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Arrêté - Arrêté 135
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 135)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
République Française
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
Département des Pyrénées-Orientales
Pexpressive Arrêté n°135/PM/2022
Arrêté portant sur l'implantation d'un emplacement réservé GIC-GIG.
«au numéro 24 avenue Joliot Curie »
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :
VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
VU Le Code de la Route et notamment l’article R. 411-8,
VU Le Code de la Voirie Routière,
VU La Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (partie 1 à 7) ainsi que les textes subséquents la modifiant,
Considérant qu'il y a eu lieu de créer un emplacement réservé aux personnes handicapées à mobilité réduite sur le nouveau parking,
Considérant la nécessité d'aménager et de réserver un emplacement affecté aux véhicules transportant des personnes handicapées ou à mobilité
réduite aux abords des commerces.
ARRETE
ARTICLE 1. - Il est implanté un emplacement réservé aux personnes handicapés ou à mobilité réduite, sur le parking du centre
médial sis numéro 24 avenue Joliot Curie, dûment signalés et matérialisés selon les normes en vigueur. Emplacement implanté en
face du numéro 24 de l’avenue Joliot curie.
ARTICLE 2. - La signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle précitée sera mise en place par la commune
de Palau del Vidre. Signalisation au sol et panneaux réglementaires de type B6d et M6h.
ARTICLE 3. - Emplacement réservé aux véhicules arborant la carte européenne de stationnement. Carte obligatoirement apposée
sur le pare-brise du véhicule. Les véhicules en stationnement irrégulier feront l’objet d’un procès-verbal de constat d'infraction.
L'enlèvement immédiat du véhicule pour mise en fourrière, sera susceptible d’être ordonné conformément notamment à l’article
R.417-11 paragraphe II du Code de la Route.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment
être saisie via une requête remise ou envoyé au greffe du tribunal administratif.
ARTICLE. 5. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le
Responsable des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché.
ARTICLE 6. - Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte.
Fait à Palau del Vidre, le mardi 06 décembre 2022.
Hôtel de ville = place de la république 66690 Palau del Vidre © 0468 2214 17 5 accueil.palau.maire@wanadoofr