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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 64 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 64
Document publié le Vendredi 6 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 64)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 64 – MAI 2022
Recueil publié le 06 mai 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N°22-CAB-197 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine du sauvetage subaquatique pour l'année 2022.
Arrêté N°22-CAB-198 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer, dans le domaine de la prévention pour l'année 2022.
Arrêté N°22-CAB-199 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de communication pour l'année 2022.
Arrêté N°22-CAB-200 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine du sauvetage déblaiement pour l'année 2022.
Arrêté N°22-CAB-SSCR-BSR-252 portant modification de classement des Passages à niveau n°37, n°50, n°56, n°56bis, n°56ter de la ligne de chemin de fer « Mortagne-sur- Sèvre à Les Herbiers »
Arrêté N°22-CAB-SSCR-BSR-252 – Fiches individuelles
Arrêté N°22-CAB-308 Portant habilitation de personnel navigant professionnel
Arrêté n°22-CAB-309 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Intermarché/Sas Sorial - Zac de la Rivière - 85160 Saint Jean de Monts
Arrêté n°22-CAB-310 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 27 rue de la Combe - 85490 Benet
Arrêté n°22-CAB-311 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route d'Aizenay - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n°22-CAB-312 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Laurent sur Sèvre (85290)
Arrêté n°22-CAB-313 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Martin des Noyers (85140)
Arrêté N°22-CAB-SSCR-BSR-323 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 64 – MAI 2022
Recueil publié le 06 mai 2022
____ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du mercredi 25 mai 2022 à la Préfecture - ORDRE DU JOUR
Arrêté n°22-DCL-BENV-398 portant autorisation préalable au maire de Tiffauges de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation
Arrêté n°22-DCL-BENV-399 portant autorisation préalable au maire de Saint-Laurent- sur-Sèvre de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation
Arrêté n°22-DCL-BENV-400 portant autorisation préalable au maire de Mallièvre de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation
Arrêté n°2022-DCL-BENV-483 portant présomption de biens sans maître dans la commune de Brétignolles-sur-Mer
Arrêté N°486-2022-DCL-BER portant nomination de M. Bernard GUERIN, en qualité de maire honoraire
Arrêté n°2022-DCL-BENV-491 portant présomption de biens sans maître dans la commune de La Taillée
Arrêté n°22-DCL-BENV-526 portant autorisation préalable au maire de Saint-Martin- des-Tilleuls de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N°55-SPS-22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique concernant l'évènement dénommé « Vendée Gliss Event» de Saint Jean de Monts
Arrêté N°56-SPS-22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la fête locale dénommée «l'arrivée de la première sardine» de Saint Gilles Croix de Vie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N°22-DDTM85-222 fixant pour les cervidés le nombre minimum et maximum à prélever pour la saison cynégétique 2022-2023
Arrêté n°2022-307-DDTM-DML-SGDML-UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour 2 postes de secours sur pilotis aux lieux- dits "Plages des Dunes 1 et 2" à Brétignolles sur Mer UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (UT DREAL)
Arrêté préfectoral DREAL n°2022-01 interdisant la présence de chiens sur la zone de baignade de la « Porte des îles» du 2 juillet au 28 août 2022 de 13h00 à 19h00
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SdlS)
ARRÊTÉ 22 DSIS 1120 fixant la liste départementale d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine feux de forêts pour l'année 2022
ARRÊTÉ 22 DSIS 1121 fixant la liste départementale d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine sauvetage côtier pour l'année 2022
ARRÊTÉ 22 DSIS 1122 fixant la liste départementale d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine sauvetage en eaux vives ou en eaux intérieures pour l’année 2022
ARRÊTÉ 22 DSIS 1123 fixant la liste départementale d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de communication pour l'année 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Délégation générale de signature du 3 mai 2022 – SIP – SIE Luçon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Campagne d'ouverture de 150 places de Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) et de 90 places de Centres d'Accueil et d'Examen des Situations administratives (CAES) dans la région Pays de la Loire ru PRÉFET DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité Æraternité
Arrêté N° 22 [CA 2119 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer
dans le domaine du sauvetage subaquatique pour l'année 2022.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté n°21 DSIS 1171 du 16 juin 2021 portant organisation du service départemental d'incendie et de secours et du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée ;
Considérant que les agents remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste départementale d'aptitude des personnes aptes à exercer dans le domaine du sauvetage subaquatique pour l’année 2022 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ;
Arrête
ARTICLE 1 : Sont déclarés aptes à exercer dans le domaine du sauvetage subaquatique pour l'année 2022, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Formation | Grade Hom - Prénom sexe Service | Quai, SNL*
SAL 3 - CTD /ADIUDANT-CHEF SPP VALEAU CEDRIC ‘M: SAINT GILLES CROIX DE VIE | 50M SNL
LIEUTENANT 1%" CLASSE SPP. DAUBA DAMIEN | M | SERVICE OPERATION | S0M | SNL
amUDANT-CHEF spp 'SoURISSEAU CYRIL | M SAINT JEAN DEMONS _ | 50M | SNL
ILIEUTENANT 1°* CLASSE SPP ARNAUD THIERRY M LES SABLES D'OLONNE SOM SNL
|CAPORAL-CHEF SPP AUDRAN SEBASTIEN M SAINT GILLES CROIX DE VIE | soM SNL
'SERGENT-CHEF SPP | AUGIZÆAU YOAN M LAROCHE SUR YON . Ce SOM SNL
‘ADIUDANT-CHEF sPr oo | GATIEAU BENJAMIN 1 M LES SABLES D'OLONNE TT EL | SNE
LLIEUTENANT 1°" CLASSE SPP GRIMAUD STEPHANE M SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET CITOYENNETE GROUPEMENT LSO | 50M SNL
‘ADIUDANT-CHEF SPP GUYONNET FABRICE M FONTENAY LE COMTE [som sat
is :LIEUTENANT 2°°* CLASSE SPP LARGILLIÈRE FREDERIC | M SERVICE PREPARATION OPERATIONNELLE GROUPEMENT LRY som SN |
.ADIUDANT-CHEF SPP LIARD PATRICK | M LAROCHE SUR YON D S0M SNL
ADIUDANT-CHEF PP MARQUIS MICKAEL M LES SABLES D'OLONNE | SoM SNL
SERGENT-CHEF SPP | | MIGNON ALEXANDRE Îm SAINT GILLES CROIX DE VIE SoM SNL
ADJUDANT-CHEF SPP |POTEREAU LUDOVIC | M CHALLANS D SOM SNL
SERGENT SPP : RUCHAUD FIRMIN M SAINT GILLES CROIX DE VIE _ SoM SNL
LIEUTENANT 1°" CLASSE SPP THIBAUD FREDDY M SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET CITOYENNETE GROUPEMENT FLC 50M SNL
ADIUDANT SPP “THOMAS JEROME M LAROCHESUR YON _ | | som CsNL
1
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr
uw. vendée, gouv.fr Formation Grade Nom - Prénom Sexe Service Quañf, SNL®
SERGENT SPP lAUDOUIT FLORIAN | M | LES SABLES D'OLONNE 30M | .
['ERCENTEGNEESie 'BAROST SYLVAIN OM | LES SABLES D'OLONNE | . LM | SNL
JADIUDANT SPP L BERANGER FLORIAN ‘M LUCON 50M SNL
CAPORAL SPP . BLANCHET ALEXIS M SAINT GILLES CROIX DE VIE | 30M |
ÉLIEUTENANT HORS CLASSE SPP. DAUSQUE OLIVIER M SERVICE VOLONTARIATFORMATION ET CITOYENNETE GROUPEMENT LSO 50M SNL
SERGENT-CHEF SPP | DEFIVES KEVIN M LES SABLES D'OLONNE soM SNL
ADJUDANT-CHEF SPP D LL jourer FRANCK M LES HERBIERS L | PTE SNL
SAL1 SERGENT-CHEF SPP FUSEAU PAUL M LAROCHE SUR YON so M SNL
SERGENT 5PP _ GEROME BENJAMIN | M LA ROCHE SLR YON | 30M =
ADJUDANT SPP |GoIsEAU LIONEL M FONTENAY LE COMTE 50M _
ISERGENT 5PP GRANGE AURELIEN M LAROCHESURYON LL Ce | 30 M. |
SERGENT-CHEF SPP (PIOT GUILLAUME M LES SABLES D'OLONNE 50M SN
| SERGENT SPP RMERE SEBASTIEN | M LES SABLES D'OLONNE Te | 56M SNL |
SERGENT-CHEF SPP TENAUD BENJAMIN | M LES SABLES D'OLONNE | 30 M |
{SERGENT-CHEF spP UGUEN FRANÇOIS | M LA ROCHE SUR YON TT 50 M SNL |
. ÉSNL : Plongée Surface Non Libre
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du directeur du service départemental d'incendie et de secours, les personnels sont immédiatement opérationnels dans les cas suivants :
- Obtention en cours d'année d'une unité de valeur de ia spécialité correspondant à ce domaine, suite à la réussite d'un stage après délibération du jury,
- Ou après reprise d'activité opérationnelle et sous réserve d’avoir réalisé la Formation de Maintien et de Perfectionnement des Acquis (FMPA) réglementaire.
ARTICLE 3 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 3 MARS 2022 Le préfft,
(Jérôme BARBO Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee. pouv.fr
www.vendee £ouv. En PRÉFET _
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22 CAa@ A9
fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer
dans le domaine des risques chimiques et biologiques pour l'année 2022.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires;
Vu l'arrêté n°21 DSIS 4171 du 16 juin 2021 portant organisation du service départemental d'incendie et de secours et du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée ;
Considérant que les agents remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste départementale d'aptitude des personnes aptes à exercer dans le domaine des risques chimiques et biologiques pour l'année 2022 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ;
Arrête
ARTICLE 1: Sont déclarés aptes à exercer dans le domaine des risques chimiques et biologiques pour l'année 2022, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Formation Grade Nom - Prénom
'RCH 4 - CID (CAPITAINE SPP DORN DAVID
RCH4 _ |COMMANDANT SPP |FRANCHETEAU MARC
| CAPITAINE SPP BOUDIN LUDOVIC
ILIEUTENANT HORS CLASSE SPP CAPELLE MICHAEL
(comm SPP FAOU LIONEL
(CAPITAINE SPP L Ce FAUCHERON CHRISTOPHE
(CAPITAINE SPP GREBOVAL LOÏC
Ginee SPP. | GUEGUEN YANN
LIEUTENANT HORS CLASSE SPP. GUILBAUD PHILIPPE
FRS ComManDaNT srr LE BRAS YANNICK
COMMANDANT SPP NICOL GUILLAUME
COMMANDANT SPP _PAPIN CYRIL
{CAPITAINE SPP POUPELARD VINCENT
ILIEUTENANT-COLONEL SPP REVEILLERE JEROME
| CAPITAINE SPP IvAMECK SYLVAIN
COMMANDANT sPP ur MaTTHIAS
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendec.gouv.fr
vw. yendee. gouv.fr
|
À
mg rm
zislzzezezzszzlzz2lsl<)
CHALLANS
; SERVICE PREVISION / PLANIFICATION
! FONTENAY LE COMTE
À SERVICE PREVISION / PLANIFICATION
GROUPEMENT GESTION DES RISQUES
Service
GROUPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
LES HERBIERS
NOIRMOUTIER EN L'ILE
LES SABLES D'OLONNE
SERVICE PREPARATION OPERATIONNELLE GROUPEMENT LSO
CHALLANS
* LA ROCHE SUR YON
SERVICE PREPARATION OPERATIONNELLE GROUPEMENT FLC
GROUPEMENT FORMATION SPORT
© SERVICE DE LA PREVENTION
M ie SERVICE MISE EN OEUVRE DES FORMATIONS Formation Grade Nom - Prénom : Sexe Service
eu EUTENANT 29%* CLASSE sp | AMELOT LUC M POUZAUGES
"ADIUDANT-CHEF SPP | ARDOUIN DAVID ! M MONTAIGU
' LIEUTENANT jee CLASSE SPP | BARBIER GILLES CM SAINT GILLES CROIX DE VIE Le
RARE SPP BERNARD JULIEN M | LES SABLES D'OLONNE a
‘ADJUDANT SPP BETARD SEBASTIEN | M | LUCON oo
ADJUDANT-CHEF SPP BLANC GILLIER JEAN DANIEL M | FONTENAY LE COMTE
ILIEUTENANT 22° CLASSE SPP BOURGOUIN ROBERT . M | NOIRMOUTIER EN L'ILE | a Ce
ISERGENT SPP (BROCHARD CHARLY | M | LES SABLES D'OLONNE En
IADJUDANT-CHEF SPP CABOCRE JEROME | M | CHALLANS L _
‘ADJUDANT SPP (CHARRIER PIERRE-YVES mi | CHALLANS L /
[LEUTENANT Hors CLASSE SPP |CHOPIN ERIC | M. |SAINT GILLES CROIX DE VIE .
