Procès Verbal - CM20210726 PV

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Procès Verbal - CM20210726 PV Document publié le Lundi 26 juillet 2021 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20210726 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUILLET 2021

Date de la convocation : 19 juillet 2021

Présents : Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Stéphane ORTI, Nathalie SIMARD, Alain D’AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Adeline BATALLER GARCIA, Pierre SUCH, Sandrine MATEU GUTIERRES, Elian GOMEZ, Noura HABIB CHORFA, Kévin LABORDE, Morgan MARION, Marie LOYEZ, Jérôme LABORIE, Lucyle MORGAN.

Absents ayant donné procuration :

Céline DUBOIS a donné procuration à Stéphane ORTI, Stéphanie BOUILLY a donné procuration à Nathalie SIMARD, Christophe ERMOLENKO a donné procuration à Jérôme FABRE, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ a donné procuration à Pierre SUCH, Bernadette LOURIAC-HERRERA a donné procuration à Frédéric GRANIER, Thierry ODDON a donné procuration à Lucyle MORGAN.

Absents excusés : Delphine FERRERES VALAT, Laurent FAFEUR, Jean-Louis CAMPUS.

Absents : Elisabeth MANETAS-MOULY.

Secrétaire de séance : Jérôme LABORIE.

Monsieur le Maire préside l’assemblée.

Il déclare la séance ouverte à 19h05.

Il procède à l’appel nominal des conseillers, fait mention des procurations reçues et constate que le quorum est atteint.

Le conseil municipal peut valablement délibérer.

A l’unanimité, Jérôme LABORIE est élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 mai 2021 est approuvé à

l’unanimité.Ordre du jour :

0) Décisions municipales au titre de l’article L2122-22 du CGCT

1) Mise en place de la procédure des amendes administratives et fixation de leur montant

2) Convention de mise à disposition d’un site pour box à vélos avec la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée

3) Convention de partenariat pour une résidence d’artiste

4) Réaménagement de la chapelle de l’ancien Hôpital : convention de mécénat avec l’entreprise ACLIS PROMOTION (2021)

5) Réaménagement de la chapelle de l’ancien Hôpital : convention de mécénat avec l’entreprise ACLIS PROMOTION (2021/2022)

6) Réaménagement de la chapelle de l’ancien Hôpital : convention de mécénat avec l’entreprise NEMESIS PROMOTION (2021)

7) Travaux de dissimulation du réseau public d’électricité Ancien Chemin de Pézenas – demande de subvention auprès d’Hérault Energies

8) Participation aux transports scolaires (année 2020/2021)

9) Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) : Convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de l’Hérault à la Mission de Délégué à la Protection des Données (DPD)

10) Intégration au Domaine Public Communal de la parcelle AS 271

11) Renforcement de l’ouvrage autoroutier n°1630 : convention d’occupation temporaire au bénéfice de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)

Questions diverses 0) Décisions municipales au titre de l’article L2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises.

DÉCISION

MUNICIPALE

N°

OBJET

ATTRIBUTAIRE

MONTANT

2021/13b Bail de location d’un terrain nu à titre précaire Jean-Claude MALET 150 €/mois

