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Arrêté - Arrêté n°98
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°98)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
| L L "| République Française
M | LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE | A eu Département des Pyrénées-Orientales 7
ee
PALAU DEL VIDRE Arrêté n°98/PM/2024
AKRÊTÉ OCTROYANT UNE AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-
2,
Vu le Code de la Route et notamment l’article R. 411-8,
Vu la Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements, régions,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la demande de Monsieur LEBLANC Philippe et Madame KLABA Muriel, le mardi 27 août 2024.
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le
déplacement d'une personne à mobilité réduite.
ARRETE
ARTICLE 1. - Le samedi 07 septembre 2024 de 15H00 à 17H00, Monsieur et Madame KLABA Muriel
sont autorisés à stationner un véhicule sur la place de parking, réservé au service, située à côté de
la barrière de la place de la République, parking des Droits de l'Homme.
ARTICLE 2. - Le demandeur, devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant toute la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3. - Le stationnement sera interdit sur la place de parking des Droits de l'Homme, sur la
zone à durée limité, du côté de la barrière afin de réserver un emplacement au véhicule type SKODA
FABIA FN-885-FC.
ARTICLE 4. - Afin de préserver la sécurité du personnel, des piétons et des biens, tout véhicule stationné
irrégulièrement dans la zone règlementée par le présent arrêté pourra être verbalisé.
ARTICLE 5. - Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous
les risques qui pourraient subvenir du fait de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame la Directrice Générale des Services,
Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, le Responsable de la
Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. En cas
d’inexécution des travaux dans ces délais, la présente autorisation sera réputée retirée.
Fait à Palau del Vidre, le vendredi 30 août 2024.
Le Maire,