Compte-Rendu - cr cm janvier 2021

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Compte-Rendu - cr cm janvier 2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm janvier 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,

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Commune de GIGNAC

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du 26 JANVIER 2021 – 18 h 30

D:\Mes documents\conseil\2021-01-CR.doc

L’an deux mille vingt et un le 26 janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Chai de la Gare, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire.

Etaient présents : MM. Jean François SOTO - Christine DEBEAUCE - Marie-Hélène SANCHEZ - Joëlle SOREL - Marie-Noëlle FIAULT - Clément SABOURAUD - Marcel CHRISTOL - Sabine JOURNET - David AUSILIA - Magalie RODRIGUEZ - Typhaine COMBY - Olivier NADAL - Philippe LASSALVY - Véronique DURAND - Steve HORVILLE - Ludovic NAVAS - Michel BLANES - Nicolas DEPOIX - Olivier SERVEL - Annie FARRET à 18h40 - François COLOMBIER - Martine LABEUR - Stéphanie BRUN-BOUGARD - Dominique RAYNARD

Pouvoirs : MM. Francine DEHAIL à Joëlle SOREL – Thierry PAULEAT à Stéphanie BRUN-BOUGARD – Serge FALZON à Philippe LASSALVY – Richard GARCIA à Marie-Hélène SANCHEZ – Sophie HASSAINE à Michel BLANES Convocation du 19 janvier 2021

MM. Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l’unanimité (29 voix)

Lecture du procès-verbal du 15 décembre 2020

VOTE = 29 voix POUR (unanimité)

ORDRE DU JOUR :

Gestion et finances

1. Rapport d’orientation budgétaire 2021 de la commune – rapporteur : Marcel CHRISTOL Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil

➢ DECIDE

o Par 29 voix POUR (unanimité)

▪ DE PRENDRE acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2021 de la commune préalable au vote du budget primitif 2021

o Par 29 voix POUR (unanimité)

▪ D’APPROUVER le rapport d’orientation budgétaire 2021 de la commune ci-annexé.

2. Rapport d’orientation budgétaire 2021 du camping municipal – rapporteur : Marcel CHRISTOL Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil

➢ DECIDE

o Par 29 voix POUR (unanimité)

▪ DE PRENDRE acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2021 du camping municipal préalable au vote du budget primitif 2021,

o Par 29 voix POUR (unanimité)

▪ D’APPROUVER le rapport d’orientation budgétaire 2021 du camping municipal ci-annexé.

3. Subvention à l’Office Culturel de la Vallée de l’Hérault – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de la subvention de 20 000 € (avance sur 2021) à verser à l’Office Culturel de la Vallée de l’Hérault.

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)

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➢ ACCEPTE le versement de la subvention précitée.

➢ INSCRIT au budget 2021 la subvention précitée.

Affaires foncières et urbanisme

4. Révision allégée N° 1 du P.L.U. – rapporteur : Olivier SERVEL Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-34 ;

Vu la délibération en date du 26 juin 2018, prescrivant la révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et fixant les modalités de concertation ;

Vu la délibération en date du 26 mars 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du Plan Local d’urbanisme (P.L.U.) ;

Vu la réunion d’examen conjoint en date du 24 juin 2020 ;

Vu l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (C.D.P.N.A.F.) en date du 9 juillet 2020 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 7 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté municipal en date du 30 septembre 2020 soumettant le projet de P.L.U. à enquête publique, qui s’est déroulée du 20 octobre 2020 au 23 novembre 2020 ;

Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient des modifications mineures du P.L.U. ;

Considérant que la révision allégée du P.L.U. telle que présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme ;

Entendu les conclusions de Madame la Commissaire-Enquêtrice ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 29 voix POUR (unanimité) : ➢ APPROUVE la révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal du Département.

Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

La présente délibération et les dispositions engendrées par le P.L.U. ne seront exécutoires qu’après : un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet de l’Hérault si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au P.L.U. ; dans le cas contraire, à compter de la date de prise en compte de ces modifications, l’accomplissement des mesures de publicité.

