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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 120 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 120 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
EE
Publié
le
EXTRAIT
DU
REGISTR
|
1
:690-200069080-20221213-120
2022-DE
comvunaure
| REPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
DEPAR
\
DE
COMMUNES
Séance
du
13
décembre
2022
Le
conseil
communautaire,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Vosges du
s
loi,
à
l'Espace
de
la
Tuilerie
à
Giromagny,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
ANDERHUEBER,
Président.
Nombre
de
conseillers
|
Titulaires
présents
: M.
AERENS,
J-L.
ANDERHUEBER,
O.
BAZIN,
R.
BEGUE,
En
exercice
:
42
|J-P.
BRINGARD,
C.
CANAL,
J. CHIPAUX,
C.
CODDET,
C.
CONILH-NOBLAT,
Présents
:
24 | P.
DEMOUGE,
A.
FESSLER,
M.
LEGUILLON,
C.
LESOU,
P.
MIESCH,
Absents
:
18
| F.
MONCHABLON,
A.
NAWROT,
V.
ORIAT-BELOT,
E.
OTERNAUD,
dont
suppléés
:
2
|E. PARROT,
J-L.
SALORT,
G.
TRAVERS,
D.
VALLVERDU,
E.
WILLEMAIN,
dont
représentés
:
4 |
A.
ZIEGLER
Vs
pour.
29 | suppléant avec voix délibérative : J. MARTINEZ,
Y. KUENY
otes
contre
:
0
Abstention
:
1 | Pouvoirs
: C.
PARTY
à J-L.
ANDERHUEBER,
A.
FENDELEUR
à R.
BEGUE,
Suffrages
exprimés
: 29 |
G.
MICLO
à F.
MONCHABLON,
M-J.
CHASSIGNET
à G.
TRAVERS
Date
de
la convocation
|
Secrétaire
de
séance
: C.
CANAL
05/12/2022 Date
de
publication
19/12/2022 Délibération
n°
120-2022
Objet
: Ressources
humaines
- assurance
statutaire
Vu e
le code
général
des
collectivités
territoriales,
e
le
code
des
marchés
publics,
e
le
code
des
assurances,
e
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
26
en
son
4ème
alinéa
e
le décret
n
86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
26
de
la loi
n°
84-53
du
26
susvisée,
e
la délibération
communautaire
n°138-2021
du
7 décembre
2021
chargeant
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Territoire
de
Belfort
d’une
mission
de
négociation
d’un
contrat
groupe
d’assurance
destiné
à couvrir
les risques
financiers
encourus
du
fait de
la protection
sociale
des
agents,
Monsieur
le
Président
expose
que
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
le
centre
de
gestion
a
mené
cette
négociation
dont
la communauté
de
communes
l’avait
chargée,
selon
la procédure
du
marché
négocié.
Ce
processus
s’est
achevé
en
octobre
2022,
par
l’attribution
du
marché
à la compagnie
d’assurances
GROUPAMA.
Le
centre
de
gestion
s'apprête
à
signer
le
contrat
final
qui
définira
le
contenu
des
prestations
et
les
obligations
de
chaque
partie
pendant
les
3
années
à venir,
le marché
ayant
été
attribué
du
1% janvier
2023
au
31
décembre
2025.
GROUPAMA
s’est
engagé
à fournir
pendant
cette
période
une
couverture
intégrale
pour
chaque
catégorie
d’agents
territoriaux,
sans
augmentation
de
taux
pendant
les
deux
premières
années
de
couverture
du
marché.
La
commission
d’appel
d’offres
du
centre
de
gestion
a
en
outre
décidé
d’incorporer
dans
le
résultat
final
une
proposition
de
l’assureur
visant
à réduire
les
taux
de
cotisation
en
échange
de
remboursements
limités
à 90
%
de
ce
que
l’employeur
verse
à un
agent
chaque
jour
d’arrêt
de
travail
afférent
à l’une
des
garanties
assurées.
Il en
résulte
un
choix
étendu
bien
plus
important
que
d’habitude.