| CAPORAL SPP CLOCHARD CHRISTOPHE M CHALLANS
ILIEUTENANT 2ÈM6 CLASSE SPP cou LONNIER GUILLAUME M | SERVICE OPERATION
|ADJUDANT-CHEF SPP DEBELLOIR CEDRIC M | LES SABLES D'OLONNE
|ADIUDANT SPP | DEL NEGRO ERIC [. M | LES HERBIERS a
| ADJUDANT SPP __lDEMINEAU EMMANUEL | M | MONTAIEU . LE
ILIEUTENANT à CLASSE SPP DEVORS JEAN-BERNARD M | MONTAIGU
(SERGENT SPP ” | IDURANDET KEVIN M LES HERBIERS
'ADIUDANT-CHEF SPP {FORTIER BRICE ï M | LA ROCHE SUR YON res Da = |
JLIEUTENANT SPV GALLET CHRISTOPHE M |CHALLANS
il EUTENANT 2 ème CLASSE SPP lérorcEau LT GAETAN 1 M | FONTENAY LE COMTE
:ADJUDANT-CHEF SPP (GOBIN ARNAUD oo | M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
ILIEUTENANT HORS CLASSE SPP |GRECO SEBASTIEN im. L'ILE D'YEU
iSERGENT-CHEF SPP GUIHAL VALENTIN M CHALLANS a
ILIEUTENANT qe CLASSE spp GUITTON GILLES En M | SAINT JEAN DE MONTS
RH aouDanT-cHer SPP HUVELIN EMMANUEL M LUCON
{ADIUDANT-CHEF SPP _. JAUFFRIT STEPHANE M | CHALLANS
SERGENT SPP . Ce MANDIN KEVI N M FONTENAY LE COMTE
ÎLIEUTENANT HORS CLASSE SPP {MARTIN ARNAUD ‘ M | SERVICE OPERATION
Luuoanr SPP |MAUDET MATHIEU M | POUZAUGES _
{
:ADJUDANT SPP OCTEAU ADELINE F | SERVICE DEVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT ET INGENIERIE TERRITORIALE
:SERGENT-CHEF SPP |PALVADEAU MATHIEU M | CHALLANS
CAPITAINE SPP PILEGGI JULIEN : M | SERVICE OPERATION _
SERGENT-CHEF SPP POTIER MARTIN TJ M LES SABLES D'OLONNE
‘ADIUDANT SPP {PRAUD JULIEN M SAINT JEAN DE MONTS |
.ADJUDANT-CHEF SPP PREAULT STEPHANE ] M | FONTENAY LE COMTE
LLIEUTENANT 2° CLASSE SPP |RABREAU STEPHANE M SERVICE OPERATION …
ISERGENT SPP IRELANDEAU BENOIT | M LA ROCHE SUR YON
‘LIEUTENANT 2%"! CLASSE SPP IxeNAUD EM EMMANUEL | | M | SERVICE MISE EN OEUVRE DES FORMATIONS |
à |
ILIEUTENANT 2°°° CLASSE SPP ROBIN CYRIL M LESHERBIERS L
CAPITAINE SPP Un (ROCHER ALEXIS oo ll M | SERVICE MISE EN OEUVRE DES FORMATIONS
(HEUTENANT 1è"® CLASSE SPP _ {ROCHETEAU ST! EPHANE | M CHALLANS .:
:ADJUDANT-CHEF SPP ROUSSEL JONATHAN | M SAINT GILLES CROIX DE VIE
ADJUDANT-CHEF SPP _IsAUVETRE AURELIEN M SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET CITOYENNETE GROUPEMENT FLC :
CAPITAINE SPP SEMPE FABIEN M SERVICE DE LA PREVENTION
DMEUTENANT 19 CL CLASSE SPP STELLAMANS FRANCK | M SAINT JEAN DE MONTS
LADIUDANT SPP TALNEAU JULIEN M SAINT JEAN DE MONTS de
|ADJUDANT SPP VIAR CEDRIC . | M SERVICE OPERATION
|SERGENT-CHEF SPP MIAR LUDOVIC | M LES HERBIERS _
EUTENANT 147 CLASSE SPP WYSS CHRISTOPHE M LA ROCHE SUR YON ne) LL 2 LL —— —
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr
www.vendee. gouv.fr Formation Grade Nom - Prénom Sexe Service
| ISERGENT SPP | ARNAUD ANTOINE M SAINT GILLES CROIX DE VIE
| IcAPORAL PP ÉARNAUDONRILLE M | FONTENAY LE COMTE |
| {CAPORAL SPV TT lAUBINEAU CEDRIC | M | FONTENAYLE COMTE
ADJUDANT-CHEF SPP | BAQUERO LOUIS M |FONTENAYLE COMTE | _
| ISERGENT-CHEF SPP | BERLAND ANTHONY | M | FONTENAY LE COMTE
| CAPORAL SPV |BESSONNIER ANTHONY M |LESHERBIERS a
!ADJUDANT-CHEF SPP lBoDEr À ALEXANDRE M (LESHERBIERS a …
CAPORAL SPP _ (BONARD JEREMIE M | CHALLANS
SERGENT SPP BREMAUD JEREMIE M | LESHERBIERS
SERGENT SPV |BROUSSEAU FLORIAN M | LESHERBIERS —
SERGENT PP LE | lerun ELLIERE ALEXIS | M |LES HERBIERS a |
ISERGENT sv * -CANO SEBASTIEN | 1 M | CHALLANS
CAPORAL SPP | jamente RAPHAEL li M | CHALLANS _ a
| ADJUDANT-CHEF SPP |CHARRIER YOANN | M | LESHERBIERS
ADJUDANT SPV (CHAUTEMPS JULIE F || LES HERBIERS
LIEUTENANT 1°® CLASSE SPP |CHAUVEAU ARNAUD | M | LES HERBIERS nn. Lun
ADIUDANT-CHEF SPP |DAPPEL VOISIN STEVE L M |LESSABLES D'OLONNE | |
ADJUDANT-CHEF SPP IDENET FRANTZ ] M _| FONTENAY LE COMTE Co
ADJUDANT SPP DUBREUIL JULIEN M | MONTAIGU
CAPORAL SPP lpusaroiN cHrisTo CHRISTOPHE M | LES HERBIERS T7
SERGENT-CHEF SPP FAVREAU THIERRY M | CHALLANS ce
|CAPORAL SPP ns a mean» |(ls | FONTENAY LE COMTE nn EL
|ADJUDANT SPP FONTENEAU MAXIME M | SAINT JEAN DE MONTS
RCH1 | ADJUDANT-CHEF SPP (GASIOREX GREGORY © M | MONTAIGU D
| | ADJUDANT SPV EE IGATTEAU MAXENCE | M | FOUSSAIS-PAYRE _
SERGENT SPP IGEROME BENJAMIN E: M | LAROCHE SUR YON
ADIUDANTSPP \GUILLOTEAL ALEXANDRE Î M |LESHERBIERS
|SERGENT SPP HERBAIN ALEXIS Î M | LES SABLES D'OLONNE
SERGENT SPP Lana FABIEN | | M CHALLANS a
CAPORAL SPP Lovau PIERRE \ M | LES SABLES D'OLONNE
ADJUDANT SPV ILANGLET LOIC | M | LES HERBIERS
!SERGENT-CHEF SPP |LEBRETON GAETAN | LES HERBIERS
LIEUTENANT 1° CLASSE SPP |LERSTEAU FRANCK | M | SERVICE PREPARATION OPERATIONNELLE GROUPEMENT LSO
SERGENT-CHEF SPP LESCART PHILIPPE Ü M | LESHERBIERS
ADJUDANT-CHEF SPP |LETESSIER ANTHONY M | NOIRMOUTIER EN L'ILE
ADIUDANT-CHEF SPP MAGNAUDEIX CHRISTOPHE M | SAINT GILLES CROIX DE VIE ‘
ADJUDANT-CHEF SPP |manDIN Franck M SAINTJEAN DE MONTS
|ADJUDANT-CHEF SPP OLIVIER CHRISTOPHE M SAINTJEAN DE MONTS
CAPORAL SPP OMNES MELANIE © F TRES SABLES D'OLONNE
SERGENTSPP | |PENOT STEPHANE M. FONTENAY LE COMTE
CAPORAL SPP | :PUBERT DAVID M CHALLANS
ADIUDANT SPP _ (ROBERT MATTHIEU M SERVICE OPERATION L
ADIUDANT-CHEF SPP SEGUIN CHRISTOPHE M LES SABLES D'OLONNE
SERGENT-CHEF SPP ITENAUD BENJAMIN M LES SABLES D'OLONNE
CAPORAL SPV Pt ANTOINE M LES HERBIERS
SERGENT-CHEF SPP Co LTURQUAND OLIVIER M LA ROCHE SUR YON _
lADIUDANT-CHEF SPP Mouau VINCENT M LESHERBIERS a
3
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.pouv.fr
www.vendee souv.fr ARTICLE 2 : Sous l'autorité du directeur du service départemental d'incendie et de secours, les personnels sont immédiatement opérationnels dans les cas suivants :
-__ Obtention en cours d'année d’une unité de valeur de la spécialité correspondant à ce domaine, suite à la réussite d'un stage après délibération du jury,
- Ou après reprise d'activité opérationnelle et sous réserve d'avoir réalisé la Formation de Maintien et de Perfectionnement des Acquis (FMPA) réglementaire.
ARTICLE 3 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 MARS 20?? Le préfet, ii
Pour le Préfet, Fa A
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet. Jérôme BARBOT
29 rue Detille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.souv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° 22 (CaBl 14 ÿ fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer
dans le domaine de la prévention pour l'année 2022.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté n°21 DSIS 1171 du 16 juin 2021 portant organisation du service départemental d'incendie et de secours et du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée ;
Considérant que les agents remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste départementale d'aptitude des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2022 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ;
Arrête
ARTICLE 1 : Sont déclarés aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2022, les sapeurs- pompiers dont les noms suivent :
Formation | Grade Nam - Prénom Sexe Service
|COMMANDANT SPP GUEGUEN XAVIER M | SERVICE DE LA PREVENTION
PRV3 |CAPITAINE SPP En VAMECK SYLVAIN M | SERVICE DE LA PREVENTION
ILEUTENANT SPV lBECHEME DOMINIQUE M _| SECTION DEPARTEMENTALE DE SOUTIEN Er D'APPUI
(LIEUTENANT 1 CLASSE SPP BILLARD PIERRE M | SERVICE DE LA PREVENTION
CAPITAINE SPP IBOUDIN LUDOVIC | M !CENTRE DE SECOURS LES HERBIERS DS
IUEUTENANT SPv IDmERE PATRICK M SECTION DEPARTEMENTALE DE SOUTIEN ET D'APPUI
LIEUTENANT 14" CLASSE SPP HLaunar ALEXANDRE | M | SERVICEDELA PREVENTION
PRV2 \LEUTENANT 14" CLASSE SPP LEMARCHAND STEPHANE | M | SERVICE DE LA PREVENTION
CAPITAINE SPP L L ( ELODIE F | SERVICE DE LA PREVENTION
| LEUTENANT-COLONEL SPP IPAQUEREAU ALEXIS M | GROUPEMENT GESTION DES RISQUES
CAPITAINE SPP ISEMPE : FABIEN | M | SERVICE DE LA PREVENTION
AP1 ADJOINT ADM PPL 2Ÿ"* CLASSE BOUTELEUX Chrystel F SERVICE DE LA PREVENTION |
1
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail
WWMW.yondec, Ho v.fr
: prefecture@vendee.gouv.fr r
Formation Grade | Nom - Prénom Sexe Service
| COMMANDANT SPP IGUEGUEN XAVIER M; SERVICE DE LA PREVENTION
CAPITAINE SPP _ LE BRAS YANNICK | M | SERVICE PREVISION / PLANIFICATION
LLEUTENANT 18° CLASSE SPP :LEMARCHAND STEPHANE M SERVICE DE LA PREVENTION
RCCI :COMMANDANT SPP INICOL GUILLAUME HE M | LA ROCHE SUR YON de
2 LEUTENANT 14 CLASSE SPP [PAPIN CYRIE M | GROUPEMENT GESTION DES RISQUES
! CAPITAINE SPP |semPe FABIEN M | SERVICE DE LA PREVENTION En
ICAPITAINE SPP VAMECK SYLVAIN. M | SERVICE DE LA PREVENTION
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du directeur du service départemental d'incendie et de secours, les personnels sont immédiatement opérationnels dans les cas suivants :
- Obtention en cours d'année d’une unité de valeur de la spécialité correspondant à ce domaine, suite à la réussite d'un stage après délibération du jury, |
- Ou après reprise d'activité opérationnelle et sous réserve d’avoir réalisé la Formation de Maintien et de Per- fectionnement des Acquis (FMPA) réglementaire.
