Procès Verbal - CM20200831 PV

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Procès Verbal - CM20200831 PV Document publié le Lundi 31 août 2020 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20200831 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 AOUT 2020

Date de la convocation : 24 août 2020

Présents : Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Nathalie SIMARD, Alain D’AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY, Adeline BATALLER GARCIA, Christophe ERMOLENKO, Pierre SUCH, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie LOYEZ, Sandrine MATEU GUTIERRES, Jérôme LABORIE, David FERNANDEZ, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Kévin LABORDE, Noura HABIB CHORFA, Laurent FAFEUR, Elisabeth MOULY MANETAS, Lucyle MORGAN, Thierry ODDON.

Absents ayant donné procuration : Morgan MARION a donné pouvoir à Jérôme FABRE, Delphine FERRERES VALAT a donné pouvoir à Laurent FAFEUR, Jean- Louis CAMPUS a donné pouvoir à Lucyle MORGAN.

Absents :

Secrétaire de séance : Jérôme FABRE

Monsieur le Maire préside l’assemblée.

Il déclare la séance ouverte à 18h35, procède à l’appel nominal des conseillers, fait mention des procurations reçues et constate que le quorum est atteint. Le conseil municipal peut valablement délibérer.

A l’unanimité, Jérôme FABRE est élu secrétaire de séance.

Huis clos : Comme le mentionnait la convocation, à la demande du Maire, mise au vote

du huis clos pour la séance en application des dispositions de l’article L2121-18 du

CGCT

Vote

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

En préambule, Monsieur le Maire indique que par courrier reçu le 27 août 2020, Madame Fadoua BAKHSSOUS, conseillère municipale, a démissionné du conseil municipal.2

Monsieur le Sous-préfet de Béziers a été informé de ces démissions.

La suivante de liste, Madame Noura HABIB CHORFA a été appelée à siéger au sein du conseil municipal.

Il convient de prendre acte de son installation.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire précise qu’un point supplémentaire a été déposé sur table. Il est proposé au conseil municipal d’accepter l’ajout et de débattre de ce point en fin d’ordre du jour.

Vote

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité des voix des élus présents ou représentés.

Ordre du jour

0) Décisions municipales au titre de l’article L2122-22 du CGCT,

1) Désignation des représentants au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) créée entre la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée et les communes membres

2) Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) – proposition de liste de contribuables à destination du directeur départemental des finances publiques

3) COVID - Annulation des loyers de la société BLM Grand café

4) COVID - Annulation des loyers de la société Kiloutou (ex ACQUILOC)

5) Fixation des taux de Taxe Locale sur Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2021 6) Approbation du règlement de fonctionnement de la régie publicitaire du magazine municipal

7) Fixation des tarifs applicables à la régie publicitaire du magazine municipal

8) Droit à la formation des élus

9) ZAC « Pech Auriol – Le Cros » - relance de la concertation au titre de l’article L103- 2 du code de l’urbanisme, des études nécessaires à la zone d’aménagement concertée et nouvelle définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation

10) ZAC du secteur Ouest au lieu-dit « La montagnette » - Lancement de la concertation au titre de l’article L103-2 du code de l’urbanisme, des études nécessaires à la création zone d’aménagement concertée et définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation

11) Acquisition à titre onéreux de l’immeuble cadastré AD 61 sis 2 rue de l’abattoir 12) Décision modificative n°3 du budget principal 2020 de la ville (M14)

