Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR 7.1 Convention Pole Salanque
Déliberation - AR 3.1 Convention tri partite jardins familiaux
Déliberation - AR 10.2 Convention remboursement frais P. Salanque
unknown - AR 2025 01 05 PJ convention IME 2025
Déliberation - AR 2025 04 13 PJ Convention PASS BAFA
unknown - AR 2025 01 06 PJ convention de moyens PICS 4 10
Déliberation - AR 2025 04 06 PJ CONVENTION MAD ANTENNE BOMPAS 202
Déliberation - AR 2025 04 08 PJ Convention delegation entretien V
Déliberation - AR 7.2 Convention remboursement frais Pole Salanqu
Déliberation - AR DELIB 2021 02 07 Convention avec PJJ
unknown - AR 7.1 Convention Mairie Bompas actualisee 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (unknown - AR 7.1 Convention Mairie Bompas actualisee 2021)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
1
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE DES PYRENEES
ORIENTALES ET DE L’AUDE
CONVENTION PARTENARIALE
ENTRE
LA MAIRIE DE BOMPAS, le CCAS de BOMPAS
ET LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
PYRENEES-ORIENTALES - AUDE
Entre les soussignés :
La Mairie de BOMPAS, 12 Avenue de la Salanque, 66430 Bompas, représentée par Madame Laurence AUSINA, Maire, d’une part,
Et
LE CCAS de BOMPAS, représenté par sa Présidente, Madame Laurence AUSINA,
Et
La Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées- Orientales- Aude (DTPJJ), représentée par :
Monsieur Philippe MOUZ, Directeur Territorial de la DTPJJ Pyrénées Orientales- Aude, d’autre part.
Vu l'économie générale de l'ordonnance du 2 février 1945,
Vu l'article L-2212.2 du code Général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1er de la Loi du 5 mars 2007.
MAIRIE DE BOMPAS
12 Avenue de la Salanque,
66430 Bompas,
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20210325-2021-02-07-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 2
Il est convenu
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les relations entre la Mairie de BOMPAS ou le CCAS et les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dans une double logique :
- De prévention de la délinquance,
- D’augmentation du nombre de réponses concernant l’accueil de mineurs sous- main de justice, en vue de la mise en œuvre de décisions judiciaires et, de leur réinsertion sociale.
Article 2 – Nature des interventions
La Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse 66-11 peut faire appel à la Mairie de BOMPAS pour :
o L'exécution des peines, de mesures éducatives confiées par les magistrats : Travail d'Intérêt Général (TIG), Travail Non Rémunéré (TNR), Peine de
stage, mesures de réparation, stages de formation civique,…..
o Appui à l’insertion des jeunes sous mandat de justice :
stages découvertes, chantiers d’insertion,
accueil au sein du CCAS : possibilité de déclinaison d’atelier
informatique, en lien et en relation avec les personnes âgées.
accueil possible dans le cadre de l’épicerie solidaire : appui à la
confection des paniers,…
Article 3 – Modalités de fonctionnement
Suivant le type d'accueil, les demandes sont adressées à Monsieur le directeur général des services.
Le Directeur général des services, orientera vers les responsables de site pré définis, pour l’accueil de mineurs.
L’éducateur référent de la PJJ, recherchera en lien avec le référent municipal concerné, l’orientation vers le poste de travail le plus adapté et veillera à l'adéquation entre les tâches à accomplir et la personnalité du jeune.
Pour l'accueil, les documents administratifs seront annexés au dossier de demande. L'accord définitif sera donné après l'entretien de l’éducateur référent PJJ, avec le responsable du service pressenti.
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20210325-2021-02-07-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 3
La PJJ s'engage à désigner un interlocuteur unique concernant la référence éducative, et, concernant le suivi institutionnel avec une représentation de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Pyrénées-Orientales- Aude.
Concernant la mise en œuvre des décisions de justice, les motifs de la décision judiciaire ne sont pas communiqués aux personnels accueillants.
Les services d’accueils sont tenus à un devoir de réserve et de confidentialité s’agissant des situations individuelles des mineurs dont ils pourraient avoir connaissance.
Les deux parties se tiennent informées mutuellement de toutes les difficultés pouvant survenir dans la mise à exécution du projet (accidents, absences…).
Article 4 – Formalisation de l'intervention
Chaque accueil au sein des services municipaux fait l'objet d'un écrit, précisant les objectifs, les modalités d'exécution prévues, les horaires d'intervention sous la forme : - d'une fiche individuelle pour les mesures de TIG/TNR avec précision des horaires,
- d’une convention individuelle pour les mesures de réparation et les stages de découverte, les chantiers d’insertion.
