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Arrêté - Arrêté n°114
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°114)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté occupation domaine public sur terrasse du commerce « Can FaFa » pour les fêtes de fin d’année,
Arrêté n°114/PM/2024
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1
et notamment L.2213-2, et L.2212-5 ;
VU Le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu Le Code de la santé publique ;
VU La Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur FARRIOL Philippe gérant de l'établissement « CAN FAFA », sis 77 avenue
Joliot Curie à Palau del Vidre (66690) en date du jeudi 17 octobre 2024 sollicitant une permission temporaire
sur le domaine public afin d'installer un chalet en bois pour les fêtes de fin d'année.
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les dispositions pour assurer l’ordre, ainsi que la
sécurité des manifestants et de la population.
ARRETE
ARTICLE 1.- Monsieur Philippe FARRIOL gérant de l'établissement « CAN FAFA », sis 77 avenue Joliot Curie à
Palau del Vidre (66690) est autorisé à installer un chalet en bois démontable de 6 mètres x 2 mètres sur la
terrasse de son établissement le « CAN FAFA » du lundi 16 décembre 2024 au jeudi 26 décembre 2024.
ARTICLE 2. - Il appartient à l'organisateur d’assurer la sécurité des biens et des personnes. La terrasse est protégée
par le mobilier urbain fixe.
ARTICLE 3. - Le demandeur doit laisser un passage pour les piétons et les personnes à mobilité réduites.
ARTICLE 4. - A l'issue de la manifestation, le domaine public sera impérativement nettoyé et remis en l’état.
ARTICLE 5. - Copie du présent arrêté sera impérativement affichée de manière visible de la voie publique,
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6. - Tout manquement aux dispositions du présent arrêté donnera lieu à des peines prévues par l'article
R.610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 7. - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Philippe FARRIOL Gérant de l'établissement « SAS CAN
FAFA », 77, avenue Joliot Curie à Palau del Vidre (66690) pour valoir notification.
ARTICLE 8, - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, Monsieur le Responsable de la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Palau del Vidre, Le lundi 28 octobre 2024.
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