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Compte-Rendu - cr cm 29 juin 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 29 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Commune de GIGNAC

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 29 juin 2021 – 18 h 30

P:\conseil\Conseils municipaux 2021\2021 06 29

L’an deux mille vingt et un et le vingt neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Chai de la Gare, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents : MM. SOTO Jean François – SERVEL Olivier - SOREL Joëlle - COLOMBIER François - DURAND Véronique - BLANES Michel - NADAL Olivier - SANCHEZ Marie-Hélène – CHRISTOL Marcel - DEBEAUCE Christine - DEHAIL Francine - GARCIA Richard - JOURNET Sabine - LASSALVY Philippe - RAYNARD Dominique arrivé à 18h35 - PAULEAT Thierry départ à 18h45 - AUSILIA David - BRUN-BOUGARD Stéphanie arrivée à 19h30 - RODRIGUEZ Magalie - NAVAS Ludovic - DEPOIX Nicolas - SABOURAUD Clément - COMBY Typhaine - HORVILLE Steve Pouvoirs : MM. LABEUR Martine à BLANES Michel - FIAULT Marie-Noëlle à SOREL Joëlle - FALZON Serge à Philippe LASSALVY - PAULEAT Thierry à COLOMBIER François - FARRET Annie à SANCHEZ Marie-Hélène - BRUN-BOUGARD Stéphanie à COMBY Typhaine - HASSAINE Sophie à CHRISTOL Marcel Convocation du 21 juin 2021

MM. Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l’unanimité (28 voix)

Lecture du procès-verbal du 2 mars 2021

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Aménagement de la ville et travaux

1. Territoire 34 : augmentation du capital – rapporteur : Olivier SERVEL Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

La commune de GIGNAC est actuellement actionnaire de la S.P.L Territoire 34 à hauteur de 2 000 €, répartis en deux actions d’une valeur nominale chacune de 1 000 €, soit 0,28 % du capital qui s’élève actuellement à 710 000 €. Le Conseil d’Administration de la S.P.L. Territoire 34 a, en sa séance du 3 mai 2021, décidé la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire en vue d’augmenter le capital de la société d’un montant de 240 000 €. En effet, la société entend poursuivre son action au service des territoires et développer plus encore son soutien aux collectivités, notamment en faveur de la rénovation des centre anciens. Au vu du bilan de l’exercice 2020 et afin de répondre pleinement aux objectifs fixés par ses actionnaires, celle-ci a besoin de consolider son assise financière. Pour cela, elle propose une augmentation de son capital.

Vu L’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Locales dispose : « A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumis au contrôle de légalité. » Ces dispositions sont également applicables aux sociétés publiques locales. Le vote de la décision d’augmentation de capital par le représentant de la commune de GIGNAC aux assemblées Générales de la société Territoire 34 exige donc, à peine de nullité, une décision préalable de son assemblée délibérante l’autorisant à voter favorablement à cette décision.

Le projet de texte des résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire et de rapport à l’Assemblée Générale Extraordinaire est annexé à la présente délibération.

Dans la perspective de la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société Territoire 34, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité)  AUTORISE Monsieur le Maire à voter favorablement aux résolutions d’Assemblée Générale Extraordinaire portant sur cette décision d’augmentation de capital social

2. Territoire 34 : approbation des comptes – rapporteur : Olivier SERVEL Monsieur Olivier SERVEL, Adjoint délégué, présente aux membres de l’assemblée les états financiers relatifs à l’année 2020 de la S.P.L Territoire 34, pour approbation, accompagnés du rapport de gestion et d’activité 2020 et du rapport de commissaire aux comptes.

En 2020, la société a poursuivi son développement pour répondre aux attentes des collectivités actionnaires afin d’étudier et réaliser leurs projets d’aménagement et d’équipements.

Pour la conduite de chaque projet, Territoire 34 apporte aux collectivités, dans le cadre d’une transparence et d’une vérité des coûts :2

- son expérience et ses compétences, ainsi que les moyens et la souplesse nécessaires pour assurer la maitrise d’ouvrage des projets,

- la prise en charge des aspects administratifs, juridiques, financiers, fonciers, - et le pilotage et la coordination de tous les intervenants, experts, maîtres d’œuvre, entreprises et partenaires qui sont désignés en accord avec la collectivité.

Globalement en 2020 l’activité de la société porte sur :

 la conduite de 25 projets :

- 15 en cours de réalisation

- 10 en cours d’achèvement

 se répartissant comme suit :

- 6 projets en études

- 9 superstructures

- 10 projets d’aménagement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité)  APPROUVE les comptes de l’année 2020 de la S.P.L Territoire 34.

3. Hôtel de Laurès : désaffection du bâtiment – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire expose que l’Hôtel de Laurès, propriété de la commune, n’est plus affecté à l’usage direct du public ou à une mission de service public depuis de nombreuses années.

Aucune affectation publique n’est envisagée pour ce bien. En revanche, ce bâtiment historique et emblématique est susceptible d’une valorisation par des investisseurs privés, permettant à la fois d’en assurer la mise en valeur et de dégager des ressources financières.

