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Déliberation - 2023 39 Creation perimetre delimite des abords eglise
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 39 Creation perimetre delimite des abords eglise)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Membres en exercice 27 ns, Membres présents 19 ere Suffrages exprimés 24 24 lès-Béziers À enr Contre Abstention 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2025/39 Objet : Création d'un périmètre délimité des abords autour de l'église de Villeneuve- lès-Béziers — Arrêt du projet de périmètre délimité des abords L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace des Libertés Gérard Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire. Date de la convocation : 3 juillet 2023 Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain D'AMATO), Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY, Pierre SUCH, Adeline BATALLER GARCIA, Kévin LABORDE, Christophe ERMOLENKO, Elian GOMEZ, Jérôme LABORIE, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Jean-Louis CAMPUS, Noura HABIB CHORFA Absents ayant donné procuration: Bernadette LOURIAC-HERRERA à donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à fabrice SOLANS, Marie LOYEZ a donné pouvoir à Céline DUBOKIS, Nathalie SIMARD a donné pouvoir à Stéphanie BOUILLY, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ 8 donné pouvoir à Stéphane ORTI, Morgan MARION a donné pouvoir à Jérôme FABRE, Aurélie PACE a donné pouvoir à Elisabeth MOULY MANETAS Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES Secrétaire de séance : Adeline BATALLER GARCIA Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'Eglise de la Commune inscrite sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques fait l'objet d'une protection. Il rappelle l'existence de la servitude appelée « périmètre des 500 mètres » aux abords de ces bâtiments en application des articles L 621-30 et L 621-351 du Code du patrimoine. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a ouvert la possibilité de modifier ce périmètre. La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a instauré une protection au titre des abords constitués par les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent-ct-at-sent-suscepitibles de contribuer à sa conservation où à sa mise en Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20230710-202339-DE Date de télétransmission : 17/07/2023 Date de réception préfecture : 17/07/2023 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230710-202339-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de
MONTP
34000
dématé
citoyens
un délai de deux à compter de la publication
Le Périmètre Délimité des Abords (PDA) est soumis à l'accord du Conseil Municipal pour le rendre applicable dans le futur document d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme — PLU).
Le PDA doit faire l'objet d'une enquête publique pour pouvoir être approuvé, il y
sera joint une note justificative décrivant le nouveau périmètre.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d'adopter le nouveau PDA en
amont de sa soumission à enquête publique conjointement à celle prévue dans le
cadre de la révision du PLU.
Vu les articles L621-30 et L621-31 du Code du Patrimoine
Vu le projet de délimitation du PDA,
Considérant qu'il ressort des éléments communiqués par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Hérault que le PDA proposé est plus adapté à la
situation de la Commune que le rayon de protection actuel de 500m autour de
l'Eglise,
Le Conseil Municipal décide :
- D'ARRETER le nouveau Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l'Eglise
conformément au plan annexé à la présente délibération,
- D'INVITER Monsieur le Maire à soumettre à enquête publique le projet de PDA conjointement à celle prévue dans le cadre de la révision du PEU.
Le Maire,
Fabrice SŒLANS
ETTIER (Bar VOIE & CSM ADESR OMG NO 202R39-DE par voie te de télétransmission 17/07/2023 RG ré on pb riBË sur le site wwwtelerecoursfr) dans OSTale © rue FIHOT lea kdr20bé/érecours Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20230710-202339-DE Date de télétransmission : 17/07/2023 Date de réception préfecture : 17/07/2023
_ LE. LAC db dt ed du D Ge DE he. ns = — à nb, à. 3 à
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230710-202339-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023
OCCITANIE,
Hérault
VILLENEUVE
LES
BEZIERS
Périmètre
délimité
des
abords
de
l'Eglise
Articles
L621-30
et
L621-31
du
code
du
patrimoine
7
0
100
200
300
m
Servitudes
patrimoniales
et
paysagères
M
Eglise,
monument
historique
inscrit
| Sites
classés
[|
Rayon
de
protection
de
500m
Périmètre
délimité
des
abords
Unité
Départementale
de
EE
=
l'Architecture
et
du
Patrimoine
Sr
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de
l'Hérault
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Auteur
: Aurélie
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Date
: 31
mars
2023
Sources
: IGN
- DGFP
- UDAP/DRAC
Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20230710-202339-DE Date de télétransmission : 17/07/2023 Date de réception préfecture : 17/07/2023
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230710-202339-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023