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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 150 2024 ressources humaines assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
23/12/2024
4 d coumunaure | REPUBLIQUE FRANÇAISE
# DEPAI
DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTR 1D : 0nG-260080060-2024 134 7.180 RGOÂDE ©
Séance du 17 décembre 2024
“+ = Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la Vosges du Sud loi, dans la salle communale
de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur
Jean-Luc ANDERHUEBER, Président,
Nombre de conseillers | Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L, ANDERHUEBER, O. BAZIN, En exercice : 42 |R. BEGUE, J-P.
BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, Présents
: 30 |T. CHIPAUX, C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT - P. DEMOUGE,
Absents : 12 | A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD,
dont suppléés : 0 |P. LACREUSE, M. LEGUILLON, P. MIESCEH, F. MONCHABLON,
À. NAWROT, dont représentés : 5 |Y. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD,
E. PARROT, A:S, PEUREUX-DEMANGELLE, Votes pour : 35 |J-L.
SALORT, G. TRAVERS, D, VALLVERDU, À. ZIEGLER
Votes contre : 0
Abstention : 0 | Pouvoirs : J. GROSCLAUDE à P. LACREUSE, C.
LESOU à J, CHIPAUX, Suffrages exprimés : 35 | C. PARTY
à C. CANAL, P. VUILLAUMIE à L. BROS-ZELLER, G. MICLO à
Date de la convocation F. MONCHABLON
10/12/2024
Daie de publication Secrétaire de séance : E. PARROT
24/12/2024
Délibération n° 150-2024
Objet : Ressources humaines - assurance statutaire
Vu
° ie code général des collectivités territoriales,
+ le code général de la fonction publique,
+ le code de la commande publique,
+ le code des assurances,
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 26 en son 4° alinéa,
+ le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié ptis pour l'application du deuxième
alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif
aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
«la délibération n°120-2022 du 12 décembre 2022 relative à l’adhésion au contrat
groupe d'assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus
du fait de la protection sociale des agents,
+ la délibération n°127-2023 du 19 décembre 2023 entérinant une variation des taux de cotisation pour tenir compte de la réforme des retraites,
+ le contrat d’assurance groupe statutaire mis en œuvre par le Centre de gestion
de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort
pour la période courant du 1% janvier 2023 et le 31 décembre 2025,
Considérant la sinistralité de la communauté de communes pour les agents affiliés à la CNRACL,
Monsieur le Président expose qu’eu égard au risque que constitue pour lui l'effectif
CNRACL de l’EPCI, l'assureur a constitué des provisions financières
importantes pour couvrir les frais Correspondant à des situations particulières.
Ces dernières emportent que les indemnisations projetées dépasseraient largement les cotisations, En effet, selon les hypothèses retenues, le rapport entre
indemnisations et cotisations s’établirait entre 106 % et 130 % pour 2023 et
entre 144 % et 176 % pour 2024 (les éléments financiers sont attachés à l’année de survenance
de l'arrêt de travail).
Il s'ensuit la nécessité d’envisager un rééquilibrage technique, voire une adaptation des garanties souscrites, à compter du 1% janvier 2025.
La conclusion du dialogue engagé entre le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Territoire de Belfort, le courtier en assurance SIACI
Saint-Honoré et la communauté de communes aboutit à la proposition de :
* modifier la couverture en instituant une franchise pour Les arrêts dus à un
accident du travail : dans cette hypothèse, les frais médicaux
demeureraient couverts dès le premier jour d’arrêt, mais le traitement des
agents ne serait remboursé à la communauté de communes qu’à compter du 16° jour
d’arrêt de travail, + de faire évoluer le taux de cotisation
des agents affiliés à la CNRACL, de 6,29 % à 7,70 %,
Monsieur la Président communique qu’à défaut de valider le principe d’un délai de carence pour les arrêts consécutifs à un accident de travail, le taux de
cotisation serait porté à 8,18 %,.
Les autres caractéristiques du contrat souscrit demeureraient inchangées. Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer.
Reg
Fu SS
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, à compter
du 1* janvier 2025} ip : 0a0-200080060-20241217-150_2024-DE
MODIFIE sa couverture assurantielle, en instaurant pour les agenis
relavant de la CNRACL, uné FAnCmise GE
15 jours s’appliquant aux arrêts résultant d’un accident de travail,
ACCEPTE pour ces mêmes agents, l’augmentation tarifaire présentée
par Monsieur le Président, i.e. une cotisation
correspondant à 7,70 % de la masse salariale considérée,
CHAGE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette délibération.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
« Cenire de gestion de la Fonction publique territoriale du Territoire de
Belfort,
+ SGC Belfort 2.
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Je É ANDERHU