Article 5 – Responsabilité
La DTPJJ, en tant que service l'Etat, assure les dommages causés par les mineurs, au titre du principe de responsabilité pour risque dès lors qu'ils font l'objet d'une mesure pénale.
Le service de la PJJ veille à l'existence d'une responsabilité civile couvrant les dommages commis par les mineurs et accomplit en cas de besoin les démarches nécessaires en lien avec le détenteur de l'autorité parentale.
La Mairie de BOMPAS et le CCAS, souscrivent eux-mêmes les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.
Article 6 – Suivi et évaluation de la convention
Les signataires de la présente convention procéderont à une évaluation annuelle dans le cadre du CLSPD, précisant le nombre de jeunes accueillis et la nature des suivis réalisés.
Le service de la PJJ s'engage à informer les élus et les services de la ville et du CCAS des actions et missions qui lui sont confiées ainsi que de son organisation territoriale.
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20210325-2021-02-07-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 4
Article 7 – Durée
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans et prend effet à compter de sa date de notification.
Cette convention sera prorogée par période de trois ans au vu du bilan, sauf résiliation.
Chacune des parties pourra mettre fin à cette convention en signifiant son intention par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de 3 mois avant la date anniversaire de la signature de la présente convention.
Fait en 2 exemplaires originaux, à BOMPAS, le
La Maire de BOMPAS Le directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Laurence AUSINA Pyrénées-Orientales-Aude
Philippe MOUZ
La Vice-Présidente du CCAS de BOMPAS
Marie Josée Viegas
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20210325-2021-02-07-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 5
FICHE DE POSTE POUR
DEMANDE D’HABILITATION-TRAVAIL D’INTERET GENERAL
NOM : ORGANISME / ASSOCIATION/ MAIRIE
Mairie de Bompas et CCAS
Nom, prénom et fonction du représentant qualifié :
Madame Laurence AUSINA, Maire de la commune et Présidente du CCAS Monsieur Mathieu ATADILL, Directeur général des services
Nature des travaux proposés : Services techniques
Atelier « Espaces verts » : désherbage et plantations : encadrant M MARTIN Atelier maçonnerie : murs de clôture et petits chantiers : encadrant M. REYNAL Atelier peinture : petits chantiers ; encadrant M. REYNAL
Atelier « Propreté » : nettoyage des rues, places,… : encadrant M MARTIN Atelier Cantine : plonge et ménage (interne) : encadrant M. ARNAUD
Atelier « Parc animalier » : nettoyage et entretien des espaces verts, nourrissage et soins des animaux du parc : encadrant M. ARNAUD
Atelier CCAS : ménage, tâches d’entretien dans le respect des personnes âgées, soutien possible aux ateliers avec l’intérêt du lien intergénérationnel : encadrant Mme MIGNON Epicerie solidaire (CCAS) : participation à la préparation des paniers, à la mise en rayon et nettoyage selon les besoins : encadrant Mme MIGNON
Modalité des travaux proposés (lieu, horaire, conditions particulières) : Période : Toute l’année
Horaires : 7h45-12h / 14-17h30, aménagements possibles selon les services.
Localisation : adresse siège et/ou ateliers : Avenue des hauts Vernet.
Outils utilisés : petit matériel, et outils classiques non motorisés
Matériel : Le jeune s’équipera de chaussures de sécurité et gants
Possibilité de repas sur site : (cantine pour affectation sur cet atelier/ ou repas froid)
Noms, prénoms, qualité des personnes chargées de l’encadrement technique Monsieur Eric MARTIN (06.79.63.05.32), encadrant technique atelier maçonnerie-propreté Monsieur Alain REYNAL (06.79.63.05.32), encadrant technique, atelier espaces verts-peinture Monsieur Claude ARNAUD (06.79.63.05.42), encadrant technique et intendant : atelier parc animalier, cantine
Madame Christine MIGNON (07.76.89.56.92), encadrant technique CCAS Madame Christine MIGNON (07.76.89.56.92), encadrant technique Epicerie solidaire (CCAS)
Nombre de postes de travail susceptible d’être offert simultanément (éventuellement par service) : 8 postes ouverts aux mineurs (voir en amont nombre de mineur(s)en TIG sur site)
Adresse complète du lieu habilité
Mairie de BOMPAS
12 Avenue de la Salanque, 66430 Bompas,
Tel: 04 68 63 26 08
Contact: Mel : dgs@bompas.fr – Tél : 07.78.41.48.96
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20210325-2021-02-07-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021