Au préalable, il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de tout utilisation directe par le public et de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.

Par un constat effectué en date du 31 mars 2021, Maître BOUSQUET, huissier à GIGNAC, a constaté que le bâtiment est entièrement vide et n’est affecté ni à un service public ni à l’usage direct du public. Dès lors,

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Vu l’article L2221-1du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu’ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du Code Civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 DE CONSTATER la désaffection du domaine public de l’Hôtel de Laurès sis 44 Grand Rue, cadastré A624, d’une contenance de 1 030 m2, justifiée par l’interruption de toute mission de service public au sein de cet espace, et par l’absence de toute utilisation directe du public,

 DE PRONONCER son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la régularisation de cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité)  CONSTATE la désaffection du domaine public de l’Hôtel de Laurès sis 44 Grand Rue, cadastré A624, d’une contenance de 1 030 m2, justifiée par l’interruption de toute mission de service public au sein de cet espace, et par l’absence de toute utilisation directe du public,3

 PRONONCE son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la régularisation de cette affaire.

4. Liaison douce : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec le C.D.34 – rapporteur : Jean- François SOTO

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune réalise en maîtrise d’ouvrage communale les travaux d’aménagement d’un cheminement sécurisé le long de la R.D. 32 (liaison douce) entre le quartier COSMO et le lycée Simone VEIL, en application de l’article L2422-2 du Code de la Commande Publique. La commune a assuré en intégralité le financement de cette opération avec le soutien financier du Conseil Régional d’Occitanie et de Conseil Départemental de l’Hérault.

Pour mener à bien cette opération, il convient de conclure avec le Conseil départemental la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation de travaux routiers sur la R.D. 32, ci-annexée, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité)  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation de travaux routiers sur la R.D. 32 avec le Conseil Départemental de l’Hérault.

Gestion et finances

5. Compte Administratif 2020 de la commune – rapporteur : Marcel CHRISTOL Monsieur le Maire ayant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif, du Budget Supplémentaire et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la commune de l’exercice 2020,

les opérations de l’exercice 2020 font ressortir les résultats suivants :

INVESTISSEMENT Prévues pour 2020 Réalisées en 2020

Dépenses d’investissement 6 102 659,40 2 592 085,11

Recettes d’investissement 6 102 659,40 1 823 651,19

Résultat d’investissement de l’exercice - 768 433,92

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat d’investissement

N-1 : + 266 955,88)

FONCTIONNEMENT Prévues pour 2020 Réalisées en 2020

Dépenses de fonctionnement 7 058 661,22 6 093 946,59

Recettes de fonctionnement 7 058 661,22 6 957 697,88

Résultat de fonctionnement de l’exercice 863 751 ,29

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de fonctionnement

N-1 : + 291 114,22)

1 154 865,51

Monsieur Marcel CHRISTOL, Conseiller Municipal Délégué, propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2020 et le compte de Gestion de Monsieur le Trésorier. Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 28 voix POUR (unanimité) Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,  APPROUVE le Compte de Gestion 2020 de Monsieur le Trésorier conformément au document joint en annexe.

 ADOPTE le Compte Administratif 2020 de la commune de GIGNAC.

 DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes.

6. Affectation définitive des résultats 2020 de la commune - rapporteur : Marcel CHRISTOL Monsieur Marcel CHRISTOL, conseiller délégué aux finances, informe les membres du Conseil Municipal que :  La section d’exploitation du Compte Administratif 2020 a été arrêtée avec un excédent de 1 154 865,51 € et la section d’investissement avec un déficit de 501 478,04 €.

Monsieur Marcel CHRISTOL propose d’affecter l’excédent de la section d’exploitation comme suit :  877 058,63 € en section d’investissement au Compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés  277 806,88 € en section de fonctionnement au Compte 002 : solde d’exécution reporté Monsieur le Maire invite le Conseil à délibérer.

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)  ACCEPTE l’affectation mentionnée ci-dessus.4

7. Compte Administratif 2020 du camping municipal – rapporteur : Marcel CHRISTOL Monsieur le Maire ayant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances du Camping Municipal de l’exercice 2020. Les opérations de l’exercice 2020 font ressortir les résultats suivants :

INVESTISSEMENT Prévues pour 2020 Réalisées en 2020

Dépenses d’investissement 51 337,89 13 718,77

Recettes d’investissement 51 337,89 27 659,77

Résultat d’investissement de l’exercice + 13 941,00

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat d’investissement N-1 :

23 577,89

37 518,89

FONCTIONNEMENT Prévues pour 2020 Réalisées en 2020

Dépenses de fonctionnement 125 206 40 959,71

Recettes de fonctionnement 125 206 53 800,11

Résultat de fonctionnement de l’exercice + 12 840,40

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de fonctionnement

N-1 reporté : - 32 355,23

- 19 514 ,83

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2020 et le Compte de Gestion de Monsieur le Trésorier.