5. Instruction des actes d’urbanisme – rapporteur Olivier SERVEL Vu l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) en vertu duquel les services d’un établissement de coopération intercommunale peuvent être mis à disposition d’une ou plusieurs communes membres pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation du service ;

Vu la délibération N°429 du Conseil Communautaire en date du 28 mars 2011 relative à la création d’un service urbanisme mis à disposition des communes pour l’instruction technique des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, et approuvant par là-même la mise en place de conventions particulières avec chaque commune intéressée ; Considérant que par délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2011, la commune de Gignac a décidé de confier l’instruction technique des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols au sein d’un service mixte d’urbanisme de la C.C.V.H.,

Considérant que pour ce faire, une convention entre la C.C.V.H. et la commune a été établie, puis modifiée à plusieurs reprises par voie d’avenants,

Considérant que le champ d’application de la convention étant trop restrictif, il est ainsi proposé à la commune d’ajouter les déclarations préalables complexes,

Considérant que l’article 2 de la convention proposera à la commune de définir, lors de la signature les actes à instruire :

• Les certificats d’urbanisme :

 pré opérationnel (CUb)

• Les déclarations préalables :

 créant de la Surface de Plancher ou valant division

 créant de la Surface de Plancher ou valant division et les D.P. complexes (dans la limite de 20 par an) Considérant que les permis de construire, les permis d’aménager, les permis de démolir et les autorisations de travaux seront automatiquement instruits par la C.C.V.H.,

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Considérant qu’il n’existera, ainsi, plus qu’un seul modèle de convention personnalisé selon les choix communaux, Considérant qu’il est ainsi proposé à la commune, l’instruction technique des pièces liées à la sécurité des projets d’Etablissement Recevant du Public ; ceci de la même façon que le service analyse le volet accessibilité ; des prescriptions seront alors proposées aux communes et insérées dans les arrêtés autorisant les projets, Considérant qu’un toilettage des articles est également effectué afin d’ouvrir la possibilité aux transmissions dématérialisées et à la procédure d’organisation des permanences,

Considérant que l’article relatif au conseil en urbanisme est supprimé puisqu’il relève des missions proposées par le service mutualisé « ingénierie en urbanisme »,

Considérant qu’il est ajouté la possibilité de modifier les missions de chacune des parties en cas de circonstances particulières de type crise sanitaire, économique, sécuritaire...,

Considérant enfin que les tarifs des actes sont réévalués ; en effet, ceux-ci n’avaient pas observé de modification depuis 2012, alors que les charges afférentes au service ont augmenté (masse salariale, coût environnés, mise à jour du logiciel non effectuée depuis 2011...),

Considérant qu’il est proposé de recalculer le coût des actes en fonction du ratio temps-difficulté/actes défini par l’Etat, où la référence est le permis de construire dont le coût sera augmenté de 3 %, Considérant que les permanences d’une demi-journée en commune seront facturées 90 € la permanence pour un ou deux rendez-vous, 120€ pour trois ou quatre rendez-vous, 150 € pour cinq ou six rendez-vous, Considérant qu’il convient donc de modifier la convention initialement conclue par une nouvelle convention, Ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 voix POUR (unanimité) : ➢ APPROUVE les termes de la convention ci-annexée pour l’instruction technique des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, à conclure avec la Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer ladite convention et à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

Aménagement de la ville et travaux

6. Traverse de Gignac avec le Conseil Départemental de l’Hérault – rapporteur : Olivier SERVEL La requalification de la traversée urbaine de Gignac (R.D. 32) est un projet qui s’inscrit dans un contexte urbain dynamique marqué par un pôle urbain regroupant plus de 6 000 habitants, de nombreux commerces et services. Le développement de Gignac devrait se renforcer dans l’avenir, ce qui implique une augmentation des besoins de déplacements, d’une part internes à la commune, mais aussi les mobilités intercommunales du fait du rayonnement extra communal des équipements et structures actuels et projetés.

L’évolution, la croissance du trafic automobile sur la R.D. 32 et ses voiries connexes en traversée de Gignac apparaissent comme inéluctables, renforçant les problématiques actuelles, en particulier : - l’accentuation des conflits d’usage entre usagers et donc des situations d’insécurité, dans un contexte de trame viaire contrainte ;

- la dégradation de la qualité de vie en traversée du centre-ville : bruit, air notamment... C’est dans ce cadre qu’une réflexion sur le maillage du réseau viaire de Gignac est engagée par les services du Conseil Départemental de l’Hérault.

