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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 55
Document publié le Vendredi 22 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 55)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 55 – AVRIL 2022
Recueil publié le 22 avril 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N° 22/CAB/283 Portant habilitations de personnels navigants professionnels
Arrêté N° 22/CAB/284 Portant autorisation individuelle de port d'arme de catégorie B pour l'exercice d'une mission de convoyeur de fonds
Arrêté N° 21/CAB/285 Portant autorisation d'acquisition et de détention de munitions d'entraînement à des fins de recomplètement de stock
Arrêté N° 22/CAB/286 Portant agrément d'armurier
Arrêté n° 22/CAB/289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Station Service Vendée Gnv - Route de Cholet - 85300 Challans
Arrêté n° 22/CAB/290 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Rallye - 9 rue Nationale - 85680 La Guérinière
Arrêté n° 22/CAB/291 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Snc Aizenay Bureautique - 2 rue Maréchal Foch - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/292 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Hyper U/Sas Exagone -Avenue de la Maine - 85500 Les Herbiers
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté N° 2022/DCL/BER/431 portant sur la modification de l'article 5 des statuts de la fondation d'entreprise SODEBO sise à Montaigu Vendée
Arrêté n° 2022-DCL-BER-434 fixant les conditions de passage du rallye Tour Auto prévu du 25 avril au 30 avril 2022 et comprenant un passage en Vendée le mercredi 27 avril 2022 (étape de liaison)
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N° 052/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique concernant le FESTIVAL KID'S FOLIES de Saint Jean de Monts
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 55 – AVRIL 2022
Recueil publié le 22 avril 2022
____ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N° 22-DDTM85-226 autorisant la pénétration sur les propriétés privées pour des opérations d'études et de suivi de l'avifaune de plaine sur les communes du site de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) n° FR5212D11 « Plaine calcaire du Sud-Vendée»
Arrêté N° 22-DDTM85-227 autorisant la pénétration sur les propriétés privées pour des opérations d'études et de suivi de l'avifaune de plaine sur certaines communes du parc naturel régional du marais poitevin
Arrêté N°22-DDTM85-237 portant dérogation à l'intégration de la ville principale de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - les Essarts dans le périmètre de l'opération de revitalisation du
territoire
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE NORMANDIE PAYS DE L’OIRE
Arrêté du 22 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel BOUTROUILLE en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR·YON assurant l'intérim à compter du 25 janvier 2022 E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/283
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu’à certains personnels du cabinet ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d’une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
, Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB/283
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 114-1 , L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté NORITRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu les demandes d'habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee;
Vu les résultats des enquêtes effectuées;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision , et tant qu'elles justifient d'une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv .fr
www .vendee.gouv.fr Nom Prénom Date de Lieu de naissance | Numéro d’habilitation naissance
BALI Maxime 19/12/1997 Bruges (33) 85-2204220-FBU-00151
BÉDIAT Julie 03/10/2000 Montauban (82) 85-220420-FBU-00152
CONCARO Lorena 12/02/1993 Leoncio Martinez 85-220420-FBU-00153 (Venezuela)
DOS SANTOS GONÇALVES Tiago 05/12/1984 Pombal (Portugal) | 85-220420-FBU-00154
DOS SANTOS NOGUEIRA Lisiane 13/12/1995 Agen (47) 85-220420-FBU-00155
GRELET Christophe, 26/10/1990 Angers (49) 85-220420-FBU-00156
HARQUET Sébastien | 21/06/1985 Paris Xème (75) 85-220420-FBU-00157
HERVIN Baptiste | 13/03/1988 Paris XII (75) 85-220420-FBU-00158
LAMY Solène 29/10/1998 Angers (49) 85-220420-FBU-00159
MALHERBE Clémence| 27/11/1999 Toéghin 85-220420-FBU-00160 (Burkina Faso)
PELISSIER Sixtine 17/07/1998 | Brou-sur-Chantereine | 85-220420-FBU-00161
(77)
RIBEIRO Amelie 15/03/1989 Vénissieux (69) 85-220420-FBU-00162
TALLON Morgane | 09/01/2001 Beauvais (60) 85-220420-FBU-00163
VALIER-BRASIER Emma 04/10/2000 Massy (91) 85-220420-FBU-00164 Article 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires.
20 AVR. 2922 Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
Pour le préfet,
L’adjoint au chef du seryi £ & intérieure E 3
PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole as Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/284
Portant autorisation individuelle de port d'arme de catégorie B
pour l'exercice d’une mission de convoyeur de fonds
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-9, R.613-3, R. 613-41 et R. 613-42 :
Vu la décision de la Commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n° AUT-085-2120-12-24- 20210368732 en date du 24 décembre 2021, autorisant Loomis France, agence de La Roche sur Yon (85000) — ZI Entrepôt Sud — 33 rue Vincent Auriol, à exercer les activité privées de sécurité de transport de fonds et de surveillance et gardiennage, sur le fondement de l’article L.612-9 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la carte professionnelle n° CAR-085-2027-04-06-20220779270, délivrée le 6 avril 2022 et valable 5 ans, autorisant Monsieur Eric Pacaud, né le 16 décembre 1975 à La Roche sur Yon (85) et domicilié au 5 rue du Stade — 85750 Angles, à exercer les activités privées de sécurité suivantes :
°__ Transport de fonds — Convoyeur de fonds et de valeurs
+ Agent de gardiennage, ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ;
Vu le certificat médical attestant que l’état de santé physique et psychique de l’agent susvisé n'est pas incompatible avec le port d’une arme de catégorie B ;
Vu la demande reçue le 13 avril 2022, présentée par la société Loomis France, agence de La Roche sur Yon (85000) — ZI Entrepôt Sud — 33 rue Vincent Auriol, en faveur de Monsieur Eric Pacaud, employé en qualité de convoyeur de fonds par cette société ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi
qu’à certains personnels du Cabinet ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service séc urité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB/284
Portant autorisation individuelle de port d'arme de catégorie B
pour l'exercice d'une mission de convoyeur de fonds
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 613-9, R. 613-3, R. 613-41 et R. 613-42 ;
Vu la décision de la Commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n° AUT-085-2120-12-24- 20210368732 en date du 24 décembre 2021, autorisant Loomis France, agence de La Roche sur Yon (85000) - li Entrepôt Sud - 33 rue Vincent Auriol, à exercer les activité privées de sécurité de transport de fonds et de surveillance et gardiennage , sur le fondement de l'article L.612-9 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la carte professionnelle n° CAR-085-2027 -04-06-20220779270, délivrée le 6 avril 2022 et valable 5 ans, autorisant Monsieur Eric Pacaud, né le 16 décembre 1975 à La Roche sur Yon (85) et domicilié au 5 rue du Stade - 85750 Angles , à exercer les activités privées de sécurité suivantes :
• Transport de fonds - Convoyeur de fonds et de valeurs
• Agent de gardiennage , ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ;
Vu le certificat médical attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent susvisé n'est pas incompatible avec le port d'une arme de catégorie B ;
Vu la demande reçue le 13 avril 2022, présentée par la société Loomis France, agence de La Roche sur Yon (85000) - li Entrepôt Sud - 33 rue Vincent Auriol, en faveur de Monsieur Eric Pacaud, employé en qualité de convoyeur de fonds par cette société ;
Vu l'arrêté préfectoral n021 -DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi
qu'à certains personnels du Cabinet ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises ;
29 rue Delille
85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee .gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Arrête :
Article 1: Monsieur Eric Pacaud, né le 16 décembre 1975 à La Roche sur Yon (85), domicilié
au 5 rue du Stade — 85750 Angles, employé en qualité de convoyeur de fonds par la société Loomis
France, agence de La Roche sur Yon (85000) — ZI Entrepôt Sud — 33 rue Vincent Auriol, et titulaire de
la carte professionnelle n° CAR-085-2027-04-06-20220779270, est autorisé à porter une arme du 1°
de la catégorie B de l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses
fonctions.
Article 2 : Durant l'exécution de la mission, les armes de poing sont portées dans leur étui. Il ne pourra
en être fait usage qu'en cas de légitime défense, dans les conditions définies par l’article 122-5 du
code pénal.
Article 3 : La présente autorisation de port d'arme est accordée pour une durée de cinq ans. Elle
devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d’être employé
en qualité de convoyeur de fonds par l’entreprise qui a présenté la demande d'autorisation.
Article 4 : Cette autorisation est révocable à tout moment dans les conditions prévues au code des
relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société Loomis France.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 D AR. 2022 Le Préfet,
Pour le Préfet,
L'adjoint au chef du service sé PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/285
Portant autorisation d'acquisition et de détention de munitions d'entraînement à des fins de recomplètement de stock
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.312-4, L.611-1, R.312-74, R.312-75, R.613-3 à R.613-3-5 ;
Vu l'arrêté modifié du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ;
Vu la demande en date du 13 avril 2022, présentée par la société LOOMIS FRANCE, représentée par Monsieur Michel TRESCH, né le 28 janvier 1973 à Mulhouse (68), sise ZAC du Marcreux -— 20 rue Marcel Carné — 93300 Aubervilliers, sollicitant une autorisation d'acquisition et de détention de munitions d'entraînement à des fins de recomplètement au titre de son activité de transport de fonds, et faisant état d’un stock constitué de 1 000 munitions d'entraînement de calibre 9 mm, à la date de la demande ;
Vu la décision de la Commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n° AUT-085-2120-12-24- 20210368732, en date du 24 décembre 2021, autorisant LOOMIS FRANCE, agence de La Roche sur Yon (85000) — 33 rue Vincent Auriol — ZI Entrepôt Sud, à exercer les activités privées de sécurité de transports de fonds et de surveillance ou gardiennage ;
Vu les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions en date du 20 janvier 2020, délivrées par la Préfecture de la Vendée à la société LOOMIS FRANCE, agence de La Roche sur Yon (85000) — 33 rue Vincent Auriol — ZI Entrepôt Sud ;
Considérant que l'établissement remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : L'établissement LOOMIS FRANCE, représenté par Monsieur Michel TRESCH, est autorisé
à acquérir et détenir les munitions suivantes :
- 8 000 munitions d'entraînement de calibre 9 mm.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/285
Portant autorisation d'acquisition et de détention de munitions d'entraînement à des fins de recomplètement de stock
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.312-4, L.611-1 , R.312-74, R.312-75, R.613-3 à R.613-3-S ;
Vu l'arrêté modifié du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ;
Vu la demande en date du 13 avril 2022, présentée par la société LOOMIS FRANCE, représentée par Monsieur Michel TRESCH, né le 28 janvier 1973 à Mulhouse (68), sise ZAC du Marcreux - 20 rue Marcel Carné - 93300 Aubervilliers, sollicitant une autorisation d'acquisition et de détention de munitions d'entraînement à des fins de recomplètement au titre de son activité de transport de fonds, et faisant état d'un stock constitué de 1 000 munitions d'entraînement de calibre 9 mm, à la date de la demande;
Vu la décision de la Commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n° AUT-085-2120-12-24- 20210368732 , en date du 24 décembre 2021, autorisant LOOMIS FRANCE, agence de La Roche sur Yon (85000) - 33 rue Vincent Auriol - ZI Entrepôt Sud, à exercer les activités privées de sécurité de transports de fonds et de surveillance ou gardiennage;
Vu les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions en date du 20 janvier 2020, délivrées par la Préfecture de la Vendée à la société LOOMIS FRANCE, agence de La Roche sur Yon (85000) - 33 rue Vincent Auriol - ZI Entrepôt Sud;
Considérant que l'établissement remplit toutes les conditions requises;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : L'établissement LOOMIS FRANCE, représenté par Monsieur Michel TRESCH, est autorisé
à acquérir et détenir les munitions suivantes:
8 000 munitions d'entraînement de calibre 9 mm.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr Article 2 : Afin d'assurer le respect du plafond d'acquisition fixé à l’article 1°, l’armurier renseigne le
tableau suivant lors de la vente de munitions au bénéficiaire de la présente autorisation :
DATE TYPE DE MUNITIONS NOMBRE DE CACHET (signature) MUNITIONS
Article 3 : Les munitions mentionnées à l’article 1°’ ne peuvent être utilisées que dans le cadre de
l’activité des entraînements réguliers au maniements des armes à feu. Elles ne peuvent être remises
qu'aux agents titulaires d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l’activité privée de
sécurité concernée.
