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Déliberation - DECISION N°24.068 Tarification Petite Enfance A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°24.068 Tarification Petite Enfance A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
BRUNOY | DECISION N° DEC 24.068/DJ | fe) > TARIFICATION PETITE ENFANCE A COMPTER Æ- DU 1ER JANVIER 2025 Le Maire de Brunoy, VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1e juillet 2022, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, VU la délibération n° 20.009/K en date du 27 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire, VU la circulaire n°2019-005 de la CNAF relative au barème national des participations familiales, VU la délibération n° 19.047/DJ relative aux conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) pour le versement de la PSU aux structures d'accueil de la Petite Enfance et les modifications apportées pour celles à signer pour 2024-2028, VU la décision n°23.064/DJ en date du 10 novembre 2023 portant sur la définition des modalités de tarification de la Petite Enfance, dès janvier 2024, VU la décision n°24.037/DJ en date du 24 mai 2024 portant modification de la tarification de la Petite Enfance en raison de l'augmentation du plafond CAF au 1°" septembre 2024, CONSIDERANT la nécessité d'appliquer les directives de la C.A.F. par le biais de ses circulaires pour le calcul des participations familiale en structure d'accueil de la Petite Enfance, CONSIDERANT la nécessité d'actualiser les tarifs du Service Petite Enfance pour l'année 2025, CONSIDERANT la nécessité d'ajuster les montants des plafonds et planchers CAF 2025 pour le calcul des participations familiales. DECIDE ARTICLE 1 : La participation familiale est calculée à partir du taux d'effort défini par la C.A.F, des ressources de la famille et du nombre d'heures réservées par les parents lors de l'établissement du contrat d'accueil. Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieudemaire@mairie-brunoÿ.fr- www.brunoy.fr Tout courrier doi éte ocessé imperonelement à M. le Mais Suite 2/3 DECISION N° DEC 24.068/DJ OBJET :TARIFICATION PETITE ENFANCE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 ARTICLE 2: Le taux d'effort se décline en fonction du type de la structure fréquentée et du nombre d'enfants à charge, comme suit : PETITE ENFANCE Taux effort par H/ facturée en Taux effort par H/ facturée en accueil collectif accueil familial { enfant 0,0619% 0,0516% 2 enfants 0,0516% 0,0413% 3 enfants | 0,0413% 0,0310% 4 enfants 0,0310% | 0,0310% 5 enfants | 0,0310% | 0,0310% 6 enfants | 0,0310% 0,0206% 7 enfants | 0,0310% 0,0206% 8 enfants | 0,0206% 0,0206% 9 enfants 0,0206% | 0,0206% 10 enfants | 0,0206% 0,0206% Le tarif est donc calculé de la manière suivante : Taux horaire = Ressources (N-2)/12) * taux d'effort. Ce taux horaire est multiplié par le nombre d'heures réservées par la famille ARTICLE 3 : D'APPLIQUER le tarif immédiatement inférieur lorsqu'un enfant présent au sein de la famille est porteur d'un handicap pour lequel la notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est délivrée. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer. ARTICLE 4 : Les ressources de la famille sont celles perçues pour l'année N-2. Pour les allocataires du régime général, le service CDAP mis en place par la C.A.F. sera utilisé. Pour les non allocataires, les ressources sont prises à partir de l'avis d'imposition N-2 avant abattements. ARTICLE 5 : Un plancher et un plafond de ressources est à prendre en compte pour le calcul des participations familiales. Les montants du Plancher et Plafond sont mis à jour par la CAF en début d'année civile et paramétrés dans notre logiciel métier « concerto » pour permettre le calcul des participations familiales dues. ARTICLE 6 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification. Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieudemaire@mairis-brunoy.fr - mwbrunoy.fr Tout œvrrier doi éfe acessé impersonnellement à M. le Maie Suite 3/3 DECISION N° DEC 24.068/DJ J OBJET :TARIFICATION PETITE ENFANCE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 ARTICLE 7 : Le Trésorier Payeur et le Directeur Général des Services de la Ville de Brunoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise en Préfecture, publiée sur le site de la Ville, au registre des actes administratifs et fera l'objet d'une communication au Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Fait à Brunoy, le 19 novambre 2024 Acte publié sur le site de la Ville le: 21 xt [20 Lu Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courrel : monsieulemaire@mairie-brunoy fr - wav brunoy.fr Tout courrier doi éte odressé impemonnellement à M. le Maire Nature de l’acte : Décision Numéro attribué à l’acte : DEC 24.068/DJ Objet de l’acte : TARIFICATION PETITE ENFANCE À COMPTER DU TER JANVIER 2025 Thème Préfecture : 7 - Finances locales / 1 - Decisions budgetaires Transaction Préfecture : 091-219101144-20241119-BRU_AR_24159_1-AR Date de l’acte : 19/11/2024 Identifiant unique de l’acte : BRU_AR 241591 Date de réception en Préfecture : 29 novembre 2024