13) Point supp : conclusion d’un contrat d’apprentissage

14) Questions diverses 3

0) Décisions municipales au titre de l’article L2122-22 du CGCT

DÉCISION

MUNICIPALE

N°

OBJET

ATTRIBUTAIRE

MONTANT

N° 2020-35 Expertise des immeubles

cadastrés section AA

n°213, 214 et 215, sis

impasse Victor Hugo

Monsieur Jacques

AMIEL, Expert

800 € HT

N° 2020-36 Acquisition d’un

véhicule de type benne

France Sud Automobile

164 Chemin du Payssiérou

34370 MARAUSSAN

17 140.46 € HT

N° 2020-37 Aliénation d’un bien

mobilier – cession de

gré à gré d’un broyeur

ELAGAGE –

ABATTAGE du

Languedoc

1 rue du carignan

34420 VIAS

2 000 €

N° 2020-38 Mission de conseils et

d’assistance à maître

d’ouvrage dans le cadre

des projets ZAC Pech-

Auriol Le Cros et ZAC

Ouest la Montagnette

René VAQUER – conseil

en aménagement

8 chemin Pigeou Granier

34410 SAUVIAN

38 500 € HT

1) Désignation des représentants au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) créée entre la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée et les communes membres

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, il est créé entre la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT).

Cette commission est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

La commission élit son Président et Vice-Président parmi ses membres.

Le président de la CLECT convoque la commission et détermine son ordre du jour. Il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice- président.

Elle rend ses conclusions lors de chaque transfert de compétence.

Le conseil communautaire, lors de sa réunion du 30 juillet, a fixé le nombre de représentants par commune comme suit :

- 2 représentants par commune (hors Béziers),

- 6 représentants pour la commune de Béziers

Il appartient désormais à chaque conseil municipal de désigner ses représentants, afin d'installer, dans les meilleurs délais, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.4

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C IV VU la délibération en date du 30 juillet 2020 du conseil communautaire portant composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées CONSIDERANT la possibilité offerte par l’article L2121-21 du CGCT de déroger aux obligations de vote à scrutin secret pour les nominations si le conseil municipal se prononce favorablement à l’unanimité

CONSIDERANT que chaque commune membre, hors Béziers, dispose de deux représentants au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées

Le conseil municipal décide

De désigner en qualité de représentants de la commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées

- Fabrice SOLANS

- Thierry ODDON

Vote

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

2) Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) – proposition de liste de contribuables à destination du directeur départemental des finances publiques

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La CCID est composée de 9 membres :

- le maire ou l'adjoint délégué, président

- 8 commissaires

Les commissaires doivent :

- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

- avoir au moins 18 ans

- jouir de leurs droits civils

- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune

- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances

suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission

Les 8 commissaires titulaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques (DDFiP) à partir d’une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions, dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms. 5

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1650

CONSIDERANT que la commission communale des impôts directs (CCID) comprend, en sus du Président, 8 membres titulaires et 8 membres suppléants

CONSIDERANT que les membres de la commission sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur la base d’une liste de contribuables fixée par délibération du conseil municipal

Le conseil municipal décide

- d’arrêter la liste de propositions des 32 contribuables appelés à siéger à la commission communale des impôts directes (CCID) comme suit :

Nom Prénom Adresse

SALOMONE René 20 Chemin Saint Michel 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS MOULY André 4 Cité les Arcades 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS

LOYRIAC Jean-Loup 12 rue du Ponant 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS SOL Patrick 19 rue des Pâquerettes 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS RANC Anne-Marie 28 rue Jean Laurès 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS LORENTE Patrick 1 Impasse Victor Hugo 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS GOMEZ Elian 3 rue Washington 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS

HABIB-CHORFA Noura 28 Chemin Saint Michel 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS Nadine JACQUEMIN 8 rue du Sauvignon 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS CAILHOL Sabine 1 rue du Moulin à Huile 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS PEREZ Marie-Renée 5 bis rue du 14 Juillet 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS CROUZAT Cyril 56 Boulevard Frédéric Mistral 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS PEUPLARD Stephan 12 Avenue de la Gare 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS FAIVRE Bernard 7 rue La Fontaine 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS MANETAS Norbert 10 chemin de Parazols 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS CAVAILLE Roland 37 Rue de la Source 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS COMBES Jacques 1 rue des Gloriettes 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS SANTISTEVE Raymond Lot les Arcades 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS FABRE Jérôme 1 avenue du Romarin 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS MORGAN Lucyle 1 avenue de la Gare 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS PETIT Franck 29 rue du Jasmin 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS

MICHAVILA Laurent 18 rue Paul Riquet 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS FOURNIER Sophie Villa Palmyre 1 rue de l’Abattoir 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS PONCHEL Sylvain 2 rue Léon Lagarde 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS COLINET MAZA Carole 4 lot les Clapiès 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS PASCUAL Jean-Baptiste 18 rue Vernhes 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS FERNANDEZ David 7 rue Paul Gauguin 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS SUCH Pierre 6 rue Auguste Renoir 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS BELLABAL Régine 5 impasse de la Figayrole 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS VILLE Cédric 5 impasse Barbès 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS

SALOMONE Cédric 12 rue Henri Saurel 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS PALATSI René 5 rue des Coquelicots 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS

Vote

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0 6

3) COVID-19 : annulation exceptionnelle des loyers au bénéfice de la société BLM Grand Café

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune est propriétaire de locaux commerciaux qu’elle loue à la société BLM Grand Café.

Ce locataire a sollicité la commune pour obtenir une annulation de loyer pour la période concernée par le confinement, cette disposition étant préconisée par le gouvernement pour les bailleurs nationaux.

Il s’agirait donc de procéder à l’annulation d’un trimestre de loyer soit :

- 2700 euros pour BLM Grand Café (900*3 mois)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

VU le bail de location conclu avec la société BLM Grand Café

CONSIDERANT l’impact économique consécutif de la période de confinement

Le conseil municipal décide

De procéder à l’annulation des loyers appliqués à la société BLM Grand Café à hauteur d’un trimestre (3mois)

Vote

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

4) COVID-19 : annulation exceptionnelle des loyers au bénéfice de la société Kiloutou Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune est propriétaire de locaux commerciaux qu’elle loue à la société KILOUTOU (ex AQUILOC).

Ce locataire a sollicité la commune pour obtenir une annulation de loyer pour la période concernée par le confinement, cette disposition étant préconisée par le gouvernement pour les bailleurs nationaux.

Il s’agirait donc de procéder à l’annulation d’un trimestre de loyer soit :

- 4626.36 euros pour KILOUTOU (1 trimestre)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

VU le bail de location conclu avec la société KILOUTOU (ex ACQUILOC) CONSIDERANT l’impact économique consécutif de la période de confinement

Le conseil municipal décide

De procéder à l’annulation des loyers appliqués à la société KILOUTOU, à hauteur d’un trimestre (3mois)7

Vote

Pour : 13

Contre : 14 (SOLANS, FABRE, ORTI, D’AMATO, LOPEZ, GRANIER, BATALLER GARCIA, HERNANDEZ MAGNIEZ, LOURIAC-HERRERA, FERNANDEZ, LABORIE, LABORDE, MARION, HABIB CHORFA)

Abstention : 0

 La délibération n’est pas approuvée.

Monsieur le Maire souhaite expliquer son vote par la différence de taille et de situation des deux entreprises.

Madame MOULY MANETAS souhaite savoir si d’autres entreprises locataires sont concernées. Monsieur le Maire répond par la négative.

5) Fixation des taux de Taxe Locale sur Publicité Extérieures (TLPE) pour l’année 2021 Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Les tarifs municipaux de taxe locale prévus au 1 du B de l’article L2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même article.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante, reporté au 1er octobre cette année.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs de la TLPE pour l’année 2021.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU les dispositions de l’article L2333-9 du CGCT portant tarifs maximaux de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

CONSIDERANT que le conseil municipal doit fixer avant le 1er juillet les tarifs applicables l’année suivante

CONSIDERANT que par exception, en raison de la lutte contre l’épidémie de COVID, la date limite a été fixée au 1er octobre 2020 pour les tarifs applicables en 2021

