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Arrêté - DP 2022 290 depôt plainte déchetrie Villette
Document publié le Jeudi 11 août 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 290 depôt plainte déchetrie Villette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2022-290
Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés
Dépôt de plainte contre X
Incendie à la déchèterie de la Villette à
Riorges
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture
Publié
Le 11 août 2022
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 accordant au Président délégation de
pouvoirs pour ester en justice, avec tous pouvoirs, au
nom de Roannais Agglomération, intenter toutes les
actions en justice et à défendre les intérêts de la
communauté d'agglomération dans l’ensemble des cas
susceptibles de se présenter, tant en première instance
qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute
nature, dont les juridictions administratives et judiciaires,
pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il
s'agisse notamment d'une assignation, d’une
intervention volontaire, d'un appel en garantie, d’une
constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec
constitution de partie civile, d’une citation directe, d'une
procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la
décision de désistement d’une action. Exercer toutes les
voies de recours utiles, y compris en cassation. Se faire
assister par l'avocat de son choix ;
Considérant que le 9 août 2022 une benne à cartons
située à la déchèterie de la Villette à Riorges a pris feu
vers 15h35 nécessitant l'intervention des sapeurs-
pompiers pour maitriser le feu ;
Considérant que l’origine du feu ne peut être naturelle ;
Considérant que la benne a été endommagée et que le
préjudice matériel est en cours d'évaluation ;
Considérant que Roannais Agglomération, propriétaire
de la déchèterie, doit porter plainte contre X pour
incendie volontaire ;
DECIDE
de déposer une plainte au nom de Roannaiïis Agglomération contre X pour incendie volontaire.
Par délégation du Conseil communautaire,
Yves NICOLIN
Président,
Maire de Roanne