2021/14

Travaux de

réaménagement de la

chapelle de l’ancien

hôpital – avenant n°1 au

lot n°4

SARL Charpente le Toit

28 Chemin de Boujan

34420 VILLENEUVE-

LES-BEZIERS

- 960 € TTC

2021/15

Constitution ministère

avocat Madame

RAYBAUD – Monsieur

DROSS c / Commune

de VILLENEUVE-LES-

BEZIERS

Cabinet MAILLOT,

Avocats Associés

215 Allées des Vignes

34980 MONTFERRIER-

SUR-LEZ

/

2021/16

Travaux de

réaménagement de la

chapelle de l’ancien

hôpital – avenant n°1 au

lot n°11

SARL VEZIN

55 Rue Noyon

34500 BEZIERS

- 3757.52 € TTC

2021/17

Travaux de

réaménagement de la

chapelle de l’ancien

hôpital – avenant n°1 au

lot n°8

SARL REINAUDO

CARRELAGE

PAE Mercorent

31 rue Joseph-Marie

Jacquard

34500 BEZIERS

- 612 € TTC

2021/18

Avenant n°2

Prolongation du bail

pour le local sis 5 Place

Roger Salengro du

01/08/2021 au

31/07/2022

Madame Ginette BISTUE 310 € / mois

2021/19

Maîtrise d’œuvre pour

le réaménagement de la

chapelle de l’ancien

hôpital – avenant n°2

Cabinet L2G agence

d’architecture

6 rue de Verdun

34350 VALRAS-PLAGE

28 532.44 € TTC

2021/20

Travaux de

réaménagement de la

chapelle de l’ancien

hôpital – avenant n°2 au

lot n°10

SEEG

ZAE des Sept Fonts

7 rue des Moulins à

Huile

34300 AGDE

- 821.88 € TTC

Pas de question.1) Mise en place de la procédure des amendes administratives et fixation de leur montant

Rapporteur : Jérôme FABRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2-1,

VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L.541-3,

VU la loi n°2019-1462 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique,

VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,

CONSIDERANT que le Maire a désormais la possibilité de mettre en demeure l’auteur d’un dépôt de déchets ou le détenteur desdits déchets, de faire retirer les déchets, et le cas échéant d’infliger une amende administrative,

CONSIDERANT que les services compétents en matière de voirie ainsi que la police municipale sont amenés à constater fréquemment des incivilités liées à des dépôts sauvages et abandons de détritus et matériaux divers,

CONSIDERANT que régulièrement, ces services interviennent auprès des particuliers ou des entreprises pour faire respecter l’élagage et l’entretien des haies, arbres, arbustes qui à défaut représentent un risque pour la sécurité des usagers.

Afin de mieux lutter contre les incivilités commises sur le territoire communal, le Maire de Villeneuve les Béziers souhaite mettre en place un dispositif conforme aux Lois n°2019-1462 et n°2020-105, afin que les contrevenants :

- se conforment à la réglementation en vigueur,

- remédient aux manquements constatés,

- respectent les obligations liées à la sécurité, la santé, la salubrité et la sûreté publiques.

Ainsi :

Le Maire peut, suite à une mise en demeure restée sans résultat, et à l’expiration du délai de 10 jours prévu à l’article L.2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

* prononcer une amende administrative d’un montant de 500 euros en matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie publique ou le domaine public ;

* prononcer une amende administrative d’un montant de 500 euros en matière d’entrave de la voie publique ou du domaine public contre la personne qui aurait installé ou laissé installer sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou objet, ou en y déversant toute substance ;

* prononcer une amende administrative d’un montant de 500 euros en cas d’occupation à des fins commerciales de la voie publique ou du domaine public sans droit ni titre, lorsque celui-ci est requis en application de l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, soit de façon non conforme au titredélivré en application du même article L 2122-1, lorsque cette occupation constitue un usage privatif de ce domaine public excédant le droit d’usage appartenant à tous ;

* prononcer une amende administrative d’un montant de 500 euros en cas de non- respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, pris en application de l’article L.3332-13 du Code de la Santé Publique ;

* prononcer une astreinte administrative d’un montant de 500 euros par jour de retard (dans la limite de 25 000 euros) pour une mise en conformité des travaux réalisés en cas de non-respect des règles d’urbanisme au regard de la réglementation des permis de construire et de déclarations préalables.

Les présentes dispositions susmentionnées ne sont applicables que s’il y a un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, et constaté par procès-verbal d’un officier de police judiciaire, d’un agent de police judiciaire ou d’un agent de police judiciaire adjoint.

- Le Maire peut, suite à une mise en demeure restée sans résultat, et à l’expiration du délai de 10 jours prévu à l’article L.541-3 du Code de l’Environnement :

* prononcer une amende administrative d’un montant au plus égal à 15000 euros lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L.541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.

I.- Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le Maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :

1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L.262 du livre des procédures fiscales.

L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;

2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;

4° Ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € courant à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l'amende applicable pour l'infraction considérée ;

5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent. Les sommes consignées leur sont alors reversées à leur demande.

II.- En cas d'urgence, le Maire fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

III.- Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour son application.

IV.- Lorsque l'exploitant d'une installation de traitement de déchets fait l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de l'article L.171-8, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre installation de traitement de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.

V.- Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l’État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.