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 28 voix POUR (unanimité) Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,  APPROUVE le Compte de Gestion 2020 de Monsieur le Trésorier conformément au document joint en annexe.

 ADOPTE le Compte Administratif 2020 du Camping Municipal.

 DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes.

8. Affectation définitive des résultats 2020 du camping municipal – rapporteur : Marcel CHRISTOL Monsieur Marcel CHRISTOL, conseiller délégué, informe les membres du Conseil Municipal que :  La section d’exploitation du Compte Administratif 2020 a été arrêtée avec un déficit de 19 514,83 € et la section d’investissement avec un excédent de 37 518,89 €.

Monsieur Marcel CHRISTOL propose d’affecter le déficit de la section d’exploitation comme suit :  19 514,83 € en section d’exploitation au compte 002 = résultat de fonctionnement reporté. Monsieur le Maire invite le Conseil à délibérer.

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)  ACCEPTE l’affectation mentionnée ci-dessus.

9. Budget communal : virement de crédit – rapporteur : Marcel CHRISTOL Monsieur Marcel CHRISTOL, Conseiller Municipal Délégué, informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient d’adopter un virement de crédit N°1 dans le cadre du budget 2021 de la commune, afin de réajuster le report des résultats provisoires 2020 voté lors du Conseil Municipal du 2 mars 2021. Section Fonctionnement

Recettes compte 002 : - 447,63 €

Recettes compte 7473 : + 447, 63 €

Section Investissement

Dépense compte 001 : - 800,00 €

Dépense compte 2183 : + 800,00 €

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)  ADOPTE le virement de crédit N° 1 dans le cadre du budget 2021 de la commune.

10. Tarification sociale de la cantine scolaire – rapporteur : Olivier NADAL Monsieur Olivier NADAL, Adjoint Délégué aux affaires scolaires, présente aux membres de l’Assemblée l’aide de l’Etat à la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires qui se traduit par une aide de 3 € par repas facturé à 1 € maximum pour les communes éligibles à la Dotation Solidarité Rurale de péréquation à condition que la grille tarifaire de la restauration scolaire prévoit au moins trois tranches calculées sur le quotient familial. En conséquence, Monsieur NADAL propose la grille tarifaire suivante à compter du 1er septembre 2021 :5

Quotient familial Tarif

0 à 800 € 1 €

801 à 1 200 € 2,70 €

Au-dessus de 1201 € 3,70 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité)  APPROUVE la grille tarifaire suivante à compter du 1er septembre 2021 : Quotient familial Tarif

0 à 800 € 1 €

801 à 1 200 € 2,70 €

Au-dessus de 1201 € 3,70 €

Affaires foncières et urbanisme

11. Périmètre d’étude de la Draille – rapporteur : Olivier SERVEL

Monsieur Olivier SERVEL, Adjoint délégué à l’urbanisme présente aux membres de l’Assemblée le projet d’instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur de La Draille :

Le périmètre d’étude

L’instauration d’un périmètre d’étude (article L.424-1 du Code de l’urbanisme) permet à l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de surseoir à statuer sur toute demande de travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement. Ce périmètre d’étude se traduit par une délibération motivée de l’autorité à l’initiative du projet, qui doit prendre en considération le projet d’aménagement et délimiter précisément les terrains concernés. Cette délibération produit ses effets dès l'exécution de l'ensemble des formalités d’affichage suivantes :

- un mois d’affichage en Mairie et au siège de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme,

- et la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. Elle cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Le périmètre d’étude approuvé doit également être reporté en annexe du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre d’une procédure de mise à jour.

Les conditions de mise en œuvre du sursis à statuer

Le sursis à statuer est une décision prononcée par l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme. Elle peut intervenir, par exemple, dans le cadre de l’instruction d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, et ne peut être prononcée qu’à l’issue des formalités de publication de la délibération instaurant un périmètre d’étude. Il faut néanmoins que les travaux aient un impact réel sur le futur projet. A défaut, le sursis ne saurait être valablement motivé.

Le sursis à statuer ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés successivement ne peut en aucun cas excéder trois ans.

La décision indique, en outre, la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.

A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée. Le sursis à statuer ne peut être prononcé lorsque :

- Le demandeur d’une autorisation d’urbanisme fait valoir un certificat d’Urbanisme délivré dans les dix-huit mois avant à l’instauration du périmètre d’étude.

- Le demandeur fait valoir une déclaration préalable de lotissement délivrée dans les cinq ans avant l’instauration du périmètre d’étude.6

- Le demandeur fait valoir l’achèvement d’un Permis d’Aménager dans les cinq ans avant l’instauration du périmètre d’étude.

Exposé des motifs

Située au cœur de l’Hérault, dans une région subissant une forte pression foncière du fait de la présence des autoroutes A75 et A750, Gignac, avec plus de 6400 habitants, a conforté sa position de carrefour, mais reste avant tout un village occitan. La tendance lourde est de consommer de plus en plus d’espaces agricoles et naturels pour répondre aux demandes de nouveaux habitants souhaitant une propriété individuelle sous la forme pavillonnaire. Dans ce contexte, et pour éviter l’étalement urbain, la commune souhaite se doter d’une stratégie urbaine ambitieuse pour un aménagement durable de Gignac à Horizon 2040.