Article 4 : Pendant la période de validité de la présente autorisation, l'établissement qui en bénéficie
doit respecter les obligations suivantes :
-__ conserver ces munitions, à part des armes et des systèmes d'alimentation, dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques, dans les locaux de l'établissement ;
- tenir un registre d'inventaire de ces munitions permettant leur identification ainsi qu’un état journalier dans les conditions définies par l'arrêté du 28 septembre 2018 susvisé ; -__ réserver, en dehors de tout entraînement ou toute action de formation, l'accès aux munitions à/aux la personne(s) désignée(s) responsables des armes.
Article 5 : L'établissement mentionné à l’article 1° doit se dessaisir des munitions dans les conditions
prévues par les articles R. 312-74 et R. 312-75 du code de la sécurité intérieure, s’il ne dispose plus
de l’autorisation d'exercer son activité.
Article 6 : Tout changement dans les conditions d'exercice définies par la présente autorisation doit
faire l’objet d'une déclaration dans un délai de quinze jours à la Préfecture de la Vendée ainsi que, le
cas échéant, au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Article 7 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
° D'un recours gracieux formé auprès de la Préfecture de la Vendée -— Cabinet — Service
sécurité intérieure et protocole — 29 rue Delille 85922 La Roche sur Yon Cédex 9;
° D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — Bureau des polices administratives — Section des activités privées de
sécurité — 75800 Paris Cedex 08 ;
< D'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Île
Gloriette — 44041 Nantes Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois
suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). La juridiction administrative
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à l'adresse
https'//www.telerecours.fr Article 8 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société LOOMIS FRANCE .
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 0 AVR. 2022 Le Préfet, Pour le Préfet,
L'adjoint au &hef du service
ere et protocole
sn PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/286
Portant agrément d’armurier
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L.313-2, R.114-5 et R.313-1 à R.313-7 ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi
qu’à certains personnels du Cabinet ;
Considérant que Monsieur Benjamin Bouligand-Deregnaucourt, né le 30 juin 1993 à Dechy (59), demeurant au 6 rue des Mésanges — 85150 Le Girouard, sollicite l'agrément d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C et D ;
Considérant que Monsieur Benjamin Bouligand-Deregnaucourt présente à l'appui de sa demande un document établissant ses compétences professionnelles, consistant en la copie d'un certificat d'aptitude professionnelle armurerie (fabrication et réparation), délivré le 2 juillet 2013 par l'académie de Lyon (69) ; qu’en conséquence Monsieur Benjamin Bouligand-Deregnaucourt remplit les conditions de compétences professionnelles prévues par l’article R.313-3 du code de la sécurité intérieure ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Benjamin Bouligand-Deregnaucourt est agréé en qualité d’armurier pour l’activité
qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la
modification, la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels
des catégories C et D.
Article 2 : Le présent agrément, valable sur l’ensemble du territoire national, est délivré pour une
durée de dix ans.
Article 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou
retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons
d'ordre public et de sécurité des personnes.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Benjamin Bouligand-Deregnaucourt.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 0 Av, 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au chef du service sécurité intérieure PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Bab Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/289
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Station Service Vendée Gnv — Route de Cholet — 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Station Service Vendée Gnv -—
Route de Cholet — 85300 Challans présentée par Monsieur Olivier LOIZEAU, et ayant fait l'objet d’un récépissé
de dépôt le 31 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Olivier LOIZEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Station Service Vendée Gnv — Route de Cholet — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0059 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/289
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Station Service Vendée Gnv - Route de Cholet - 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Station Service Vendée Gnv -
Route de Cholet - 85300 Challans présentée par Monsieur Olivier LOIZEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 31 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Olivier LOIZEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Station Service Vendée Gnv - Route de Cholet - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0059 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Technique Vendée Gnv.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Olivier LOIZEAU, 3 rue du Maréchal Juin — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 avril 2022. Le préfet,
Pour le préfet,
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Arrêté n° 22/CAB/290
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Le Rallye — 9 rue Nationale — 85680 La Guérinière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Le Rallye — 9 rue Nationale —
85680 La Guérinière présentée par Madame Doris FOURNAUD et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt
le 28 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Doris FOURNAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Rallye — 9 rue Nationale — 85680 La Guérinière un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0231 et concernant 6 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/290
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Le Rallye - 9 rue Nationale - 85680 La Guérinière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
Guérinière un système de vidéoprotection conformément
demande enregistrée sous le numéro 2009/0231
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu "arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à "arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Rallye - 9 rue Nationale -
85680 La Guérinière présentée par Madame Doris FOURNAUD et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 28 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Doris FOURNAUD est
dans les conditions fixées au présent
(Le Rallye - 9 rue Nationale - 85680 La
au dossier présenté, annexé à la
et concernant 6 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privee, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Guérinière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Doris FOURNAUD, 9 rue Nationale — 85680 La Guérinière.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 avril 2022. Le préfet, Pour le préfet,
29 rue Delille
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Arrêté n° 22/CAB/291
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Snc Aizenay Bureautique — 2 rue Maréchal Foch — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu fFarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/218 du 11 avril 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection Tabac Journaux Pmu -
2 rue Maréchal Foch — 85000 La Roche sur Yon (4 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/525
du 29 septembre 2017 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout d’1 caméra intérieure) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection situé Snc Aizenay Bureautique
(nouvelle enseigne) — 2 rue du Maréchal Foch — 85000 La Roche sur Yon présentée
par Monsieur Nicolas BOSC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 27 janvier 2022 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Nicolas BOSC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Snc Aizenay Bureautique — 2 rue Maréchal Foch — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra intérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, augmentation du nombre de jours passant de 20 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous le n° 2012/0069 et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures.
Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification, déclarées et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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Arrêté n° 22/CAB/291
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Snc Aizenay Bureautique - 2 rue Maréchal Foch - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/218 du 11 avril 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection Tabac Journaux Pmu -
2 rue Maréchal Foch - 85000 La Roche sur Yon (4 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/525
du 29 septembre 2017 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout d'1 caméra intérieure) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection situé Snc Aizenay Bureautique
(nouvelle enseigne) - 2 rue du Maréchal Foch - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Nicolas BOSC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Nicolas BOSC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à "adresse sus-indiquée (Snc Aizenay Bureautique - 2 rue Maréchal Foch - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra intérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, augmentation du nombre de jours passant de 20 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous le n° 2012/0069 et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures.
Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification, déclarées et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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Pour _ le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiet devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Nicolas BOSC, 2 rue Maréchal Foch -— 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 avril 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L’adjoint au chef duiservice $é
RAC e \ ,
François BARBIER \ 5 °—
er 4 f =
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Arrêté n° 22/CAB/292
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Hyper U/Sas Exagone — Avenue de la Maine — 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 10/CAB/63 du 27 janvier 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Hyper U/Sas Exagone — Avenue de La Maine à Les Herbiers (13 caméras intérieures et 11 caméras extérieures), l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/546 du 27 novembre 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé (ajout de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, identité du déclarant, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images), l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/266 du 22 mai 2018 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 3 caméras intérieures et suppression de 4 caméras extérieures, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information du public), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/071 du 19 janvier 2021 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 6 caméras intérieures, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d’information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection situé Hyper U/Sas Exagone -
Avenue de la Maine — 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Dominique MORIN, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 28 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Arrêté n° 22/CAB/292
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Hyper U/Sas Exagone -Avenue de la Maine - 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9. L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/63 du 27 janvier 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Hyper U1Sas Exagone - Avenue de La Maine à Les Herbiers (13 caméras intérieures et 11 caméras extérieures), l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/546 du 27 novembre 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé (ajout de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, identité du déclarant, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images), l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/266 du 22 mai 2018 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 3 caméras intérieures et suppression de 4 caméras extérieures, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information du public), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/071 du 19 janvier 2021 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 6 caméras intérieures. identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection situé Hyper UlSas Exagone -
Avenue de la Maine - 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Dominique MORIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 janvier 2022 ;
Vu "avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Arrête
Article 1: Monsieur Dominique MORIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Hyper U/Sas Exagone — Avenue de la Maine — 85500 Les Herbiers), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 15 caméras extérieures et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0236 et portant le nombre total de caméras à 24 caméras intérieures et 25 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 25 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant _ la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra _ rester __ identifiable) et, enfin, l’intérieur des cabines d’essayagde ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Dominique MORIN, Avenue de la Maine — 85500 Les Herbiers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 avril 2022
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Arrêté N° 2022/DCL/BER/431
portant sur la modification de l'article 5
des statuts de la fondation d'entreprise SODEBO sise à Montaigu Vendée
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat;
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié ;
Vu l'autorisation administrative de création de la fondation d'entreprise dénommée
« Fondation d'entreprise SODEBO », dont le siège est fixé au 1 rue Bernard Palissy — Parc
d'activités Chassereau — St Georges de Montaigu 85600 Montaigu Vendée, délivrée le 17 décembre 2010 par le Préfet de la Vendée et publiée au Journal Officiel le 5 février 2071 ;
Vu l'arrêté n° 124/2021/DRLP1 en date du 25 février 2021 portant prorogation d'une
durée de trois ans de la fondation d'entreprise « SODEBO» sise à Montaigu-Vendée ;
Vu la demande de modification statutaire en date du 22 février 2022 présentée par Mme Simone BOUGRO, en sa qualité de présidente de la fondation d'entreprise « SODEBO »
portant sur la modification de l'article 5 afin de respecter la règle des 2 tiers au plus pour les
représentants du fondateur et du personnel et du tiers au moins pour les personnalités
qualifiées ;
Vu le procès-verbal de la réunion qui s'est tenue le 18 février 2022 par le Conseil
d'Administration de la fondation d'entreprise approuvant la modification de l'article 5 ;
Vu les statuts de la fondation d'entreprise SODEBO en date du 18 février 2022
modifiés ;
_ Vu la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des représentants du fondateur appelés à siéger fixée après le conseil d'administration du 18 février 2022 ;
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Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyen"neté
et de la légalité
Arrêté N° 2022/DCL/BER/431
portant sur la modification de l'article 5
des statuts de la fondation d'entreprise SODEBO sise à Montaigu Vendée
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n087-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu le décret nO 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié;
Vu ' l'autorisation administrative de création de la fondation d'entreprise dénommée
« Fondation d'entreprise SODEBO», dont le siège est fixé au 1 rue Bernard Palissy - Parc
d'activités Chassereau - St Georges de Montaigu 85600 Montaigu Vendée, délivrée le 17
décembre 2010 par le Préfet de la Vendée et publiée au Journal Officiel le 5 février 2011 ;
Vu l'arrêté n° 124/2021/DRLP1 en date du 25 février 2021 portant 'prorogat io n d'une
durée de trois ans de la fondation d'entreprise «SODEBO» sise à Montaigu-Vendée;
Vu la demande de modification statutaire en date du 22 février 2022 présentée par
Mme Simone BOUGRO, en sa qualité de présidente de la fondation d'entreprise « SODEBO »
portant sur la modification de l'article 5 afin de respecter la règle des 2 tiers au plus pour les
représentants du fondateur et du personnel et du tiers au moins pour les personnalités
qualifiées;
Vu le procès-verbal de la réunion qui s'est tenue le 18 février 2022 par le Conseil
d'Administration de la fondation d'entreprise approuvant la modification de l'article 5;
Vu les statuts de la fondation d'entreprise SODEBO en date du 18 février 2022
modifiés;
Vu la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des représentants du
fondateur appelés à siégerfixée après le conseil d'administration du 18 février 2022;
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DE LA VENDÉE Liberté -2-
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ARRETE:
ARTICLE 1: une autorisation administrative est accordée à la fondation d'entreprise
« SODEBO », dont le siège social est situé au 1 rue Bernard Palissy - Parc d'activités
Chassereau - Saint-Georges-de-Montaigu, 85600 Montaigu Vendée pour modifier l'article 5
des statuts portant sur la composition du Conseil d'Administration ;
ARTICLE 2 : l'autorisation administrative accordée à l'article 1 du présent arrêté sera
publiée au journal officiel de la République Française dans les conditions définies aux articles 6 et 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991.
ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au président du fonds ainsi qu'au
maire de Montaigu-Vendée. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 avril 2022
le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de bufeau
à
LT
Alexandre $SAMYLOURDES
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 2022-DCL-BER-434
fixant les conditions de passage du rallye Tour Auto prévu du 25 avril au 30 avril 2022 et comprenant un passage en Vendée le mercredi 27 avril 2022 (étape de liaison)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport notamment les titres Ill des livres H1 parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2022;
Vu l'arrêté Ministériel du 24 mars 2022 portant autorisation du rallye Tour Auto du 25 avril au 30 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SSCR-BSR/087 en date du 4 février 2022 relatif au plan primevère 2022 portant mesures particulières de circulation routière pour le département de la Vendée ;
Vu le permis d'organisation n°47 du 3 janvier 2022 de la Fédération Française du Sport Automobile (EF.S.A.) ;
Vu le dossier présenté par l'association « ASA TOUR AUTO », organisateur M. PETER Patrick, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 31ème tour auto du 25 au 30 avril 2022 de Paris à Andorre la Vieille ;
Vu l'attestation de police d'assurance n° 10933151904 délivrée le 24 janvier 2022 à l'association sportive automobile Tour Auto par la société AXA FRANCE, conformément aux articles R. 331-30, À. 331-20 et A. 331-32 du code du sport;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Epreuves Sportives le 23 février 2022.
Liherté
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté n° 2022-DCL-BER-434
fixant les conditions de passage du rallye Tour Auto prévu du 25 avril au 30 avril 2022 et comprenant un passage en Vendée le mercredi 27 avril 2022 (étape de liaison)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certajnes routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2022;
Vu l'arrêté Ministériel du 24 mars 2022 portant autorisation du rallye Tour Auto du 25 avril au 30 avril 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n022/CAB-SSCR-BSR/087en date du 4 février 2022 relatif au plan primevère 2022 portant mesures particulières de circulation routière pour le département de la Vendée;
Vu le permis d'organisation n047 du 3 janvier 2022 de la Fédération Française du Sport Automobile (F.F.S.A.) ; .
Vu le dossier présenté par l'association (( ASA TOUR AUTO », organisateur M. PETER Patrick, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 31ème tour auto du 25 au 30 avril 2022 de Paris à Andorre la Vieille;
Vu l'attestation de police d'assurance nO 10933151904 délivrée le 24 janvier 2022 à l'association sportive automobile Tour Auto par la société AXA FRANCE, conformément aux articles R. 331-30, A. 331-20 et A. 331-32 du code du sport;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Epreuves Sportives le 23 février 2022. -2-
ARRETE
Article 1er - L'association sportive automobile « Tour Auto » est autorisée, dans le cadre d'une étape de liaison, à emprunter les routes du département de la Vendée le mercredi 27 avril 2022, selon les horaires et l'itinéraire joints en annexe I.
Conformément au règlement particulier validé par la FFSA, s'agissant d’une étape de liaison, tous les participants au rallye devront scrupuleusement respecter le code de la route sur toutes les routes empruntées dans le département de la Vendée.
Une attention toute particulière devra être portée aux déviations mises en place à la suite de travaux prévus sur certains des axes empruntés par le rallye Tour Auto. Ainsi, les routes départementales suivantes seront fermées à la circulation :
- en agglomération de Foussais Payré (RD 31 et RD 49);
-entre St Sulpice en Pareds et Thouarsais Bouildroux (RD 31) ;
-entre Thouarsais Bouildroux et la Caillère Saint Hilaire (RD 19).
Les participants devront impérativement suivre les déviations mises en place.
Article 2 - L'organisateur devra rigoureusement se conformer aux règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) et de la Fédération
Internationale Automobile (FIA).
Le déroulement de l'épreuve « parcours de liaison » se déroulant dans le département de la Vendée s'effectuera conformément au règlement particulier validé par la FFSA.
Article 3 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs sera rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de.la Vendée, la Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Président du Conseil Départemental (direction des routes), le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Contrôleur Général Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté n° 2022- DCL-BER-434 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Fait à La Roche-surYon,le 2 1 AVR. 2022 fet,
/ Pour à PRAFEF ixectqur
29 rue Delille \ Cyrills GARDAN
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 LE
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr —
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/ /
/ Hinéraire par Communes*
LE POULIGUEN
GUERANDE
SAINT-NAZAIRE
TRIGNAC
MONTOIR-DE-BETAGNE
SAINT-BRE VIN-LES-PINS
CORSEPT
PAIMBOEUF
SAINT-VIAUD
FROSSAY
ROUANS
CHEIX- EN-RETZ
LE PELLERIN
BRAINS
BOUGUENAIS
REZE
LES SORINIERES
ESSARTS-EN-BOCAGE
SAINT-CECILE
ESSARTS-EN-BOCAGE
MOURCHAMPS
SAINT-VINCENT-STERLANGES
SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY
CHANTONNAY
LA JAUDONNIERE
MERVENT
SAINT-HILAIRE-DES-LOGES
TOUR AU 022 - Etape 2:
LA BAULE > LIMOGES
Mercredi 27 avril 2022
Version 1 au 15 janvier 2022
de ls Noue
Hourteau
des Litas
du Maréchal de Lattre de T:
du Commandant Herminier
du Général de Gaulie
de la
de la Libération
de ta Gare
D 45/D774
D 7741 D 213
D 213/D 277
D277/D77
D771D723
D 723 / N 844 Entrée Porte de
N 844/ Sortie n°48a Porte des Sorinières
Sortie n°48a Porte des Sorinières / À 83
A 83 { Sortie n°5 Les Essarts
Sortie n°5 Les Essarts / D 160
D 1607 D 39
D33/D48
D137/D 949B
D 9488 / D 31
D31/D15
D15/D745
Vu pour être annexé à mon arrêté
du 9 1 AVR. 2022
# nom de commune en ROUGE /TALIQUE : passage sur le territoire communal, hors coeur d'agglomération - TOUR Etape 2 DEN. = 20 2 =
LA BAULE - LIMOGES Le AUTO
Carte n° : 204-85-1
us Luée vu pour être annexe à (ON at
Etape 2 ne TOUR GARDAN=Æ=2022=
LA BAULE - LIMOGE F AUTO
Carte n° : 205-85-2 v2
L Ÿ Pr
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Carte n° : 206-85-3 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDEE , Liberté Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 052/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
concernant le FESTIVAL KID'S FOLIES de Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le vendredi 08 avril 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société
ACTILIUM SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de la Société d'Economie Mixte Locale (SEML) Saint Jean Activités, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, concernant le FESTIVAL KID'S FOLIES qui se tiendra du vendredi 22 avril au lundi 25 avril 2022 à Saint Jean de Monts;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint Jean de Monts reçu le 13 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne reçu le 13 avril 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée «ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, lors du « FESTIVAL KID'S FOLIES » à Saint Jean de Monts,
du vendredi 22 avril au lundi 25 avril 2022 au matin.