Le conseil municipal décide

De fixer les tarifs applicables comme suit :

Les tarifs de référence pour l’établissement de la TLPE sont les suivants : 8

S’agissant des enseignes :

o Exonération sur la commune des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure à 12m3

o 32.40€ lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 50m2

o 64.80€ lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50m2

S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :

o 16.20€ dès le premier m2 pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50m2

o 48.60€ dès le premier m2 pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50m2

o 32.40€ pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50m2 o 97.20€ pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50m2

Vote

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

6) Approbation du règlement de fonctionnement de la régie publicitaire du magazine municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune édite de manière trimestrielle un magazine municipal distribué dans l’ensemble des boites aux lettres villeneuvoises.

Afin de limiter le coût de production, il est proposé d’inclure des publicités commerciales de différents formats.

Les modalités de fonctionnement de la régie publicitaire doivent être définies par le conseil municipal. Le projet de règlement est joint en annexe.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’instruction budgétaire M14

CONSIDERANT la nécessité d’arrêter les modalités de fonctionnement de la régie publicitaire du magazine municipal

Le conseil municipal décide

D’approuver le règlement de fonctionnement de la régie publicitaire du magazine municipal joint en annexe

Vote

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0 9

7) Fixation des tarifs applicables à la régie publicitaire du magazine municipal

Rapporteur : Jérôme FABRE

La commune édite de manière trimestrielle un magazine municipal distribué dans l’ensemble des boites aux lettres villeneuvoises.

Afin de limiter le coût de production, il est proposé d’inclure des publicités commerciales de différents formats. Le conseil municipal doit fixer les tarifs applicables.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’instruction budgétaire M14

VU la délibération portant approbation du budget primitif 2020

VU la délibération du 31 août 2020 portant approbation du règlement de fonctionnement de la régie publicitaire du magazine municipal

CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs applicables à la régie publicitaire du magazine municipal

Le conseil municipal décide

De fixer les tarifs applicables comme suit : Tarifs applicables aux insertions publicitaires NB : les annonceurs qui disposent d’une implantation sur le territoire communal de Villeneuve-lès-Béziers bénéficient d’une remise de 15% sur le tarif HT.

Pages intérieures

Dimensions Prix HT

1 parution

Prix HT

2 parutions

Prix HT

4 parutions

Format 1 (45x135mm) 130 euros 250 euros 450 euros

Format 2 (100x135mm) 290 euros 490 euros 890 euros

Format 3 (210x135mm) 650 euros 1190 euros 2090 euros

Format 4 (210x280mm) 1290 euros

3ème de couverture

Dimensions Prix HT

1 parution

Prix HT

2 parutions

Prix HT

4 parutions

Format 1 (45x135mm) 220 euros 390 euros 750 euros

Format 2 (100x135mm) 390 euros 690 euros 1490 euros

Format 3 (210x135mm) 840 euros 1590 euros 2990 euros

Format 4 (210x280mm) 1690 euros

4ème couverture

Dimensions Prix HT

1 parution

Format 3 (210x135mm) 1090 euros

Format 4 (210x280mm) 2290 euros

Vote

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0 10

8) Droit à la formation des élus

Rapporteur : Jérôme FABRE

Le droit à la formation des élus a été affirmé par la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, et renforcé par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) reconnaît aux membres des conseils municipaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions (article L2123-12 et 13 du CGCT).

La loi prévoit ainsi la prise en charge des frais de formation par la commune et l’octroi de congé de formation. Il précise que ces mécanismes ne sont possibles que si l’organisme dispensant la formation a été agréé par le ministre de l’intérieur. La loi de 2002 a porté le congé de formation de 6 jours à 18 jours par mandat mais cette durée reste inchangée en cas de pluralité des mandats. En revanche, ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil municipal doit obligatoirement se prononcer sur cet exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement et tous les ans. Il doit déterminer en principe les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Si les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune, le montant de ces dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction que peuvent être allouées aux élus de la commune, soit 32 344 euros.