La volonté de la municipalité est de donner à Gignac une dynamique propre, loin de la ville dortoir. Il s’agit de permettre à Gignac d’accéder au statut de petite ville attractive et dynamique organisant et desservant autour d’elle un territoire plus rural, et affirmer sa fonction de centralité.

Pour ce faire, la ville de GIGNAC a lancé des études préalables à la mise en œuvre du projet urbain communal. Le périmètre de l’étude et donc du plan guide attendu représente une superficie d’environ 280 ha et identifie quatre secteurs à enjeux, dont le secteur de la Draille et du Riveral, sur lequel la commune entend maîtriser le développement. Ce dernier est délimité comme suit :

- A l’Est par le Chemin de la Draille

- Au Nord par la Route de Lagamas

- Au Sud par le Chemin de la Grande Barque

Ce périmètre d’étude constitue aujourd’hui un secteur doté d’équipements publics (E.H.P.A.D. notamment) et constitué d’une succession de lotissements et de dents creuses. Il s’agit d’accompagner et d’organiser un développement urbain cohérent, pour permettre dans un second temps d’adapter le document d’urbanisme avec les conclusions de l’étude. Dans ce contexte, la commune doit donc pouvoir encadrer les projets immobiliers dans ces secteurs et anticiper les investissements publics inhérents dans un souci de préservation et d’amélioration du cadre de vie pour ses habitants. Afin de définir son projet urbain, la commune se fixe sur le secteur d’étude les objectifs suivants : - Favoriser la mixité fonctionnelle (habitat, commerce, artisanat, bureaux) et la mixité sociale ; - Autoriser une densification maîtrisée ;

- Repenser la maillage inter-quartiers.

L’étude urbaine préalable apportera les éléments de réponse vis-à-vis des enjeux suivants : - La fluidité et la continuité des cheminements piétons ;

- L’amélioration de la desserte automobile ;

- L’évaluation de la capacité de densification admissible ;

- La structuration de l’entrée de ville depuis la R.D.9 (Route de Lagamas) et le rond-point vers l’Avenue du Maréchal Foch.

L'instauration de ce périmètre d'étude permettra à la commune, le cas échéant, d’opposer un sursis à statuer d’une durée maximale de deux ans, aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d’installations, qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d’aménagement envisagé. Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en considération la mise en place de l’étude préalable précitée sur le tissu urbain existant et d’approuver, en conséquence, l’instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur de la Draille et du Riveral tel que figuré sur le plan annexé à la présente délibération, selon les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité)  PREND en considération la nécessaire mise en place de l’étude préalable précitée qui permettra l’émergence d’un projet urbain sur le secteur de la Draille et du Riveral ;

 INSTITUE un périmètre d’études suivant le plan ci-après, délimitant le secteur concerné par la réalisation de l’étude, conformément aux dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme ;  DECIDE que la procédure du sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d’autorisation de travaux, construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre ;

 INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera affichée pendant un mois au siège de la Mairie de Gignac en application de l’article R.424-24 du Code de l’urbanisme.

 DONNE mandat au Maire ou son adjoint délégué pour signer tout document relatif à cette affaire. 7

12. Périmètre d’étude de la cave coopérative – rapporteur : Olivier SERVEL Monsieur Olivier SERVEL, Adjoint délégué à l’urbanisme présente aux membres de l’Assemblée le projet d’instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur sur le secteur de la cave coopérative étendu (Poste, Rond-Point Aniane, Les Ardillières) :

Le périmètre d’étude :

L’instauration d’un périmètre d’étude (article L.424-1 du Code de l’urbanisme) permet à l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de surseoir à statuer sur toute demande de travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement. Ce périmètre d’étude se traduit par une délibération motivée de l’autorité à l’initiative du projet, qui doit prendre en considération le projet d’aménagement et délimiter précisément les terrains concernés. Cette délibération produit ses effets dès l'exécution de l'ensemble des formalités d’affichage suivantes :

- un mois d’affichage en Mairie et au siège de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme,

- et la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. Elle cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Le périmètre d’étude approuvé doit également être reporté en annexe du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre d’une procédure de mise à jour.

Les conditions de mise en œuvre du sursis à statuer :

Le sursis à statuer est une décision prononcée par l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme. Elle peut intervenir, par exemple, dans le cadre de l’instruction d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, et ne peut être prononcée qu’à l’issue des formalités de publication de la délibération instaurant un périmètre d’étude. Il faut néanmoins que les travaux aient un impact réel sur le futur projet. A défaut, le sursis ne saurait être valablement motivé.

Le sursis à statuer ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés successivement ne peut en aucun cas excéder trois ans.

La décision indique, en outre, la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.

A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée. Le sursis à statuer ne peut être prononcé lorsque :

- Le demandeur d’une autorisation d’urbanisme fait valoir un certificat d’Urbanisme délivré dans les dix-huit mois avant à l’instauration du périmètre d’étude.

