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Arrêté - DP 2022 395 Plainte site des tuileries
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 395 Plainte site des tuileries)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2022-395
Conseil et sécurisation juridique
Dépôt de plainte
avec constitution de partie civile
Dépôt illégal de déchets à l'entrée du site
des tuileries à Mably rue Nelson Mandela
Certifié exécutoire 1 2 DEC. 202?
Reçu en préfecture Î 2 DEC, 202?
Publié Ÿ 2 DEC. 2022
Le 28 novembre 2022
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannaïs Agglomération,
Vu larrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de pouvoirs pour ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de Roannais
Agglomération, intenter toutes les actions en justice et défendre
les intérêts de la Communauté d'Agglomération dans l'ensemble
des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance
qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature,
dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute
action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d’une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d’une action conservatoire, ou de la décision de désistement d'une action. Exercer toutes les voies de recours utiles, y compris en cassation. Se faire assister par l'avocat de son choix ;
Considérant que le 7 novembre 2022 a été découvert un dépôt de pneus devant l'entrée du site des tuileries à Mably, site appartenant à Roannais Agglomération ;
Considérant que le dépôt illégal de déchets est une infraction dont les caractérisations et les sanctions sont prévues dans plusieurs codes (code de l’environnement, code pénal...) ;
Considérant que l'évacuation des pneus, environ une cinquantaine, et le traitement de ceux-ci, a un coût pour la collectivité : 451 € HT/tonne pour des pneus de véhicules légers et 603 € HT/tonne pour des pneus de poids lourds et 195 € pour le transport et le tri de ces pneus ;
Considérant que le coût est estimé à environ 800 € HT, Roannais
Agglomération doit porter plainte contre X pour dépôt sauvage ;
DECIDE
De déposer une plainte au nom de Roannais Agglomération contre X pour dépôt illégal de pneus devant l'entrée du site des tuileries à Mably rue Nelson Mandela et de se constituer partie civile en raison du préjudice financier subi.
Par délégation du Conseil communautaire,
Le Président,
Yves NICOLIN,
Maire de Roanne