Ainsi, peuvent être remboursés à cette occasion les frais de déplacement, de séjour et de stage. En outre, la commune peut supporter la perte de revenus subie par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation, dans la limite de 18 jours par élus et par mandat et pour un montant ne dépassant pas 1,5 fois la valeur horaire du SMIC, par élus et pour la durée du mandat. Il attire enfin l’attention de l’assemblée quant au fait que les frais de formation comprennent non seulement les coûts de la formation en elle-même, mais également les frais de déplacement, les frais d’enseignement et la compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l’élu en formation.

Il est proposé de fixer les dépenses de formation, par an, à environ 10% des indemnités de fonction allouées aux élus de la commune, soit 16 000 €.

Les orientations en matière de formation : tous les domaines de compétences et d’intervention de la commune.

Enfin, il est précisé que la commune dispose d’un accès privilégié aux formations proposées par le CFMEL34 en raison de son adhésion à l’Association des maires de l’Hérault. 11

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-12 et suivants

VU la Loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

VU la Loi n°2002-273 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

CONSIDERANT que les élus disposent d’un droit à la formation

CONSIDERANT qu’il revient au conseil municipal de se prononcer sur les modalités de mise en œuvre du droit à la formation

Le conseil municipal décide

- De fixer l’enveloppe annuelle consacrée à la formation des élus à 16 000 euros - De procéder à la prise en charge des formations dans la limite de 18 jours par élu et pour la durée du mandat

- De compenser la perte éventuelle de revenus des élus concernés, dans la limite des 18 jours précités, à raison d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC

- D’imputer la dépense correspondance sur les crédits figurant au chapitre 65 – article 6535

- D’autoriser le Maire ou son représentant à mettre en œuvre les présentes dispositions

Vote

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur ORTI précise que des propositions de formations à distance, organisées par le CFMEL, ont été adressées aux élus sur plusieurs sessions au cours des prochaines semaines et qu’il ne faut pas hésiter à s’inscrire.

9) ZAC « Pech Auriol – Le Cros » - relance de la concertation au titre de l’article L103-2 du code de l’urbanisme, des études nécessaires à la zone d’aménagement concertée et nouvelle définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation

Rapporteur : Stéphane ORTI

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-8 et R. 311-1 à R. 311-12, relatifs à la procédure de zone d’aménagement concerté,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 103-2 et L. 103-3, relatif à la concertation, à ses modalités et aux objectifs poursuivis,

VU la délibération du conseil municipal de VILLENEUVE-LES-BEZIERS en date du 27 décembre 2005 approuvant le bilan de la concertation, le dossier de création et créant la zone d’aménagement concerté « PECH AURIOL »,

VU la délibération du conseil municipal de VILLENEUVE-LES-BEZIERS en date du 23 août 2007 retenant la SAS PECH AURIOL comme concessionnaire à l’issue de la procédure de mise en concurrence,

VU le contrat de concession signé le 18 décembre 2007 entre la ville de VILLENEUVE- LES-BEZIERS et la SAS PECH AURIOL, 12

VU la délibération du conseil municipal de VILLENEUVE-LES-BEZIERS en date du 15 novembre 2010 procédant à la résiliation pour motif d’intérêt général du contrat de concession, liée à une conjoncture économique et financière défavorable,

Considérant que le PLU approuvé le 23 août 2007, identifie le secteur de projet comme un espace de mixité urbaine en matière d’habitat,

CONSIDERANT que malgré les opérations à vocation d’habitat social, réalisées dans des espaces laissés libres, la Commune n’atteint pas ses objectifs de production de logements sociaux,

CONSIDERANT que depuis la mise en suspens du projet, des évolutions sont à constater en matière législative et réglementaire et notamment pour les volets biodiversité et consommation d’espace,

