Compte-Rendu - cr cm 28 janvier 2020

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Compte-Rendu - cr cm 28 janvier 2020 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 28 janvier 2020)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

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Commune de GIGNAC

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 28 janvier 2020 – 18 h 30

D:\Mes documents\conseil\CR01 -2020.doc

L’an deux mille vingt et le vingt-huit janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents :

MM. SOTO Jean-François – SERVEL Olivier – CHRISTOL Marcel – SOREL Joëlle – LABEUR Martine à 18h35 – BLANES Michel – COLOMBIER François –DURAND Véronique - DEHAIL Francine – SANCHEZ Marie-Hélène – VAILHE Bruno – FALZON Serge – DEBEAUCE Christine – NADAL Olivier à 18h35 – MATEO Amélie - GOMEZ René –- BENEZETH Béatrice – VIDAL Véronique – Pouvoirs : MM. BIESSE Frédérique à SANCHEZ Marie-Hélène - LONGIN Thierry à SERVEL Olivier - BONNET Jean-Louis à SOREL Joëlle - PANTALEONE Alexandra à SOTO Jean-François - MATEO Amélie (départ à 19h) à CHRISTOL Marcel - CONTRERAS Sylvie à GOMEZ René

Absents : MM. LEROY Annie – DEJEAN Anne-Marie - LECOMTE Olivier – SUQUET Maguelonne - DELERIS Claudine – DUSFOUR Daniel – VIDAL Véronique (départ à 19h40).

Convocation du 22 janvier 2020

Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élue secrétaire à l’unanimité

Lecture du procès-verbal du 17 décembre 2019

VOTE = 21 voix POUR (unanimité)

1 point à rajouter à l’ordre du jour :

Modification du PLU n° 1 – Délibération n° 2016-053 du 28 juin 2016 rapportée VOTE = 21 voix POUR (unanimité)

Gestion et finances

1. Rapport d’orientation budgétaire 2020 de la commune – rapporteur : Marcel CHRISTOL Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil

• DECIDE

o Par 23 voix POUR (unanimité)

▪ de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2020 de la commune préalable au vote du budget primitif 2020

o par 23 voix POUR (unanimité)

▪ d’approuver le rapport d’orientation budgétaire 2020 de la commune ci-annexé.

2. Rapport d’orientation budgétaire 2020 du camping municipal – rapporteur : Marcel CHRISTOL Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil

✓ DECIDE

par 22 voix POUR

o de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2020 du camping municipal préalable au vote du budget primitif 2020,

par 22 voix POUR

o d’approuver le rapport d’orientation budgétaire 2020 du camping municipal ci-annexé.

2

3. Subvention à l’Office Culturel de la Vallée de l’Hérault – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de la subvention de 20 000 € (avance sur 2020) à verser à l’Office Culturel de la Vallée de l’Hérault.

VOTE = 22 voix POUR

4. Renégociation des emprunts avec SFIL – rapporteur : Marcel CHRISTOL Monsieur le Maire rappelle que pour refinancer les contrats de prêt ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant global de 2 997 914,38 €.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2019-153 votée en session du 17 décembre 2019. Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l’ordre de financement de la Caisse Française de Financement Local et des conditions générales version CG-CAFFIL-2020-12 attachées.

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 22 voix POUR ➢ DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL

Emprunteur : COMMUNE DE GIGNAC

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 2 997 914,38 EUR

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : à hauteur de 2 997 914,38 EUR, refinancer, en date du 01/04/2020, les contrats de prêt ci-dessous :

Numéro du contrat de

prêt

refinancé

Numéro de

prêt

Score

Gissler Capital refinancé Intérêts courus non échus

MON245668EUR 001 1A 250 258,77 EUR Non applicable

MON238084EUR 001 1A 45 457,50 EUR 139,40 EUR

MON238085EUR 001 1A 107 961,49 EUR 331,08 EUR

MON238086EUR 001 1A 9 470,26 EUR 29,04 EUR

MON260624EUR 001 1E 1 376 623,94 EUR 45 007,95 EUR

MON247041EUR 001 1B 928 142,42 EUR 37 682,58 EUR

Total 2 717 914,38 EUR 83 190,05 EUR

Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du contrat de prêt de refinancement est de 280 000,00 EUR.

Le montant total refinancé est de 2 997 914,38 EUR.

Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est exclusivement régi par ses stipulations.

Tranche obligatoire à taux fixe du 01/04/2020 au 01/04/2035

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 2 997 914,38 EUR réputés versés automatiquement le 01/04/2020 Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,90 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : c o n s t a n t

Remboursement anticipé :

En fonction de la date d'échéance

d'intérêts de la tranche

Remboursement anticipé

jusqu'au 01/10/2034

autorisé pour le montant total du capital restant

dû moyennant le paiement ou la réception d'une

indemnité sur cotation de marché

au-delà du 01/10/2034 jusqu'au

01/04/2035

autorisé pour le montant total du

capital restant dû sans indemnité

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Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local.

Affaires intercommunales et syndicales

5. Adhésion à REZO POUCE - rapporteur : Jean-François SOTO

Le Conseil communautaire de la Vallée de l’Hérault a délibéré le 8 juillet 2019 en faveur du partenariat avec SCIC REZO POUCE afin de déployer le dispositif d’autostop organisé sur le territoire de la Vallée de l’Hérault. Monsieur le Maire présente ce dispositif qui consiste en un réseau d’autostop de proximité en France. Le fonctionnement est expliqué en plusieurs étapes :

- Le passager se rend à un arrêt sur le pouce sans avoir anticipé son trajet ;

- Le conducteur s’y arrête s’il le souhaite ;

- Après s’être identifié chacun comme membre du rézo pouce (la carte pour les membres) ; - La fiche destination pour l’autostoppeur et l’autocollant sur le pare-brise et s’être assurés d’aller dans la même direction ;

- Ils peuvent entamer leur trajet ensemble.

