Déliberation - Reunion du Conseil Municipal du 07 janvier 2022

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Déliberation - Reunion du Conseil Municipal du 07 janvier 2022 Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Chazey-sur-Ain. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du Conseil Municipal du 07 janvier 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JANVIER 2022

Le conseil municipal de Chazey-sur-Ain s’est réuni le vendredi 7 janvier 2022 à 19h à la salle du Moyen Âge. Etaient absents excusés Marine CROES (pouvoir à Christiane BUCAILLE et Fabien MUNOZ (pouvoir à Claire ANDRE).

Rémy BOURSIER est désigné secrétaire de séance.

En début de séance, Madame le Maire installe Monsieur Albert BERNARD en qualité de conseiller municipal.

 Election d’un nouvel adjoint suite à une démission

Madame le maire fait part au Conseil Municipal que M. Michel COUTIER, 2ème adjoint, a démissionné de son poste d’adjoint et de conseiller municipal. Cette démission a été acceptée par le Sous-Préfet le 1er décembre 2021, et l’accord reçu en mairie le 08 décembre 2021. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2021-31 du 25/10/2021 fixant le nombre des Adjoints au Maire à quatre ; Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste,

Madame le maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer : 1) sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 25 octobre 2021 ; 2) sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir :

- il prendra rang après tous les autres ;

- il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu dont le poste est devenu vacant (art.L2122-10 du CGCT)

3) pour désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

- de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à QUATRE.

- que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu dont le poste est devenu vacant (deuxième adjoint).

- procède à la désignation du deuxième adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue dans les conditions réglementaires :

Est candidat : Clément BOZZACO

Nombre de votants: 19 (dix-neuf)

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19 (dix-neuf)

Nombre de bulletins blancs et nuls: 5 (cinq)

Nombre de suffrages exprimés: 14 (quatorze)

Majorité absolue: 10 (dix)

Clément BOZZACO a obtenu 14 (quatorze) voix.

M. Clément BOZZACO ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 2ème Adjoint, et a été immédiatement installé.

Le tableau du conseil municipal est actualisé comme suit :

Fonction Qualité Prénom NOM

Maire Mme Claire ANDRE

Premier adjoint M. Fabien MUNOZ

Deuxième adjoint M. Clément BOZZACO

Troisième adjoint Mme Christiane BUCAILLE

Quatrième adjoint M. Thierry PRAT

Conseiller municipal Mme Solange GIROUD

Conseiller municipal délégué Mme Anna BENAU

Conseiller municipal Mme Clotilde DREVETConseiller municipal M. Charly ROBERT

Conseiller municipal M. Patrice GAUCHAIS

Conseiller municipal délégué Mme Pauline TARPIN

Conseiller municipal M. Rémy BOURSIER

Conseiller municipal Mme Marine CROES

Conseiller municipal M. Bernard MAILLET

Conseiller municipal M. Richard GOUBEL

Conseiller municipal Mme Emmanuelle BERTRAND

Conseiller municipal Mme Murielle PEILA

Conseiller municipal M. Régis GROSCLAUDE-GALLAND

Conseiller municipal M. Albert BERNARD

 Indemnités de fonction des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants ; Vu la délibération n°2020-010 relative aux indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints ; Vu la délibération n°2021-020 relative aux indemnités de fonctions des conseillers délégués ; Considérant l’élection du nouvel adjoint au 2ème rang du tableau des adjoints ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

Vu l’arrêté municipal n°1/2022 pris concomitamment au Conseil Municipal, portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire qui annule et remplace l’arrêté en date du 22/06/2020 ; Vu l’arrêté municipal n°2/2022 pris concomitamment au Conseil Municipal, portant délégation de fonctions à deux conseillers délégués qui annule et remplace l’arrêté en date du 10/06/2021 ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- FIXE, avec effet immédiat le montant de l’indemnité brute mensuelle versée au nouvel adjoint à 13% de l’indice brut terminal de la fonction publique comme l’adjoint démissionnaire ; les indemnités aux autres élus restant inchangées.

