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Déliberation - DELIBERATION N°25.072 Modification DES Modalites de Facturation DES Structures Petite Enfance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°25.072 Modification DES Modalites de Facturation DES Structures Petite Enfance)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
BRUNOY
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nbre de Conseillers : 35
Nbre de Présents : 27
Nbre d'Absents excusés avec pouvoir : 6
Nbre d'Absent(s) excusé(s) : 2
Délibération N° : 25.072/DJ
OBJET : MODIFICATION DES MODALITES DE FACTURATION DES STRUCTURES PETITE ENFANCE
SEANCE DU 11/12/2025
LE JEUDI ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ A 19H04, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire a été désigné(e) comme secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire procède à l'appel des Conseillers.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Eric ADAM, Madame Sandrine LAMIRÉ, Monsieur Jérôme MEUNIER, Monsieur Nicolas DOHIN, Madame Céline PAVILLON, Monsieur Dominique SERGI, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur François FAREZ, Madame Clarisse ANDRÉ, Monsieur Franck PEROIS, Madame Christie GEY, Monsieur Manuel DE CARVALHO, Madame Elisabeth FALOU, Monsieur Jean FIORESE, Monsieur Nourdine SEDRATI, Madame Evelyne BERTELLI, Monsieur Guillaume PEYTAVIN, Monsieur Serafino SERRAVALLE, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur Eric BASSET, Monsieur Jean-Marc TREUIL, Monsieur Jean-Michel MATHY,
Monsieur Arnaud DEGEN, Madame Agnès BONAFOUS
ABSENTS EXCUSES :
Madame Fatiha AKHSIL, Monsieur Kilé Olivier YENGE
POUVOIRS :
Madame Marie-Hélène EUVRARD a donné pouvoir à Monsieur Nicolas DOHIN,
Monsieur Timotée DAVIOT a donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,
Madame Nathalie DO HUU a donné pouvoir à Monsieur Eric ADAM,
Madame Claudine ROSSIGNOL a donné pouvoir à Monsieur Jérôme MEUNIER, Monsieur Lionel SENTENAC a donné pouvoir à Madame Sandrine LAMIRÉ, Madame Henriette SPIEGEL a donné pouvoir à Monsieur Jean-Michel MATHY
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex
Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairizbrunoÿ fr - www. brunoy.fr fe 4 7 à 5 gg y / LUS At: Pi. Eu. louf écurrier coïéfe oc'esss impersonnelement à M. /e Maie Délibération N° : 25.072/DJ
OBJET :
SEANCE DU 11/12/2025
MODIFICATION DES MODALITES DE FACTURATION DES STRUCTURES PETITE ENFANCE
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1e juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique,
VU les articles L2324-1 à L2324-4 et R2324-16 à R2324-48 du code de la Santé Publique,
VU le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants
de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique
VU les instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, toute modification étant applicable,
VU les objectifs fixés par la convention liant la commune et la Caisse d'Allocation Familiale de l'Essonne
VU les principes énoncés dans la charte de la laïcité de la Branche Famille adoptée par le Conseil d'Administration de la CNAF
CONSIDERANT la nécessité de se conformer aux principes énoncés par la C.N.A.F.
CONSIDERANT la nécessité de modifier les modalités de facturation aux familles pour l'accueil des enfants dans les structures petite enfance pour en faciliter la compréhension,
Sa Commission Solidarité, Famille et Education entendue,
Après en avoir délibéré,
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89- Courriel : monsisulemaire@mairiebrunoy.fr- www.brunoy.fr Toui courrier doi étre oclessé impesonnellement à M. le Maire Délibération N° : 25.072/DJ
SEANCE DU 11/12/2025
OBJET : MODIFICATION DES MODALITES DE FACTURATION DES STRUCTURES PETITE ENFANCE
ADOPTE
31 Voix Pour, 2 Abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE les nouvelles modalités de calcul des participations familiales à compter de janvier 2026.
ARTICLE 2 : APPROUVE les nouveaux règlements de fonctionnement des structures Coccinelle, Petits Mousses Pitchounets, Les Lutins et Pom Pouce.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces règlements de fonctionnement.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes modifications de ces règlements pour se conformer aux exigences de la CNAF et aux nécessités de service.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairibrunoy.fr- www. brunoy.fr Tout courrier dorée ccessé imperonnelemeni à M. le Maire Délibération N° : 25.072/DJ
SEANCE DU 11/12/2025
OBJET : MODIFICATION DES MODALITES DE FACTURATION DES STRUCTURES PETITE ENFANCE
Et ont signé les membres présents,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Brunoy, le 12/12/2025
Acte publié sur le site de la Ville le :
re,
ice-PréSiden unauté d'agglomération
77. Nal d'Yerreê Val de Seine
Le Secrétaire de séance
Nicolas DOHIN
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex
Tél. : 01 69 39 89 89- Fax : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoyÿ.fr - www. brunoy.fr per ira Fee fL 5 as Toui courrier dorée achtessé impesonelement & M. le À ae Accusé de réception - contrôle de légalité
Nature de l’acte : Délibération
Numéro attribué à l’acte : 25.072/DJ
Objet de l’acte : MODIFICATION DES MODALITES DE FACTURATION DES STRUCTURES PETITE ENFANCE
Thème Préfecture : 7 - Finances locales / 1 - Decisions budgetaires
Transaction Préfecture : 091-219101144-20251211-BRU_DE_25420_1-DE
Date de l’acte : 11/12/2025
Identifiant unique de l’acte : BRU_DE_25420 1
Date de réception en Préfecture : 12 décembre 2025