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Arrêté - DP 2022 323 Plainte Accident Circulation RUE Louise Michel
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 323 Plainte Accident Circulation RUE Louise Michel)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
4231 1 ROANNE
N° DP 2022-323
Conseil et sécurisation juridique
Dépôt de plainte
avec constitution de partie civile
Accident de la circulation
Destruction d’un candélabre
rue Louise Michel à Riorges
Certifié exécutoire |1 D pt. 2022
Reçu en préfecture 0 G-0CT 9027
Publié 4{1 ane nnnn
+ ULT, CUEC
Le 29 septembre 2022
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2020
accordant au Président délégation de pouvoirs pour ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de Roannais Agglomération, intenter toutes les actions en justice et défendre les intérêts de la Communauté d'Agglomération dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en
première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d’une assignation, d'une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d’une procédure de référé, d'une action conservatoire, ou de la décision de désistement d'une action. Exercer toutes les voies de recours utiles, y compris en
cassation. Se faire assister par l'avocat de son choix ;
Considérant que, samedi 24 septembre 2022 vers 3h du matin, un véhicule a percuté un lampadaire d'éclairage public rue Louise Michel appartenant à Roannais Agglomération ;
Considérant que le conducteur du véhicule est parti du lieu de l'accident sans se faire connaitre ;
Considérant que des voisins alertés par le bruit ont pu relever
la plaque d'immatriculation du véhicule ayant causé le dommage;
Considérant que le préjudice est estimé à environ 4 000 €, Roannais Agglomération doit porter plainte contre X pour destruction d'un candélabre et se constituer partie civile ;
DECIDE
- De déposer une plainte au nom de Roannais Agglomération contre X pour destruction d’un candélabre rue Louise Michel à Riorges et de se constituer partie civile.
Par délégation du Conseil communautaire,
Le Président,
Yves NICOLIN,
Maire de Roanne