- DECIDE, avec effet immédiat, par 14 voix pour, 2 abstentions et 3 voix contre, l’attribution d’une indemnité de fonction à Mme Anna BENAU, nouvelle conseillère municipale déléguée, en application de l’article L. 2123-24-1 alinéa III du CGCT et ce dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale. Le taux de cette indemnité sera de 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 Désignation d’un correspondant défense

Madame le maire, suite à la démission de M. Michel COUTIER, invite le Conseil Municipal à désigner un nouveau représentant de la commune en charge des relations entre la commune et le ministère de la Défense pour la durée du mandat.

Mesdames Solange GIROUD et Murielle PEILA sont toutes deux candidates à ce poste. Le conseil municipal procède à la désignation du correspondant défense, à main levée.

ELUS FONCTION TAUX DES INDEMNITES INDEMNITES BRUTES MENSUELLES

Claire ANDRE maire 30% de l’IB terminal 1 166.82 €

Fabien MUNOZ 1er adjoint 18% de l’IB terminal 700.09 €

Clément BOZZACO 2ème adjoint 13% de l’IB terminal 505.62 €

Christiane BUCAILLE 3ème adjointe 13% de l’IB terminal 505.62 €

Thierry PRAT 4ème adjoint 13% de l’IB terminal 505.62 €

Pauline TARPIN conseillère déléguée 6% de l’IB terminal 233.36 €

Anna BENAU conseillère déléguée 6% de l’IB terminal 233.36 €* Nombre d’abstentions : 3

* Ont obtenu :

o Solange GIROUD : 11 voix.

o Murielle PEILA : 5 voix

Mme Solange GIROUD est désignée « Correspondant défense » de la commune de Chazey-sur- Ain.

 Adoption d’une nouvelle convention de mise à disposition du service instructeur de la CCPA

Madame le maire rappelle que l’instruction des autorisations d’urbanisme au nom de la commune est jusqu’à ce jour assurée par le service ADS de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain (CCPA).

Suite aux évolutions du Code de l’urbanisme depuis juin 2014 et aux évolutions du logiciel d’instruction (R’ADS devenant Next’ADS) ainsi que la mise en place de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (SVE urbanisme), il est nécessaire de mettre à jour la présente convention.

La convention initiale a été autorisée par délibération du Conseil Municipal de la commune de Chazey-sur-Ain en date du 20/06/2014.

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain a approuvé la nouvelle convention de mise à disposition du service ADS en date du 25/11/2021. La présente convention sera en vigueur à compter de sa signature par Madame le Maire et Monsieur le Président de la CCPA.

Madame le Maire donne lecture de la proposition de la nouvelle convention et la soumet pour approbation au Conseil Municipal.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve la nouvelle convention de mise à disposition du service instructeur de la CCPA au profit de la commune

- autorise Madame le Maire à la signer.

 Exercice du droit de préemption urbain

Vu le code de l’urbanisme instituant le Droit de Préemption Urbain et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 janvier 2010 instituant le droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la déclaration d’Intention d’Aliéner réceptionnée en Mairie le 18 novembre 2021, de Maître Vanessa BEGUINOT, notaire à Saint Rambert en Bugey (Ain), mandataire de Monsieur et Madame Gilbert GROSCLAUDE, concernant la cession d’un immeuble non-bâti situé à Rignieu-le-Désert, à l’angle de la rue de la Fraternelle et de la route de Leyment, cadastré B 2007 de 285 m², moyennant un prix de vente de 49 000 €.

Considérant que ce terrain est situé dans le périmètre d’une OAP dans le futur PLU, Considérant que l’acquisition de ce tènement permettrait l’aménagement du carrefour existant, Madame le maire propose que la commune exerce son droit de préemption Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour – 1 voix contre – 1 abstention) DECIDE :

- d’exercer le Droit de Préemption Urbain de la commune de Chazey-sur-Ain et d’acquérir conformément à l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme, la parcelle B 2007. - donne délégation au Maire pour signer tous documents afférents à cette préemption.

 Recours au service civique

Madame le Maire expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public. Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domainesd’intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;

- d’autoriser la formalisation de missions ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;

- de donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12 et L2121-29 du CGCT,

Vu le Code du Service National,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article,

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

- d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ; - de donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération