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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 127 2023 ressources humaines assurance statutaire1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 127 2023 ressources humaines assurance statutaire1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, communaute | REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPART:

DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTRE 1° dôd-20008806n-20231219-127_ 202

Séance du 19 décembre 2023

Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean- Luc ANDERHUEBER, Président.

Vosges du Sud

Nombre de conseillers | Titulaires présents : M. AERENS, L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, En exercice : 42 | O. BAZIN, R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL,

Présents : 28 | M-J. CHASSIGNET, I. CHIPAUX, C. CODDET, À. DOYEN, À. FENDELEUR, Absents : 14 l'A. FESSLER, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, M. LEGUILLON, C. LESOU, dont suppléés : 0 | P. MIESCH, $S. MOREL, À. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, dont représentés : 2 |J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, A. ZIEGLER Votes pour : 30

Votes contre : 0 | Pouvoirs : A-S. PEUREUX-DEMANGELLE à P. GUIGON, C. PARTY à C. CANAL Abstention : 0

Suffrages exprimés : 30 | Secrétaire de séance : J. CHIPAUX

Date de la convocation

12/12/2023

Date de publication

26/12/2023

Délibération n° 127-2023

Objet : Ressources humaines - assurance statutaire

Vu

e le code général des collectivités territoriales,

e le code de la commande publique,

e le code des assurances,

e la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 26 en son 4ème alinéa,

e le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

+ la délibération communautaire n°120-2022 du 12 décembre 2022 relative à l'adhésion au contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agenis,

Monsieur le Président expose que la communauté de communes adhère au contrat d’assurance groupe statutaire mis en œuvre par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort entre le 1% janvier 2023 et le 31 décembre 2025,

Elle retenait à cette occasion une garantie composée de la façon suivante :

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28h hebdomadaires (régime de cotisation de la CNRACL) au taux de 6,11% sur la base d’un remboursement des prestations à hauteur de 90%, avec prise en charge de :

—+ l'accident de travail / maladie professionnelle,

— la longue maladie / longue durée/temps partiel thérapeutique,

—+ la maternité/paternité,

—> le décès,

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28h et agents non-titulaires (régime de cotisation de lTIRCANTEC) au taux de 1,25% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt.

Le conseil d’administration du centre de gestion a dû accepter lors de sa séance du 13 octobre dernier, une augmentation de 3% de ces taux, destinée à compenser les provisions de l’assureur qui augmentent avec l’entrée en vigueur de la réforme des retraites. Il ne revient qu’à l'assemblée délibérante toutefois d’accepter ou non cette hausse par une délibération.

A stipulations et garanties identiques, la hausse de 3%, si elle est acceptée, fera passer le 1° janvier 2024 : - le taux des titulaires relevant de la CNRACL de 6,11% à 6,29%,

- le taux des agents titulaires et contractuels relevant du régime général et de l'IRCANTEC de 1,25% à 1,29%.

Il s’agit d’une hausse somme toute assez modérée si on la compare aux risques potentiels d’une prise en charge directe par la collectivité du risque maladie entre 62 et 64 ans sans assurance,Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Monsieur le Président termine en rappelant que le refus de délibérer ou le rejet de cette hausse nd Publié le Es qu’entraîner la caducité du contrat d’assurance statutaire le 31 décembre 2023 pour la collectiv ID : 090-200069060-20231219/127_2028_2 DE

Monsieur le Président précise encore qu’il n’y a pas de changement pour la cotisation complémentaire de 0,2 ou 0,3% au profit du centre de gestion.

Il invite le conseil communautaire à délibérer sur ce rapport et à exercer un choix.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

x d'accepter l'augmentation tarifaire portée au contrat groupe d’assurance statutaire et résultant de la

délibération du 13 octobre 2023 du conseil d'administration du centre de gestion POUR LES DEUX CATÉGORIES IRCANTEC ET CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définies, n d'accepter l’augmentation tarifaire portée au contrat groupe d’assurance statutaire et résultant de la délibération du 13 octobre 2023 du conseil d’administration du centre de gestion POUR LA SEULE CATÉGORIE CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définies,

D d'accepter l'augmentation tarifaire portée au contrat groupe d’assurance statutaire et résultant de la délibération du 13 octobre 2023 du conseil d'administration du centre de gestion POUR LA SEULE CATÉGORIE IRCANTEC, et ce dans les conditions ci-dessus définies,

D de rejeter totalement l'augmentation tarifaire portée au contrat groupe d’assurance statutaire et résultant de la délibération du 13 octobre 2023 du conseil d’administration du centre de gestion, entrainant de fait la sortie de la communauté de communes au 31 décembre 2023.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s'y rapportant.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

e Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Territoire de Belfort,

° SGC Belfort 2.

Visa préfectoral

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre des délibérations tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président, Le secrétaire de séance,

Jea C ERHUEBER:. GEO) Jacky CHIPAUX