ARTICLE 3 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet, Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 MARS
2922
Pour le Préfet, Jérôme BARBOT
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85. Mail : prefecture@vendee. gouv.fr
anww.vendee gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 22 CAB] À 44
fixant la liste départementale d'aptitude des pérsonnels aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de communication pour l'année 2022.
am Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
‘ < Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu Farrêté n°21 DSIS 1171 du 16 juin 2021 portant organisation du service départemental d'incendie et de secours et du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée ;
Considérant que les agents remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste départementale d'aptitude des personnes aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de communication pour l'année 2022 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ;
Arrête
ARTICLE 1 : Sont déclarés aptes à assurer l'emploi d’officier des systèmes d’information et de communication {OFFSIC) pour l'année 2022, les personnels dont les noms suivent :
Formation Grade ; Nom - Prénom : Sexe Service
= LIEUTENANT 1" CLASSE SPP ANGIBAUD YANN | M | SERVICE OPERATION
5 LIEUTENANT 1" CLASSE SPP {BORRAGINI GUILLAUME Um | SERVICE MISE EN OEUVRE DESFORMATIONS
ë EI EUTENANT ame CLASSE SPP BOUTELEUX FREDDY | M ( LA ROCHE SUR YON_ = .
È COMMANDANT SPP |GALLANT ODILON M! SERVICE CONCEPTION DES FORMATIONS L
Ë LIEUTENANT HORS CLASSE SPP |GUILBAUD PHILIPPE ne. i M CHALLANS L h
Ë LIEUTENANT 2"° CLASSE SPP ILARGILLIERE FREDERIC M | SERVICE PRE PREPARATION OPERATIONNEELLE GROUPEMENT LRY
3 LIEUTENANT 1%" CLASSE SPP LAUNAY ALEXANDRE M | SERVICE DE LA PREVENTION
5 COMMANDANT SPP JE BRAS YANNICK M | SERVICE PREVISION / PLANIFICATION : _
1 É CAPITAINE SPP 5 FESLNE STEVEN M | SERVICE OPERATION :
< LIEUTENANT 27 2 ® CLASSE SPP (MORIN BERTRAND M | SERVICE OPERATION LL
3 (CAPITAINI AINE SPP PILEGGI JULIEN M | SERVICE OPERATION _.
à LLIEUTENANT HORS CLASSE SPP lraponr THIERRY M : SERVICE OPERATION
ÿ LEUTENANT 1" CLASSE SPP (ROCHE: EAU STEPHANE M CHALLANS
5 : CAPITAINE SPP SEmPE FABIEN LL M | SERVICE DE LA PREVENTION
£ LIEUTENANT a CLASSE SPP Done FREDOY M SERVICE VOLONTARIAT FORMATION E ET CITOYENNETE GROUPEMENT FLC
{COMMANDANT SPP L YTREVIEN FABRICE M SERVICE MATERIEL ROULANTS L
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
WMV, VOICE LOUv.ÎT ARTICLE 2: Sous l'autorité du directeur du service départemental d'incendie et de secours, les personnels sont immédiatement opérationnels dans les cas suivants :
- Obtention en cours d'année d'une unité de valeur de la spécialité correspondant à ce domaine, suite à la réussite d'un stage après délibération du jury,
- Ou après reprise d'activité opérationnelle et sous réserve d'avoir réalisé la Formation de Maintien et de Perfectionnement des Acquis (FMPA) réglementaire.
ARTICLE 3 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità La Roche-sur-Yon, le 2 3 MARS 2022 Le prffet
”-
Pour le Préfet, 0 ‘Jérôme BARBOT
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www. vendee Louv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arèté N° 22 ]CAG/,2e0 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer
dans le domaine du sauvetage déblaiement pour l'année 2022.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté n°21 DSIS 1171 du 16 juin 2021 portant organisation du service départemental d'incendie et de secours
et du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée ;
Considérant que les agents remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste départementale d'aptitude des personnes aptes à exercer dans le domaine du sauvetage déblaiement pour l’année 2022 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ;
Arrête
ARTICLE 1 : Sont déclarés aptes à exercer dans le domaine du sauvetage déblaiement pour l'année 2022, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Formation Grade ï Nom - Prénom
|SDE 3-CTD IcomMaNDaNT SPP lent GUILLAUME
|CAPITAINE SPP “laigaquuEn
ga [MEUTENANT 1° CLASSE SPP IBOTTON JEAN-MICHEL
“ ILIEUTENANT 12° CLASSE SPP |GutavarcH LUDOVIC
CAPITAINE SPP (OTT ELODIE
ADIUDANT-CHEF SPP. BAROTIN LAURENT
| ;ADJUDANT-CHEF SPP /BONNEFON XAVIER
LIEUTENANT 1°" CLASSE SPP lBouuNEAU ROMARIC
LIEUTENANT 1%" CLASSE SPP CHIRON OLIVIER
| ADJUDANT-CHEF SPP |COUSSEAU NICOLAS
LL ADJUDANT-CHEF SPP :FISSON JEROME
pue SPP FREVILLE THIERRY
| ILIEUTENANT HORS CLASSE spP GUILBAUD PHILIPPE
LIEUTENANT 1° CLASSE SPP :GUITTON GILLES
{LIEUTENANT 2°" CLASSE SPP JOLYJULIEN
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr
Sexe | Service
M | LAROCHE SUR YON
M. | SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET CITOYENNETE GROUPEMENT FLC
1 SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET CITOYENNETE GROUPEMENT LRY
SERVICE DE LA PREVENTION
SERVICE PREVISION / PLANIFICATION
SAINT GILLES CROIX DE VIE
F
M $
M | CHALLANS
M
M. SERVICE OPERATION
“| LUCON
M | LA ROCHE SUR YON
M L'ILE D'YEU
M | CHALLANS
M ‘SAINT JEAN DE MONTS ]
M LES SABLES D'OLONNE Formation Grade Nom - Prénom Sexe service
SERGENT-CHEF SPP JOUBERT FREDERIC M | LA ROCHE SUR YON
|ADJUDANT-CHEF SPP LABBE BRUNO M MONTAIGU nu
SERGENT-CHEF SPP a LEBRETON GAETAN M | LES HERBIERS _
ILIEUTENANT de CLASESPP | LEMARCHAND STEPHAN STEPHANE LL ‘ SERVICE DE LA PREVENTION a |
TADIUDANT-CHEF SPP IMIEUSSET CHRISTOI CHRISTOPHE cn ES ROCHE SUR YON : — - = 1 — |
iADJUDANT-CHEF SPP “MINE HUGUES ÏLA ROCHE SUR YON
| 0 ADIUDANT-CHEF SPP : moaL STEPHANE ‘ M LESSABLES D'OLONNE
ADIUDANT-CHEF SPP LE IMONIER STEPHANE | M 1 LA ROCHE SUR Yon ‘ /
ADIUDANT-CHEF spP IRENOUX OLIVIER | M; LA ROCHE SUR YON Lo
'ADJUDANT-CHEF SPP |SUNEZBASTIEN M | LA ROCHE SUR YON | |
“ADIUDANT SPV THOUMOUX JULIEN UM. POUZAUGES
ILIEUTENANT atreCLASSE SPP luwvss CHRISTOPHE | 7 M | LA ROCHE SUR von |
ADIUDANT SPV 7 lARAULTCYRILE ! M BEAUREPAIRE
CAPORAL-CHEF SPP BACHELIER TONY M |LARoGHE SUR YON
ADIUDANT-CHEF SPP | BERNARD SEBASTIEN | M (LA! ROCHE SUR YON
ADIUDANT-CHEF SPV BERNHARD LAURENT i PRET SAINT JEAN DE MONTS
ADJUDANT SPP | IBerarD SEBASTIEN | L M | LUCON D …
| (ADIUDANT-CHEF SPV BONTEMPS CLEMENT M LAROCHE SUR YON
ILIEUTENANT ZT CLASSE SPP_ |BOURGOUIN ROBERT | 1.M NOIRMOUTIER EN L'ILE L LL i
SERGENT-CHEF SPP BOURREAU VIVIEN f M _ LA ROCHE SUR YON D
SERGENT-CHEF SPP _ BRIEAU ERIC . M | LA ROCHE SUR YON
{SERGENT SPV BRISSON KEVIN M | MAILLEZAIS - MAILLE
SERGENT-CHEF SPP BROCHARD ANTHONY M ‘ LESHERBIERS
ADIUDANT-CHEF SPP CAPPE ANTHONY EL M | SAINT GILLES CROIX DE VIE E
SERGENT SPV | CHARIER REMY M | POIRE-SUR-VIE (LE)
ADJUDANT-CHEF SPP _ ICHARRIER NICOLAS L M SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET CITOYENNETE GROUPEMENT ERY.
eee CHEF SPP SPP LCHARRIER YOANN : M | LESHERBIERS
LIEUTENANT SPY {CHEVALIER MARC | LE M | SAINT JEAN DE MONTS
LIEUTENANT 2ème CLASSE SPP {CHOPIN JEAN-FRANCOIS M | MONTAIGU
Es SPP ACLRERERE CHRISTOPHE | M | CHALLANS
es ADIUDANT SPP Icorran JUUEN M | LESHERBIERS
ÉADIUDANT.CHEF SPP . DEBELLOIR CEDRIC M | LES SABLES D'OLONNE
ADJUDANT SPV DELGHUST THIÉRRY J M | LES SABLES D'OLONNE |
ADJUDANT-CHEF SPP . ;DENIS ARNAUD M | LES SABLES D'OLONNE Lo : L
ADJUDANT SPP DESUERT CYRIL _! _M FONTENAY LE COMTE __
ADJUDANT SPP Jou BREUIL JULIEN | M | MONTAIGU
CAPORAL SPP DUJARDIN CHRISTOPHE M | LES HERBIERS
SERGENT-CHEF SPP {FAVREAU THIERRY , M CHALLANS ‘
ADJUDANT-CHEF SPV FERRE ANTHONY | M | CHAIZE-LE-VICOMTE (LA) | .
ADJUDANT SPP FEVRIER BRICE M | MONTAIGU
ADIUDANT.CHEF spP | iFLANDROIS JEAN-PIERRE M | LA ROCHE SUR YON
nn - L FORTIER BRICE _| M LA ROCHE SUR YON
SERGENT-CHEF SPP FRAPPIER MATHIEU M LA ROCHE SUR YON
(SERGENT SPP FUSEAU TONY . M | LA ROCHE SUR YON
SERGENT-CHEF SPP IcABIRON SEBASTIEN | M ILES SABLES D'OLONNE
lADIUDANT SPYV a | GENTY KEVIN M | POUZAUGES
*ADIUDANT-CHEF SPV ET FABRICE M | FONTENAY LE COMTE
\SERGENT-CHEF SPP | GOIMARD SYLVAIN M | FONTENAY LE COMTE
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél: : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendes.gouv Formation Grade Nom - Prénom ! Sexe Service
| SERGENT-CHEF SPP GUINAUDEAU JULIEN M LA ROCHE SUR YON
ADJUDANT-CHEF SPY IIDIER SEBASTIEN M | CHALLANS a |
ADIUDANT-CHEF SPP JuoIT OLIVIER M | LA ROCHE SUR YON .