Dans ce contexte, afin que les services départementaux puissent lancer une étude de maîtrise d’œuvre, il est proposé aux membres du conseil municipal de donner un accord de principe sur ce projet de requalification de la traversée de Gignac.

Ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 voix POUR (unanimité) : ➢ DONNE un accord de principe sur le projet de requalification de la traversée de Gignac.

7. Gestion des points d’incendie – rapporteur : Olivier SERVEL

La D.E.C.I a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, par l’intermédiaire des Points d’Eau Incendie (P.E.I) identifiés à cette fin (article L.2225-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Elle constitue l’ensemble des aménagements fixes et pérennes susceptibles d’être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l’incendie (poteaux ou bouches incendie, points naturels ou artificiels). La D.E.C.I est un service public communal, placée sous l’autorité du Maire et relevant de son pouvoir de police administrative spéciale, exclusivement réservée aux sapeurs pompiers.

Dans ce contexte, la commune doit aménager, recenser et contrôler les P.E.I de son territoire (article L.2225- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le S.D.I.S.34, quant à lui, propose le partage de sa base de données opérationnelles P.E.I, issue des reconnaissances opérationnelles qu’il réalise, ainsi que la mise à disposition d’une plateforme collaborative de gestion des P.E.I, via le logiciel « Hydraclic ».

Dans ce contexte, le S.D.I.S.34 propose à la commune de conclure une convention fixant les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, et d’utilisation du logiciel « Hydraclic », pour la gestion des P.E.I.

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La présente convention sera conclue pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction. Ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 voix POUR (unanimité) : ➢ APPROUVE la convention de mise à disposition et d’utilisation du logiciel du SDIS34 relative à la gestion des Points d’Eau Incendie (P.E.I), dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.) ➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer cette convention

Affaires intercommunales ou syndicales

8. Service informatique mutualisé – marché de reprographie 2021 : Jean-François SOTO Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5, L2125-1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162- 14 du Code de la commande publique régissant la passation en procédure formalisée d’accords-cadres à bons de commande,

Vu la délibération n° 1224 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 relative à la mutualisation des services,

Vu la délibération n° 2020-138 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2020 relative à l'approbation des conventions type de mutualisation des services, en particulier celle relative au service informatique commun, Vu la délibération n° 2444 du Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2020 relative à la création du groupement de commandes spécifique pour la passation de marchés informatiques et télécoms, Vu la délibération n° 2020-139 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2020 relative à la création du groupement de commandes spécifique pour la passation de marchés informatiques et télécoms, Vu la délibération n° 24484 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2020 relative au lancement du marché de reprographie,

Vu les travaux de la commission de gestion paritaire du service informatique commun du 15 Octobre 2020 approuvant la nécessité du renouvellement de l’accord-cadre 2016-443 pour la fourniture de services de reprographie notifié le 23 mars 2017 pour une durée de 4 ans.

Considérant que le montant global des fournitures et services à acquérir est estimé à 400 000 € HT sur 4 ans, Considérant que sur cette base, l'estimation du montant des biens et services à acquérir est supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française,

Considérant que l'intérêt économique présidant à la démarche de mutualisation dans ce cadre ne peut être atteint qu'en regroupant les achats au sein d'un même marché,

Considérant que les fournitures et services se composent de la location de matériel de reprographie et de la maintenance desdits matériels,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité) ➢ DÉCIDE

o DE SE PRONONCER favorablement sur la procédure de passation proposée par le coordinateur du groupement de commande, à savoir une procédure d'appel d'offres ouvert, au titre des articles mentionnés ci-dessus, en vue de la passation d'un accord cadre à bons de commande d'une durée de 4 ans pour le renouvellement du parc de reprographie et services associés des membres du groupement de commande du service informatique mutualisé,

o D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du marché afférent ainsi que toute décision concernant ses avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Gestion du personnel

9. Protection fonctionnelle des agents – rapporteur : François COLOMBIER Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ; Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu les demandes adressées au Maire par les agents, Mickaël LAFONT et Vincent FAUCHE, sollicitant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle,

Considérant les menaces subies par ces agents de Police Municipale, dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public,

Considérant qu’il ressort de l’instruction de la demande une absence de faute commise dans l’exercice de leurs missions de service public à cette occasion,

Considérant l’obligation qui est faite à la collectivité d’assurer la protection fonctionnelle des agents agressés, menacés, insultés ou diffamés dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, le conseil par 29 voix POUR (unanimité)

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➢ DECIDE

Article 1 : D’OCTROYER la protection fonctionnelle aux agents communaux, Messieurs Mickaël LAFONT et Vincent FAUCHE, agents de Police Municipale.