VI.- Les amendes administratives et l'astreinte journalière mentionnées au I sont recouvrées au bénéfice de la commune, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le maire.

Pour les mesures visées aux articles L.2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.541-3 du Code de l’Environnement, un arrêté municipal sera pris en conséquence afin de faciliter la mise en place de l’amende administrative et son recouvrement.

Les amendes administratives et les astreintes journalières imposées sont recouvrées au bénéfice de la commune.

Pas de question.

Le conseil municipal, à l’unanimité :- DECIDE de mettre en place le principe de l’amende administrative prévu aux articles L.2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.541-3 du Code de l’Environnement,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

Vote

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

2) Convention de mise à disposition d’un site pour box à vélos avec la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée

Rapporteur : Jérôme FABRE

La Commune souhaite favoriser la pratique cyclable mais le développement de ce mode doux a fait ressortir les difficultés que certains usagers, et notamment les touristes, pouvaient rencontrer pour stationner leur vélo en toute sécurité et accéder au centre-ville à pied.

Pour cela, la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée propose la mise en place de box à vélos en contrepartie de la mise à disposition par la Commune d’un emplacement.

Ce box pourrait être installé Place Michel SOLANS, à proximité de la place PMR située sur le parking de la Rue Rouvier.

La mise à disposition est consentie, tant pour l’emplacement que pour le box à vélos, à titre gratuit et pour une durée illimitée.

La convention fixe les modalités et règles entre les parties contractantes.

Un arrêté du Maire viendra approuver le règlement d’utilisation.

Monsieur FABRE précise que les villeneuvois se sont manifestés en faveur des box à vélos au travers de la boîte à idée mise en place devant la mairie.

D’autres box pourraient être mis en place, aux abords des arrêts de bus pour les scolaires, à la Poste.

Madame MORGAN demande qui est responsable en cas de problème avec le vélo, quelle assurance intervient ?

Monsieur FABRE lui répond que la Police Municipale sera vigilante mais en cas de problème sur le vélo, c’est l’assurance du propriétaire qui intervient.

VU le projet de convention annexé,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention jointe entre la Communauté d’Agglomération Béziers- Méditerranée et la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la présente convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.Vote

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

3) Convention de partenariat pour une résidence d’artistes

Rapporteur : Alain D’AMATO

La Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS œuvre à la mise en place d’une politique culturelle municipale en faveur :

- De l’éducation des publics,

- Du lien social et de l’accompagnement des acteurs culturels associatifs locaux,

- De la programmation d’une offre culturelle pluridisciplinaire et de qualité,

- De la promotion et la coordination d’un ensemble d’animations et de manifestations culturelles.

A ce titre, elle souhaite s’associer à la compagnie « Best of Violin Asbl » pour mettre en œuvre un partenariat pour une résidence d’artistes.

La compagnie « Best of Violin Asbl » est dirigée par Monsieur Igor TKATCHOUK, professeur de violon.

La résidence permettra l’accueil des élèves de musique dans le cadre d’un master- class.

La convention jointe fixe les modalités et règles entre les parties contractantes.

Pas de question.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention jointe entre la compagnie « Best of Violin Asbl » représentée par Monsieur Igor TKATCHOUK et la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la présente convention.

Vote

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

4) Réaménagement de la chapelle de l’ancien Hôpital : convention de mécénat avec l’entreprise ACLIS PROMOTION (2021)

Rapporteur : Alain D’AMATO

Par délibération n°2020/092 du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer et diffuser la charte éthique de la Commune pour ses relations avec ses mécènes et donateurs et a validé une convention type de mécénatpour la formalisation des dons.

La société ACLIS PROMOTION a souhaité soutenir en qualité de mécène la réalisation des travaux de la chapelle de l’ancien hôpital et notamment la réalisation d’une partie des cinq vitraux.

La convention de mécénat jointe, établie sur la base de la convention type, détaille les obligations et contreparties respectives.

Pas de question.

VU les travaux de réaménagement de la chapelle de l’ancien Hôpital,

VU l’inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice en cours,

VU le projet de convention de mécénat avec la société ACLIS PROMOTION annexée,

CONSIDERANT que la société ACLIS PROMOTION a souhaité s’associer à cette réalisation en qualité de mécène,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mécénat avec la société ACLIS PROMOTION,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention, ses avenants éventuels ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre,

- ACCEPTE la participation financière prévue dans cette convention.