CONSIDERANT qu’en conséquence de ce qui précède, le projet ne peut être laissé en l’état et qu’il apparaît indispensable de relancer la concertation et les études nécessaires à la constitution du dossier de création de la ZAC « Pech Auriol - Le Cros », et de préciser par la même les modalités de la concertation et les objectifs poursuivis,

Le Conseil Municipal décide

- De relancer les études nécessaires à la constitution du dossier de création de la ZAC « Pech Auriol - Le Cros »

- D'approuver les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement, tels que définis ci- après :

 Maîtriser l’avenir de ces terrains, pour garantir l’aménagement cohérent du secteur de développement urbain, à vocation d’habitat

 Créer un nouveau quartier, offrant une diversité des formes urbaines et une mixité sociale dans l’habitat

 Garantir l’intégration du secteur de projet dans la trame urbaine et viaire existante et projetée à l’échelle de la commune et de l’agglomération, et adopter un réseau de voies hiérarchisées et favoriser les cheminements doux

 Assurer l’insertion du projet dans son environnement

 Intégrer les contraintes et les enjeux du site et de son environnement proche  Inscrire les aménagements et les constructions dans une démarche de développement durable

- De relancer la concertation relative à la procédure de ZAC, selon les modalités suivantes, conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme :

Moyens pour annoncer la concertation aux habitants, associations locales et autres personnes concernées :

 affichage de la présente délibération en mairie,

 publication d’un avis de concertation du public dans un journal d’annonce légale et sur le site internet de la Commune.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager les débats :

 mise à disposition du public, en mairie et sur le site internet de la Commune, d’un document de présentation alimenté au fur et à mesure par l’avancement des études,  mise à disposition du public, en mairie, d’un registre à feuillets non mobiles permettant de consigner l’ensemble des observations et remarques du public. 13

De préciser que :

La concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à l’élaboration du projet de création de la ZAC.

A l’expiration de la concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal qui en délibèrera.

D’autoriser :

Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer toutes les études nécessaires à la réalisation du dossier de création de la ZAC ; à signer toute pièce ou tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération et afférent à l’opération.

D’indiquer que la présente délibération fera l’objet :

▪ d’un affichage en mairie durant toute la durée des études nécessaires à l’élaboration du projet de création de la ZAC, conformément aux modalités de concertation retenus et mention de cet affichage sera en outre inséré en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département ainsi que sur le site internet de la Commune,

▪ d’une ampliation transmise au Représentant de l’Etat.

Vote

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

10) ZAC du secteur Ouest au lieu-dit « La montagnette » - Lancement de la concertation au titre de l’article L103-2 du code de l’urbanisme, des études nécessaires à la création zone d’aménagement concertée et définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation

Rapporteur : Stéphane ORTI

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-8 et R. 311-1 à R. 311-12, relatifs à la procédure de zone d’aménagement concerté,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 103-2 et L. 103-3, relatif à la concertation, à ses modalités et aux objectifs poursuivis,

VU la délibération du conseil municipal de VILLENEUVE-LES-BEZIERS en date du 17 février 2012 procédant au lancement des études préalables à la création d’une Z.A.C. sur le secteur Ouest du lieu-dit « La Montagnette » et organisation de la concertation du public,

VU la délibération du conseil municipal de VILLENEUVE-LES-BEZIERS en date du 16 décembre 2013 approuvant le bilan de la concertation, le dossier de création et créant la zone d’aménagement concerté dénommée ZAC Ouest au lieu-dit « La Montagnette », VU la décision du Tribunal Administratif de MONTPELLIER en date du 9 novembre 2016 annulant ladite ZAC, 14

CONSIDERANT que le PLU approuvé le 23 août 2007, identifie le secteur de projet comme un espace de développement,

CONSIDERANT que malgré les opérations à vocation d’habitat social, réalisées dans des espaces laissés libres, la Commune n’atteint pas ses objectifs de production de logements sociaux,