SERGENT SPP LAMERANT AURELIEN M | LES HERBIERS Ce _
ADIUDANT-CHEF SPP LLEBO EUF ANTONY M | SAINT GI LLES CROIX DE VIE a |
SERGENT-CHEF spP ILECOMTE AYMERIC nr LES SABLES D'OLONNE |
ADJUDANT-CHEF SPV_ eue PASCAL M | VEN DEE-SEVRE
ISERGENT-CHEF sp MATHE FRANCK M {LAROCHESURYON .
ADJUDANT SPP MAUDET MATHIEU M POUZAUGES
\ADJUDANT-CHEF SPv |MERCIER BERTRAND : M | BOURNEZEAU _
» CAPORAL SPP CE |NEAU JOHAN Î M ÏLA ROCHE SUR YON
Set CAPORAL SPV %.. (NEAU LUDOVIC M JiarocHe SUR YON _ |
ADJUDANT-ÈHEF spP Les lPOTEREAU LUDOVIC M CHALLANS |
ADUJUDANT-CHEF SPP aus ERIC M | LUCON LL
{SERGENT-CHEF sPv | PREVOTEAU JOHNNY | M | VENDEE-SEVRE .
,ADIUDANT-CHEF SPV IRAGAZAI ERIC ‘M | LUCON |
je Es SPP RAMAUGE CHRISTOPHE M SERVICE EQUIPEMENTS ET LOGISTIQUE
ICAPORAL sep ROBIN JONATHAN M | LA ROCHE SUR YON
ICAPORAL SPP IsapranT CUONG | M, LA ROCHE SUR YON nn
FADJUDANT-CHEF SPY au PIER ANTHONY M | LUCON . L L :
(ADIUDANT-CHEF SPP VIOLEAU VINCENT M | LES HERBIERS LL L
ADIUDANT SPP IVRIGNAUD VINCENT M, SERVICE OPERATION
RISQUE BATIMENTAIRE
Grade Nom - Prénom Sexe Service
(CAPITAINE SPP IBIGA JULIEN M | SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET CITOYENNETE GROUPEMENT FLC
LIEUTENANT 2°" CLASSE SPP _{BOTTON JEAN-MICHEL . M | SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET CITOYENNETE GROUPEMENT LRY
(CHIRON OLIVIER M _ {SERVICE OPERATION
:COUSSEAU NICOLAS M | LUCON En D i
|| GUIAVARCH LUDOVIC M | FONTENAY LE COMTE
LIEUTENANT 1%"° CLASSE SPP
lou DANT-CHEF SPP
LIEUTENANT 1%° CLASSE SPP | =,
ILIEUTENANT HORS CLASSE SPP El PHILIPPE M_ | CHALLANS LL
ISERGENT-CHEF SPP . JOUBERT FREDERIC | M LA ROCHE SUR YON LL
ADJUDANT-CHEF SPP IMIEUSSET CHRISTOPHE : M | LA ROCHE SUR YON
ÉRIAPANE CHEF SPP | MIGNE HUGUES Om | LA ROCHE SUR YON
(ADJUDANT-CHEF SPP MONIER STEPHANE M! LA ROCHE SUR YON
COMMANDANT SPP INICOL GUILLAUME M | LA ROCHE SUR YON
CAPITAINE SPP ‘ lorr ELODIE F SERVICE DE LA PREVENTION
3
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
TéL : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr
vww.vendee Souv.fr ARTICLE 2 : Sous l'autorité du directeur du service départemental d'incendie et de secours, les personnels sont immédiatement opérationnels dans les cas suivants :
-__ Obtention en cours d'année d'une unité de valeur de la spécialité correspondant à ce domaine, suite à la réussite d'un stage après délibération du jury,
- Ou après reprise d'activité opérationnelle et sous réserve d'avoir réalisé la Formation de Maintien et de Perfectionnement des Acquis (FMPA) réglementaire.
ARTICLE 3 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 5f Le préfet, S 2622
Jérôme BARBOT
Pour le Préfet,
Le Sans-Préfet, Directeur de Cakinet,
4
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee 2ouv.fr PRÉFET Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE Service sécurité civile et routière Liberté ’ . .
Fgaié Bureau de la sécurité routière ternité
Arrêté N°22/CAB-SSCR-BSR/252
portant modification de classement des
Passages à Niveau n° 37 n° 50, n° 56, n° 56 bis, n° 56 ter
de la ligne de Chemin de Fer « Mortagne-sur-Sèvre à Les Herbiers »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment son titre V ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu le référentiel technique relatif à la sécurité d'exploitation des chemins de fer touristiques dans sa version 5 du 6 février 2019, établi par le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés ;
Vu le guide technique relatif à la sûreté de fonctionnement des passages à niveau à signalisation automatique lumineuse des chemins de fer touristiques dans sa version 1 du 9 juillet 2015, établi par le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés ;
Vu les fiches individuelles des passages à niveau n° 37, n° 50 et n° 56 annexées à l'arrêté préfectoral du 28 février 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2012 classant le passage à niveau n° 50 en 4° catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2012 classant le passage à niveau n° 56 en 1" catégorie ;
Vu le courrier du 16 novembre 2021 du Conseil Départemental sollicitant le reclassement des passages à niveau n° 37 et 50 de la ligne du chemin de fer de Mortagne-sur-Sèvre à Les Herbiers;
Vu le courrier du 28 février 2022 du Conseil Départemental sollicitant le reclassement du passage à niveau n° 56 et le classement des passages à niveau n° 56 bis et 56 ter de la ligne du chemin de fer de Mortagne-sur-Sèvre à Les Herbiers ;
Vu l'avis favorable du 24 mars 2022 du Service Technique des remontées Mécaniques et des transports Guidés aux équipements et aux classements des passages à niveau n° 37, 50, 56, 56 bis et 56 ter de la ligne de Mortagne-sur-Sèvre à Les Herbiers.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1 : Les passages à niveau n° 37, 50, 56, 56 bis et 56 ter de la ligne de Chemin de Fer « Mortagne-sur- Sèvre à Les Herbiers », tels que définis sur les fiches individuelles jointes au présent arrêté, sont classés comme suit :
ee re = —-- — ee
N° PN PK. Communes Voies En. | Classement
37 47 + 503 Les Herbiers |Voie communale L HE ‘1ère catégorie Le
50 L'h 794 Saint-Laurent-sur Sèvre Voie communale ti El 2ème catégorie ILE
56 |67+957 Mortagne-sur-Sèvre RD 9607. 92A |2ème catégorie Bis
56 bis 68+000 Mortagne-sur-Sèvre RD 9607, 92A [2ème catégorie Bis |
56 ter 68 + 035 Mortagne-sur-Sèvre Rue du | Soleil Levant __ [2èmec catégorie Bis |
Article 2 : Le présent arrêté abroge celui du 28 février 2012 pour ce qui concerne les PN 37, 50 et 56.
Article 3 : Les équipements des passages à niveau devront être conformes à ceux décrits dans les fiches individuelles.
Article 4: Les équipements des passages à niveau devront être conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (lISR).
Article 5 : Une ampliation de cet arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, - M. le Président de l'Association « Le Chemin de Fer de la Vendée », ‘- Mme et M. les Maires des communes des Herbiers, de Saint-Laurent-sur-Sèvre et de Mortagne-sur-Sèvre, - M. le Président du Conseil Départemental de la Vendée,
- M. le Directeur du Service Technique des remontées Mécaniques et des transports Guidés.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 07 avril 2022 Le préfet, pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jérôme BARBOT
23 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr&vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Fiche individuelle du passage à niveau n°37
Annexée à l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SSCR-BSR/252
du 07 avril 2022
LIGNE : MORTAGNE-SUR-SEVRE / LES HERBIERS
Département de : VENDÉE
Commune: LES HERBIERS
Point kilométrique ferroviaire : 47 + 503
Désignation de la voie routière : voie communale rue de la Guerche
Catégorie du PN : 1** CATEGORIE
Dispositions particulières :
- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux
demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route
l'approche des trains.
- Une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à la disposition des
usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilités par l'exploitant ferroviaire en
cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
À la Roche-sur-Yon, le 22 avril 2022
Le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet, dirlcteur de cabinet
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Fiche individuelle du passage à niveau n°50
Annexée à l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SSCR-BSR/252
du 07 avril 2022
LIGNE : MORTAGNE-SUR-SEVRE / LES HERBIERS
Département de : VENDÉE
Commune : SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE
Point kilométrique ferroviaire : 60 + 794
Désignation de la voie routière : voie communale n°6 « la Piardière »
Catégorie du PN : 2 *”* CATEGORIE
Dispositions particulières :
- Un signal de position à croix de Saint-André complété par un signal d'obligation d'arrêt
Stop est installé à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la
voie ferrée ;
- La condition de visibilité prévue au (b) de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 mars 1991 modifié,
devra en permanence être maintenue.
À la Roche-sur-Yon, le 22 avril 2022
Le préfet,
pour l& préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Fiche individuelle du passage à niveau n°56
Annexée à l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SSCR-BSR/252
du 07 avril 2022
LIGNE : MORTAGNE-SUR-SEVRE / LES HERBIERS
Département de : VENDÉE
Commune : MORTAGNE-SUR-SÈVRE
Point kilométrique ferroviaire : 67 + 957
Désignation de la voie routière: Anneau circulaire du sens Mortagne-sur-Sèvre vers La Renardière sur le carrefour giratoire de la route de Cholet (RD960T) et de la rue de la
Louisière (RD92A).
Catégorie du PN : 2 *"* CATEGORIE Bis
Dispositions particulières :
- La circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité
par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
À la Roche-sur-Yon, le 22 avril 2022 Le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet, dirgcteur de cabinet
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Fiche individuelle du passage à niveau n°56 bis
Annexée à l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SSCR-BSR/252
du 07 avril 2022
LIGNE : MORTAGNE-SUR-SEVRE / LES HERBIERS
Département de : VENDÉE
Commune : MORTAGNE-SUR-SÈVRE
Point kilométrique ferroviaire : 68 + 000
Désignation de la voie routière : Anneau circulaire du sens la Renardière vers Mortagne- sur-Sèvre sur le carrefour giratoire de la route de Cholet (RD960T) et de la rue de la
Louisière (RD92A).