- Le demandeur fait valoir une déclaration préalable de lotissement délivrée dans les cinq ans avant l’instauration du périmètre d’étude

- Le demandeur fait valoir l’achèvement d’un Permis d’Aménager dans les cinq ans avant l’instauration du périmètre d’étude.

Exposé des motifs :

Située au cœur de l’Hérault, dans une région subissant une forte pression foncière du fait de la présence des autoroutes A75 et A750, Gignac, avec plus de 6400 habitants, a conforté sa position de carrefour, mais reste avant tout un village occitan. La tendance lourde est de consommer de plus en plus d’espaces agricoles et naturels pour répondre aux demandes de nouveaux habitants souhaitant une propriété individuelle sous la forme pavillonnaire. Dans ce contexte, et pour éviter l’étalement urbain, la commune souhaite se doter d’une stratégie urbaine ambitieuse pour un aménagement durable de Gignac à Horizon 2040.

La volonté de la municipalité est de donner à Gignac une dynamique propre, loin de la ville dortoir. Il s’agit de permettre à Gignac d’accéder au statut de petite ville attractive et dynamique organisant et desservant autour d’elle un territoire plus rural, et affirmer sa fonction de centralité.

Pour ce faire, la ville de GIGNAC a lancé des études préalables à la mise en œuvre du projet urbain communal. Le périmètre de l’étude et donc du plan guide attendu représente une superficie d’environ 280 ha et identifie quatre secteurs à enjeux, dont le secteur de la Cave coopérative étendu à la Poste, au rond-point d’Aniane et au cimetière, sur lequel la commune entend maîtriser le développement.

Ce dernier est délimité comme suit :

- A l’ouest par l’Avenue Marcellin Albert

- A l’Est par la Rue des Armillères8

- Au Nord par l’Avenue du Mas Faugères (y compris le parking)

- Au Sud par le Boulevard Pasteur

Ce périmètre d’étude constitue aujourd’hui un secteur urbain, doté d’équipements publics (Poste, Centre de secours) et présente une forte mixité fonctionnelle (zone d’habitat, zone artisanale et cave coopérative en inactivité). Il s’agit d’accompagner et d’organiser un développement urbain cohérent et une reconversion de la cave coopérative, bâtiment structurant le quartier, pour permettre dans un second temps d’adapter le document d’urbanisme avec les conclusions de l’étude.

Dans ce contexte, la commune doit donc pouvoir encadrer les projets immobiliers dans ces secteurs et anticiper les investissements publics inhérents dans un souci de préservation et d’amélioration du cadre de vie pour ses habitants. Afin de définir son projet urbain, la commune se fixe sur le secteur d’étude les objectifs suivants : - Favoriser la mixité fonctionnelle (habitat, commerce, artisanat, bureaux) et la mixité sociale ; - Autoriser une densification maîtrisée ;

- Repenser la maillage inter-quartiers ;

- Faire émerger un nouveau quartier sur l’emprise des installations de la Cave coopérative. L’étude urbaine préalable apportera les éléments de réponse vis-à-vis des enjeux suivants : - La fluidité et la continuité des cheminements piétons ;

- L’amélioration de la desserte automobile ;

- L’évaluation de la capacité de densification admissible ;

- La structuration de l’entrée de ville depuis la RD32 (Route d’Aniane)

L'instauration de ce périmètre d'étude permettra à la commune, le cas échéant, d’opposer un sursis à statuer d’une durée maximale de deux ans, aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d’installations, qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d’aménagement envisagé.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en considération la mise en place de l’étude préalable précitée sur le tissu urbain existant et d’approuver, en conséquence, l’instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur de la Cave coopérative étendu tel que figuré sur le plan annexé à la présente délibération, selon les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité)  PREND en considération la nécessaire mise en place de l’étude préalable précitée qui permettra l’émergence d’un projet urbain sur le secteur de la Cave coopérative étendu ;

 INSTITUE un périmètre d’études suivant le plan ci-après, délimitant le secteur concerné par la réalisation de l’étude, conformément aux dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme ;  DECIDE que la procédure du sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d’autorisation de travaux, construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre ;

 INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département et sera affichée pendant un mois au siège de la mairie de Gignac en application de l’article R.424-24 du Code de l’urbanisme.

 DONNE mandat au Maire ou son adjoint délégué pour signer tout document relatif à cette affaire.

13. Charte pour la lutte contre la cabanisation – rapporteur : Olivier SERVEL La cabanisation est la construction ou l’installation d’un habitat permanent ou provisoire (maisons, cabanons, mobil- homes, caravanes...), sans autorisation, en zone inconstructible, naturelle ou agricole, et par conséquent illégal. Cela commence souvent par une demande de raccordement électrique provisoire. Majoritairement présent sur le littoral, ce phénomène s’est déplacé, depuis 2010, vers l’arrière-pays avec le recul de l’agriculture et le contexte socio-économique.