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/3
Liherté
Égalité
Frat~mi#
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 052jSPSj22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
concernant le FESTIVAL KID'S FOLIES de Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le vendredi 08 avril 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société
ACTILIUM SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir,
pour le compte de la Société d'Economie Mixte Locale (SEML) Saint Jean Activités, l'autorisation
d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, concernant le
FESTIVAL KI D'S FOLIES qui se tiendra du vendredi 22 avril au lundi 25 avril 2022 à Saint Jean de Monts;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint Jean de Monts reçu le 13 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 13 avril 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée «ACTILIUM SÉCURITÉ» (n? d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, lors du « FESTIVAL KID'S FOLIES» à Saint Jean de Monts,
du vendredi 22 avril au lundi 25 avril 2022 au matin.
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail: sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.yendee.gouv.fr 1{3 Horaires :
Nuits du vendredi 22 au lundi 25 avril 2022 au matin (3 nuits)
de 19h00 à 08h00 1 agent de sûreté
Journée du samedi 23 avril 2022
de 12h30 à 23h30
de 18h30 à 23h00
de 18h30 à 23h00
1 agent de sûreté
1 coordinateur de sûreté
15 agents de sûreté
Journée du dimanche 24 avril 2022
de 12h30 à 14h30 1 agent de sûreté
Lieu : Esplanade de là mer et plage - 85 160 Saint jean de monts
- zone de plage entre cale n°8 et cale n°12
- 2 accès public - esplanade de la mer zone entre cale n°8 et rue Auguste Lepere
- 1 accès public - parc espace vert esplanade de la mer
- 2 accès public - esplanade de la mer par avenue de la forêt
- 2 accès public - esplanade de la mer zone au niveau cale n°12
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Prénom - Nom N° de carte professionnelle
M. ALINE Steve N° 085-2026-01-15-20200177145:
M. ATLAN Yannick N° 085-2024-01-22-20190007187
M. BONI Antonio N° 085-2025-12-09-20200218757
Mme CARVAL Véronique N° 085-2024-04-12-20190667530 M. DAUVERGNE Guillaume N° 085-2025-07-07-20200723097
M. DUTERTRE Nicolas N° 085-2026-04-30-20210489315 M. GELINEAU Yannick N° 085-2026-09-21-20210798796 Mme GROLLEAU Christiane N° 085-2024-10-24-20190700542
M. JOUBERT Yohann N° 085-2024-05-15-20190377854
Mme MOSER Aurélie N° 085-2026-11-23-20210367243
M. MUNDALA Alexandre N° 085-2025-06-11-20200611628
Mme PELLOQUIN Elodie N° 085-2024-03-15-20190680611 M. PEZON Eric N° 085-2024-04-04-20190023589 M. PINAULT Patrick N° 085-2024-05-13-20190296645 Mme PINOUT CLémence N° 085-2023-06-04-20180314566 M. RAMON Pierre N° 085-2024-01-22-20190025924 Mme RAHARHJAONA MAHAISON Narindra N° 085-2023-01-26-20180621919 M. ROCHER Jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200 M. SICAUD Rémi N° 085-2023-11-06-20180663789
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
2/3 Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet,
*__ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ _M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 14 avril 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
3/3 E 3 Direction départementale PRÉFET | Le
DE LA VENDÉE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTM85-226
autorisant la pénétration sur les propriétés privées pour des opérations d'études et de suivi de l'avifaune de plaine sur les communes du site de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) n° FR5212011 « Plaine calcaire du Sud-Vendée »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 411-5 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Considérant la nécessité de procéder aux opérations d'études et de suivi des populations d'Œdicnème criard et de Busard cendré sur le site de la Zone de Protection Spéciale n° FR5212011 « Plaine calcaire du sud Vendée »;
Considérant que ces actions correspondent à des missions d'intérêt général qui doivent pouvoir continuer à être réalisées par des personnes agissant en tant que bénévoles et pendant les heures de couvre-feu ;
Arrête
Article1 : En vue de procéder aux opérations d'études et de suivi des populations d'Œdicnème criard et de Busard cendré sur le site de la Zone de Protection Spéciale « Plaine calcaire du sud Vendée », les agents de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Vendée (LPO 85) sont autorisés à procéder, dans les communes de : Auchay-sur-Vendée, Le Langon, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Petosse, Les Velluire- sur-Vendée, Pouillé, Saint-Aubin-la-Plaine, Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Saint- Jean-de-Beugné, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 2022, c'est-à-dire jusqu'à la fin des rassemblements de l'espèce Œdicnème criard.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-226
autorisant la pénétration sur les propriétés privées pour des opérations d'études et de suivi de l'avifaune de plaine sur les communes du site de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) nO FR5212D11 « Plaine calcaire du Sud-Vendée»
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-5 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics;
Considérant la nécessité de procéder aux opérations d'études et de suivi des populations d'CEdicnème criard et de Busard cendré sur le site de la Zone de Protection Spéciale nO FR5212011 « Plaine calcaire du sud Vendée» ;
Considérant que ces actions correspondent à des rrussions d'intérêt général qui doivent pouvoir continuer à être réalisées par des personnes agissant en tant que bénévoles et pendant les heures de couvre-feu;
Arrête
Article 1 : En vue de procéder aux opérations d'études et de suivi des populations d'CEdicnème criard et de Busard cendré sur le site de la Zone de Protection Spéciale« Plaine calcaire du sud Vendée», les agents de la ligue pour la Protection des Oiseaux de Vendée (LPO 85) sont autorisés à procéder, dans les communes de : Auchay-sur-Vendée, Le Langon, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Petosse, Les Velluire- sur-Vendée, Pouillé, Saint-Aubin-la-Plaine, Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Saint- [ean-de-Beugné, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) .
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 2022, c'est-à-dire jusqu'à la fin des rassemblements de l'espèce Œdicnème criard .
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 443232 - Télécopie: 02 51 055763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 Les personnes intervenant lors de ces opérations sont :
+ _ François Molinari
* Blandine Blachère
+ _ Julien Sudraud
* Jacques Grelier
° _ Goeff et Hilary Welch
*_ Bruno Maître
° _ Adrien Martineau
+ _ Hugo Viger
* Mathilde Avignon
* Laureleen Joseph
Article 2 : Chacune de ces personnes sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3 : L'entrée des agents dans les propriétés closes ou non closes ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire après avoir informé l'exploitant agricole du contenu du présent arrêté ou, en son absence, le gardien de la propriété. Par ailleurs, après signature du présent arrêté, une information en sera faite auprès des AF et/ ou ASA gestionnaires des chemins de plaine des communes concernées.
Article 4 : La méthode d'intervention prévue par le présent arrêté est la suivante : - localisation des nids à partir des chemins et des points hauts,
- recherche des exploitants et prise de contact téléphonique,
- explication de l'action aux exploitants par téléphone ou sur le terrain en fonction de leur demande, - demande d'autorisation d'accès aux parcelles,
- une fois l'autorisation obtenue : localisation, visite et pose d’une protection grillagée autour du nid (si besoin),
- surveillance du nid avant, pendant et après la moisson jusqu'à l’envol des jeunes.
Article 5 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours, et au besoin,
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés. auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux exploitants seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif.
Article 7 : En application de l’article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette - CS 24111 - à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse : https://wwwitelerecours.fr
Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Auchay-sur-Vendée, Le Langon, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Petosse, Les Velluire-sur-Vendée, Pouillé, Saint-Aubin-la-Plaine, Sainte- Gemme-la-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Saint-Jean-de-Beugné à la diligence des maires au moins dix jours avant le début ces opérations.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les maires des communes de Auchay-sur-Vendée, Le Langon, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Petosse, Les Velluire-sur-Vendée, Pouillé, Saint-Aubin-la-Plaine, Sainte- Gemme-la-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Saint-Jean-de-Beugné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î ÿ AVR. 2022 Le préfet,
Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 E Direction départementale PRÉFET | territoires et de la mer DE LA VENDEE
des _
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTM85-227
autorisant la pénétration sur les propriétés privées pour des opérations d'études et de suivi de l'avifaune de plaine sur certaines communes du parc naturel régional du marais poitevin
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-5 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Considérant la nécessité de procéder aux opérations d'études et de suivi des populations de Busard cendré sur le parc naturel régional du marais poitevin ;
Considérant que ces actions correspondent à des missions d'intérêt général qui doivent pouvoir continuer à être réalisées par des personnes agissant en tant que bénévoles et pendant les heures de couvre-feu ;
Arrête
Article 1 : En vue de procéder aux opérations d'études et de suivi des populations de Busard cendré sur le parc naturel régional du marais poitevin, les agents de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de
Vendée (LPO 85) sont autorisés à procéder, dans les communes de : Triaize, Champagné les marais, Saint
Michel en l'Herm, l'Aiguillon sur mer et Grues, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2022, c'est-à-dire jusqu'à l'envol et l'émancipation des jeunes busards.
Les personnes intervenant lors de ces opérations sont :
+ François Molinari
+ Blandine Blachère
* Julien Sudraud
* Jacques Grelier
+ _ Goeff et Hilary Welch
° Bruno Maître
+ Adrien Martineau
* _ Hugo Viger
+ Mathilde Avignon
+ Laureleen Joseph
Article 2 : Chacune de ces personnes sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, qui devront être présentés à toute réquisition. 1
LibertE
Égalité
Fratemit'
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-227
autorisant la pénétration sur les propriétés privées pour des opérations d'études et de suivi de l'avifaune de plaine sur certaines communes du parc naturel régional du marais poitevin
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-5 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics;
Considérant la nécessité de procéder aux opérations d'études et de suivi des populations de Busard cendré sur le parc naturel régional du marais poitevin;
Considérant que ces act ions correspondent à des missions d'intérêt général qui doivent pouvoir continuer à être réalisées par des personnes agissant en tant que bénévoles et pendant les heures de couvre-feu;
Arrête
Article 1 : En vue de procéder aux opérations d'études et de suivi des populations de Busard cendré sur le parc naturel régional du marais poitevin, les agents de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de
Vendée (LPO 85) sont autorisés à procéder, dans les communes de : Triaize, Champagné les marais, Saint
Michel en l'Herm, l'Aiguillon sur mer et Grues, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'ha bitation).
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2022, c'est-à-dire jusqu'à l'envol et l'émancipation des jeunes busards.
Les personnes intervenant lors de ces opérations sont:
• François Molinari
• Blandine Blachère
• Julien Sudraud
• Jacques Grelier
• Goeff et Hilary Welch
• Bruno Maître
• Adrien Martineau
• Hugo Viger
• Mathilde Avignon
• Laureleen Joseph
Article 2 : Chacune de ces personnes sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, qui devront être présentés à toute réquisition. Article 3 : L'entrée des agents dans les propriétés closes ou non closes ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire après avoir informé l'exploitant agricole du contenu du présent arrêté ou, en son absence, le gardien de la propriété. Par ailleurs, après signature du présent arrêté, une information en sera faite auprès des AF et/ ou ASA gestionnaires des chemins de plaine des communes concernées.
Article 4 : La méthode d'intervention prévue par le présent arrêté est la suivante : - localisation des nids à partir des chemins et des points hauts,
- recherche des exploitants et prise de contact téléphonique,
- explication de l'action aux exploitants par téléphone ou sur le terrain en fonction de leur demande, - demande d'autorisation d'accès aux parcelles,
- Une fois l'autorisation obtenue : localisation, visite et pose d’une protection grillagée autour du nid (si besoin),
- surveillance du nid avant, pendant et après la moisson jusqu'à l'envol des jeunes.
Article 5 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours, et au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux exploitants seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif.