Article 2 : D’AUTORISER le Maire à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de cette procédure.

10. Adhésion 2021 contrat assurance risques statutaires C.D.G. 34 – rapporteur : Jean-François SOTO Affaires générales

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (C.D.G. 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la C.N.R.A.C.L. un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ; Monsieur le Maire expose que le C.D.G. 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation : que la rémunération du C.D.G. 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.

Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret N° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) ➢ DÉCIDE

Article 1 : D’ACCEPTER la proposition suivante :

Courtier / Assureur : SIACI / ALLIANZ

Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

D’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Les risques assurés sont :

Désignation des risques Formule de franchise Taux Choix

Décès Sans franchise 0.16 %

Maladie ordinaire

10 jours /

15 jours 1.61 %

20 jours /

30 jours /

Longue maladie et maladie longue durée

Sans franchise * 1.23 %

30 jours /

90 jours /

180 jours /

Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire : Inclus dans les taux

Accident et maladie imputable au service

Sans franchise /

10 jours /

15 jours 0.87 %

20 jours /

30 jours /

Maternité, paternité et accueil de l’enfant

Sans franchise 0.97 %

20 jours /

30 jours /

*En cas de requalification d’un congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie/longue durée, la franchise éventuellement appliquée au congé de maladie ordinaire est alors maintenue. L'assiette de cotisation est composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et, de façon optionnelle.

Sont exclus les indemnités attachées à l'exercice effectif des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais.

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Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire, le C.D.G. 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12 % de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires.

Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

11. Election au conseil d’administration du C.C.A.S. – rapporteur : Jean-François SOTO Conformément à l’article 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public, le conseil municipal

• ELIT à bulletin secret par 29 voix POUR (unanimité)

Les membres qui siègeront au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale Président : SOTO Jean-François

SOREL Joëlle

LABEUR Martine

BLANES Michel

CHRISTOL Marcel

SANCHEZ Marie-Hélène

RODRIGUEZ Magalie

JOURNET Sabine

FIAULT Marie Noëlle

12. Référent justice à la M.L.J. Cœur d’Hérault pour 2021 – rapporteur Jean-François SOTO Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le ou la référent(e) justice au sein de la Mission Locale Jeunes du Cœur d’Hérault intervient depuis 2016.

Il ou elle accompagne vers l’insertion des Jeunes placés sous mesure judiciaire (16-25 ans) suivi par les services de l’administration pénitentiaire (S.P.I.P.) et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (P.J.J.). Outre la mise en place d’un professionnel dédié dans la M.L.J., il s’agira aussi d’une action partenariale regroupant la Sous-préfecture de Lodève, le S.P.I.P., la P.J.J., le C.L.S.P.D. de Lodève, le C.I.S.P.D. du Clermontais et le C.I.S.P.D. de Gignac, Aniane et Saint André de Sangonis.

Cette action est cofinancée par l’Etat (F.I.P.D.-P.J.J.-S.P.I.P.), les C.I.S.P.D. de Gignac, Aniane, Saint André de Sangonis et du Clermontais et le C.L.S.P.D. de Lodève.

Pour nos trois communes, il s’agit d’accompagner entre 100 à 150 jeunes.

Monsieur le Maire

➢ PROPOSE :

• D’ATTRIBUER une subvention de 500 € à la M.L.J. du Cœur d’Hérault pour l’action « référent justice au sein de la M.L.J. du Cœur d’Hérault »

• D’INSCRIRE la dépense sur le budget 2021 de la commune

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) ➢ DECIDE :

• D’ATTRIBUER une subvention de 500 € à la M.L.J. du Cœur d’Hérault pour l’action « référent justice au sein de la M.L.J. du Cœur d’Hérault »

• D’INSCRIRE la dépense sur le budget 2021 de la commune

Divers

13. Questions diverses

Levée de la séance à 20h15.