Vote

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

5) Réaménagement de la chapelle de l’ancien Hôpital : convention de mécénat avec l’entreprise ACLIS PROMOTION (2021/2022)

Rapporteur : Alain D’AMATO

Par délibération n°2020/092 du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer et diffuser la charte éthique de la Commune pour ses relations avec ses mécènes et donateurs et a validé une convention type de mécénat pour la formalisation des dons.

La société ACLIS PROMOTION a souhaité soutenir en qualité de mécène la réalisation des travaux de la chapelle de l’ancien hôpital, notamment la réalisation d’une partie des cinq vitraux et le traitement de la façade par une entreprise qualifiée en restauration du patrimoine.

La convention de mécénat jointe, établie sur la base de la convention type, détaille les obligations et contreparties respectives.

Pas de question.

VU les travaux de réaménagement de la chapelle de l’ancien Hôpital,

VU l’inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice en cours,

VU le projet de convention de mécénat avec la société ACLIS PROMOTION annexée,CONSIDERANT que la société ACLIS PROMOTION a souhaité s’associer à cette réalisation en qualité de mécène,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mécénat avec la société ACLIS PROMOTION,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention, ses avenants éventuels ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre,

- ACCEPTE la participation financière prévue dans cette convention.

Vote

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

6) Réaménagement de la chapelle de l’ancien Hôpital : convention de mécénat avec l’entreprise NEMESIS PROMOTION (2021)

Rapporteur : Alain D’AMATO

Par délibération n°2020/092 du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer et diffuser la charte éthique de la Commune pour ses relations avec ses mécènes et donateurs et a validé une convention type de mécénat pour la formalisation des dons.

La société NEMESIS PROMOTION a souhaité soutenir en qualité de mécène la réalisation des travaux de la chapelle de l’ancien hôpital, notamment le traitement de la façade par une entreprise qualifiée en restauration du patrimoine.

La convention de mécénat jointe, établie sur la base de la convention type, détaille les obligations et contreparties respectives.

Pas de question.

VU les travaux de réaménagement de la chapelle de l’ancien Hôpital,

VU l’inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice en cours,

VU le projet de convention de mécénat avec la société NEMESIS PROMOTION annexée,

CONSIDERANT que la société NEMESIS PROMOTION a souhaité s’associer à cette réalisation en qualité de mécène,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mécénat avec la société NEMESIS PROMOTION,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention, ses avenants éventuels ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre,

- ACCEPTE la participation financière prévue dans cette convention.

Vote

Pour : 23

Contre : 0Abstention : 0

7) Travaux de dissimulation du réseau public d’électricité Ancien Chemin de Pézenas – demande de subvention auprès d’Hérault Energies

Rapporteur : Frédéric GRANIER

Le Conseil Municipal est informé que dans le cadre de l’aménagement et de l’embellissement de la Commune, il semble opportun de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux électriques.

Hérault Energies a procédé à l’estimation du projet relatif aux travaux de dissimulation du réseau public d’électricité Ancien Chemin de Pézenas.

L’estimation des dépenses de l’opération TTC (honoraires, études et travaux), s’élève à :

Travaux d’électricité 77 266.80 €

Total de l’opération 77 266.80 €

Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :

Financement maximum d’Hérault Energies

(fonds propres et/ou financeurs)

39 227.76 €

La TVA sur les travaux d’électricité sera

récupérée directement par Hérault

Energies

11 887.20 €

Dépense prévisionnelle de la

Collectivité

26 151.84 €

Pas de question.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le projet de dissimulation Ancien Chemin de Pézenas pour un montant prévisionnel global de 77 266.80 € TTC,

- ACCEPTE le plan de financement présenté,

- DECIDE de solliciter les financements/subventions les plus élevés possibles de la part d’Hérault Energies,

- DECIDE de solliciter Hérault Energies pour l’inscription de cette opération à son prochain programme de travaux,

- PREVOIT la réalisation de cette opération pour le 2ème semestre 2021,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente délibération et ce dans la limite de 20 % supplémentaire du montant prévisionnel délibéré ce jour,- S’ENGAGE à inscrire la dépense au budget de la Commune de la somme de 26 154.84 €.

