conventions-cadre proposées en annexe

- autorise M. le Maire à signer la convention

- autorise M. le Maire à signer les conventions particulières éditées selon les conditions fixées par la convention-cadre référente.

2021_12_13_19 Nomenclature : 5.7 Convention de prestation de service : formation à la conduite de l’entretien professionnel Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16-1 Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant statut de Liffré-Cormier Communauté

Il est exposé ce qui suit :

La convention-cadre organise les règles générales de la coopération entre Liffré-Cormier Communauté et ses communes membre en matière de prestation de services et délégation de gestion. Il est ainsi possible pour une commune de confier à Liffré-Cormier Communauté la réalisation d’une prestation ou la gestion d’un service ou d’un équipement.

Il est ainsi prévu une formation à la conduite de l’entretien professionnel, à destination des cadres de Liffré- Cormier Communauté. Les communes ont souhaité profiter de cette formation. Le service des ressources humaines de Liffré-Cormier Communauté intervient pour organiser la formation. La Commune s’engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la présente convention et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- valide la convention de prestation de service annexée à la présente délibération - autorise M. le Maire à signer la convention et tout acte nécessaire à son exécution ou sa modification.

2021_12_13_20 Nomenclature : 5.7 Convention de prestation de services : gestion des études pour un dossier loi sur l’eau Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16-1 ; Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant statut de Liffré-Cormier communauté ; Il est exposé ce qui suit :

La convention-cadre organise les règles générales de la coopération entre Liffré-Cormier Communauté et ses communes membre en matière de prestation de services et délégation de gestion. Il est ainsi possible pour Liffré- Cormier Communauté de confier à une commune membre la réalisation d’une prestation ou la gestion d’un service ou d’un équipement

La commune de Saint-Aubin-du-Cormier, dans le cadre de la révision de son plan local d’urbanisme et de l’aménagement du Parc de la Chaîne, doit mener une étude « loi Barnier ». Liffré-Cormier Communauté souhaite, dans le cadre de sa compétence économique, aménager la zone dite de « la Mottais 3 », située sur le territoire de Saint-Aubin-du-Cormier. Cet aménagement nécessite également la réalisation d’une étude « loi Barnier ». Il est proposé que la commune se voit confier la réalisation de cette étude. Pour ce faire, une convention de prestation de service portant délégation de gestion est nécessaire.

La commune de Saint-Aubin-du-Cormier se voit confier la réalisation de l’étude « loi Barnier » pour le secteur Sud – Zone de Mottais 3 se traduisant par :

- diagnostic (état des lieux, détermination des enjeux et perspectives d’évolution, délimitation du périmètre du projet)

- détermination du projet

- traduction réglementaire du projet dans le PLU.Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Elle fait son affaire des modalités administratives de réalisation de cette étude (choix du cabinet, relations administratives, traitement des résultats). Liffré-Cormier Communauté s’engage à rembourser la commune du montant de l’étude sur la zone de Mottais 3.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- valide la convention de gestion de service annexée à la présente délibération - autorise M. le Maire à signer la convention et tout acte nécessaire à son exécution ou sa modification.

2021_12_13_21 Nomenclature : 6.1 Ouvertures exceptionnelles dimanches 2022

Rapporteur : M. Franck JOURDAN

Vu l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail.

Considérant que M. le Maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment.

Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l’établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Vu la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d’application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1er alinéa prévoit à présent que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ».

Vu l’article L.3132-27 du Code du travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.

Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité. Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003. Pour l’année 2022, les partenaires sociaux se sont réunis à trois reprises les 14 septembre, 28 septembre et 13 octobre derniers. Leurs échanges n’ont pas abouti, mais le souhait de conserver une position commune à l’échelle du Pays de Rennes reste un objectif partagé.

Pour l’année 2022, dans l’objectif de disposer d’un calendrier commun, le Maire de Saint-Aubin-du-Cormier peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3 dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche). Si pour des raisons particulières, liées au contexte local (spécificité du tissu commercial, respect des fermetures dominicales des commerces alimentaires de plus de 700 m2 notamment), un quatrième dimanche semble nécessaire en 2022, il convient d’en apporter les justifications.Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Les dates retenues sont :

- le premier dimanche des soldes d’hiver

- le dimanche 11 décembre 2022 (dimanche avant Noël)

- le dimanche 18 décembre 2022 (dimanche avant Noël).

