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Arrêté - a 2024 003 arrete permant prtant limitation vitesse rue constant lebret signe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 003 arrete permant prtant limitation vitesse rue constant lebret signe)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
A-2024/003
Up FRANQUEVILLE 7 SAINT-PIERRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMANENT
PORTANT LIMITATION DE LA VITESSE A 30KM/H
RUE CONSTANT LEBRET
Bruno GUILBERT, Maire de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE,
Vu,
“ La loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
m Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à
L2213-6,
m Le Code de la Route et notamment R110-1, R411-5, R411-8, R411-25 et R413-1 ;
“ Les décrets n°2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2001, relatifs à la partie réglementaire du code de la route ;
" L’ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000, relative à la partie législative du code de la route ;
“ L’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié (livre I, quatrième partie, signalisation de prescription) ;
" La circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 relative aux pouvoirs du maire, du président du Conseil Général et du représentant de l'Etat dans le département, en matière de circulation routière ;
“ _L’avis favorable de la Métropole-Rouen-Normandie, gestionnaire, depuis le 1° janvier 2015, , des espaces publics dédiés à la voirie ;
Û Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route et des riverains, il y a lieu de limiter la vitesse des véhicules à 30 km/h sur la Rue Constant Lebret partie comprise entre numéro 113 et la Route de Paris sur le territoire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre ;
Vu l'intérêt général,
ARRETONS
Article 1: La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h Rue Constant Lebret partie comprise entre le numéro 113 et le Route de Paris.
Atticle2: La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par les services de la Métropole Rouen Normandie.
Atticle3: Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet Le jour de la mise en place effective de la signalisation prévue à l'article 2.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Aïticle 5: Les contraventions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements actuellement en vigueur.
Article 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Métropole-Rouen-Normandie Pole de Proximité Plateau Robec
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Boos
- Madame le Brigadier- Chef Principal de la Police Municipale
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 16 février 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT Signé par : BRUNO GUILBERT
Date : 21/02/2024
Qualité : Maire de Franqueville-Saint-Pierre et Président du
Centre Communal d'Action Sociale