Vote

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

8) Participation aux transports scolaires (année 2020/2021)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal est informé que dans le cadre de sa politique de soutien aux familles, la commune participe chaque année aux frais de transport en bus scolaire des collégiens et lycéens Villeneuvois.

L'aide est proportionnelle au montant du ticket modérateur acquitté.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une reconduction. L’abonnement Hérault Transports est désormais pris en charge (sur la base d’un aller/retour par jour).

Sur le précédent exercice, une seule famille villeneuvoise a sollicité le remboursement des tickets modérateurs pour 50 €.

Madame MORGAN demande si l’abonnement est également pris en charge pour les collégiens ? Elle précise que la participation est vraisemblablement liée aux revenus de la famille.

Il est possible que les familles ne se manifestent pas compte tenu de la faible participation demandée.

Un budget de 1000 € a été prévu pour pouvoir aider les familles demandeuses.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de maintenir la participation aux frais de transport scolaire pour l'année 2020/2021 dans la limite d'un budget maximum de 1000 €.

Vote

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

9) Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) : Convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de l’Hérault à la Mission de Délégué à la Protection des Données (DPD)

Rapporteur : Stéphane ORTI

L’année 2021 marque la fin du délai de tolérance de 3 années accordé par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) concernant l'obligation de conformité des collectivités territoriales et de leurs établissements au Règlement Général Européen de Protection des Données (RGPD).

Le risque de sanctions est désormais plus important.De par leur activité au service des usagers, les services publics figurent en première ligne en matière de traitement de données à caractère personnel.

Dans ce contexte, le Centre de Gestion de l'Hérault (CDG 34) propose d'adhérer à la Mission Déléguée à la Protection des Données.

Créée en 2018 pour apporter un accompagnement aux collectivités et aux établissements publics dans leur mise en conformité au RGPD, la mission du CDG 34 compte désormais 3 agents Délégués à la Protection des Données (DPD) pour 195 adhérents dans le département de l'Hérault.

Adhérer à cette mission permettrait à la Commune d'évaluer et de garantir sa mise en conformité après audit, ainsi que de répondre à son obligation de désignation d'un DPD pour sa structure, à un tarif compétitif.

Pas de question.

VU le règlement numéro 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

VU la délibération numéro 2018-D-025 adoptée par le Conseil d'administration du CDG 34 le 1er juin 2018 portant création d'une mission de délégué à la protection des données,

VU le projet de convention annexé,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d'adhérer à la convention à la mission de Délégué à la Protection des Données (DPD) proposée par le CDG 34,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente délibération.

Vote

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

10) Intégration au Domaine Public Communal de la parcelle AS 271

Rapporteur : Stéphane ORTI

En 2016, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) a cédé à la société VIATERRA aménageur un lot de parcelles entrant dans le périmètre de la ZAC Méridienne.

La parcelle AS n°271 d’une surface de 598 m² située rue Saint Victor a manifestement été cédée par erreur à la société VIATERRA puisqu’elle n’entre pas dans ledit périmètre.

Il convient donc de régulariser cette situation par l’intégration au Domaine Public Communal de la parcelle AS n°271.

La société VIATERRA qui n’a pas de légitimité à conserver ce foncier est favorable à une cession à la Commune au prix de 1 €.

Il est rappelé au Conseil Municipal que conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal... Les délibérations, concernant le classement ou le déclassement, sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique.

Le classement dans le domaine public n’en modifiera pas l’usage.

Aucune enquête publique n’est nécessaire.

Pas de question.VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,

VU le projet de rétrocession,

CONSIDERANT l’utilité de classer la parcelle AS n°271 dans le domaine public de la voirie communale,

CONSIDERANT qu’en matière d’opération d’acquisition, en dessous du seuil de 180 000 €, les collectivités ne sont pas tenues de consulter le service des domaines,

CONSIDERANT que cette cession aura lieu par acte authentique établi par notaire,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la rétrocession de la parcelle AS n°271 située Rue Saint Victor d’une contenance de 598 m² au prix de 1€,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente délibération,

- PRECISE que ladite parcelle est destinée à être intégrée dans la voirie communale.