La charte pour la lutte contre la cabanisation matérialise l'engagement des différents partenaires et vise à donner plus de moyens aux communes pour agir contre ces installations illicites et aux agents du réseau électrique d’être soutenus par les forces de l’ordre pour intervenir et débrancher les compteurs.

Des journées de formation ont été organisées, à destination des élus et personnels communaux, sur la problématique de la cabanisation et sur les dispositions pénales du Code de l'Urbanisme. Elles ont permis une prise de conscience de la responsabilité pénale de l'élu en matière d’infractions à l'urbanisme et une collaboration renforcée avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Une application internet LUCCA a été créée pour développer l'information auprès du grand public et appuyer les collectivités dans leur mission de contrôle. L'accès aux différents espaces spécifiques de l'application est réservé aux communes signataires de la charte. Aujourd’hui, 48 communes héraultaises sont signataires de cette charte. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité) :  AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer la charte de mobilisation et de coordination dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans l’Hérault, et tout autre document y relatif.9

Affaires intercommunales et syndicales

14. Non transfert de la compétence du Plan Local d’Urbanisme à la C.C.V.H. – rapporteur : Jean-François SOTO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5214-16, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants,

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi A.L.U.R.), publiée le 26 mars 2014, et notamment son article 136-II,

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, publiée le 15 novembre 2020, et notamment son article 7, Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que :

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gignac a été approuvé le 27 septembre 2012, Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Cœur d’Hérault, document de planification intégrateur, est en cours d’élaboration,

Il apparaît donc prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, car un travail préparatoire au transfert du P.L.U. devrait être conduit pour définir une vision commune qui permettra d’engager, dans le futur, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Considérant que l’article 136-II, alinéa 1 de la loi A.L.U.R. du 24 mars 2014 prévoit le transfert de droit aux communautés de communes de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, à l’expiration d’un délai de trois ans après son adoption, soit le 27 mars 2017, tout en apportant une exception dans le cas où au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans le délai de trois mois précédant la date d’entrée en vigueur de ce transfert,

Considérant que cette clause de revoyure a été utilisée avant le 27 mars 2017 et que par suite ce transfert à la Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault n’a pas eu lieu,

Considérant que l’article 136-II, alinéa 2 de la loi A.L.U.R. du 24 mars 2014 organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux communautés de communes existantes à la date de publication de la loi A.L.U.R., soit le 27 mars 2014,

Considérant que cet article prévoit que les communautés de communes qui n’auraient pas pris la compétence en matière de P.L.U. à la date du 27 mars 2017 deviendront compétentes de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté de communes suite au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021, tout en apportant là également une exception dans le cas où au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans le délai de trois mois précédant la date d’entrée en vigueur de ce transfert,

Considérant que l’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, publiée le 15 novembre 2020, reporte le transfert de plein droit de la compétence P.L.U. aux intercommunalités du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 en modifiant l’article 136-II, alinéa 2 de la loi A.L.U.R. en ce sens,

Considérant qu’en vertu du nouvel article 7 de la loi n°2020-1379, modifiant l’article 136-II, alinéa 2 de la loi A.L.U.R., il est prévu une nouvelle période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’aura pas lieu,

Considérant que les orientations générales d’un document de planification intercommunal nécessitent un travail préalable de concertation et de co-construction qui permettra d’aborder un projet global de l’aménagement du territoire et que ce travail de réflexion n’est à ce jour pas engagé de manière formelle et ne permet pas la préfiguration d’un véritable projet de territoire sur l’ensemble des politiques sectorielles,

Considérant que la commune de Gignac souhaite laisser le temps de cette préfiguration avant de valider le transfert de la compétence P.L.U. à la Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité)  DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault.

15. Petites Villes de demain – rapporteur : Jean-François SOTO

Monsieur le Maire invite les membres de l’Assemblée à prendre connaissance de la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de demain » pour les communes de GIGNAC et de SAINT ANDRÉ DE SANGONIS. La présente convention d’adhésion « Petites Villes de demain » a pour objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme « Petites Villes de demain ».

La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de dix-huit mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’O.R.T.10

La présente Convention a pour objet :

- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;

- d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

- de définir le fonctionnement général de la Convention ;

- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation

- d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Le programme s’engage dès la signature de la présente Convention.

Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l’État et le Pays Cœur d’Hérault.

Elle sera signée par :

- La commune de GIGNAC

- La commune de SAINT ANDRÉ DE SANGONIS

- La Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault

- L’Etat

Ainsi que ci-après, les « Partenaires »

- Le Conseil Régional Occitanie

- L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires

- L’établissement Public Foncier d’Occitanie

- La Banque des territoires

Il convient, en conséquence, d’adopter la présente convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)  ADOPTE la présente convention « Petites Villes de demain »

 AUTORISE Monsieur le Maire à la signer

Service annexes

16. Compte Administratif 2020 de la Régie Municipale d’Electricité – rapporteur : Olivier SERVEL Le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif, du Budget Supplémentaire et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances du service de la Régie d’Electricité 2020,

les opérations de l’exercice 2020 font ressortir les résultats suivants :

