Perpignan Méditerranée
Métropole
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CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE
POUR L’ENTRETIEN DES VOIRIES D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE
Entre
La commune de Bompas représentée par son maire, Madame Laurence AUSINA, régulièrement habilitée par délibération du Conseil Municipal du ………………..,
ci-après désignée «la Commune».
Et
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, représentée par son Président, Monsieur Robert VILA ou par son représentant dûment habilité par délibération du Conseil de communauté en date du 16 décembre 2024
ci-après désigné «la Communauté Urbaine »
PREAMBULE
Les dispositions des articles 18 et 20 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite Loi « 3DS » ont modifié l’article L5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les compétences obligatoires des communautés urbaines.
Par délibération en date du 12 septembre 2022, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine a décidé de subordonner tout ou partie de la compétence relative à la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire.
Par délibération du Conseil de Communauté en date du 28 novembre 2022, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine modifiait son intérêt communautaire et par là même intégrait une liste de voiries définies comme d'intérêt communautaire.
Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations communales, la loi dite « 3DS » a ouvert la possibilité pour Communauté Urbaine de déléguer à ses communes membres la gestion en tout ou partie des équipements et services nécessaires à l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Cette possibilité est prévue à l’article L5215.20 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa
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nouvelle rédaction applicable depuis le 1er janvier 2023. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la Communauté Urbaine.
La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques et financières de cette nouvelle organisation.
Article 1 – Objet
La présente convention est une délégation de compétence sur le fondement à l’article L 5215.20, du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation de la compétence « Entretien de la voirie d’intérêt communautaire ».
Article 2 – Champ d’application
2.1 Les missions déléguées à la Commune
La Commune sera en charge de l’entretien des voies d’intérêt communautaire. Cette délégation intègre l’ensemble de la voirie et de ses accessoires. (Cf. annexes 1, 2 et 3)
Elle effectuera notamment les missions suivantes :
Entretien de la voirie, dont la viabilité hivernale, et des accessoires du domaine public routier, dont l’éclairage public (changement ampoule, de luminaire, remise en place de mâts, réparation de câble…), les feux de signalisation, les arbres d’alignement (taille, remplacement) ;
Réalisation des travaux d’entretien courant, de maintenance et du petit entretien de voirie préventif et curatif de type nid de poule, remplacement de potelet, reprise d’enrobés inferieures à 50 m², reprise de bordures et de trottoirs de moins de 10 mètres linéaires ainsi que des contrôles réglementaires ;
Balayage et nettoyage de la voirie et de leurs accessoires, en ce compris la surface des grilles/avaloirs et les trottoirs ;
Collecte et traitement des jets clandestins ;
Réalisation des astreintes de voirie et des interventions d’urgence (mise en sécurité, viabilité hivernale) ;
Réalisation du petit entretien sur les ouvrages d’art (cf. annexe 4).
Réalisation du petit entretien des parcs et aires de stationnement.
Concernant les installations d’éclairage et de signalisation tricolore type R24, il est précisé que la Commune en assurera la gestion technique, administrative et patrimoniale ainsi que l’exploitation.
Elle sera tenue de prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer la continuité et la qualité du service de l’éclairage, afin de concilier le pouvoir de police du maire, les aléas inhérents au service,
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ses obligations d’exploitant de réseaux sensibles et la continuité de l’usage des espaces dans le respect des normes en vigueur.
Elle donnera son avis technique préalablement à la réalisation de tout projet ou de toute modification des installations d’éclairage considérées.
La Commune assurera la gestion des déclarations de réseaux pour le compte de la Communauté Urbaine et assurera les réponses aux DT/DICT pour les réseaux qu’elle entretient : réseaux électriques pour l’éclairage et réseaux électriques et fibre pour les feux de signalisation.
Enfin, la Commune est également en charge des missions d’information, en particulier au bénéfice des usagers, qui se rattachent à la compétence déléguée, conjointement avec la Communauté Urbaine.
2.2 Les missions conservées par la Communauté Urbaine
La délégation de compétence ne comprend pas les travaux de gros entretien et de renouvellement de voirie ainsi que ceux afférents à leur création, leur modification ou leur extension.