Vote

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

11) Renforcement de l’ouvrage autoroutier n°1630 : convention d’occupation temporaire au bénéfice de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)

Rapporteur : Frédéric GRANIER

La société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) envisage des travaux de renforcement de l’ouvrage autoroutier numéroté 1630 situé sur l’autoroute A9 sur la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS.

ASF sollicite la mise à disposition temporaire et gracieuse d’un terrain communal ci- dessous décrit :

Section n° Lieu-dit Nature

Contenance

totale de la

parcelle

Surface

d’occupation

temporaire en

m²

AL (non

cadastré) Patau Chemin - 966

Pas de question.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention annexé,

CONSIDERANT que lesdits travaux sont d’intérêt général,Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la mise à disposition sollicitée,

- PRECISE que cette convention est établie à titre gracieux et qu’elle pourra être prorogée en cas de retard d’achèvement du chantier,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente délibération.

Vote

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

Questions diverses

Monsieur le Maire précise que le prochain Conseil Municipal se tiendra fin septembre 2021.

Monsieur D’AMATO souhaite répondre aux interrogations de Madame MORGAN sur le projet de passerelle. Il précise que le projet n’est pas abandonné mais temporairement suspendu compte tenu du budget conséquent, supérieur à 1 million d’euros, que les travaux représentent déduction faite des subventions connues.

Un travail plus global est mené qui intégrera le projet de passerelle. Des subventions complémentaires devront être sollicitées afin de réduire le reste à charge pour la Commune.

Concernant les transports des scolaires, Monsieur ORTI souhaite informer le Conseil Municipal qu’il a rencontré Hérault Transports ainsi que la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée. Un arrêt de bus devrait être créé au rond- point de la Montagnette pour la rentrée de septembre 2021.

Il sera provisoire, dans l’attente de réaliser les aménagements. Il desservira les écoles maternelle et primaire. Les collégiens et lycéens qui habiteraient dans le secteur de la Montagnette, éloigné de l’arrêt de bus du cimetière, pourraient également profiter de cette navette (trajet Montagnette / arrêt du cimetière).

A plus long terme, la Commune travaille sur plusieurs arrêts à créer sur le territoire :

- avenue Pierre Bérégovoy, à proximité de la résidence Bastida Frascati, des deux côtés de la voie,

- un arrêt pourrait être créé sur l’avenue Pierre Bérégovoy (à proximité du rond-point du cinéma / des deux côtés de la voie) afin d’éviter aux bus de rentrer dans le Pôle Méditerranée (gain de temps).

Monsieur le Maire précise qu’il n’y avait de « questions diverses ».

Il souhaite évoquer le message reçu de Madame MOULY-MANETAS concernant la publication d’une tribune dans le journal municipal.

Le groupe « REUNIR POUR REUSSIR » semble connaitre des turbulences. Monsieur le Maire a souhaité contacter les membres de ce groupe pour essayer de comprendre.

Le papier transmis par Madame MOULY-MANETAS ne pourra pas être publié. Eneffet, la principale interlocutrice du groupe « REUNIR POUR REUSSIR » reste à ce jour Madame FERRERES-VALAT.

Monsieur le Maire reste dans l’attente de la position de Madame FERRERES-VALAT et de l’ensemble des membres constituant son groupe.

Madame MORGAN prend la parole, elle ne souhaite pas intervenir sur le fond puisqu’elle ne le connait pas. Sur la forme, elle demande si les membres du groupe n’ont pas le droit de publier ce qu’ils veulent ?

Monsieur le Maire répond favorablement, à condition que les articles transmis pour le compte du groupe, le soient sous couvert de la chef de file Madame FERRERES- VALAT.

En l’occurrence, Madame MOULY-MANETAS s’est exprimée pour le groupe alors qu’elle n’en est pas la représentante.

Monsieur D’AMATO précise en effet que le groupe « REUNIR POUR REUSSIR » n’a pas envoyé de message. Celui-ci provient d’une seule personne.

A contrario, le groupe « CHOISIR NOTRE VILLE » a envoyé un texte.

Si Madame MOULY-MANETAS prend la tête du groupe, ce qu’elle a à dire sera communiqué sans censure.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H35.

Le secrétaire de séance,

Jérôme LABORIE