CONSIDERANT que depuis l’annulation de la ZAC, des évolutions sont à constater en matière législative et réglementaire et notamment pour les volets biodiversité et consommation d’espace et qu’il convient d’en prendre compte,

CONSIDERANT qu’en conséquence de ce qui précède, il apparaît nécessaire de relancer la concertation et les études indispensables à la constitution du dossier de création de la ZAC Ouest au lieu-dit « La Montagnette », et de préciser par la même les modalités de la concertation et les objectifs poursuivis,

Le Conseil Municipal décide :

- De lancer la concertation et les études nécessaires à la constitution du dossier de création de la ZAC Ouest au lieu-dit « La Montagnette »

- D'approuver les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement, tels que définis ci- après :

 Maîtriser l’avenir de ces terrains, pour garantir l’aménagement cohérent du secteur de développement urbain, à vocation d’habitat

 Créer un nouveau quartier, offrant une diversité des fonctions urbaines et une mixité sociale dans l’habitat

 Garantir l’intégration du secteur de projet dans la trame urbaine et viaire existante et projetée à l’échelle de la commune et de l’agglomération, et adopter un réseau de voies hiérarchisées et favoriser les cheminements doux

 Assurer l’insertion du projet dans son environnement

 Opérer un travail de couture urbaine avec les franges urbanisées des zones d’étude

 Travailler sur le réinvestissement des parcelles actuellement urbanisées et occupées par des activités peu adaptées à la vocation future de la zone d’étude  Intégrer les contraintes et les enjeux du site et de son environnement proche  Inscrire les aménagements et les constructions dans une démarche de développement durable

- De lancer la concertation relative à la procédure de ZAC, selon les modalités suivantes, conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme :

Moyens pour annoncer la concertation aux habitants, associations locales et autres personnes concernées :

 affichage de la présente délibération en mairie,

 publication d’un avis de concertation du public dans un journal d’annonce légale et sur le site internet de la Commune.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager les débats :

 mise à disposition du public, en mairie et sur le site internet de la Commune, d’un document de présentation alimenté au fur et à mesure par l’avancement des études,  mise à disposition du public, en mairie, d’un registre à feuillets non mobiles permettant de consigner l’ensemble des observations et remarques du public.15

- de préciser que :

La concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à l’élaboration du projet de création de la ZAC.

A l’expiration de la concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal qui en délibèrera.

- d’autoriser :

Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer toutes les études nécessaires à la réalisation du dossier de création de la ZAC ; à signer toute pièce ou tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération et afférent à l’opération.

- d’indiquer que la présente délibération fera l’objet :

▪ d’un affichage en mairie durant toute la durée des études nécessaires à l’élaboration du projet de création de la ZAC, conformément aux modalités de concertation retenus et mention de cet affichage sera en outre inséré en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département ainsi que sur le site internet de la Commune,

▪ d’une ampliation transmise au Représentant de l’Etat.

Vote

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

11) Acquisition à titre onéreux de l’immeuble cadastré AD 61 sis 2 rue de l’Abattoir Rapporteur : Stéphane ORTI

Le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable en matière d’acquisition.

Il expose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune et précise que les communes sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l’État avant toute acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption (hors ZAD) dès lors que la valeur vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000€.

Les consorts BOUSQUET ont informé la commune de leur intention de céder la parcelle AD 61 (cf. plan) pour la somme de 75 000 €.

Référence

cadastrale

Superficie

en m²

Adresse PLU

(zonage)

PPRI

(zonage)

AD 61 137 2 Rue de l’Abattoir U1 Rouge RUa 16

Elle est mitoyenne des parcelles AD 57 et 60 appartenant à la Commune, hébergeant l’accueil de loisirs sans hébergement (section adolescents) ainsi que le local associatif du 3ème âge.