La Communauté Urbaine conserve également l’entretien des équipements liés au réseaux de transport, qui relèvent de sa compétence, notamment les mobiliers et équipements affectés au transport en commun (quais d’arrêt de bus, abris, totems…).
Enfin, les actes suivants de gestion du domaine public ne sont pas confiés à la Commune :
- les avis sur Permis de Construire, Déclaration de Travaux et Certificat d’Urbanisme sur les parcelles desservies par les voiries communautaires ;
- la délivrance des permissions de voiries communautaires ;
- la perception des redevances sur les voiries d’intérêt communautaire ;
- la gestion des fourreaux communautaires pour les réseaux de télécommunication (déclarations sur le guichet unique, réponses aux Déclarations de projet de Travaux et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux(DT/DICT) et gestion des occupations).
Article 3 – Modalités d’exécution
3-1 Les conditions d’exercice des missions :
Les missions qui seront exercées par la Commune au titre de la compétence déléguée s’appuieront notamment sur :
- les prestations assurées par la Commune en régie ;
- les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, nécessaires à son exercice ;
La Commune pourra utiliser ses contrats qui concourent indirectement à la compétence visée au titre du fonctionnement général de la collectivité et de sa bonne organisation.
Enfin, la Commune mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité des installations électriques afférentes à l’éclairage public et notamment par rapport aux différents raccordements.
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3-2 Usage des biens, équipements et occupation du domaine public :
Pour l’exercice de la compétence déléguée et des missions visées à l’article 2.1, la Communauté Urbaine confère à la Commune un droit d’usage des biens meubles et immeubles affectés à cette compétence.
Lorsque l’utilisation de ces biens et la gestion du service public l’imposent, la présente convention tient lieu d’autorisation d’occupation du domaine public communautaire. L’autorisation d’occupation est consentie à titre gratuit.
La Commune s’acquitte de la totalité des charges afférentes aux consommations de fluides se rapportant à ces biens (électricités, eau…), y compris celles afférentes à l’éclairage public et aux bornes escamotables, et procède directement aux souscriptions d’abonnements.
La Commune assure le contrôle des factures et ajuste les contrats existants en fonction des nécessités.
La Commune perçoit directement les redevances liées aux autorisations d’occupations temporaires de voirie, plus particulièrement liées aux permis de stationnement (marchés, camions ambulants, festivités...).
La Commune est tenue de se conformer aux lois et règlements relatifs à son activité, notamment en matière de réglementation d’accueil, d’hygiène et de sécurité.
Elle doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité et au bon état d’entretien des équipements et moyens relevant des services qui lui sont confiés.
Article 4 – Modalités financières
4-1 Principes généraux :
La Commune intervient dans le respect des règles budgétaires, financières et de la comptabilité publique.
Les dépenses et les recettes liées à l’exercice des missions et tâches déléguées feront l’objet d’une comptabilisation dans le budget principal de la Commune de manière à permettre l’élaboration de bilans financiers précis et circonscrits à la compétence déléguée.
La réalisation par la Commune de ses missions ne donne lieu à aucune rémunération. Cependant, la Communauté Urbaine assure la prise en charge forfaitaire des dépenses exposées par la Commune.
4-2 Remboursement par la Communauté Urbaine des dépenses exposées par la Commune :
Les parties ont évalué et arrêté d’un commun accord le coût annuel des dépenses de fonctionnement pris en charge par la Communauté Urbaine (Cf. Annexe 5).
Celui-ci correspond à la retenue sur attribution de compensation appliquée au titre de l’entretien des voiries d’intérêt communautaire pour l’année n. Il tient compte des charges d’énergie éclairage public et d’énergie bornes escamotables.
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Date de réception préfecture : 18/06/2025 Eclairage Public Voiries d'intérêt communautaire
Nombre de . Temps . Evaluation Ve ne Consommation . .
points . d'éclairage Prix moyen du |Prix moyen du: | Abondement consommation annuelle . Montant
lumineux moyen annuel , kw/h en €au | kw/h en €au Eclairage correspondante . estimée . TTC
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Toutefois, afin de soutenir les communes dans la prise en charge de l’inflation sur ce poste de dépense, il est convenu qu’un abondement sera accordé en sus du montant évalué.
