Déliberation - Reunion du Conseil Municipal du 28 juillet 2022

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Déliberation - Reunion du Conseil Municipal du 28 juillet 2022 Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Chazey-sur-Ain. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du Conseil Municipal du 28 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2022

Le conseil municipal de Chazey-sur-Ain s’est réuni le jeudi 28 juillet 2022 à 18h30 en Mairie. Étaient absents excusés : Marine CROES et Fabien MUNOZ.

Rémy BOURSIER est désigné secrétaire de séance.

➢ Retrait de la délibération n°2022/010 relative à la préemption de la parcelle B2007

Madame le Maire rappelle que, par une délibération n°2022/010 adoptée le 4 février 2022, le Conseil municipal a décidé d’exercer le droit de préemption urbain et d’acquérir la parcelle cadastrée section B n°2007, en donnant par ailleurs délégation au Maire pour signer tous documents afférents à cette préemption.

Cette décision fait l’objet d’une requête en annulation introduite auprès du Tribunal Administratif par les acquéreurs évincés ; l’adoption d’une nouvelle décision de préemption n’ayant pas été inscrite à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Compte-tenu qu’il y a malheureusement très fortement à craindre une annulation de la délibération de préemption par le Tribunal Administratif, Madame le Maire propose au Conseil municipal d’annuler cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 2 abstentions :

- Décide le retrait de la délibération n°2022/10 en date du 4 février 2022.

➢ Modification du tableau des emplois communaux

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3.

Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 19/06/2020, Le Maire explique qu'en raison de la charge de travail de la secrétaire de mairie et de la réorganisation des services, il convient de renforcer l’équipe actuelle et de réactualiser le tableau des emplois permanents.

Il propose donc :

- la création d’un poste d’adjoint administratif pour une durée de 17h30 hebdomadaires. - la modification d’un poste d’adjoint technique en augmentant sa durée hebdomadaire de 6h à 14h

- la modification d’un poste d’adjoint technique en réduisant sa durée hebdomadaire de 10h à 5h - la création d’un poste d’adjoint technique pour une durée hebdomadaire 29h en remplacement d’un poste d’adjoint technique non titulaire d’une durée hebdomadaire de 27h30.

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

- Approuve la création d’un poste d’adjoint administratif d’une durée de 17h30 hebdomadaire.

- Approuve la création d’un poste d’adjoint technique d’une durée de 29h hebdomadaire en remplacement d’un poste d’adjoint technique non titulaire d’une durée hebdomadaire de 27h30- Approuve la modification d’un poste d’adjoint technique en augmentant sa durée hebdomadaire de 6h à 14h

- Approuve la modification d’un poste d’adjoint technique en réduisant sa durée hebdomadaire de 10h à 5h

- Fixe le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1er septembre 2022.

- autorise le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives au recrutement.

➢ Contrat d’entretien des poteaux incendie

Madame le Maire rappelle que, par une délibération en date du 07 janvier 2019, le Conseil municipal a confié, par convention, à SOGEDO l’entretien des poteaux incendie.

La convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.

La nouvelle proposition de l’entreprise SOGEDO s’élève à 45€ HT par poteau avec un forfait annuel de300€ HT pour l’établissement du rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet de contrat de prestation de services pour l’entretien des poteaux incendie proposé par SOGEDO.

- Autorise le maire à signer le contrat correspondant, d’une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022.

À 19h30, Thierry PRAT quitte la séance.

➢ Réaménagement prêt SEMCODA – garantie financière

Madame le Maire rappelle que, par une délibération en date du 30 mars 2009, la commune a accordé sa garantie financière partielle à la SEMCODA pour deux prêts sollicités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la construction de 18 logements au Luizard (Parc du Cheval).

La SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L’AIN, ci-après !'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de CHAZEY SUR AIN, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagé dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport établi par le maire,

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du Code Civil ;

DELIBERE

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par !'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 28/04/2022 est de 1,00 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Annexe ➢ Comptabilité : passage à la M57

Madame le Maire