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Déliberation - 03 2025 14 Amenagement du territoire – ZAEnR en zones agricoles et forestieres – document cadre de la Chambre Agriculture
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 03 2025 14 Amenagement du territoire – ZAEnR en zones agricoles et forestieres – document cadre de la Chambre Agriculture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le ET
ID : 049-214901803-20250317-03_2025_14-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 17 Mars 2025
L'an deux mil vingt-cing, le dix-sept mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFÉBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane — RAPICAULT Cynthia - LABUSSIERE Gilles - RICHARD
Françoise - GABILLER Christophe - MANCEAU Nathalie - MORAND Edgar - GUILLET Véronique - RICOU Michel -
MABIELEAU Danielle - DUPUIS Alain - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - BOUDIN Maryvonne -
ROGEREAU Monique - TOUATI Karim - MARIONNEAU Jean-Noël
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEGENDRE Jean-Pierre
DELAUNAY Marie-Thérèse donnant pouvoir à PLOQUIN Nathalie
NIORE Yann donnant pouvoir à DUPUIS Alain
RUEL Guylène donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette
CHAUSSERAIS Samuel
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 10/03/2025
Date d'affichage : 30/01/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 24
Objet : Aménagement du territoire — Zone d’Accélération des Energies Renouvelables en
zones agricoles et forestières —- document cadre de la Chambre d’Agriculture - (03/2025-14)
La loi n° 2023-175 dite « APER » du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d'énergies renouvelables dispose dans son article 54 qu’« aucun ouvrage de production
d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'article
L.314-36 du code de l'Energie, ne peut être implanté en zone agricole en dehors des surfaces
identifiées dans un document-cadre. »
Ce document-cadre a été élaboré par la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire
conformément à l’article L. 111-29 du Code de l’urbanisme et transmis par courrier du 9 janvier
2025 au Préfet de Maine-et-Loire pour arrêt du document après consultation de la CDPENAF, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le ET
ID : 049-214901803-20250317-03_2025 _14-DE
Ce document-cadre définit les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces.
Ces surfaces sont définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire.
Il comporte :
- Une cartographie identifiant les secteurs pouvant faire l’objet de l'implantation d’un
projet photovoltaïque au sol ;
- Un tableur recensant l'intégralité des sites proposés rattachés à des références
cadastrales;
- Une notice expliquant la méthode et les principes d'élaboration du document.
Ces surfaces ont été identifiées via les critères suivants :
- Sols réputés incultes : c’est-à-dire lorsqu'ils satisfont à l’une des conditions suivantes
(art. R. 111-56 du Code de l’urbanisme) :
o L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire
environnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et
climatiques ou à la suite d’une décision administrative. Cette appréciation peut
se foncer sur un indice pédologique départemental ;
o Il n’entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés des forêts, de l’environnement et de l’énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou d’enjeux
patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages.
- ou non-exploités depuis le 10 mars 2013 (durée minimale de 10 ans).
En cas d’absence d'identification d’une parcelle dans le document-cadre, l’article R. 111-58 du
Code de l’urbanisme détermine une liste de 14 catégories de surfaces pouvant accueillir une
installation photovoltaïque sans obligation d'identification cartographique mais sous réserve de
remplir les conditions suivantes :
© Les surfaces en zone agricole non-exploitées et situées à moins de cent mètres
d’un bâtiment d’une exploitation agricole ;
Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou
forestière a été prescrite ou une carrière en activité dont la durée de concession
restante est supérieure à 25 ans;
Le site est une ancienne carrière avec prescription de remise en état agricole ou
forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est inefficace en dépit
du respect des prescriptions de cessation d'activité ;
Le site est une ancienne mine, dont l’ancien terril, bassin, halde ou terrain
dégradé par l’activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou
forestière a été prescrite ;
Le site est une ancienne Installation de Stockage de Déchets Dangereux ou une
ancienne Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux ou une ancienne
Installation de Stockage de Déchets Inertes, sauf lorsque la remise en état
agricole ou forestière a été prescrite ;
Aménagement du territoire — Zone d’Accélération des Energies Renouvelables en zones agricoles et forestières —
document cadre de la Chambre d'Agriculture - (03/2025-14) Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le ER
ID : 049-214901803-20250317-03_2025_14-DE
Le site est un ancien aérodrome, délaissé d’aérodrome, un ancien aéroport ou un
délaissé d'aéroport en domaine public ou privé ;
Le site est un délaissé fluvial, portuaire routier ou ferroviaire en domaine public
ou privé ;
Le site est situé à l’intérieur d’un établissement classé pour la protection de
l’environnement soumis à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs
éoliens ;
Le site est un plan d’eau ;
Le site est dans une zone de danger d’un établissement SEVESO pour laquelle la
gravité des conséquences humaines d’un accident à l'extérieur de
l'établissement est a minima importante ;
Le site est en zone d’aléa fort ou très fort d’un PPRT ;
Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain, faisant l’objet d’une
pollution pyrotechnique ;
Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone
favorable à l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le PLU.
Aussi, les parcelles identifiées à Longué-Jumelles sont les suivantes :
Secteur Prés de Tinais (Zone Naturelle du PLUi) :
o AD543
o AD 773
© AD 732
Secteur France Champignon (Zone Agricole du PLUi) :
©
O
H 1218
H 1220
Secteur des Youïs (Zones Agricole + Naturelle du PLUi) :
o YC169
o YB113
o YB112
Secteur de la Gagnerie (Jumelles) (Zone Naturelle du PLUi) :
©
O
OO
O
©
©
©
O
O
©
O
168 E 1636
168 E 1635
168 E 1637
168 E 1638
168 E 1640
168 E 1634
168 E 913
168 E 1642
168 E 1644
168 E 1626
168 E 567
Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge de l’Environnement, propose à l'Assemblée
d'ajouter les parcelles suivantes au document-cadre de la CADPL, conformément aux ZAENR
Aménagement du territoire — Zone d'Accélération des Energies Renouvelables en zones agricoles et forestières — document cadre de la Chambre d'Agriculture - (03/2025-14) Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le ET
ID : 049-214901803-20250317-03 2025 14-DE
actées par délibération du Conseil Municipal en date du 25/01/2024 et par arrêté préfectoral
en date du 31/01/2025 :
- ZAENR de l’ancienne décharge de Jumelles, sise lieu-dit « Les Hauts », d'une surface
totale de 34162 m2, constituant une friche polluée non exploitée depuis le 10 mars
2013 et dont l'usage des sols est durablement artificialisé ;
- ZAENR « Stockage Durand » sise 290 rue Basse, d’une surface totale de 31 388 m?,
constituant un lieu de stockage de l’entreprise de BTP « Luc Durand » étant pollué et
non exploité depuis le 10 mars 2013 ;
- _ZAENR de la « Métallerie ASSA ABLOY », sise 89 rue Michel Couet, d’une surface totale
de 11 496 m°, constituant un lieu de stationnement et de manœuvre de l’entreprise
« ASSA ABLOY » classée ICPE soumise à autorisation ;
- _ZAENR « Stockage TP PINEAU », sise « La Tranchée », d’une surface totale de 14 290 m°,
constituant un lieu de stockage de l’entreprise de BTP « TP PINEAU » étant pollué et
réputé inculte ;
- Une partie de la parcelle cadastrée 168 XB 204, localisée au sud-est du péage de
Jumelles, d’une surface de 4 200 m? et appartenant à la CA Saumur Val de Loiren non
exploitée depuis le 10 mars 2013 ;
- Les trois parcelles cadastrées AT 300 / 342 / 344, sises « La Cocarderie », d’une surface
de 9 500 m? et appartenant à la Ville de Longué-Jumelles, non exploitées depuis le 10
mars 2013.
Par suite de la publication de l’arrêté préfectoral, les projets photovoltaïques situés dans les
zones identifiées dans le document-cadre seront soumis à avis simple de la CDPENAF et non
conforme.
Ce document-cadre doit être révisé au plus tard tous les 5 ans. Les services de l'Etat et la
Chambre d’Agriculture dresseront un bilan ainsi qu’une évaluation de sa mise en œuvre à
l'issue des deux premières années. Les conclusions de ce bilan pourront, le cas échéant,
entrainer une évolution du document-cadre.
Sur proposition Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge de l'Environnement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- EMET un avis favorable au projet de document-cadre tel que présenté dans la présente
délibération conformément à l’article L. 111-29 du Code de l’urbanisme sous réserve de
l'intégration des zones suivantes au sein dudit document :
Aménagement du territoire — Zone d’Accélération des Energies Renouvelables en zones agricoles et forestières —
document cadre de la Chambre d'Agriculture - (03/2025-14) Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le Em
ID : 049-214901803-20250317-03_2025_14-DE
o ZAENR de l’ancienne décharge de Jumelles, sise lieu-dit « Les Hauts », d’une
surface totale de 34 162 m?, constituant une friche polluée non exploitée depuis le 10 mars 2013 et dont l'usage des sols est durablement artificialisé ;
o ZAENR « Stockage Durand » sise 290 rue Basse, d’une surface totale de 31 388
m2, constituant un lieu de stockage de l’entreprise de BTP « Luc Durand » étant
pollué et non exploité depuis le 10 mars 2013 ;
o ZAENR de la « Métallerie ASSA ABLOY », sise 89 rue Michel Couet, d’une surface
totale de 11 496 m2, constituant un lieu de stationnement et de manœuvre de
l’entreprise « ASSA ABLOY » classée ICPE soumise à autorisation ;
o ZAENR « Stockage TP PINEAU », sise « La Tranchée », d’une surface totale de
14 290 m?, constituant un lieu de stockage de l’entreprise de BTP « TP PINEAU »
étant pollué et réputé inculte ;
o Une partie de la parcelle cadastrée 168 XB 204, localisée au sud-est du péage de
Jumelles, d’une surface de 4 200 m? et appartenant à la CA Saumur Val de Loiren
non exploitée depuis le 10 mars 2013 ;
o Les trois parcelles cadastrées AT 300 / 342 / 344, sises « La Cocarderie », d’une
surface de 9 500 m? et appartenant à la Ville de Longué-Jumelles, non exploitées
depuis le 10 mars 2013.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à transmettre toutes les pièces relatives à cette
décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
N. PLOQUIN
Aménagement du territoire — Zone d'Accélération des Energies Renouvelables en zones agricoles et forestières —
document cadre de la Chambre d’Agriculture - (03/2025-14)