Il correspondra à la différence entre le montant forfaitaire évalué pour l’année n et celui évalué de la même façon au 1er janvier 2023 selon le calcul suivant :
Eléments de référence standardisés pris en compte :
Prix du c€/kWh :
Le prix moyen du kw/h retenu est le tarif bleu réglementé appliqué à l’éclairage public constaté au 1erjanvier de l’année de référence.
Au 1er janvier 2023, le tarif en vigueur retenu est de 11.06 c€/kWh
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uQ1M7hNxiim6Ae5mabID-OHK5UfI8Hz43Fa8futb3oU=
Au 1er janvier 2024, le tarif en vigueur retenu est de 14.35 c€/kWh
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=k99_vWM0WNnoE1loqxU_tiFhcwyKu5xIeQs35Cxnt70=
Sans actualisation à partir du 1er/08/2024, le tarif applicable au 1er/01/2025 sera de 13.82 c€/kWh
Ces tarifs sont hors taxe, la TVA étant de 20% sur les consommations, le prix moyen pris en compte pour les calculs sera le prix TTC.
Les durées d’éclairage standard sont de :
1 220 heures par an dans le cas d’une extinction entre 22 heures et 6 heures
1585 heures par an dans le cas d'une extinction entre 23 heures et 6 heures
4 120 heures par an pour un éclairage toute la nuit
Source : https://www.seolis.net/collectivite/offre-et-services/tarif-bleu-eclairage-public/
La durée intermédiaire soit 1 585 heures / an est retenue pour tenir compte et de l’incitation écologique et économique à baisser la consommation d’électricité, et des particularités de certaines communes plus touristiques.
La compensation versée à la Commune couvre ses dépenses exposées pour assurer ses missions au titre de la compétence déléguée, dans la limite des montants définis ci-avant et des dépenses
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communales réalisées à ce titre, conformément aux rapports d’activité et bilan financier retraçant l’ensemble des opérations effectuées.
A cette fin, la Commune adressera à la Communauté Urbaine, dans les quatre mois suivants la clôture de l’exercice, conformément à l’article 6 de la présente convention, un bilan annuel.
Le versement de la compensation se fera en 3 temps :
- 1er acompte (50% du montant évalué hors dynamique Eclairage public) : mars
- 2ème acompte (50% du montant évalué hors dynamique Eclairage public) : septembre
- Solde (correspondant uniquement à la dynamique sur l’éclairage Public) : dans le mois suivant la parution du prix moyen du kw/h de l’année n publié par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) pour les collectivités territoriales
Article 5 – Responsabilités
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté Urbaine et des tiers, de tout dommage résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations mis à sa charge dans le cadre de la présente convention
La Commune est en outre responsable, à l’égard de la Communauté Urbaine et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou d’actions réalisés par ses soins au titre de la compétence Entretien de la voirie, alors même que ceux-ci ne relèveraient pas directement des missions qui lui ont été assignés par la présente convention.
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra à la Communauté Urbaine pour information et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de l’ensemble des biens, équipements et ouvrages, mis à sa disposition par la Communauté Urbaine, et à l’accomplissement des missions qu’elle réalise en son nom et pour son compte au titre de l’exercice de la compétence déléguée.
La Commune s’engage, à défaut d’assurance mobilisable ou d’insuffisance d’intervention de son assurance, à indemniser intégralement les dommages matériels, immatériels et/ou corporels de la Communauté Urbaine et/ou des tiers, qu’elle pourrait causer dans le cadre de l’exercice des activités qui participent directement ou indirectement à la réalisation de l’objet et du champ d’application de la présente convention.
La Commune en lien avec ses compagnies d’assurances gérera directement les sinistres qui se sont déroulés sur la voirie communautaire et produira à destination de la Communauté Urbaine un rapport annuel d’information.
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Article 6 : Modalités de contrôle de la Communauté Urbaine
6-1 Présentation d’un bilan annuel concernant la compétence déléguée par la Commune :
La Commune en sa qualité d’autorité délégataire établit un bilan transmis à la Communauté Urbaine annuellement dans les 4 mois de la clôture de l’exercice concerné.
Il comprend à minima les éléments suivants :
• une appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs fixés à la Commune et des indicateurs de suivi ;
• un bilan des moyens humains affectés aux missions ;
• un bilan financier et une présentation détaillée des dépenses et des recettes ; • les perspectives et des propositions d’amélioration du service public.