L’utilisation du rézo pouce est soumise à une inscription préalable unique et gratuite en Mairie ou sur le site internet ou sur un smartphone.

Un kit mobilité est délivré lors de l’inscription. Il comprend une carte membre, un autocollant pour le pare-brise du véhicule du conducteur, le mode d’emploi, les chartes, des fiches mobilités et des fiches destination. Pour l’automobiliste, le véhicule doit pouvoir s’arrêter sans gêner la circulation. Pour l’autostoppeur lors de l’attente, le passager doit être visible et pouvoir attendre sereinement. L’accessibilité piétonne doit également être assurée.

Monsieur le Maire propose de fixer 19 arrêts sur le pouce dans la commune : • Lycée agricole 2

• Aire de co-voiturage 2

• Route de Montpellier 2

• Zone COSMO 3

• Rue du Pont 2

• ZAE les Armillières 2

• Boulevard Saint Louis 2

• Esplanade 1

• CCVH Parc Camalcé 1

• Route de Lagamas/Pablo Picasso 1

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 22 voix POUR ➢ VALIDE l’adhésion de la commune au réseau « REZO POUCE »

➢ VALIDE les points d’arrêts sous réserve d’une validité technique définitive des services compétents.

Gestion du personnel

6. Mise en place du dispositif de rupture conventionnelle - rapporteur : Jean-François SOTO Il s’agit d’une création expérimentale et temporaire qui durera 6 ans et s’appliquera entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025.

La rupture conventionnelle est un nouveau cas de cessation définitive des fonctions, entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Elle nécessite un commun accord et une signature de la convention par les deux parties.

Ce dispositif est ouvert aux agents titulaires et ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires, à ceux ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et à ceux détachés en qualité d’agents contractuels. L’indemnité doit être prévue dans la convention et ne pourra pas être inférieure à un montant fixé par décret. Il est prévu une possibilité de remboursement de l’indemnité. L’agent qui a conclu une rupture conventionnelle avec une collectivité et qui est de nouveau recruté par elle dans les six ans suivant la rupture devra rembourser la somme perçue à cet établissement.

L’agent peut se faire assister, durant la procédure, par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. L’allocation de retour à l’emploi pourra être versée à l’agent, s’il en remplit les conditions, suite à une rupture conventionnelle.

VOTE = 22 voix POUR

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7. Modification du PLU n° 1 – Délibération n° 2016-053 du 28 juin 2016 rapportée - rapporteur : Olivier SERVEL

Monsieur Olivier SERVEL, adjoint délégué, présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de modifier le P.L.U. En effet, depuis l’approbation le 27 septembre 2012 et l’utilisation du document, il est nécessaire de procéder à une mise à jour du P.L.U., et de prévoir l’implantation du CEIFOR (Centre de Formation des Sapeurs- Pompiers) sur une partie de la zone Ac. Ce projet nécessite la mise à disposition d’un ensemble foncier desservi par les grands axes de circulation présents sur ce secteur (A750-A75) et présente un caractère d’intérêt général pour le département de l’Hérault et le SDIS mais au-delà pour intégrer une structure de formation performante au niveau régional. Il est nécessaire à cet effet de rapporter la délibération n° 2016-053 du 28 juin 2016. Le projet de modification consiste en :

. suppression de deux emplacements réservés,

. adaptations mineures du règlement,

. adaptations mineures des périmètres,

. corrections des erreurs matérielles,

. prise en compte de la loi ALUR,

. prise en compte de la modification du P.P.R.I.,

- intégration de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2013 relatif à l’obligation de débroussaillement, - modification de l’article A2 sur une partie du secteur Ac (10 ha environ) portant sur les constructions et installations à caractère technique de la zone permettant l’implantation délimitée du Centre de Formation des Sapeurs-Pompiers (CEIFOR) intégrant l’accueil des personnels encadrant et en formation directement lié à l’activité projetée. Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 153-36 et suivants,

Considérant que l’établissement de la modification du P.L.U. aurait un intérêt évident pour une gestion du développement durable communal, sans porter atteinte aux orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable,

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 22 voix POUR

➢ DECIDE

▪ de rapporter la délibération n° 2016-053 du 28 juin 2016,

▪ de prescrire l’établissement de la modification n° 1du P.L.U. sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme et concernant tous les points listés et énumérés dans le projet de révision,

▪ de lancer la concertation prévue à l’article L.103-1 à L.103-6 du code de l’urbanisme.

Cette concertation revêtira la forme suivante :

Moyens d’information à utiliser :

. affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires . article spécial dans la presse locale,

. articles dans le bulletin municipal,

. information de la population et exposition publique avant que le P.L.U. soit arrêté, . dossier disponible en mairie.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

. un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture,

. possibilité d’écrire au maire,

. des permanences seront tenues en mairie par Monsieur le Maire, l’Adjoint délégué à l’urbanisme ou des techniciens dans la période d’un mois précédent « l’arrêt du projet de P.L.U. » par le conseil municipal. La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

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Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de modification du P.L.U.

A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de P.L.U.

• de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration technique de la modification du P.L.U.

La présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :

. aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

. aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture, . au président de l’établissement public de gestion du schéma de cohérence territorial, . à l’autorité compétente en matière des transports urbains,

. à l’autorité compétence en matière de programme local de l’habitat.

Conformément à l’article R 123-34 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal.

Questions diverses

Levée de la séance à 20 h 10.