unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation 120 2025 ressources humaines assurance statutaire 2026 2029

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 150 2024

unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 127 2023

unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 120 2022

unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberat

Déliberation - del2025 019 ressources humaines renouvellement du

unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision

Déliberation - 28 2025 renouvellement assurance statutaire 2026 2

unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberat

Procès Verbal - 2025 33 assurance statutaire du personnel

unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 114 2024

unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation 120 2025 ressources humaines assurance statutaire 2026 2029 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation 120 2025 ressources humaines assurance statutaire 2026 2029)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

Séance du 16 décembre 2025

Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Chatelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.

Nombre de conseillers

En exercice : 42

Présents : 25

Absents : 17

dont suppléés : 0

dont représentés : 0

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Abstention : 0

Suffrages exprimés : 31

Date de la convocation

10/12/2025

Date de publication

18/12/2025

Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, O. BAZIN, R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, C. CODDET, P. DEMOUGE, A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, J-M. HUGARD, M. JACQUEY, P. MIESCH, A. NAWROT, E. PARROT, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, P-C. VILQUIN-CUENIN, E. WEISS, A. ZIEGLER

Pouvoirs : G. MICLO à J-P. BRINGARD, F. MONCHABLON à J-L. SALORT, E. HOTZ à P. GUIGON, C. LESOU à J. CHIPAUX, V. ORIAT-BELOT à

J-L. ANDERHUEBER, C. PARTY à C. CANAL

Secrétaire de séance : C. CANAL

Délibération n° 120-2025

Objet : Ressources humaines - assurance statutaire 2026-2029

Vu

• le code général des collectivités territoriales,

• le code des marchés publics,

• le code des assurances,

• le code général de la fonction publique,

• l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

• le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

• la délibération communautaire n°054-2025 du 24 juin 2025 chargeant le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’une mission de négociation d’un contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agents,

Monsieur le Président expose :

La délibération susvisée chargeait le Centre de gestion du Territoire de Belfort d’une mission de négociation d’un nouveau contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les frais induits par la couverture sociale des agents territoriaux.

Conformément à la législation en vigueur, le centre de gestion a mené cette négociation selon la procédure du marché négocié.

Ce processus s’est achevé le 17 octobre 2025, par l’attribution du marché par la commission d’appel d’offres à la compagnie d’assurances GROUPAMA.

Le centre de gestion s'apprête à signer le contrat final qui définira le contenu des prestations et les obligations de chaque partie pendant les quatre années à venir, le marché ayant été attribué du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.

GROUPAMA s’est engagé à fournir pendant cette période une couverture intégrale pour chaque catégorie d’agents territoriaux, sans augmentation de taux pendant les deux premières années de couverture du marché.

L’offre se caractérise par une grande souplesse puisque, pour la première fois, les formules de garanties ouvertes au choix sont déclinées selon un pourcentage de remboursements d’indemnités journalières dues.

Des choix seront donc à opérer.Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28h hebdomadaires (régime de cotisation de la CNRACL)

La Communauté de communes des Vosges du sud comportant plus de trente agents concernés par ce contrat, le centre de gestion a choisi de demander à l’assureur une décomposition des taux par risque, laissant le conseil communautaire libre de construire lui-même la couverture qu’il estime réaliste, en fonction des statistiques disponibles.

Le taux proposé pour la couverture des agents CNRACL est donc choisi par la collectivité parmi les propositions suivantes. Le choix est opéré une seule fois au moyen de la présente et pour toute la durée du contrat, sous réserve de l’accord de l’assureur :

GARANTIE CNRACL

(la collectivité construit elle-même son taux en retenant les

garanties qu’elle souhaite couvrir )

Nouveaux

Taux

Variante à

90%

Variante à

80%

Décès 0,15% 0,15% 0,15%

Accident de Travail-Maladie Professionnelle sans franchise 2,24% 2,04% 1,84%

Accident de Travail-Maladie Professionnelle avec franchise de 15

jours par arrêt 1,48% 1,36% 1,23%

Accident de Travail-Maladie Professionnelle avec franchise de 30

jours par arrêt 1,1% 1,01% 0,93%

Longue Maladie/Longue Durée/Temps Partiel Thérapeutique

sans franchise 1,99% 1,79% 1,59%

Longue Maladie/Longue Durée/Temps Partiel Thérapeutique

avec franchise de 30 jours par arrêt 1,89% 1,7% 1,51%

Longue Maladie/Longue Durée/Temps Partiel Thérapeutique

avec franchise de 90 jours par arrêt 1,71% 1,54% 1,37%

Maternité-Paternité-Adoption 0,56% 0,5% 0,45%

Maladie Ordinaire sans franchise 4,01% 3,61% 3,21%

Maladie Ordinaire avec franchise de 15 jours 2,19% 1,97% 1,75%

Maladie Ordinaire avec franchise de 30 jours 1,79% 1,61% 1,43%

Le taux de cotisation qui sera retenu est à appliquer au montant de la masse salariale

A titre indicatif, le taux de cotisation de la communauté de communes était de 6,29 % de la masse salariale en 2023 et 2024, puis de 7,70 % en 2025, pour une couverture statutaire n’incluant pas le risque maladie ordinaire et une franchise de 15 jours pour les accidents de travail (pas de franchise en 2023 et 2024), et 90 % de remboursement des indemnités journalières.