Catégorie du PN : 2 *”* CATEGORIE Bis
Dispositions particulières :
- La circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
À la Roche-sur-Yon, le 22 avril 2022
Le préfet
pour le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Fiche individuelle du passage à niveau n°56 ter
Annexée à l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SSCR-BSR/252
du 07 avril 2022
LIGNE : MORTAGNE-SUR-SEVRE / LES HERBIERS
Département de : VENDÉE
Commune : MORTAGNE-SUR-SÈVRE
Point kilométrique ferroviaire : 68 + 035
Désignation de la voie routière : rue du Soleil Levant
Catégorie du PN : 2 *”* CATEGORIE Bis
Dispositions particulières :
- La circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité
par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
À la Roche-sur-Yon, le 22 avril 2022
Le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet, pe de cabinet
Cr | |
Jérôme BARBOT ie
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/308
Portant habilitation
de personnel navigant professionnel
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande d'habilitation de personnel navigant professionnel transmise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3 ans à compter
de la notification de la présente décision, et tant qu'elle justifie d’une activité en tant que personnel
navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Numéro d’habilitation
ANTKOWIAK Amandine 30/01/1996 Antananarivo (Madagascar) 85-220428-FBU-00178
Article 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 AUR. 2072
Le chef PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/309
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Intermarché/Sas Sorial — Zac de la Rivière — 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 21/CAB/201 du 12 mars 2021 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Intermarché/Sas Sorial —- Zac de la Rivière — 85160 Saint Jean de Monts (31 caméras intérieures et 7 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Intermarché/Sas Sorial —
Zac de la Rivière — 85160 Saint Jean de monts présentée par Monsieur Régis LAMIGEON, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Régis LAMIGEON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Intermarché/Sas Sorial — Zac de la Rivière — 85160 Saint Jean de Monts), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 30 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure, finalités du système et augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 12 à 29 par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0039 et portant le nombre total de caméras à 48 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les 13 autres caméras intérieures n° C5, C47, C55, C56, C57, C58, C59, C60, C63, C64, C66, C68 et C69 et les 3 autres caméras extérieures n° C42, C61 et C62 déclarées et mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent
pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/309
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Intermarché/Sas Sorial - Zac de la Rivière - 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé:
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/201 du 12 mars 2021 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Intermarché/Sas Sorial - Zac de la Rivière - 85160 Saint Jean de Monts (31 caméras intérieures et 7 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé lntermarché/Sas Sorial -
Zac de la Rivière - 85160 Saint Jean de monts présentée par Monsieur Régis LAMIGEON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Régis LAMIGEON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Intermarché/Sas Sorial - Zac de la Rivière - 85160 Saint Jean de Monts), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 30 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure, finalités du système et augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 12 à 29 par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0039 et portant le nombre total de caméras à 48 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les 13 autres caméras intérieures n° CS, C47, CSS, CSS, CS7, CSS, CS9, CSO, CS3, C64, C6S, CSS et C69 et les 3 autres caméras extérieures n° C42, C61 et CS2 déclarées et mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification, filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les _présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabines d’essayage ne devra en
aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Régis LAMIGEON, Zac de la Rivière — 85160 Saint Jean de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 avril 2022
Le chef du servi£e fécurité
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Arrêté n° 22/CAB/310
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 27 rue de la Combe — 85490 Benet
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/546 du 1° juin 2007 portant autorisation d'installation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 27 rue de la Combe — 85490 Benet, l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/222 du 12 avril 2012 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/205 du 5 mai 2017 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée -— 27 rue de la Combe - 85490 Benet présentée par
Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 20 avril 2022 ;
Vi l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 27 rue de la Combe - 85490 Benet), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0073 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/310
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 27 rue de la Combe - 85490 Benet
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/546 du 1er juin 2007 portant autorisation d'installation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -
27 rue de la Combe - 85490 Benet, l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/222 du 12 avril 2012 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/20S
du 5 mai 2017 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 27 rue de la Combe - 85490 Benet présentée par
Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 27 rue de la Combe - 85490 Benet), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux SUSVises , conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0073 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Benet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 mai 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/311
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route d’Aizenay — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/196 du 8 mars 2007 portant autorisation d'installation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -—
Route d’Aizenay — 85000 La Roche sur Yon, l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/517 du 18 juillet 2012
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 17/CAB/206 du 5 mai 2017 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,
de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route d’Aizenay — 85000 La Roche sur Yon présentée par
Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l’objet :
d'un récépissé de dépôt le 20 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation.en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route d’Aizenay — 85000 La Roche sur Yon) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0215 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures filmant les parties ouvertes au public.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété. |
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Liherti
Égl1/ité .
Fratemiti
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/311
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route d'Aizenay - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles l.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/196 du 8 mars 2007 portant autorisation d'installation, pour une durée
de cinq ans renouvelable , d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -
Route d'Aizenay - 85000 La Roche sur Yon, l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/517 du 18 juillet 2012
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n°· 17/CAB/206 du 5 mai 2017 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,
de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée- Route d'Aizenay - 85000 La Roche sur Yon présentée par
Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet .
d'un récépissé de dépôt le 20 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route d'Aizenay - 85000 La Roche sur Yon) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0215 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures filmant les parties ouvertes au public.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les référeñces du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du ‘système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de ia préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 mai 2022
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Arrêté n° 22/CAB/312
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Laurent sur Sèvre (85290)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu Flarrêté préfectoral n° 22/CAB/074 du 9 février 2022 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de Saint Laurent sur Sèvre (1 caméra intérieure) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Saint Laurent sur Sèvre Monsieur Eric COUDERC, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire de Saint Laurent sur Sèvre Monsieur Eric COUDERC est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la commune
de Saint Laurent sur Sèvre (85290) l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures visionnant
la voie publique et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0053, et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures visionnant la voie publique situées
4 place Grignon de Montfort — Basilique Saint Louis Grignon de Montfort.
Pour le respect de la vie privée, les 4 caméras extérieures visionnant la voie publique ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/312
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Laurent sur Sèvre (85290)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/074 du 9 février 2022 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de Saint Laurent sur Sèvre (1 caméra intérieure) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Saint Laurent sur Sèvre Monsieur Eric COUDERC, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 7 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Le maire de Saint Laurent sur Sèvre Monsieur Eric COUDERC est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la commune
de Saint Laurent sur Sèvre (85290) l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures visionnant
la voie publique et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0053, et portant le nombre total de caméras
à 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures visionnant la voie publique situées 4 place Grignon de Montfort - Basilique Saint Louis Grignon de Montfort.
Pour le respect de la vie privée. les 4 caméras extérieures visionnant la voie publique ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, "entrée des immeubles ; des masquaqes seront proqrammés pour empêcher la surveillance des parties privées.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Saint Laurent sur Sèvre.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours (concernant la caméra intérieure autorisée par arrêté préfectoral n° 22/CAB/074 du 9 février 2022, il n'y a pas d'enregistrement).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 41 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de Saint Laurent sur Sèvre Monsieur Eric COUDERC, Place de la Mairie — 85290 Saint Laurent sur Sèvre.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 mai 2022
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Arrêté n° 22/CAB/313
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Saint Martin des Noyers (85140)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/718 du 18 octobre 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable,. d’un système de vidéoprotection situé sur la commune
de Saint Martin des Noyers (2 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Saint Martin des Noyers Monsieur Christophe GOURAUD, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt
le 16 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Le maire de Saint Martin des Noyers Monsieur Christophe GOURAUD est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la commune
de Saint Martin des Noyers (85140) l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne
à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées
à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images pour le public par rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2019/0469, et portant le nombre total de caméras à 3 caméras extérieures situées
270 rue René Couzinet.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/313
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Martin des Noyers (85140)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R,251-1 à R,253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/718 du 18 octobre 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, . d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de Saint Martin des Noyers (2 caméras extérieures) ;
Vu . la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire de Saint Martin des Noyers Monsieur Christophe GOURAUD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 16 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Le maire de Saint Martin des Noyers Monsieur Christophe GOURAUD est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à . modifier sur la commune
de Saint Martin des Noyers (85140) l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne
à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images pour le public par rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0469, et portant le nombre total de caméras à 3 caméras extérieures situées
270 rue René Couzinet.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra -p as dépasser les limites de propriété.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire . du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Saint Martin des Noyers.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal.…..).
29 rue Delille
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DE LA VENDÉE Liberté
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Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de Saint Martin des Noyers Monsieur Christophe GOURAUD, 28 rue de l'Eglise — 85140 Saint Martin des Noyers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 mai 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Service sécurité civile et routière
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté N°22/CAB-SSCR-BSR/323
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 75 tonnes de PTAC
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le Code de la route, et notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2_659 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2022;
Vu la demande présentée le 28 avril 2022 par l'entreprise Europe Snacks, Parc d'activités Sud Loire 2, rue Gustave Eiffel, 85600 Boufféré ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée est d'assurer le transport des marchandises issues ou nécessaires à une unité de production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, au sens de l'article 5-11-7° de l'arrêté du 16 avril 2021.
Arrête
Article 1: Les véhicules exploités, par la société Europe Snacks, ou sous contrat avec les transports Derocq, sont autorisés à circuler sur le réseau routier de la Vendée, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport des marchandises en rotation sur l'itinéraire allant du site de production (Europe Snacks 3 - ZI Saint-Denis-les-Lucs - 85170 Saint-Denis-la- Chevasse) au site de stockage (FM Logistic - route de la Roche-sur-Yon — 85260 L'Herbergement) ;
Elle est valable sans restriction, sur le réseau routier du département de la Vendée, aux dates suivantes :
Le jeudi 26 mai 2022 et le lundi 6 juin 2022 de 5h00 à 20h00.
Pendant cette période, la circulation des véhicules à vide est autorisée.
Article 3 : Les responsables des véhicules doivent pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord des véhicules.
Article 4 : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise Europe Snacks.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 avril 2022 Le préfet, pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
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Jérôme LI LL "*
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INDIVIDUELLE DE CIRCULATION A TITRE TEMPORAIRE N°22/CAB-SSCR-BSR/323
IDENTIFICATION IDENTIFICATION DATE DU DÉPLACEMENT (1) DU VÉHICULE TRACTEUR DATE DU DÉPLACEMENT (1) DU VÉHICULE TRACTEUR
(1) Pour la validité de la dérogation, ces mentions doivent obligatoirement être complétées par son titulaire avant le départ du véhicule
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DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l’environnement
Secrétariat CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du mercredi 25 mai 2022
à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 127 – Décision
Extension de l’hypermarché à l’enseigne E. LECLERC, 48 boulevard des Deux-Moulins au POIRÉ-SUR-VIE.
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Arrêté n°22-DCL-BENV- 3933
portant autorisation préalable au maire de Tiffauges de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-697 du 27 décembre 2021 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu le courrier du 9 février 2022 du maire de la commune de Tiffauges demandant l'institution de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation dans sa commune ;
Considérant le développement des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile ;
Considérant les incidences de ce développement sur l'économie locale générant des difficultés d'accès au logement pour les habitants et une concurrence envers les acteurs traditionnels de l'hébergement de tourisme ;
Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune de Tiffauges peut fixer les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage ;
ARRÊTE :
Article 1 - Le maire de la commune de Tiffauges peut autoriser le changement d'usage des locaux d'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes duréesà une clientèle de passage qui n'élit pas domicile sur le territoire de sa commune.
Article 2. - Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée de deux mois à compter de sa notification dans les locaux de la mairie de Tiffauges.
Article 3. - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette —- CS 24 111 —- 44 041 Nantes) pendant une durée de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de Tiffauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 72 9 MARS 202? Le préfet, Pour le Éréf
La secrétaire générale,
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Arrêté n022-DCL-BENV- '3~~
portant autorisation préalable au maire de Tiffauges de changer l'usage de locaux
destinés à l'habitation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construct ion et de l'habitation , notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-697 du 27 décembre 2021 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;
Vu le courrier du 9 février 2022 du maire de la commune de Tiffauges demandant l'institution de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation dans sa commune;
Considérant le développement des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile;
Considérant les incidences de ce développement sur l'économie locale générant des difficultés d'accès au logement pour les habitants et une concurrence envers les acteurs traditionnels de l'hébergement de tourisme ;
Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune de Tiffauges peut fixer les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage ; .
ARRÊTE:
Article 1 - Le maire de la commune de Tiffauges peut autoriser le changement d'usage des locaux d'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'élit pas domicile sur le territoire de sa commune. .
Article 2. - Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée de deux mois à compter de sa notification dans les locaux de la mairie de Tiffauges.
Article 3. - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes) pendant une durée de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de Tiffauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. '
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 M ARS 2022
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| Arrêté n°22-DCL-BENV- 399 |
portant autorisation préalable au maire de Saint-Laurent-sur-Sèvre de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-697 du 27 décembre 2021 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu le courrier dU 31 janvier 2022 du maire de la commune de Saint-Laurent-sur-Sèvre demandant l'institution de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation dans sa commune;
Considérant le développement des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n‘y élisent pas leur domicile ;
Considérant les incidences de ce développement sur l'économie locale générant des difficultés d'accès au logement pour les habitants et une concurrence envers les acteurs traditionnels de l'hébergement de tourisme ;
Considérant qu’au regard de ia nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune de Saint-Laurent-sur-Sèvre peut fixer les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage ;
ARRÊTE :
Article 1 - Le maire de la commune de Saint-Laurent-sur-Sèvre peut autoriser le changement d'usage des locaux d'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'élit pas domicile sur le territoire de sa commune.
Article 2. - Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée de deux mois à compter de sa notification dans les locaux de la mairie de Saint-Laurent-sur-Sèvre.
Article 3. - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - CS 24 111 - 44 041 Nantes) pendant une durée de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de Saint-Laurent-sur-Sèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, 1e L2 9 MARS 2027
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Arrêté n°22-DCL-BENV- ÿoo
portant autorisation préalable au maire de Mallièvre de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-697 du 27 décembre 2021 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu le courrier du 07 janvier 2022 du maire de la commune de Mallièvre demandant l'institution de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation dans sa commune ;
Considérant le développement des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n‘y élisent pas leur domicile ;
Considérant les incidences de ce développement sur l'économie locale générant des difficultés d'accès au logement pour les habitants et une concurrence envers les acteurs traditionnels de l'hébergement de tourisme ;
Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune de Mallièvre peut fixer les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage ;
ARRÈÊTE :
Article 1 - Le maire de la commune de Mallièvre peut autoriser le changement d'usage des locaux d'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'élit pas domicile sur le territoire de sa commune.
Article 2. - Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée de deux mois à compter de sa notification dans les locaux de la mairie de Mallièvre.
Article 3. - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - CS 24 111 - 44 041 Nantes) pendant une durée de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de Mallièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 6 MARS 2022
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Arrêté n022-DCL-BENV- troo
portant autorisation préalable au maire de Mallièvre de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-697 du 27 décembre 2021 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;
Vu le courrier du 07 janvier 2022 du maire de la commune de Mallièvre demandant l'institution de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation dans sa commune;
Considérant le développement des locations saisonn ières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile;
Considérant les incidences de ce développement sur l'économie locale générant des difficultés d'accès au logement pour les habitants et une concurrence envers les acteurs traditionnels de l'hébergement de tour isme;
Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune de Mallièvre peut fixer les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage;
ARRÊTE:
Article 1 - Le maire de la commune de Mallièvre peut autoriser le changement d'usage des locaux d'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'élit pas domicile sur le territoire de sa commune.
Article 2. - Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée de deux mois à compter de sa notification dans les locaux de la mairie de Mallièvre.
Article 3. - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes) pendant une durée de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de Mallièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le r2 9 MARS 2022
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Arrêté n°2022-DCL-BENV-483
portant présomption de biens sans maître dans la commune de Brétignolles-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1, 3° et L1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2 14 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ/1-292 du 19 mai 2021 fixant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée du 11 juin 2021;
Vu le mél du maire en date du 4 mars 2022 ;
Considérant que les recherches sur la propriété du bien incombent à la commune;
Considérant qu'après les diligences effectuées par la commune, aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Sont présumés sans maître les biens immobiliers ci-après désignés, situés sur le territoire de la commune de Brétignolles-sur-Mer :
| Section cadastrale | Numéro cadastral
BI | 94 |
I s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune peut, par délibération du conseil municipal prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, incorporer ces biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
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Fraumité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n02022-DCL-BENV-483
portant présomption de biens sans maître dans la commune de Brétignolles-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1, 3° et L.1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n02014-1170 du 13 octobre 2 14 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n02021-DRCTAJ/1-292 du 19 mai 2021 fixant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée du 11 juin 2021 ;
Vu le mél du maire en date du 4 mars 2022 ;
Considérant que les recherches sur la propriété du bien incombent à la commune;
Considérant qu'après les diligences effectuées par la commune, aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté;
Sur propos ition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Sont présumés sans maître les biens immobiliers ci-après désignés, situés sur le territoire de la commune de Brétignolles-sur-Mer :
Section cadastrale
BI
Numéro cadastral
94
Il s'agit d' immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Art icle 2 : La commune peut, par délibération du conseil municipal prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, incorporer ces biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans Un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens est attribuée à l'État. Toutefois, lorsque les biens sont situés dans l'une des zones définies à l'article L.332-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert des biens est constaté par un acte administratif.
Article 4 : Les bois et forêts acquis selon ces modalités sont soumis au régime forestier prévu à l'article L.2111 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l‘incorporation au domaine communal où du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de la commune de Brétignolles-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire ainsi qu'à Monsieur le directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 - MAI 202? Le préfet, Pour le préfet,
La secrétaire générale
de la préfecture dgla\ Vendée,
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction de la citoyenneté Liberté Fr 4 7 Égalité et de la légalité Fraternité
Arrêté N° 4 Ÿ£ [2022/DCL/BER
portant nomination de M. Bernard GUERIN,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 4 avril 2022 présentée par M. Michel POUZET, maire de Saint- Martin-de-Fraigneau, par laquelle il sollicite l'octroi de l'honorariat pour M. Bernard GUERIN ancien maire de la commune;
Considérant que M. Bernard GUERIN remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Bernard GUERIN, ancien maire de la commune de Saint-Martin-de-Fraigneau est nommé maire honoraire.
Article 2: Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Le Fait à La Roche-sur-Yon, le £ : “FA. iii Le préfet,
Clduky
Gérard GAVORY
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Égalité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
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et de la légalité
Arrêté N° 4th 12022/DCL/BER
portant nomination de M. Bernard GUERIN,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales;
VU la demande en date du 4 avril 2022 présentée par M. Michel POUZET, maire de Saint-
Martin-de-Fraigneau, par laquelle il sollicite l'octroi de l'honorariat pour M. Bernard
GUERIN ancien maire de la commune;
Considérant que M. Bernard GUERIN remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire;
Arrête
Article 1 : M. Bernard GUERIN, ancien maire de la commune de Saint-Martin-de-Fraigneau est nommé maire honoraire.
Article 2: Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 t :lVR . ZJ22
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Le préfet,
Gérard GAVORY PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2022-DCL-BENV-491
portant présomption de biens sans maître dans la commune de La Taillée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1, 3° et L1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2 14 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ/1-292 du 19 mai 2021 fixant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée du 11 juin 2021;
Vu le certificat du maire de La Taillée attestant l'accomplissement des mesures de publicité de l'arrêté n°2021-DRCTAJ/1-292 du 19 mai 2021 le 6 août 2021;
Vu le courrier du maire en date du 31 décembre 2021;
Vu le mél du maire en date du 2 mai 2022 ;
Considérant que les recherches sur la propriété du bien incombent à la commune;
Considérant qu'après les diligences effectuées par la commune, aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Sont présumés sans maître les biens immobiliers ci-après désignés, situés sur le territoire de la commune de La Taillée :
Section cadastrale | Numéro cadastral
En EE 80
ZK | 154
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FTlltemité
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et de la légalité
Arrêté n02022-DCL-BENV-491
portant présomption de biens sans maître dans la commune de La Taillée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1, 3° et L.1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civ il;
Vu la loi n02014-1170 du 13 octobre 2 14 d'avenir pour l'agriculture, l 'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n02021-DRCTAJ/1-292 du 19 mai 2021 fixant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée du 11 juin 2021 ;
Vu le certificat du maire de La Taillée attestant l'accomplissement des mesures de publicité de l'arrêté n02021-DRCTAJ/1-292 du 19 mai 2021 le 6 août 2021 ;
Vu le courrier du maire en date du 31 décembre 2021 ;
Vu le mél du maire en date du 2 mai 2022 ;
Considérant que les recherches sur la propriété du bien incombent à la commune;
Considérant qu'après les diligences effectuées par la commune, aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Arrête
Article 1 : Sont présumés sans maître les biens immob iliers ci-après désignés, situés sur le territoire de la commune de La Taillée:
Section cadastrale
1
Numéro cadastral
ZK 1 80
ZK 1 154
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2: La commune peut, par délibération du conseil municipal prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, incorporer ces biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens est attribuée à l'État. Toutefois, lorsque les biens sont situés dans l’une des zones définies à l'article L.332-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert des biens est constaté par un acte administratif.
Article 4 : Les bois et forêts acquis selon ces modalités sont soumis au régime forestier prévu à l'article L.2111 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de la commune de La Taillée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire ainsi qu’à Monsieur le directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ‘k - MAI 2022 Le préfet, Pour le préfet,
La secrétaire générale
de la préfecture, e là Vendée,
KE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°22-DCL-BENV- 526
portant autorisation préalable au maire de Saint-Martin-des-Tilleuls de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-697 du 27 décembre 2021 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu le courrier du 07 janvier 2022 du maire de la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls demandant l'institution de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation dans sa commune;
Considérant le développement des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile ;
Considérant les incidences de ce développement sur l'économie locale générant des difficultés d'accès au logement pour les habitants et Une concurrence envers les acteurs traditionnels de l'hébergement de tourisme ;
Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls peut fixer les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage ;
ARRÊTE :
Article 1 - Le maire de la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls peut autoriser le changement d'usage des locaux d'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'élit pas domicile sur le territoire de sa commune.
Article 2. - Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée de deux mois à compter de sa notification dans les locaux de la mairie de Saint-Martin-des-Tilleuls.
Article 3. - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - CS 24 111 - 44 041 Nantes) pendant une durée de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de Saint-Martin-des-Tilleuls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le © 5 MAI 207? Le préfet, Pour le préfet,
La secrétaife générale,
|
n6 HIAGAND
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libmé
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n022-DCL-BENV- S-l6
portant autorisation préalable au maire de Saint-Martin-des-Tilleuls de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-697 du 27 décembre 2021 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;
Vu le courrier du 07 janvier 2022 du maire de la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls demandant l'institution de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation dans sa commune;
Considérant le développement des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile;
Considérant les incidences de ce développement sur l'économie locale générant des difficultés d'accès au logement pour les habitants et une concurrence envers les acteurs tradit ionnels de l'hébergement de tourisme;
Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls peut fixer les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage;
ARRÊTE :
Article 1 - Le maire de la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls peut autoriser le changement d'usage des locaux d'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'élit pas domicile sur le territoire de sa commune.
Article 2. - Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée de deux mois à compter de sa notification dans les locaux de la mairie de Saint-Martin-des-Tilleuls.
Article 3. - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes) pendant une durée de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de Saint-Martin-des-Tilleuls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee .gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 MAI 2022 Le préfet,
Pour le p réfet,
La secrétaire 'énérale, PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE à diherei Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 55/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
concernant l'évènement dénommé « Vendée Gliss Event »
de Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le mardi 03 mai 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de la Société d'Économie Mixte Locale (SEML) Saint Jean Activités, l'autorisation d'assurer une
mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, concernant l'évènement
dénommé « Vendée Gliss Event » à Saint Jean de Monts;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint Jean de Monts reçu le 04 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 04 mai 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, lors de l'évènement dénommé « VENDEE GLISS EVENT » à Saint Jean de Monts,
les nuits du jeudi 12 mai au lundi 16 mai 2022 au matin.
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 -— 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr 1/2
.. PRÉFET DE LA VENDÉE LilJerté Égl1/ité Fraternité Sous-Préfecture des Sables d'Olonne Bureau de la réglementation et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 55/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
concernant l'évènement dénommé ({ Vendée Gliss Event»
de Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY . en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sabres-d'Olonne;
Vu la demande présentée le mardi 03 mai 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTIUUM
SECURITE, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de la Société d'Economie Mixte Locale (SEML) Saint Jean Activités, l'autorisation d'assurer une
mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, concernant l'évènement
dénommé « Vendée Gliss Event» à Saint Jean de Monts;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint Jean de Monts reçu le 04 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 04 mai 2022;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTIUUM SÉCURITE» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surve illance et le gardiennage, à partir de la voie publique, lors de l'évènement dénommé « VENDEE GUSS EVENT» à Saint Jean de Monts,
les nuits du jeudi 12 mai au lundi 16 mai 2022 au matin.
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail: sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/ 2 Nuit du 12 mai 2022 de 20h00 à 08h00 1 agent de sécurité Nuit du 13 mai 2022 de 20h30 à 09h00 1 agent de sécurité Nuit du 14 mai 2022 de 19h30 à 08h00 1 agent de sécurité Nuit du 15 mai 2022 de 20h00 à 08h00 1 agent de sécurité
Espace des oiseaux et plage attenante
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Prénom - Nom N° de carte professionnelle Mme RAHARIJAONA MAHAISON Narindra N° 085-2023-01-26-20180621919 M. ROCHER Jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
+ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
*__ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
*__ d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex O1),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ _M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 05 mai 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
<<
Johän
2/2 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE . .—. Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 56/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la fête locale dénommée « l’arrivée de la première sardine » de Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le jeudi 28 avril 2022 par M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U.
OUEST SECURITE, sise 2 rue Colbert 85 100 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de
la Ville de Saint Gilles Croix de Vie, l'autorisation d'assurer Une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la fête locale dénommée « l'arrivée de la
première sardine » à Saint Gilles Croix de Vie ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 05 mai 2022;
Arrête
Article 1: la société dénommée « OUEST SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076), sise 2 rue Colbert 85100 Les Sables d'Olonne, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la fête locale dénommée « l’arrivée de la première sardine » à Saint Gilles Croix de Vie,
du vendredi 06 mai au samedi 07 mai 2022.
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liherti
Ég4/ité
Pratemùë
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 56/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la fête locale dénommée « l'arrivée de la première sardine» de Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le jeudi 2a avril 2022 par M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U.