INVESTISSEMENT Prévues pour 2020 Réalisées en 2020

Dépenses d’investissement 1 162 962,33 449 200,70

Recettes d’investissement 1 162 962,33 801 787,88

Résultat d’investissement de l’exercice 352 587,18

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat d’investissement N-1 :

+ 89 174,45 €)

441 761,63

FONCTIONNEMENT Prévues pour 2020 Réalisées en 2020

Dépenses de fonctionnement 6 060 742,25 4 100 929,11

Recettes de fonctionnement 6 060 742,25 4 845 531,79

Résultat de fonctionnement de l’exercice 744 602,68

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de fonctionnement N-

1 : 2 039 789,92 €)

2 784 392,60

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 28 voix POUR (unanimité) Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, plus procuration déjà présentée au C.A. 2020,

 APPROUVE le Compte de Gestion 2020 de Monsieur le Trésorier conformément au document joint en annexe.

 ADOPTE le Compte Administratif 2020 du service de la Régie d’Electricité.  DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes. 11

17. Affectation du résultat 2020 de la Régie Municipale d’Electricité – rapporteur : Olivier SERVEL Monsieur Olivier SERVEL, adjoint au Maire, présente aux membres du Conseil Municipal les résultats du Compte Administratif 2020.

La section d’investissement présente un excédent de clôture de 441 761,63 € La section d’exploitation présente un excédent de clôture de 2 784 392,60 € Et propose l’affectation de l’excédent d’exploitation comme suit :

 2 784 392,60 € en section d’exploitation au 002/recettes

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)  ADOPTE l’affectation mentionnée ci-dessus

18. Budget Supplémentaire 2021 de la Régie Municipale d’Electricité – rapporteur : Olivier SERVEL Monsieur Olivier SERVEL, adjoint au Maire, présente aux membres de l’assemblée les données financières du Budget Supplémentaire 2021 de la Régie Municipale d’Electricité :

- FONCTIONNEMENT Dépenses 2 784 392,60 €

Recettes 2 784 392,60 €

- INVESTISSEMENT Dépenses 446 073,76 €

Recettes 446 073,76 €

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)  ADOPTE le Budget Supplémentaire tel que présenté.

Gestion du personnel

19. Mise à jour du tableau des effectifs – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs au 1er juillet 2021, suite aux avancements de grade 2021, comme suit :

Créations de postes

- 2 Adjoint Technique Principal 1ère classe Temps Complet

- 1 Adjoint Administratif Temps Non Complet (28/35ème)

Après avoir entendu l’exposé de son Président et en avoir délibéré, le conseil par 29 voix POUR (unanimité)  CREE les postes cités ci-dessus

20. Création d’un poste de Conseiller numérique – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur Le Maire informe les membres de l’Assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'Assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Monsieur Le Maire propose à l’Assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire RIFSEEP N° 2016-112 adoptée le 13 décembre 2016 Le Maire propose de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C afin de mener à bien le projet identifié suivant :

Dispositif Conseiller Numérique France Services à temps complet

pour une durée de deux ans minimum et six ans maximum soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus, dans un 1er temps.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir : Conseiller Numérique France Services

A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder six ans.

L’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet. L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 336. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2016-112 du 13 décembre 2016 est applicable.12

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)  DECIDE :

o D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire

o DE MODIFIER le tableau des emplois

o D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

o que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2021 o INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

21. Convention financière pour le Conseiller numérique – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire présente aux membres de l’Assemblée la convention de subvention au titre du dispositif de conseiller numérique France Services à signer avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour le compte de l’Etat. Par ce dispositif, la commune bénéficie d’une subvention de 50 000 € maximum pour une durée de deux ans minimum et de trois ans maximum par poste.

La convention présente les engagements de chacun des partenaires.

Il convient, en conséquence, d’adopter cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)  ADOPTE la convention de subvention au titre du dispositif de conseiller numérique France Services  AUTORISE Monsieur le Maire à la signer

Affaires générales

22. Concessions funéraires – fin des concessions perpétuelles – rapporteur : François COLOMBIER Monsieur COLOMBIER, Adjoint au Maire délégué, présente aux membres du Conseil Municipal : Une concession funéraire est un contrat d’occupation du domaine public par lequel la commune accorde au concessionnaire une parcelle du cimetière pour y fonder sa sépulture et celles de ses enfants, successeurs ou proches. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ce terrain des caveaux, monuments et tombeaux (Code Général des Collectivités Territoriales art. L.2223-13)

C’est au Conseil Municipal qu’il appartient de décider de l’institution de concessions funéraires dans le cimetière communal ; l’inhumation en service ordinaire (terrain commun) étant le seul mode d’inhumation obligatoire pour la commune. La création de concessions n’est qu’une simple faculté subordonnée à l’existence de place disponible dans le cimetière (rép. min. QE N°13195 JOAN Q, 18 juin 1990)

Le Conseil Municipal peut donc autoriser plusieurs catégories de concessions : - Des concessions temporaires d’une durée de quinze ans au plus

- Des concessions trentenaires

- Des concessions cinquantenaires

- Ou des concessions perpétuelles

L’offre actuelle en matière de concessions funéraires sur notre commune est constituée de concessions temporaires d’une durée de cinquante ans et de concessions perpétuelles tandis que pour les columbariums, les concessions temporaires sont d’une durée de trente ans de cinquante ans.

