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Acte - DCM20260321 7 ACTE TPN Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul. Lien du pdf (Acte - DCM20260321 7 ACTE TPN)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AVEYRON

Extrait du registre des délibérations

de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul

Séance du 21 mars 2026

Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,

En exercice................0 Le 21 mars à quatorze heures,

Présents..…...,...........9 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-

Votants........,............…ÿ9 PAUL, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

Exprimés...................9 à la Grange aux Marnes,

Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire

Date de la convocation : 17/03/2026

Date d'affichage : 17/03/2026

PRESENTS : ALCOUFFE Stéphanie, ALVERNHE Audrey, BEAUREPAIRE Antoine, CALMELS Anne, CAVAILLES

Françoise, COMBES Bruno, DUFAYS Frédéric, KNIFFKE Christoph, VERLAGUET Clara.

Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de neuf.

SECRETAIRE DE SEANCE Madame CAVAILLES Françoise a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a

acceptées.

SEANCE N°2026-4

DELIBERATION N°2026-4-7

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— Fonctionnement des assemblées — Indemnités des élus

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L2123-24;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1°” juillet 2022 ;

Vu la note de l'AMF du 11 mars 2026 relative à l'installation du conseil municipal suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;

Vu le budget communal ;

Vu le PV d'élection du maire et des adjoints en date du 21 mars 2026 ;

Vu l'arrêté municipal portant délégation de fonctions au 1° adjoint et au 2?" adjoint ;

Vu les chiffres de la population municipale dont la dernière mise à jour date de décembre 20953 ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer; Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l'indemnité des adjoints au maire en pourcentage de l'indice brut terminal en vigueur de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10.89% ;

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

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Accusé de réception en préfecture

012-211202320-20260321-DCM20260321_7-DE

Reçu le 24/03/2026Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

décide à neuf voix pour,

- De fixer le montant des indemnités de fonction des adjoints pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints comme suit :

Oo l#adjoint : 4.53% de l'indice brut terminal en vigueur ;

Oo 2m adjoint : 4.5% de l'indice brut terminal en vigueur ;

- Ajoute que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-29 à L 2128-24 du code général des collectivités territoriales ;

- Précise qu'en début de mandat, la période de versement de l'indemnité débute dès le jour où l'arrêté de délégation et la délibération indemnitaire acquièrent une force exécutoire, soit après publicité et envoi au contrôle de légalité ;

- Indique que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Le Maire

CALMELS Anne

Acte dématérialisé

Acte rendu exécutoire

- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le} mars 2026

par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr lellymars 2026

Le Maire

CALMELS Anne

Le secrétaire de séance

CAVAIRLES Françoise

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,

à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse

suivante : http:/www.telerecours.fr .

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 24/03/2026Annexe à la DCM 2026-4-3 du CGCT

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(Article L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales)

Indemnités allouées au Maire et aux Adjoints

Suivant élection du 21 mars 2026

28,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique + 2 adjoints x (10,89% de l'indice brut terminal de la fonction publique)

= — 49, 88 70 de l'indice brut terminal de la fonction p>ubliq ue

En RL = _ Indemnités : llouéesz LUX: «adjoints : .

ler adjoint, BEAUREPAIRE Antoine = 4.5% de l'indice brut maximal en vigueur, soit 184.97€ selon l'indice brut en vigueur au 21/03/2026, montant qui évoluera en fonction de l’évolution dudit indice :

2ème adjoint, CAVAILLES Françoise = 4.5% de l'indice brut maximal en vigueur, soit 184.97€ selon l'indice brut en vigueur au 21/03/2026, montant qui évoluera en fonction de l'évolution dudit indice ;

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 24/03/2026Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 24/03/2026