Article 7 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette - CS 24111 - à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwwi.telerecours.fr
Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Triaize, Champagné les marais, Saint Michel en l'Herm, l'Aiguillon sur mer et Grues à la diligence des maires au moins dix jours avant le début ces opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les maires des communes de Auchay-sur-Vendée, Le Langon, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Petosse, Les Velluire-sur-Vendée, Pouillé, Saint-Aubin-la-Plaine, Sainte- Gemme-la-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Saint-Jean-de-Beugné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 9 AVR 202? Le préfet,
Gérard GAVORY E = Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDÉE de la Vendée Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°22-DDTMS$85-237
portant dérogation à l'intégration de la ville principale de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — les Essarts dans le périmètre de l'opération de revitalisation du territoire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.303-2 et L.303-3,
Vu les courriers du préfet et des partenaires financiers du programme en date du 11 janvier 2021 notifiant aux maires de Saint-Fulgent et de Chavagnes-en-Paillers la sélection de leur commune pour faire partie des « Petites Villes de Demain » ;
Vu la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain », signée le 25 mars 2021 entre l'État d’une part, les villes de Saint-Fulgent, de Chavagnes-en-Paillers et la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — les Essarts d'autre part ;
Vu le courrier des Maires de Saint-Fulgent , de Chavagnes-en-Paillers et du Président de la communauté de
communes du Pays de Saint-Fulgent — les Essarts en date du 4 avril 2022 sollicitant une dérogation au titre de
l'article L.303-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que la démarche d'accompagnement des communes et intercommunalités bénéficiaires du
programme « Petites Villes de Demain » donne lieu à la signature d’une convention-cadre valant opération de
revitalisation du territoire ;
Considérant que les communes de Saint-Fulgent et Chavagnes-en-Paillers sont les seules communes de la
communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — les Essarts labellisées « Petites Villes de Demain » ;
Considérant que conformément à l'article L. 303-3 du code de la construction et de l'habitation, une opération de revitalisation de territoire peut être conclue sur le périmètre d'une ou de plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans intégrer la ville principale de cet établissement, par dérogation accordée par le représentant de l'État dans le département, et sous réserve de répondre aux deux conditions suivantes :
1° Présenter une situation de discontinuité territoriale ou d'éloignement par rapport à la ville principale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° Identifier en son sein une ou des villes présentant des caractéristiques de centralité appréciées notamment au regard de la diversité des fonctions urbaines exercées en matière d'équipements et de services vis-à-vis des communes alentour ;
Considérant que les communes de Saint-Fulgent et Chavagnes-en-Paillers présentent une situation de discontinuité territoriale ou d'éloignement par rapport à la commune d'Essarts-en-Bocage, ville principale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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Arrêté N°22-DDTM85-237
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
portant dérogation à l'intégration de la ville principale de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent -les Essarts dans le périmètre de l'opération de revitalisation du territoire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.303-2 et L.303-3,
Vu les courriers du préfet et des partenaires financiers du programme en date du 11 janvier 2021 notifiant aux maires de Saint-Fulgent et de Chavagnes-en-Paillers la sélection de leur commune pour faire partie des « Petites Villes de Demain » ;
Vu la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain », signée /e 25 mars 2021 entre l'État d'une part, les villes de Saint-Fulgent, de Chavagnes-en-Paillers et la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - les Essarts d'autre part ;
Vu le courrier des Maires de Saint-Fulgent, de Chavagnes-en-Paillers et du Président de la communauté de
communes du Pays de Saint-Fulgent - les Essarts en date du 4 avr il 2022 sollicitant une dérogation au titre de
l'article L.303-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que la démarche d'accompagnement des communes et intercommunalités bénéficiaires du
programme ({ Petites Villes de Demain» donne lieu à la signature d'une convention-cadre valant opération de
revitalisation du territoire;
Considérant que les communes de Saint-Fulgent et Chavagnes-en-Paillers sont les seules communes de la
communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - les Essarts labellisées « Petites Villes de Demain» ;
Considérant que conformément à l'article L. 303-3 du code de la construction et de l'habitation, une opération de revitalisation de territoire peut être conclue sur le périmètre d'une ou de plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans intégrer la ville principale de cet établissement, par dérogation accordée par le représentant de l'État dans le département, et sous réserve de répondre aux deux conditions suivantes:
1 0 Présenter une situation de discontinuité territoriale ou d'éloignement par rapport à la ville principale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2 0 Identifier en son sein une ou des villes présentant des caractéristiques de centralité appréciées notamment au regard de la diversité des fonctions urbaines exercées en matière d'équipements et de services vis-à-vis des communes alentour;
Considérant que les communes de Saint-Fulgent et Chavagnes-en-Paillers présentent une situation de discontinuité territoriale ou d'éloignement par rapport à la commune d'Essarts-en-Bocage, ville principale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 la Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Considérant que la commune de Saint-Fulgent présente des caractéristiques de centralité appréciées notamment au regard de la diversité des fonctions urbaines exercées en matière d'équipements et de services vis-à-vis des communes alentour ;
Considérant qu'ainsi les communes de Saint-Fulgent et Chavagnes-en-Paillers répondent aux conditions d'octroi de la dérogation mentionnées à l'article L.303-3 du code de la Construction et de l'Habitation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1 : il est dérogé à l'intégration de la commune nouvelle d'Essarts-en-Bocage, ville principale de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — les Essarts dans le périmètre de l'opération de revitalisation de territoire de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — les Essarts.
Article 2 : l opération de revitalisation de territoire de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — les Essarts est conclue sur le périmètre des communes de Saint-Fulgent et de Chavagnes-en-Paillers.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa signature
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 29 avril 2022.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée k
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Île Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes cedex.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, les maires des communes de Saint-Fulgent et de Chavagnes-en-Paillers, le président de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — les Essarts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Cet why
Fait à La Roche-sur-Yon, le -2-poÂYR 2022 Le préfet,
Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Direction de MINISTÈRE ue
DE LA JUSTICE | administration Liberté pénitentiaire Égalité Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 22 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel BOUTROUILLE en qualité d’adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR-YON assurant l’intérim à compter du 25 janvier 2022
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à Forganisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 28 janvier 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction In- terrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 juin 2020 portant mutation de Monsieur Michel BOUTROUILLE à compter du 1° septembre 2020 en qualité d’adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l’objet d’un reclassement de Monsieur Laurent LEFEBVRE à compter du 1 janvier 2021 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 portant mutation de Monsieur Jean-Georges LAVAL à compter du 18 mai 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le- Comte
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Jérôme TRICOT à compter du 1° octobre 2021 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Michel BOUTROUILLE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, assurant l'inté- rim pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Michel BOUTROUILLE, délégation de signature temporaire du 25 avril au 11 mai 2022 est donnée à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, à Mon- sieur Jean-Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte et à Monsieur Jérôme TRICOT, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée
Fait à Rennes, le 22 avril 2022
VAS La Directrice Interrégionäle /
des Services Péniteñtiaires Gr nd
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