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Arrêté - DP 2022 302 Plainte Maison Villerest
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 302 Plainte Maison Villerest)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2022-302
Conseil et sécurisation juridique
Dépôt de plainte
Vandalisme dans une maison située 739 route
de la Mirandole à Villerest
2m pe ann
, LUC Certifié exécutoire le V9 otr. €
Reçu en préfecture le 1 6 SEP. 2022
| Publié 19 SEP, 2022
Le 13 septembre 2022
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 accordant au Président délégation de
pouvoirs pour ester en justice, avec tous pouvoirs, au
nom de Roannais Agglomération, intenter toutes les
actions en justice et défendre les intérêts de la
Communauté d'Agglomération dans l'ensemble des cas
susceptibles de se présenter, tant en première instance
qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute
nature, dont les juridictions administratives et judiciaires,
pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il
s'agisse notamment d'une assignation, d’une
intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une
constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec
constitution de partie civile, d’une citation directe, d'une
procédure de référé, d'une action conservatoire, ou de la
décision de désistement d’une action. Exercer toutes les
voies de recours utiles, y compris en cassation. Se faire
assister par l'avocat de son choix ;
Considérant que Roannais Agglomération est
propriétaire d'une maison située 739 route de la
Mirandole à Villerest ;
Considérant que cette maison, non habitée, est
régulièrement visitée et occupée illégalement ;
Considérant qu'entre le 30 août et le 6 septembre 2022
cette maison a été une nouvelle fois visitée et
vandalisée ;
Considérant que la porte d'entrée a été forcée, qu'il faut
la remplacer, et que le coût de son remplacement est en
cours de chiffrage ;:
Considérant que Roannais Agglomération propriétaire
doit porter plainte contre X pour vandalisme ;
DECIDE
- de déposer une plainte au nom de Roannais Agglomération contre X pour vandalisme dans une maison située 739 route de la Mirandole à Villerest.
Par délégation du Conseil communautaire
7 Æ_. Le Président,
Yves NICOLIN,
Maire de Roanne