-
Fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à 28h
hebdomadaires
(régime
de
cotisation
de
la CNRACL)
:
La
communauté
comportant
plus
de
30
agents
concernés
par
ce
contrat,
le centre
de
gestion
a choisi
de
demander
à
l'assureur
une
décomposition
des
taux
par
risque,
laissant
le
conseil
communautaire
libre
de
construire
lui-même
la
couverture
qu’il
estime
réaliste,
en
fonction
des
statistiques
disponibles. Le
choix
est
opéré
au
moyen
de
la
présente
et peut
faire
l’objet
d’une
modification
chaque
al
l’accord
de
l’assureur
:
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Publié
le
Décès Accident
de
Travail-Maladie
Professionnelle
sans
franchise
Accident
de
Travail-Maladie
Professionnelle
avec
franchise
de
15 jours
par
arrêt Accident
de
Travail-Maladie
Professionnelle
avec
franchise
de
30 jours
par
arrêt Longue
Maladie/Longue
Durée/Temps
Partiel
Thérapeutique
sans
franchise
Longue
Maladie/Longue
Durée/Temps
Partiel Thérapeutique
avec
franchise
de
30 jours
par
arrêt
Longue
Maladie/Longue
Durée/Temps
Partiel
Thérapeutique
avec
franchise
de 90 jours
par
arrêt
Maternité-Paternité-Adoption Maladie
Ordinaire
sans
franchise
Maladie
Ordinaire
avec
franchise
de
15 jours
Maladie
Ordinaire
avec
franchise
de
30 jours
A
titre
d’indication,
le taux
de
cotisation
de
la communauté
était jusque-là
de
8,51
%
de
la masse
salariale
pour
une
couverture
statutaire
complète
avec
franchise
ferme
de
30 jours
sur
le risque
maladie
ordinaire.
Une
formule
identique
aux
conditions
du
présent
contrat
aboutirait
à un
taux
de
8,40
%
en
formule
complète
et
à un
taux
de
7,62
%
en
variante
à 90
%
de
remboursement
des
indemnités
journalières.
Fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à 28h
et agents
non-titulaires
(régime
de
cotisation
de
l'IRCANTEC)
En
ce
qui concerne
les agents
cotisant
à l’'IRCANTEC,
et s’agissant
d’une
couverture
moins
complexe,
GROUPAMA
n’a
pas
proposé
de
variante
à 90
%.
Le
résultat
est accompagné
de
l’ancien
taux
pour
comparaison
:
Tous
risques
avec
maladie
ordinaire
:
Accident
du Travail
+ maladies
graves
+ maternité
+
maladie
ordinaire,
Avec
une
franchise
ferme
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
Si
le conseil
communautaire
décide
d’adhérer
au
contrat,
la couverture
débutera
à compter
du
1°
janvier
2023,
et ce
quelle
que
soit la date
de
signature
de
l’avenant
d’adhésion
qui
devra
intervenir
en cours
d’année
2023. ID : 090-200069060-20221213-120_2022-DE Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
ET
5
CL
Publié
le
ID
: 090-200069060-20221213-120_2022-DE
Cela
signifie,
précise
Monsieur
le
Président,
que
tous
les
nouveaux
si
pris
en
compte
sur
ce
contrat.
A
noter
que
l’adhérent
peut
rompre
son
engagement
avant
le terme
des
3
ans,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
3 mois
avant
le
31
décembre
de
chaque
année
du
contrat.
Le
Président
fait
également
valoir
que
l’adhésion
à l’un
ou
l’autre
des
contrats
entraîne
le paiement
d’une
cotisation
complémentaire
de
0,2
%
au
profit
du
centre
de
gestion.
Le
conseil
d’administration
du
centre
de
gestion,
lors
du
débat
budgétaire
du
6
octobre
2022,
propose
en
outre
à ceux
qui
le
souhaiteraient,
la
prise
en
charge
par
les
équipes
de
l’établissement
de
toutes
les
déclarations
de
sinistres,
initiaux
comme
subséquents,
en
échange
d’une
cotisation
renforcée
de
0,3
%.
Cette
dernière
ne
s’ajoute
pas
à celle
de
0,2
%,
elle
la remplace
UNIQUEMENT
si ce
souhait
est
formulé.
Beaucoup
d’adhérents
semblent
en
effet
très
mal
gérer
leurs
déclarations
de
sinistres,
alors
qu’une
gestion
optimisée
«au
fil
de
l’eau
» permet
de
gagner
du
temps
et
d’optimiser
les
remboursements
en
évitant
« l’épée
de
Damoclès
»
que
représente
la
prescription
pour
déclaration
tardive.