OUEST SECURI~E, sise 2 rue Colbert a5 100 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de
la Ville de Saint Gilles Croix de Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la fête locale dénommée « l'arrivée de la
première sardine» à Saint Gilles Croix de Vie;
Vu l'avis favorable de Mons ieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 05 mai 2022;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « OUEST SECURITE» (n° d'agrément AUT-Oa5-2113-04-02-20140379076), sise 2 rue Colbert a5100 Les Sables d'Olonne, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la fête locale dénommée « l'arrivée de la prem ière sardine» à Saint Gilles Croix de Vie,
du vendredi 06 mai au samedi 07 mai 2022.
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee .gouv.fr
www.vendee go yvfr 1/2 - le vendredi 06 mai 2022 de 19h00 à 07h00
1 agent de sécurité
- le samedi 07 mai 2022 de 08h30 à 18h00
2 agents de sécurité
Lieu de prestation : Quai Marcel Bernard - Saint Gilles Croix de vie
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « OUEST SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
Prénom - Nom N° de carte professionnelle
M. DUTERTRE Nicolas N° 085-2026-04-30-20210489315
M. MARTINEAU Tanguy N° 085-2026-10-01-20210704522
M. TRICOIRE Franck N° 085-2024-03-08-20190019038
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
+ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
* __ d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6:
+ _M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « OUEST SECURITE ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le O5 mai 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
2/2 E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTM85-222
fixant pour les cervidés le nombre minimum et maximum à prélever pour la saison cynégétique 2022-2023
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 424-2 à L. 424-7 L. 425-8 et KR. 4241 à KR. 424-9 du code de l'environnement, fixant les
modalités d'ouverture et clôture de la chasse,
Vu l'article R. 425-2 du code de l'environnement précisant le nombre minimum et maximum d'animaux
à prélever annuellement dans l'ensemble du département,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 9 mars 2022,
Vu la prise en compte de la participation du public organisée conformément à l'article L. 123-191 du
code de l’environnement du 16 mars au 7 avril 2022,
Considérant les prélèvements des plans de chasse des saisons précédentes,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1: Pour chacune des espèces de grand gibier soumise au plan de chasse, le nombre minimum
et maximum à prélever pour la saison cynégétique 2022-2023 est le suivant :
Cerf Chevreuil Daim
Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
10 150 1000 6000 0 200
Article 2 : Les cervidés prélevés dans les parcs et autres enclos ne sont pas concernés par ces limites.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-222
fixant pour les cervidés le nombre minimum et maximum à prélever pour la saison cynégétique 2022-2023
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 424-2 à L. 424-7, L. 425-8 et R. 424-1 à R. 424-9 du code de l'environnement, fixant les
modalités d'ouverture et clôture de la chasse,
Vu l'article R. 425-2 du code de l'environnement précisant le nombre minimum et maximum d'animaux
à prélever annuellement dans l'ensemble du département,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés,
Vu l'avisde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 9 mars 2022,
Vu la prise en compte de la participation du public organisée conformément à l'article L. 123-19-1 du
code de l'environnement du 16 mars au 7 avril 2022,
Considérant les prélèvements des plans de chasse des saisons précédentes,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1: Pour chacune des espèces de grand gibier soumise au plan de chasse, le nombre minimum
et maximum à prélever pour la saison cynégétique 2022-2023 est le suivant:
Cerf Chevreuil Daim
Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
10 150 1000 6000 0 200
Article 2 : les cervidés prélevés dans les parcs et autres enclos ne sont pas concernés par ces limites. Article 3 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible .à l'adresse: https://wwuwr.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-comte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le À 3 AVR. 2022 Le préfet,
Anne TAGAND E Direction départementale
PRÉFET . des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2022/2354 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour 2 postes de secours sur pilotis aux lieux-dits “Plages des Dunes 1 et 2” à Brétignolles sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
Plages des Dunes 1 et 2
Commune de Brétignolles sur Mer
OCCUPANT du DPM
Commune de Brétignolles sur Mer
Monsieur Frédéric FOUQUET
6, avenue de la Plage
85 470 BRETIGNOLLES SUR MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.2271-8 et L.411-2,
VU lé Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51,20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/6
lilJerté
Égalité
Fratemité
Délégation à la mer et au littoral
Servicegestion durable de la mer' et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/3t>l- ~ DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour 2 postes de secours sur pilotis aux lieux-dits "Plages des Dunes 1 et 2" à Brétignolles sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
Plages des Dunes 1 et 2
Commune de Brétignolles sur Mer
OCCUPANT du DPM
Commune de Brétignolles sur Mer
Monsieur,Frédéric FOUQUET
6, avenue de la Plage
85 470 BRETIGNOLLES SURMER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112':'3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice' administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler - cs 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 0251,204210 - Télécopie: 02 51204211
Mel. : ddtm-drnlgvendee.gouv.fr
1/6 VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 24 mars 2022 par lequel la commune de Brétignolles sur Mer,
représentée par le maire M. Frédéric FOUQUET, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public Maritime pour l'installation de 2 postes de secours sur pilotis aux lieux-dits “Plages des
Dunes 1 et 2” à Brétignolles sur Mer,
VU l'avis conforme favorable du 6 avril 2022 du délégué à là mer et au littoral de la Vendée par
délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 4 mai 2022
fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Brétignolles sur Mer, représentée par le maire M. Frédéric FOUQUET, ci-après
dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État aux lieux-dits-« Plages des Dunes 1 et 2 » sur la
commune de Brétignolles sur Mer, sur deux (2) espaces de 32 m? pour l'installation de 2 postes de
secours sur pilotis.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel.au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une
durée de 5 ans à compter du 1° juin 2022. Les plateformes sont installées à l'année et les bungalows
seront posés à chaque saison estivale du 1er juin au 30 septembre.
L'AOT cessera de plein droit le 31 mai 2027 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date.
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2/6 La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. :
L'obtention de. l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,
etc.
Les équipements doivent être implantés à une distance de 3 mètres au minimum en avant du pied des
dunes, de manière à protéger le cordon dunaire.
Sur les 2 emplacements de 32 m° chacun autorisés, peuvent être installés les équipements suivants :
2 plateformes en bois (azobé) sur pilotis sur lesquelles sont posés un bungalow recouvert d'un bardage
bois et servant de poste de secours pour la surveillance des plages. Chaque plateforme, de 4,00 m par
8,00 m, représente une emprise de 32 m°? sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'État.
Chaque bungalow de 8 m par 2,50 m sera posé sur la plateforme et équipé d'une terrasse et d’un
escalier en bois.
Les bungalows sont installés uniquement durant la saison estivale du 1er juin au 30 septembre.
Le mobilier éventuel ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,
panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l'activité et la limite de
marée (haute) pour permettre le passage du public.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, 3 véhicules (tracteur,
tractopelle et pelle à chenilles) seront autorisés à circuler sur le DPMn depuis la cale d'accès de la
Normandelière pour. l'installation et le retrait des bungalows à chaque début et fin de la période
d'exploitation.
L'inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l’article 1.
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85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
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3/6 Article 5- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
l'est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts
de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu
être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement de
la propreté de son emplacement.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 6- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,
quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
4/6 À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versernents effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 7- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 8- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10- REDEVANCE
L'occupation ou l’utilisation du domaine public maritime contribuant directement à assurer des
missions des services de l'État chargés de la sécurité, l'autorisation sollicitée est exonérée de la
redevance domaniale en application des dispositions de l’article L 21251, alinéa 3°, du code général de
la propriété des personnes publiques (CG3P).
Article 11- IMPÔTS
4 qi à
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis
les terrains, aménagements et installations.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
5/6 Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expressé ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou: däns les deux .mois suivant la publicité par parution au recueil des actes’ administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie. |
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié. par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la commune dé Brétignolles sur Mer, représentée par le maire M. Frédéric FOUQUET. Il sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de
Brétignolles sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le - 6 MAI 2022
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime
Mamadou SOW ;
1 quai Dingler - CS 20366 UT _#, 85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex ( AA r/ Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211 - 7 Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr X f 6/6 Autorisation d'occupation du Domaine public maritime naturel de l'État N au bénéfice de la commune de Brétignolles sur Mer pour l'installation de A 2 postes de secours aux lieux dits "Plages des Dunes 1 et 2"
sur la commune de Brétignoiles sur Mer.
Res, Lee ÉLURE— FL)
#4 d'en h
Dunes 2
JAN
FAX ‘ Plage des Dunes 1
“ N \ k. * Ÿ.
Plateforme 8x4
Vu pour être annexé à
EE l'arrêté du 2 af de l'Unité ——. PRÉFET D Unité Gestion Patrimoniale DE LA VENDÉE 6 MAI 9022 -0Maine Public Maritime a ‘:amadou SOW
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de ta Vendée
COL tee It (UE + PUS EAST TESTO TETE ETES L Are) NS D CENT Pr ESC Cr (Pile DS)Ni Re: TNT SU 2, PRÉFET DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DREAL n° 2022-01
interdisant la présence de chiens sur la zone de baignade de la « Porte des îles » du 2 juillet au 28 août 2022 de 13 h 00 à 19 h 00
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet du département de la Vendée ;
Vu le décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée), notamment son article 19 qui autorise la présence des
chiens sur les secteurs de la réserve ouverts au public à la condition qu'ils soient tenus en laisse ;
Vu l'avis du conseil scientifique des réserves naturelles nationales sud-Vendée du 5 avril 2022 ;
Vu la demande du maire de la commune de la Tranche-sur-Mer par courrier du 15 décembre 2021 ;
Vu l'information de cette demande qui a été faite au comité consultatif de gestion de la réserve qui s’est réuni le 18 janvier 2022 ;
Considérant que, chaque année, les neuf zones de baignade surveillées de la commune de la Tranche-sur-Mer font l'objet d’un arrêté municipal réglementant la police des plages ;
Considérant que chaque année, ledit arrêté municipal interdit la présence de chiens ou de tout autre animal domestique sur les neuf zones de baignade surveillées, pour un motif d'hygiène et de salubrité publique ;
Considérant que la zone de baignade surveillée de la plage de la porte des îles, d’une largeur de 100 mètres et de 200 mètres sur la côte, se situe en partie sur la réserve naturelle nationale de la casse de la belle Henriette et que seul le préfet de département est compétent pour réglementer la présence des chiens dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de la casse de la belle Henriette ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Égalité
Fratemité
Arrêté préfectoral DREAL n° 2022-01
interdisant la présence de chiens sur la zone de baignade de la « Porte des îles» du 2 juillet au 28 août 2022 de 13 h 00 à 19 h 00
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet du département de la Vendée ;
Vu le décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée), notamment son article 19 qui autorise la présence des chiens sur les secteurs de la réserve ouverts au public à la condition qu'ils soient tenus en laisse;
Vu l'avis du conseil scientifique des réserves naturelles nationales sud-Vendée du 5 avril 2022 ;
Vu la demande du maire de la commune de la Tranche-sur-Mer par courrier du 15 décembre 2021 ;
Vu l'information de cette demande qui a été faite au comité consultatif de gestion de la réserve qui s'est réuni le 18 janvier 2022 ;
Considérant que, chaque année, les neuf zones de baignade surveillées de la commune de la Tranche-sur-Mer font l'objet d'un arrêté municipal réglementant la police des plages ;
Considérant que chaque année, ledit arrêté municipal interdit la présence de chiens ou de tout autre animal domestique sur les neuf zones de baignade surveillées, pour un motif d'hygiène et de salubrité publique;
Considérant que la zone de baignade surveillée de la plage de la porte des îles, d'une largeur de 100 mètres et de 200 mètres sur la côte, se situe en partie sur la réserve naturelle nationale de la casse de la belle Henriette et que seul le préfet de département est compétent pour réglementer la présence des chiens dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de la casse de la belle Henriette ;
.../ ...
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendeegouv.fr ARRÊTE
Article 1°: La présence de chiens, même tenus en laisse, est interdite sur la zone de baignade de la porte des îles, du 2 juillet au 28 août 2022.
Article 2: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication au recueil des actes officiels de la préfecture de Vendée :
° d’un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la Vendée, 29 Rue Delille, 85922 La
Roche-sur-Yon ;
° d'un recours hiérarchique envoyé à Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75008 Paris) ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Île Gloriette — BP 24111 —- 44041 Nantes Cedex 01);
° d'un recours par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
https://www.telerecours.fr
Article 3 : Le préfet de la Vendée, le maire la commune de la Tranche-sur-Mer, le conservateur de la réserve naturelle nationale de la casse de la belle Henriette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au directeur de l'office du tourisme.
