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Document publié le Mardi 26 août 2003 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (unknown - AR 2025 01 05 PJ convention IME 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION
« Chantier d'Expérimentation exceptionnel à
la salle communale de Bompas » ASSOCIATION Joseph Sauvy
Plateforme PH
Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1
Vu le code de l'éducation
Vu le code civil, et notamment son article 1384
Vu le décret n°2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves de moins de 16 ans ;
Vu la circulaire n°2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves mineurs ;
Entre, La Mairie de Bompas
Représenté{(e) par Laurence AUSINA
En qualité de Maire
Adresse : 12 Av. de la Salanque, 66430 BOMPAS
Téléphone : 04 68 63 26 08
D'une part et
La section professionnelle IMPRO des Métiers de service
Encadrée par Mme JALIBERT Justine
Dépendant de :
L'Institut Médico-Educatif A. MAILLOL situé au 198 Chemin du Mas Taillant
66430 BOMPAS
Représenté par son Directeur M DELGADO d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice d'élèves de
l'établissement désigné ci-dessus, de séquences éducatives ou de courtes périodes
d'applications professionnelles par la réalisation de travaux pratiques.
Article 2 :
Les élèves demeurent durant la période de chantier en entreprise sous statut scolaire. Ils sont
sous la responsabilité et l'autorité du directeur de l'IME et/ ou de son substitut en la personne
de l'éducateur encadrant.
Les élèves et l'encadrant technique ne peuvent prétendre à aucune rémunération directe de l'organisme accueillant.
Association Joseph Sauvy
IME Aristide Maillol
198 Chemin du Mas Taillant - 66430 BOMPAS
Tél : 04 68 61 15 25- Fax : 04 68 61 73 34
e.mail : contact.ime.aristide.maillolässo-sauvy.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20250115-2025-01-05-DE
Date de télétransmission : 21/01/2025
Date de réception préfecture : 21/01/2025 ASSOCIATION
Joseph-Sauvu
Plateforme PH
L'éducateur technique est responsable du chantier, de son déroulement, de son organisation
et de la sécurisation du périmètre d'intervention. Il peut prendre unilatéralement la décision
de mettre temporairement un terme au chantier si des éléments étaient de nature à mettre
en danger la sécurité des élèves ou être préjudiciables aux intérêts moraux ou psychologiques
des élèves.
La Mairie de Bompas et son représentant peuvent mettre un terme à la présente convention
à tout moment en respectant un préavis de 8 jours, pour permettre le cas échéant, un
réajustement.
Article 4 :
Les articles R-234-11 à R 234-21 concernant les travaux dangereux et interdits s'appliquent aux
élèves de moins de 18 ans et reste sous l'accord explicite de l'encadrant technique pour les
élèves majeurs.
Article 5 :
La présence journalière et hebdomadaire des élèves sur les lieux de stages ne peut excéder
celle en vigueur dans l'IME soit de :
09h00 à 12h et de 13h à 15h30 du Lundi au Jeudi
Article 6 :
Le Responsable de l'établissement d'accueil, pour garantir sa responsabilité civile doit souscrire
un avenant pour les stagiaires {si son contrat ne le prévoit pas), le protégeant lorsque la
responsabilité de l'entreprise ou d'un de ses salariés peut être engagée. Le directeur de l'IME
a souscrit Une assurance auprès de la MAIF couvrant la responsabilité civile des élèves pour les
dommages qu'ils pourraient causer.
Article 7 :
AUCUNE intervention sur les équipements, ou installations électriques n'est autorisée.
Article 8 :
L'encadrant technique assure la responsabilité du transport des élèves de l'IME sur les lieux
d'interventions
Association Joseph Sauvy
IME Aristide Maillol
198 Chemin du Mas Taillant - 66430 BOMPAS
Tél : 04 68 61 15 25 — Fax : 04 68 61 73 34
e.mail : contact.ime.aristide.maillolässo-sauvy.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20250115-2025-01-05-DE
Date de télétransmission : 21/01/2025
Date de réception préfecture : 21/01/2025 ASSOCIATION
Joseph Sauvy
Plateforme PH
Aticle 9 :
En fin de séquence, une évaluation partagée sera réalisée entre l'entreprise d'accueil et le référent technique de L'IME.
Article 10:
La liste exhaustive des travaux à réaliser doit être décrite et énoncée dans le présent article. En cas de chantiers
à exécutions successives, le calendrier des interventions devra être mentionné.
Nature des travaux :
-__ Nettoyage des salles communales
Lieux d'intervention :
Salles communales de Bompas
Date des interventions :
Du 17/02 au 20/02/2025
L'IMPRO pourra intervenir ponctuellement lors d'évènements ponctuels
en lien avec la mairie (ex : vœux du maire, forum, événements
sportifs.
Le représentant de la commune d'accueil
NOM, Prénom et Qualité
L'encadrant technique Métiers de Service
JALIBERT Justine Educatrice technique spécialisée
Le Directeur de l'IME Aristide MAILLOL
M DELGADO Benoit
. Association
Joseph Sauv
IME “A. MAI "1 - sert
198, chemin du as OL me
M Association
Joseph Sauvy Tél. 04 68 611
IME Aristide Maillol
198 Chemin du Mas Taillant - 66430 BOMPAS
Tél : 04 68 61 15 25— Fax : 04 68 61 73 34
e.mail : Contact.ime.aristide.maillolässo-sauvy.fr
Ed
-|
A
À hs
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20250115-2025-01-05-DE
Date de télétransmission : 21/01/2025
Date de réception préfecture : 21/01/2025 Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20250115-2025-01-05-DE
Date de télétransmission : 21/01/2025
Date de réception préfecture : 21/01/2025