Aux conditions du présent contrat :

• la reconduction des conditions souscrites en 2023 et 2024 (tous les risques, sauf maladie ordinaire, sans franchise et pour 90% des indemnités journalières) aboutirait au taux de 4,48 %, • la reconduction des conditions souscrites en 2025 (tous les risques, sauf maladie ordinaire, sans franchise - sauf 15 jours pour les accidents du travail) pour 90% des indemnités journalières) aboutirait au taux de 3,80 %.Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28h et agents non titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC)

Les mêmes variations de remboursement sont également proposées pour le contrat garantissant les agents cotisants à l’IRCANTEC :

Monsieur le Président rappelle que les taux proposés sont garantis pendant les deux premières années du contrat par le porteur de risques, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Les collectivités et établissements qui décideront d’adhérer à l’un ou l’autre des deux régimes, et le cas échéant aux deux, seront couverts par le contrat pour tous les sinistres ouverts à compter du 1er janvier 2026, sauf adhésion jugée tardive. En pareil cas, le bénéfice des garanties ne sera acquis que pour les sinistres ouverts à compter du premier jour du mois suivant la date de la délibération d’adhésion.

À noter que l’adhérent peut rompre son engagement avant le terme des quatre ans, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois avant le 31 décembre de chaque année du contrat.

Monsieur le Président fait également valoir que l’adhésion à l’un ou l’autre des contrats entraîne le paiement d’une cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de gestion.

Le conseil d’administration du centre de gestion lors du débat budgétaire du 6 octobre 2022 propose en outre à ceux qui le souhaiteront la prise en charge par les équipes de l’établissement de toutes les déclarations de sinistres, initiaux comme subséquents, en échange d’une cotisation renforcée de 0,3%.

Cette dernière ne s’ajoute pas à celle de 0,2 % : elle la remplace uniquement si ce souhait est formulé.

Beaucoup d’adhérents semblent en effet très mal gérer leurs déclarations de sinistres alors qu’une gestion optimisée « au fil de l’eau » permettrait de gagner du temps et d’optimiser les remboursements en évitant « l’épée de Damoclès » que représente la prescription pour déclaration tardive.

Il n’est pas rare également de voir des sinistres déclarés correctement, mais traîner pendant plusieurs années parce que l’on n’a pas produit les justificatifs demandés par l’assureur bloquant des remboursements souvent conséquents. L’optimisation des flux de déclaration proposée par le centre de gestion est donc à prendre en considération.

Quel que soit le taux retenu, cette cotisation complémentaire n’est valable que pour la durée du contrat actuel. Elle est appelée chaque année directement par le Centre de Gestion sur la même base de cotisation que celle retenue par l’assureur.

Monsieur le Président propose de couvrir le risque absentéisme en souscrivant au contrat proposé par le Centre de gestion pour les agents relevant de l’IRCANTEC et de la CNRACL. S’agissant de cette dernière catégorie, il propose de reconduire le choix passé d’une couverture pour l’ensemble des risques, sauf la maladie ordinaire, sans franchise (sauf 15 jours pour les accidents du travail). Et pour les deux catégories d’agents, il propose d’opter pour 90% des indemnités journalières.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'adopter la présente délibération, et d’adhérer au contrat groupe d’assurance pour les deux catégories IRCANTEC et CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définies.

Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 3,80 % pour les garanties suivantes :

GARANTIE Variante 90%

Décès 0,15 %

Garantie principale IRCANTEC Ancien taux Nouveaux Taux Variante à 90% Variante à 80%

Tous risques avec maladie ordinaire :

Accident du Travail + maladies graves + maternité +

maladie ordinaire,

Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie

ordinaire

1,29 % 0,99 % 0,89 % 0,79 %

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salarialeGARANTIE Variante 90%

Accident de travail-Maladie professionnelle - Avec franchise de

15 jours par arrêt 1,36 %

Longue Maladie/Longue Durée avec temps partiel thérapeutique

- Sans franchise 1,79 %

Maternité-Paternité-Adoption 0,5 %

Le taux retenu pour la catégorie IRCANTEC est de 0,89 %

GARANTIE Variante 90%

Accident du Travail + maladies graves + maternité + maladie

ordinaire,

Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie

ordinaire

0,89 %

Le taux de la cotisation complémentaire au profit du Centre de gestion est de 0,2 % (obligatoire a minima)

CHARGE Monsieur le Président de signer tous documents s'y rapportant, et notamment l’avenant d’adhésion avec l’assureur retenu et la convention entre l’adhérent et le Centre de gestion du Territoire de Belfort précisant notamment le rôle opératoire de ce dernier.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

• Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Territoire de Belfort • SGC Belfort 2

Visa préfectoral

Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président, Le secrétaire de séance,

Jean-Luc ANDERHUEBER Christian CANAL