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Arrêté - a 2026 037 vitesse 30 rue de verdun 11 novembre marechal lyautey signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - a 2026 037 vitesse 30 rue de verdun 11 novembre marechal lyautey signe)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com
Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ; Vu le Code de la Route et notamment les articles R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, R411- 25 et R413-1 ;
Vu les décrets n°2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2001, relatifs à la partie réglementaire du code de la route ;
Vu l’ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000, relative à la partie législative du code de la route ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié (livre I, quatrième partie, signalisation de prescription) ;
Vu l’avis favorable de la Métropole-Rouen-Normandie, gestionnaire depuis le 1er janvier 2015, des espaces publics dédiés à la voirie ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route et des riverains, il y a lieu de limiter la vitesse des véhicules à 30 km/h rue de Verdun, rue du 11 Novembre, rue et place du Maréchal Lyautey sur le territoire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La vitesse des véhicules est limitée à 30km/h rue de Verdun, rue du 11 Novembre, rue et place du Maréchal Lyautey.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par les services de la Métropole Rouen Normandie.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place effective de la signalisation prévue à l'article 2.
ARTICLE 4 :
Les contraventions au présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de Franqueville-Saint-Pierre, seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur.
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
ARRETE N°A 2026 - 037
PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE
DE LA VITESSE A 30KM/H
RUE DE VERDUN, RUE DU 11 NOVEMBRE,
RUE ET PLACE DU MARECHAL LYAUTEY Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com - 02 35 80 20 39 – mairie@franquevillesaintpierre.com
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décompté depuis la date de la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Commune pendant ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Pour exécution :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Boos
- Madame le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale
- Métropole-Rouen-Normandie Pôle de Proximité Plateau Robec
Cet arrêté a été signé électroniquement.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
le 29 juillet 2026.
Le Maire,
Bruno GUILBERT