Ce bilan fait l’objet d’une rencontre à minima annuelle entre les Parties pour évoquer la qualité et la performance financière du service public ainsi que l’atteinte des objectifs.
6-2 Objectifs assignés à la Commune et mise en place d’indicateurs de suivi :
La Communauté Urbaine fixe les grands objectifs suivants à la Commune assortis d’indicateurs de suivi.
Objectifs :
• maintien en bon état de fonctionnement des voiries ;
• assurer la pérennité du patrimoine et informer des dysfonctionnements ; • assurer un contrôle, un diagnostic et une maintenance régulière des installations et des ouvrages, les maintenir en bon état et limiter les dangers ;
• garantir la sécurité des trajets de tous les usagers de la voirie et plus globalement dans l’espace public, ;
• éclairer de façon uniforme et adaptée à l’usage ;
• minimiser l’impact environnemental.
Indicateurs annuels de suivi :
• nombre de passages annuels par secteur de la balayeuse ;
• nombre d’opérations de maintenance curative ou préventive sur les ouvrages, équipements et installations mis à disposition.
La Commune s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Elle donnera à la Communauté Urbaine tous les éléments d’informations soit de sa propre initiative soit à première demande de la Communauté Urbaine lui permettant d’apprécier la qualité et l’amélioration du service public.
En cas de défaillance avérée de la Commune ayant des conséquences néfastes sur la qualité du service public, la Communauté Urbaine se réserve le droit de résilier la présente convention dans les conditions de l’article 9.
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Article 7 – Durée
La présente convention est établie pour une durée de 2 ans avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2025.
A l’issue de la durée pour laquelle elle a été établie, la convention est renouvelable tous les ans par avenant des assemblées délibérantes respectives des parties.
Article 8 – Modification de la convention
Les Parties ont la faculté de modifier d’un commun accord et par avenant l’étendue de la présente délégation de compétence et plus spécifiquement des missions confiées à la Commune et leurs modalités d’exécution.
Article 9 – Résiliation anticipée
La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de 6 mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.
Elle peut être résiliée également avant son terme par l’une des Parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, après mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas de résiliation anticipée, la Communauté Urbaine est subrogée dans l’ensemble des droits et obligations de la Commune nés des contrats en cours.
Article 10 – Litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif.
Les parties conviennent que le Tribunal Administratif de Montpellier sera compétent pour tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention.
Fait à Perpignan,
le ……………… le ………………
Pour la commune de BOMPAS, Pour Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
Le Maire, Madame Laurence AUSINA Le Président
ou
Par délégation du Président, l’élu délégué,
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Routes départementales
I Limites communes
% Panneaux entrée/sortie d'agglomération
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Recueil des voiries d'intérêt communautaire (pour conseil communautaire du 23/10/2023) O0 100 m à BOMPAS Sources : PMM (septembre 2023), CD66 (2023), Orthophoto (2021) LD Â Sr
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ANNEXE 1 : Cartographie des voiries d’intérêt communautaire et des parcs au sol
Nom parc au sol Surface (en m²) Place totale
Halle des sports
Avenue F. Cassagnes 6 634 216
Marché Plein Vent
14 Avenue du Haut
Vernet
620 15
Place du 14 juillet 1 218 43
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ANNEXE 2 : Recensement de l’éclairage public sur les voiries communautaires
Nombre de
points
lumineux
recensés
a b c = a x b d e f = (e - d) * c g = f * 20%
BOMPAS 148 17,597 1 585 27891,245 0,00 - €
Eclairage Public Voiries d'intérêt communautaire
Evaluation
consommation
correspondante
(en kw/h)
Temps
d'éclairage
moyen annuel
forfaitaire
(en h)
Consommation
annuelle
estimée
(en kw/h)
Prix moyen du
kw/h en € au
1/01/2023
Prix moyen du
kw/h en € au
1/01/n+1
Abondement
Eclairage
public en n
Montant
TTC
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ANNEXE 3 : Recensement des ouvrages d’art
1 – PMM 1 : 66021_OA_015 (pas de dossier ouvrage disponible)
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2– PMM 2 : 66021_OA_013 (pas de dossier ouvrage disponible)
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3– PMM 2 : 66021_OA_014 (pas de dossier ouvrage disponible)
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ANNEXE 4 : Fiche technique d’entretien des ouvrages d’art.
