Compte-Rendu - 2020 05 27 CompteRenduConseilMunicipal

Documents similaires

Compte-Rendu - 2020 08 14 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2020 05 06 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2020 06 15 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2020 12 07 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2020 11 18 CompteRenduConseilMunicipal

Conseil Municipal - 2021 02 15 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2021 01 18 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2021 10 18 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2021 12 13 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2021 04 19 CompteRenduConseilMunicipal

Compte-Rendu - 2020 05 27 CompteRenduConseilMunicipal Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 05 27 CompteRenduConseilMunicipal)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 1- Compte-rendu du conseil municipal - Séance du 27 mai 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-sept mai, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni à l’Espace Bel Air, en séance publique. 27 présents : M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAÜN, Mme Cécile BRÉGEON, M. Yves LE ROUX, Mme Pascale MACOURS, M. Vincent BONNISSEAU, Mme Laetitia COUR, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, M. William POMMIER, M. Franck JOURDAN, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Katell SEVIN-RENAULT, M. Yvon LE CAËR, Mme Maëlle EVARD, M. Pierre AVENET, Mme Séverine BUFFERAND, Mme Morgane JÉZÉGOU, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, Mme Florence STABLO, M. Guillaume HUBERT, M. Samuel TRAVERS, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Grégory FONTENEAU, Mme Laura ESNAULT, M. Jean BERGER, Mme Christine HEYRAUD Secrétaire de séance : M. Frédéric SALAÜN Nombre de conseillers en exercice : 27 Date de convocation : le vendredi 22 mai 2020

2020-05-2-01 Nomenclature : 5.1 Élection du maire

Rapporteur : le doyen de l’assemblée

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-7, Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue, Considérant que, si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.,

Considérant qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc, Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins pour J. BÉGASSE : 21

Nombre de bulletins pour S. TRAVERS : 06

A déduire (bulletins blancs ou nuls) :

Suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

M. Jérôme BÉGASSE a obtenu 21 voix (vingt et une voix), M. Samuel Travers a obtenu 6 voix. M. Jérôme BÉGASSE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

2020-05-2-02 Nomenclature : 5.1 Détermination du nombre d’adjoints

Rapporteur : M. le Maire

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-2, Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions (M. Samuel TRAVERS, M. Grégory FONTENEAU, Mme Christine HEYRAUD),

DÉCIDE la création de 8 postes d’adjoints au maire.

Compte-rendu

Séance du 27 mai 20202- Compte-rendu du conseil municipal - Séance du 27 mai 2020

2020-05-2-03 Nomenclature : 5.1

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-7-2,

Considérant que, dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Considérant que, si après 2 tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Après un appel de candidature, une liste de 8 candidats est présentée par M. le Maire : M. SALAÜN Frédéric - Mme BRÉGEON Cécile - M. LE ROUX Yves - Mme Pascale MACOURS - M. Vincent BONNISSEAU - Mme COUR Laetitia - M. Florent BASLÉ - Mme Catherine LEBON Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 27

A déduire (bulletins blancs ou nuls) : 06

Suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 14

La liste présentée par M. le Maire a obtenu 21 voix (vingt et une voix).

La Liste présentée par M. le Maire ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’adjoints au maire. Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

2020-05-2-04 Nomenclature : 5.1

Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués

Rapporteur : M. le Maire

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24,

Considérant que l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maximums et

qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et

conseillers municipaux délégués,

Considérant que la commune compte 3998 habitants,

Les taux maximaux des indemnités du maire sont prévus par l’article L.2123-23 du CGCT, celles des adjoints par

l’article L.2123-24 du CGCT. Ces taux permettent de calculer l’enveloppe globale maximale et de la répartir

comme suit :

Maire : 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

8 adjoints : 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique x 8 = 176 %

Total des droits maxi. : 231 %

Droits utilisés : 230.70 %

Une majoration de 15 % peut être appliquée sur les indemnités du maire et adjoints pour les communes ayant

ou ayant eu le statut de chef-lieu de canton.

Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 5 abstentions (M. Samuel TRAVERS, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Grégory FONTENEAU, M. Jean BERGER, Mme Laura ESNAULT), DÉCIDE d’attribuer les indemnités de la façon suivante :

- Maire : 63.25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

- Adjoints (du 1er au 8e adjoint) : 20.12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique.

- Conseillers municipaux délégués (du 1er au 3e) : 5.00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique.

- Conseillers municipaux délégués (du 4e au 21e) : 2.30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique.3- Compte-rendu du conseil municipal - Séance du 27 mai 2020

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du

point de l’indice et payées mensuellement.

2020-05-2-05 Nomenclature : 5.1

Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Rapporteur : M. le Maire

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au maire de recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions. Cette délégation peut être accordée pour tout ou partie des 26 alinéas prévus au code, à savoir : Article 1 : le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, dans la limite de 300 000 € par opération, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 200 000 € par année civile pour les acquisitions ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le 4e alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3e alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum, fixé à 200 000 € par année civile ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sans limite le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à l'État ou à d'autres collectivités territoriales, sans limite, l'attribution de subventions.4- Compte-rendu du conseil municipal - Séance du 27 mai 2020

27° De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du 1er adjoint, en cas d’empêchement du maire ;

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

2020-05-2-06 Nomenclature : 5.1 La Bellangerie - compromis de vente

Rapporteur : M. Yves LE ROUX

M. Yes LE ROUX présente les compromis de vente des lots n° 53, 48 et 81 situés à la Bellangerie, tranche 2, accompagnés du cahier des charges de cession de terrain et du cahier des prescriptions et préconisations urbaines, architecturales et de paysages :

Tranche 2 :

- Lot n° 72 : projet d’acquisition de M. Ronan PERRIN et Mme Sophie STRUBHARD ou à défaut au profit de toute personne morale qui se substituerait.

Lot de 433 m² au prix de 48 171,25 € HT

Versement d’un acompte de 4 800 € dans un délai d’un mois à compter de la signature du compromis de vente. - Lot n° 61 : projet d’acquisition de M. Quentin MERLE et Mme Alexandra CORVAISIER ou à défaut au profit de toute personne morale qui se substituerait.

Lot de 303 m² au prix de 33 708,75 € HT

Versement d’un acompte de 3 300 € dans un délai d’un mois à compter de la signature du compromis de vente. - Lot n° 54 : projet d’acquisition de M. Louis GEORGES et Mme Chantal PAINCHAUD ou à défaut au profit de toute personne morale qui se substituerait.

Lot de 460 m² au prix de 51 175,00 € HT

Versement d’un acompte de 5 100 € dans un délai d’un mois à compter de la signature du compromis de vente. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE le cahier des charges de cession de terrain (CCCT), ainsi que le cahier des prescriptions et préconisations urbaines, architecturales et de paysages, joints au compromis de vente et AUTORISE M. le Maire à négocier puis à signer le compromis de vente de ces lots ainsi que tous les documents afférents à la gestion de ce dossier.

Le conseil municipal prend acte des décisions de M. le Maire, prises en vertu de sa délégation.

Publié et affiché conformément à l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales. En mairie le ......................................... à Saint-Aubin-du-Cormier.

Le Maire,

Jérôme BÉGASSE