Il
n’est
pas
rare
également
de
voir
des
sinistres
déclarés
correctement
mais
trainer
pendant
plusieurs
années
parce
que
l’on
n’a
pas
produit
les
justificatifs
demandés
par
lassureur
bloquant
des
remboursements
souvent
conséquents.
L’optimisation
des
flux
de
déclaration
proposée
par
le
centre
de
gestion
est
donc
à prendre
en
considération.
Quel
que
soit
le taux
retenu,
cette
cotisation
complémentaire
n’est
valable
que
pour
la durée
du
contrat
actuel.
Elle
est
appelée
chaque
année
directement
par le centre
de gestion
sur la même
base
de cotisation
que
celle retenue
par
l’assureur.
Monsieur
le Président,
eu
égard à la
sinistralité
recensée
durant
la période
courant
du
1° janvier
2020
au
30 juin 2022,
adresse
la
proposition
de
couvrir
les
risques
les
plus
graves
et
les
absences
les
plus
longues
uniquement.
Cela
reviendrait
à souscrire
à
l’ensemble
des
garanties
proposées
pour
les
deux
catégories
d’agents,
au
taux
de
90%
pour
les
agents
relevant
de
la CNRACL,
à l’exception
de
la maladie
ordinaire.
En
effet,
pour
ce
dernier
risque,
considérant,
e
qu’en
l’espèce
les
arrêts
sont
multiples
et de
courte
durée,
e
que
vouloir
les
couvrir
in
extenso
s’avérerait
tout
à fait
dispendieux,
e
qu’à
l’inverse,
une
franchise
de
30 jours
conduit
à
un
hiatus
particulièrement
conséquent
entre
le
montant
de
la contribution
due
et celui
des
remboursements
perçus,
il propose
que
la communauté
de
communes
soit
son
propre
assureur.
Par
ailleurs,
les
services
communautaires
présentent
les
qualités
requises
pour
une
saine
gestion
des
arrêts.
Aussi
ne
propose-t-il
pas
de
souscrire
à l’accompagnement
renforcé
proposé
par
le Centre
de
gestion.
Le
conseil
communautaire
est
appelé
à délibérer
sur
ce
projet
et à exercer
un
choix.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à 29
voix
pour
et
1 abstention,
DECIDE
d’adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
pour
les
deux
catégories
de
personnels
concernées,
et ce
dans
les
conditions
ci-dessus
définies,
y compris
la cotisation
complémentaire
de
0,2
%
au
profit
du
centre
de
gestion.
Le
taux
retenu
pour
la catégorie
CNRACL
est
de
90%
correspondant
au(x)
risque(s)
suivant(s)
:
GARANTIE
PRÉ
EAERLE
|
Variante 90%
CHOIX
Décès
0,28
Accident
de
travail-Maladie
professionnelle
sans
franchise
2,63
- Avec
franchise
de
15 jours
par
arrêt
1,74
Û
- Avec
franchise
de
30 jours
par
arrêt
1,29
O
Longue
Maladie/Longue
Durée
avec
temps
partiel
thérapeutique
- Sans
franchise
2,70
- Avec
franchise
de
30jours
par
arrêt
2,57
0
- Avec
franchise
de
90 jours
par
arrêt
2,32
O
Maternité-Paternité-Adoption
0,5
æ
Maladie
ordinaire
sans
franchise
3,44
Ü
- Avec
franchise
de
15 jours
par
arrêt
1,85
O
- Avec
franchise
de
30 jours
par
arrêt
1,51
O Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
ET
Publié le
ns
ID
: 090-200069060-20221213-120_2022-DE
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
s'y
rapportant,
et
notamment
l’aven|
l'assureur
retenu,
ainsi
que
la
convention
entre
l’adhérent
et
le
centre
de
gestion
précisant
notai
opératoire
de
ce
dernier.
Ampliation
de
la présente
délibération
sera
transmise
à :
e
Centre
de
gestion
de
la Fonction
publique
territoriale
du
Territoire
de
Belfort
e
SGC
BELFORT
2 - Antenne
Giromagny
Fait
et délibéré
le jour,
mois
et an
ci-dessus.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Luc.
ANDERHUEBER
Christian
CANAL