Petits entretiens
- Nettoyage et curage des dispositifs d'écoulement (gargouilles, avaloirs, grilles, barbacanes, fossés, caniveaux, corniches caniveaux, drains, conduites etc...) et curage des saignées aux abords d’ouvrage ; - Nettoyage des dispositifs de retenue (garde-corps, glissières, barrières) ; - Nettoyage des dépôts sur chaussée, sur trottoir (dont dalles amovibles et galeries techniques) et en rives de chaussée ;
- Nettoyage et soufflage des joints (de chaussée, de trottoir, leurs accessoires, joints divers…) ; - Nettoyage des appuis et sommiers d’appui ;
- Nettoyage des accès de visite et contrôle de leur état (trappes, portes, échelles, nacelles, rampe d'accès, zone de stationnement, accès piétons au talus, escaliers, traverses...) ;
- Nettoyage de l’intérieur du tablier ;
- Enlèvement des graffitis et affiches publicitaires ;
- Toutes opérations de nettoyage (piédroits de tunnel, pieds de mur de soutènement etc…) ; - Eliminer la végétation, défricher, déraciner, débroussailler, faucher sur l’ensemble de l’ouvrage (chaussée, bordures, joints de parements, pierres sèches ou jointoyées, sur bois enlèvement des lichens et mousses...) et à ses abords (perrés, talus, enrochements…) et traitements pour éviter les repousses, si possible ;
Entretiens courants
- L’enlèvement des corps flottants et embâcles à l’amont des piles et contre berges ; - Contrôle, maintien en état, remplacement de la signalisation relative à l’exploitation de l’ouvrage et située sur ses abords ou voies (signalisation verticale et horizontale) ;
- Contrôle, réfection ou mise en place d’éléments de protection ;
- Contrôle, réfection des désordres locaux sur corniches ou remplacement des corniches, colmatage des joints, enlèvement des éclats, remplacement et contrôle des éléments de fixation ; - Contrôle de l’état des dispositifs de retenue et remplacement (garde-corps, glissières, barrières) y compris du mobilier urbain annexe à l’ouvrage, percement si stagnation d’eau, manchonnage, réparations ponctuelles, remplacement des pièces dégradées/corrodées, scellement… ; - Contrôle de l’état des réseaux concessionnaires et de leurs dispositifs de fixation (encorbellements, galerie technique…) ;
- Entretien courant et réfection ponctuelle du revêtement de chaussée et des trottoirs (nids de poules, traitement de fissures < 2mm, scellement ou remplacement des bordures, réfection ou remplacement des dalettes sous trottoirs, reprise tranchées, création joints de dilatation etc…) ; - Contrôle, serrage, remplacement, réfection d’assemblages boulonnés ou rivés ou chevillés ou équerres notamment pour les passerelles métalliques et bois ;
- Nettoyage, dévégétalisation et curage de la zone d'influence (lit du ruisseau, berges en amont et aval immédiat), reconstitution du débouché hydraulique, demande d’autorisation associées à la police de l’eau ;
- Réfection, remplacement des joints de chaussée et de trottoirs, vérification de serrage et resserrage vis et écrous, contrôle des ancrages et fixations, remise en place, remplissage provisoire ; - Remise en peinture et entretien de peinture des garde-corps et des éléments métalliques des équipements y compris traitements (primaire anti-corrosion, anti-UV…) et décapage ; - Remise en peinture et entretien de peinture des équipements bois y compris traitements (insecticide, fongicide, anti-UV...) et décapage ;
- La réparation de cages à gabions ;
- Protection des armatures très localement apparentes sur béton ;
- Reconstitution de talus ou plateformes par apport de matériaux (terre, remblai…) et mise en place de descentes d’eau maçonnées ou préfabriquées ou de buses ;
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ANNEXE 5 : Coût annuel des dépenses de fonctionnement évalué au 19/10/2023
Charge nette de
fonctionnement
évaluée
Linéaire de voirie global
au 19/10/2023
Linéaire de VIC au
19/10/2023 % VIC / Voirie totale
Retenue VIC
Fonctionnement
BOMPAS 582 241 45 376 3 283 7,24% -42 126
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Date de télétransmission : 18/06/2025
Date de réception préfecture : 18/06/2025