Ces concessions perpétuelles présentent de graves inconvénients car elles immobilisent rapidement une grande partie des cimetières en obligeant les communes soit à les agrandir, soit à en créer de nouveaux, les entrainant ainsi dans d’importantes dépenses d’investissement.

Il est également constaté que ces concessions perpétuelles ne sont plus entretenues après une ou deux générations. Cet aspect d’abandon nuit à la décence du cimetière et à la mémoire des défunts. Mais il menace également la sécurité publique car les monuments finissant par tomber en ruine, doivent faire l’objet de procédures de péril et sont, soit déposés, soit démolis aux frais de la commune, le Maire étant le garant de la police des cimetières. Toutefois et malgré son appellation, la concession perpétuelle peut-être « reprise » par la commune dans l’hypothèse où elle pourra être qualifiée de concession en état d’abandon et selon une procédure minutieusement réglementée qui ne peut être lancée que lorsqu’une période de trente ans s’est écroulée et que la dernière inhumation remonte au moins à dix ans. Elle dure au minimum trois ans et la principale difficulté réside dans la recherche de descendants compte- tenu du peu d’informations disponibles sur des achats de concessions effectués il y a plusieurs décennies (éclatement des cellules familiales, mobilité des descendants ou disparition de ces derniers). Aujourd’hui, notre cimetière n’est plus en capacité de maintenir des concessions perpétuelles si nous souhaitons accueillies dans le futur, les gignacois désireux de fonder une sépulture sur notre territoire. Nous nous devons d’appliquer une bonne gestion de l’espace disponible, pour être en capacité de répondre aux demandes futures de nos administrés.

Face à ce constat, il convient comme la majorité des communes en France, de supprimer les concessions perpétuelles et de créer des concessions d’une durée de trente ans dites trentenaires ; indéfiniment renouvelables pour les assimiler à13

des concessions perpétuelles sans en subir les contraintes juridiques en matière de procédures de reprise, sachant que les concessions cinquantenaires sont également maintenues dans les mêmes conditions. Cette mesure ne concernera que l’avenir et d’affectera nullement l’existence des concessions perpétuelles déjà octroyées.

Le règlement général de police du cimetière sera modifié en conséquence.

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’ACTER la suppression des concessions perpétuelles à compter du 1er septembre 2021,  DE VALIDER la création de concessions trentenaires à compter du 1er septembre 2021,  ET DE VALIDER le maintien des concessions cinquantenaires

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)  ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus énoncées

23. Dénomination du cimetière – rapporteur : François COLOMBIER Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1, Monsieur COLOMBIER François, Adjoint délégué, présente aux membres de l’Assemblée l’intérêt de donner une dénomination officielle aux bâtiments, sites ou voies communales.

A ce sujet, il propose d’attribuer la dénomination suivante au cimetière :

CIMETIERE DES ARMILLETTES

Porte A, Porte B, Porte C

Avenue Paul Roumagnac

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)  ACCEPTE d’attribuer la dénomination suivante au cimetière :

CIMETIERE DES ARMILLETTES

Porte A, Porte B, Porte C

Avenue Paul Roumagnac

24. Association de la Maison de l’énergie – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire présente aux membres de l’Assemblée les statuts de l’association « Maison de l’Energie » à constituer avec la Communauté de Commune Vallée de l’Hérault, l’association « Demain la Terre ! » et l’association « CEMATER », ainsi que la convention de développement du projet de la Maison de l’Energie à signer avec l’association « Demain la Terre ! » et l’association « CEMATER ».

Le projet de « Maison de l’Energie » a pour objectif de contribuer à la transition énergétique dans les territoires par des actions d’information, de sensibilisation, de formation et de médiation scientifique ayant trait aux énergies renouvelables.

Il convient, en conséquence, d’adopter les statuts de l’association et la convention de développement et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)  ADOPTE les statuts de l’association « Maison de l’Energie » et la convention de développement  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération

25. Convention avec Hérault Habitat pour le parc de la résidence Pablo Picasso – rapporteur : Jean-François SOTO

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de signer une convention de partenariat avec Hérault Habitat pour la mise à disposition et l’entretien du parc situé à proximité de la résidence Pablo Picasso - route de Lagamas. Cette convention est conclue pour 3 ans de juin 2021 à juin 2024 et fixe les engagements de chacune des parties. Il convient, en conséquence, d’accepter cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)  ACCEPTE la convention de partenariat avec Hérault Habitat pour la mise à disposition et l’entretien du parc situé à proximité de la résidence Pablo Picasso - route de Lagamas, pour une durée de 3 ans de juin 2021 à juin 2024.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Divers

1. Questions diverses

Levée de la séance à 20h45.