La perspective d’une telle acquisition permettrait à la commune de renforcer sa maîtrise foncière sur ce secteur et d’y envisager l’extension ou la création de nouveaux services à la population.

VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune VU l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil ;

VU l’article L1311-9 des Collectivités territoriales selon lequel les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L.1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation à 180 000 euros,

VU l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’étendre sa maîtrise sa foncière sur ce secteur, 17

Le conseil municipal :

– Approuve l'acquisition aux conditions ci-dessus énoncées,

– Autorise le Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette acquisition.

Vote

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

12) Décision modificative n°3 du budget principal 2020 de la ville (M14)

Rapporteur : Nathalie SIMARD

L’exécution budgétaire et les décisions prises lors de la présente séance nécessitent de procéder à de nouveaux ajustements pour tenir compte de l’avancement des opérations ou des notifications de subventions reçues depuis le vote du budget.

D-OP77 « ZAC et études urbaines » - art 2031 « frais études » : + 55 000€ D-OP50 « Acquisition immeubles » - art 2115 « terrains bâtis » : + 100 000€ D-OP30 « bâtiments communaux » - art 2313 « travaux » : + 40 000€

D-OP81 « EHPAD -mise aux normes » - art 2323 « travaux » : + 15 000€

D-OP95 « sinistre inondations » - art 2315 « installations, matériels » : - 210 000€

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14

VU la délibération du 10 février 2020 portant approbation du budget principal ville M14 CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires pour tenir compte de l’état d’avancement des opérations d’investissement en cours

Le conseil municipal décide

D’approuver la décision modificative n°3 du budget principal Ville M14

Vote

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

13) Point supplémentaire - Conclusion d’un contrat d’apprentissage

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin de renforcer l’équipe des espaces verts au sein des services techniques municipaux, il est proposé d’accueillir un salarié en contrat d’apprentissage sur le diplôme « BP aménagements paysagers ».

Des discussions ont été entamées avec une apprentie déjà sous contrat d’apprentissage, depuis le 04/11/2019, auprès de la mairie de Valras-Plage. Pour sa seconde année, elle serait accueillie à la mairie de Villeneuve-lès-Béziers.

L’intéressée relève du CFA de Montflourès. Pour sa formation au sein de la collectivité, le CNFPT serait l’organisme support.18

L’apprentie serait rémunérée à hauteur de 100% du SMIC pour un temps de travail de 35 heures hebdomadaires.

Madame MORGAN s’interroge des raisons qui poussent cette jeune femme à changer d’employeur en cours de contrat d’apprentissage.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une personne disposant du permis poids lourds et de CACES et qu’il n’est pas étranger à cette initiative dans la mesure où le profil lui a paru intéressant pour répondre aux besoins des services techniques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code du travail

VU le projet de contrat d’apprentissage

VU les conventions de formation

CONSIDERANT la nécessité de renforcer les équipes des services techniques tout en favorisant les dispositifs d’’apprentissage

Le conseil municipal décide :

- De conclure un contrat d’apprentissage pour le diplôme « BP Aménagements paysagers » code 45321403

- De fixer à la rémunération à 100% du SMIC pour un temps de travail de 35 heures hebdomadaires

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes au dossier

Vote

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

14) Questions diverses

Monsieur ODDON souhaite revenir sur le point 11 et demande quels services publics sont susceptibles d’être développés. Monsieur le Maire indique qu’il pourrait s’agit d’un projet d’ensemble d’un pôle social qui intégrerait le CCAS et la banque alimentaire.

Madame MORGAN souhaite savoir si la commune, au regard des conditions sanitaires, va de nouveau distribuer des masques à la population. Monsieur d’AMATO indique que le sujet est en réflexion sur plusieurs points (la complexité, les délais de fabrication, la qualité, le coût...). La réflexion actuelle porterait sur une dotation de deux masques par foyer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.

Le secrétaire de séance,

Jérôme FABRE