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays-de-Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2022 seront :

- le dimanche 16 janvier 2022

- le dimanche 13 mars 2022

- le dimanche 12 juin 2022

- le dimanche 18 septembre 2022

- le dimanche 16 octobre 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix « pour », 2 abstentions (Mme Laëtitia COUR, M. Guillaume HUBERT) et 7 voix « contre » (M. William POMMIER, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Morgane JÉZÉGOU, Mme Katell SEVIN-RENAULT, Mme Maëlle EVARD, Mme Cécile MARCHAND, M. Sylvain NEVEU) des membres présents :

- décide de donner un avis favorable sur la proposition de M. le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2022 :

1°) pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – les dimanches suivants : • le premier dimanche des soldes d’hiver

• le dimanche 11 décembre 2022 (dimanche avant Noël)

• le dimanche 18 décembre 2022 (dimanche avant Noël)

2°) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants :

• le dimanche 16 janvier 2022

• le dimanche 13 mars 2022

• le dimanche 12 juin 2022

• le dimanche 18 septembre 2022

• le dimanche 16 octobre 2022

- précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

2021_12_13_22 Nomenclature : 1.1 Avenant au marché public de la salle du Parc

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire informe que les travaux de la salle du Parc sont terminés.

Le lot 09 – chauffage / ventilation laisse apparaître des modifications par rapport au marché initial. Montant HT initial du marché : 69 720,00 €

Moins-value : 437,63 €

Nouveau montant du marché : 69 282,37 €

TVA : 13 856,47 €

Montant TTC du marché : 83 138,84 €

Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- approuve l’avenant n°1 au marché du Lot 9 de la salle du Parc d’un montant de – 437,63 € HT, soit le nouveau montant total du marché après avenant à 69 282,37 € HT

autorise M. le Maire, à signer l’avenant 1 au lot 9 du marché de la salle du Parc au nom de la Commune.Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021

Divers

M. le Maire fait part des questions formulées par le groupe Ensemble Agissons pour Demain :

1. Les enfants sont sous la responsabilité de l’Éducation nationale de 8h20 à 11h45 et de 13h20 à 16h15.

Les familles sont dans l’obligation de :

1. s’assurer que leur enfant est accueilli par un enseignant

2. 2- à défaut, à garder ou faire garder leur enfant (une attestation « employeur » peut être obtenue auprès de la directrice).

Le protocole sanitaire en vigueur (non-brassage des élèves) et la pénurie de remplaçants, peuvent contraindre l’équipe pédagogique à ne pas pouvoir accueillir vos enfants.

2. Les enfants sont sous la responsabilité de la municipalité sur les temps périscolaires de 7h15 à 8h20, de 11h45 à 13h20 et de 16h15 à 18h45. Sur ce temps-là, il est appliqué le même protocole sanitaire.

M. le Maire rappelle que, juridiquement, la prise en charge des enfants sur les temps de l’Éducation nationale est interdite aux municipalités sauf en cas de grève nationale du corps enseignant (plus de 25 % d’absentéisme). Dans ce cas-là uniquement, le service minimum d’accueil est rétribué par l’État et donc autorisé. Cela signifie que lorsqu’un enseignant est absent et non-remplacé, la mairie n’a pas le droit de se substituer à l’Éducation nationale en proposant un mode de garde avec des employés communaux.

M. le Maire rappelle aussi que, d’une manière générale, les enfants sont sous la responsabilité des familles jusqu’à leur prise en charge par un adulte (enseignant ou personnel communal) en arrivant à l’école.

M. le Maire regrette enfin les propos infondés de quelques parents qui ont laissé entendre que des enfants auraient été refoulés à l’entrée de l’école. Il invite également Monsieur Travers à vérifier les faits avant de laisser planer le doute en conseil municipal.

Un rendez-vous a d’ailleurs été calé avec l’inspecteur de l’Éducation nationale, la directrice de l’école, M. le Maire et ces familles afin de rappeler les faits ainsi que les droits et devoirs de chacun(e)

M. Le Maire tient d’ailleurs à renouveler sa confiance à la directrice et aux enseignants de l’école Alix de Bretagne ainsi qu’aux agents municipaux du service Enfance-Jeunesse.

2 - Lors de la dernière commission Sport en janvier 2021, des questions sur le devenir de la salle de sport ont été posées. Qu’en est-il ?

M. Le Maire informe le conseil municipal qu’un marché de programmation sera attribué courant décembre afin d’envisager les aménagements à réaliser, de chiffrer le projet et de définir un planning.

Décisions

Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) : M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a renoncé à l’aliénation de la parcelle suivante :

Propriétaire vendeur Situation du bien Superficie Décision

NEOTOA 8 place Pierre de Dreux - Parcelle AE 137 254 m² 2021-91

Tous les sujets ayant été traités, M. le Maire lève la séance à 22h10.