Fait à la Roche-sur-Yon, le …#5 MAI 2022
Le Préfet,
Gérard GAVORY Groupement formation sport
Service Mise en Œuvre des
Formations
SDIS 85
Les Oudairies
BP 695
85017 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Tél : 02.51.45.10.91
Mail : secretariat.gfs@sdis-vendee.fr
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 22 DSIS 1120
fixant la liste départementale d'aptitude des sapeurs-pompiers
aptes à exercer dans le domaine feux de forêts pour l'année 2022
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SDIS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs- pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté n°19 DSIS 80 du 04 février 2019 portant organisation du service départemental d'incendie et de secours et du corps départemental des sapeurs- pompiers de la Vendée ;
Considérant que les sapeurs-pompiers remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste départementale d'aptitude des personnes aptes à exercer dans le domaine feux de forêt pour l’année 2022 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés aptes dans le domaine feux de forêt pour l’année 2022, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent : Référent pédagogique
départemental
{FDF 4)
Chef de colonne Feux
de Forêts
(FDF 4)
Commandant SPP
Capitaine SPP
Capitaine SPP
Lieutenant-colanel SPP
Lieutenant-colonel SPP
Directeur dept adjt SDIS Cat.B
Lieutenant-colonel SPP
Commandant SPP
Grade
Capitaine SPP
Lieutenant 1ère classe SPP
f
Capitaine SPP
Lieutenant 1ère classe SPP
Lieutenant hors classe SPP
Lieutenant hors classe SPP
Lieutenant 2ème classe SPP
Capitaine SPP
Commandant SPP
Lieutenant 1ère classe SPP
Lieutenant hors classe SPP
Capitaine SPP
Chef de Groupe Feux !
de Forêts
(FDF 3)
Capitaine SPP
Lieutenant 1ère classe SPP
Sergent-Chef SPP
Lieutenant 1ère classe SPP
Lieutenant hors classe SPP
Adjudant-Chef SPP
Commandant SPP
Capitaine SPP
Commandant SPP
Lieutenanthors classe SPP
Lieutenant-colonel SPP
Capitaine SPP
Capitaine SPP
Commandant SPP
Grade Nom
IGUEGUEN
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Lresos
LEFEVRE
PAQUEREAU
: —
[RAISON
TATARD
4
TREVIEN
Nom
BIGA
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BOULINEAU
CHOPIN
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|DEMENGEOT
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GRANGER
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GUEGUEN
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leurrron
|LereToN
[Lemancaano
MARTIN
MONIER
[cor
OTT
PAPIN
PAQUIER
(RveLERE
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VAMECK
VITTU
RS
| GROUPEMENT TECHNIQUE ET LOGISTIQUE
Service Prénom Sexe
XAVIER | M | SERVICE DE LA PREVENTION
(cumisropHe M | SERVICE PREVISION / PLANIFICATION
[Loïc M | FONTENAY LE COMTE
ru ERRY M jpEs
ALEXIS M |GROUPEMENT GESTION DES RISQUES
Lrupre M [DIRECTION En
lmupre M GROUPEMENT LES SABLES D'OLONNE
(raëmicE | M | SERVICE MATERIEL ROULANTS
Prénom Sexe
JUUEN M [GROUPEMENT ELC
GUILLAUME M |
LUDOVIC M | LES HERBIERS
ROMARIC | M | SAINT GILLES cRox DE VIE
eme | " | SAINT GILLES CROIXDEVIE
jouvER M | GROUPEMENT L5O
\ROMAI N M | L'ILE D'YEU
(DOMINIQUE M | SERVICE EQUIPEMENTS ET LOGISTIQUE
Lione. M | LES SAGE D'OLONNE |
|FREDERIC M | | lINGENIERIE TERRITORIALE
SEBASTIEN M | L'ILE D'YEU
[YANN M {GROUPEMENT LSO
[art | M [GROUPEMENT LRY
(GILLES | M | SAINTJEAN DE MONTS
Leneran M | LES HERBIERS
Devant Fr SERVICE DE LA PREVENTION
LanauD M SERVICE OPERATION
STEPHANE | M | LA ROCHE SUR YON
GUILLAUME M LA ROCHE SUR YON
ELODIE F | SERVICE DE LA PREVENTION
CYRIL M |GROUPEMENT GESTION DES RISQUES
JEAN-FRANCOIS M | LA ROCHE SUR YON
JEROME M | GROUPEMENT FORMATION SPORT
ALEXIS M
SYLVAIN M | SERVICE DE LA PREVENTION
MATTHIAS M
Service
SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET CITOYENNETE
| SERVICE PREPARATION OPERATIONNELLE
SERVICE PREPARATION OPERATIONNELLE
| SERVICE MISE EN OEUVRE DES FORMATIONS
| SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET CITOYENNETE
SERVICE DEVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT ET
SERVICE MISE EN OEUVRE DES FORMATIONS
SERVICE MISE EN OEUVRE DES FORMATIONS Chef d'Agrès Feux de
Forêts
{FDF 2)
Grade
Lieutenant 1ère classe SPP
Adjudant-Chef SPP
Lieutenant SPV
Sergent-Chef SPP
[a iudant-chet spr
Ladjudant-chet sp?
ladjudant SPP
Ladjudant SPP
U udant-cret sé
Ladjudant-cher spP
Ladjudant SPP
Adjudant SPV
Lieutenant 2ème classe SPP
Sergent-Chef SPP
Adjudant-Chef SPP
Sergent-Chef SPV
Adjudant-Chef SPP
Adjudant-Chef SPP
Adjudant SPV
Adjudant SPP
Adjudant-Chef SPP
Lieutenant 2ème classe SPP
Caporal SPP
Adjudant-Chef SPP
Adjudant-Chef SPP
Lieutenant 2ème classe SPP
Sergent-Chef SPP
Sergent SPV
Adjudant SPP
Adjudant SPP
Adjudant-Chef SPV
Lieutenant 2ème classe SPP
Sergent SPP
Adjudant SPP
Adjudant-Chef SPP
Adjudant-Chef SPP
Adjudant SPP
Adjudant-Chef SPP
Adjudant-Chef SPP
Nom
ACHALE
|saquero
Lareier
BERLAND
|sernarD
LERNARO
BETARD
Biancier
BOBINEAU
1
|BODET
BOULAY
BOURASSEAU
BOURGOUIN
|BOURREAU
CABOCHE
CAILLET
CAPPE
[avan
LHapEau
[Cuarnier
louaneier
[Ciopin
laocharn
[concaun
[ouais
[couronnt ER
Lbamour
Loavin
LDesuerr
Lbevineau
lorouer
uronr
LburanoET
|revrier
[rc ET
[asso
|ronreneau
|rorner
FREVILLE
Prénom
ARNAUD
LOUIS
GILLES
ANTHONY
JULIEN
D ÉBASTIEN
SEBASTIEN
HUGO
PASCAL
ALEXANDRE
ANTOINE
ROMAIN
ROBERT
VIVIEN
JEROME
FRANCIS
ANTHONY
PASCAL
FLAVIEN
PIERRE-YVES
YOANN
Sexe
M
M
M
M
JEAN-FRANCOIS M
JOSEPH-MARIE
CHRISTOPHE
ERIC
EMMANUEL
GUILLAUME
CHRISTOPHE
JEREMY
CYRIL
EMMANUEL
CEDRIC
KEVIN
BRICE
JONATHAN
JEROME
MAXIME
BRICE
THIERRY
M
M
M
M
M
M
M
M
Service
LUCON
FONTENAY LE COMTE
SAINT GILLES CROIX DE VIE
FONTENAY LE COMTE
LES SABLES D'OLONNE
LUCON
LA ROCHE SUR YON
LUCON
LES HERBIERS
LES SABLES D'OLONNE
LES HERBIERS
MONTAIGU
LES HERBIERS
NOIRMOUTIER EN L'ILE
LA ROCHE SUR YON
CHALLANS
COEX
SAINT GILLES CROIX DE VIE
MOTHE-ACHARD (LA)
CHALLANS
LES HERBIERS
MONTAIGU
CHALLANS
SAINT JEAN DE MONTS
CHALLANS
SERVICE OPERATION
LA ROCHE SUR YON
TALMONT-SAINT-HILAIRE
FONTENAY LE COMTE
MONTAIGU
MORTAGNE-SUR-SEVRE
POUZAUGES
LES HERBIERS
MONTAIGU
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
SAINT JEAN DE MONTS
LA ROCHE SUR YON
L'ILE D'YEU Chef d'Agrès Feux de
Forêts
{FDF 2)
Grade
Adjudant-Chef SPP
[Sergent SPY
Lieutenant 1ère classe SPP
lAdjudent-chet SPP
lAdjudant-ches SPP
Isergentcher SPP
Lkdjudent SPP
Lieutenant 1ère classe SPP
Lieutenant hors classe SPP
Adjudant SPP
|Adjudant-chet SPV
{Adjudant-Chef SPP
|sSapeur SPP
[caporet-chef SPP
(sergent-chef SPP
(Sergent SPP
| Adjudant-Chef SPP
Lieutenant 2ème classe SPP
Adjudant-Chef SPP
|
Adjudant-Chef SPP
Adjudant SPV
|kdjudant-chet SPP
Adjudant-Chef SPP
LLergent-nerspr
Ladjudent-chet SPP
Adjudant-Chef SPP
Ladjudant-chef SPP
Adjudant-Chef SPP
[adjudant SPV
Lieutenant lère casse SPP
Adjudant SPP
Adjudant SPP
Adjudant-Chef SPV
Adjudant-Chef SPP
LSergent-chef SPP
Ladjudant-chef SeP
(Adjuda nt-Chef SPP
Adjudant SPV
Adjudant-Chef SPP
Nom
GASIOREK
[Lido
[Lenore
Lecummneau
Loein
Léonard
[oiseau
lemimauo
leuusauD
léuuoreau
[euruoron
|euvonner
Date
laeraun
luerreau
Lanvin
laurent
[rouv
luon
Luvou
L HOTE
[Lise
lEsoeur
|Lesoeur
LLeressier
[uaro
lacuaunex
[Manon
[Marnineau
lasse
|avoer
MAYEUX
[MICHELON-
|CREMOUX
MIGNE
lmenon
[uoat
[ourue
|Mousseau
OLIVIER
Prénom
GREGORY
MAXIME
AYMERIC
CHRISTOPHE
ARNAUD
SYLVAIN
LIONEL
STEPHANE
PHILIPPE
ALEXANDRE
FRANCK
FABRICE
ADELYNE
DAVID
THOMAS
FABIEN
STEPHANE
JULIEN
OLIVIER
STEPHANE
VINCENT
BRUNO
ANTONY
NICOLAS
ANTHONY
PATRICK
CHRISTOPHE
FRANCK
BORIS
MARVIN
MATHIEU
VIVIEN
CEDRIC
HUGUES
ALEXANDRE
STEPHANE
MATHIAS
JEAN FRANCOIS
CHRISTOPHE
Sexe Service
M | MONTAIGU
M L'ILE D'YEU
| SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET CITOYENNETE |
{GROUPEMENT FLC
M SAINT GILLES CROIX DE VIE
M SAINT GILLES CROIX DE VIE
M FONTENAY LE COMTE
M FONTENAY LE COMTE
||
| SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET CITOYENNETE |
| GROUPEMENT LSO
M CHALLANS
M | Fe HERBIERS
M AIZENAY
M FONTENAY LE COMTE
F | SERVICE OPERATION
M | MONTAIGU
M | LES SABLES D'OLONNE
M CHALLANS
M | CHALLANS
M | LES SABLES D'OLONNE
M LA ROCHE SUR YON
M CHALLANS
M | MOTHE-ACHARD (LA)
M | MONTAIGU
M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
M NOIRMOUTIER EN L'ILE
M LA ROCHE SUR YON
M | sat GILLES CROIX DE VIE
M | SAINT JEAN DE MONTS
M MORTAGNE-SUR-SEVRE
M EE FORMATION SPORT
M | POUZAUGES
M FONTENAY LE COMTE
M MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
M | LA ROCHE SUR YON
M SAINT GILLES CROIX DE VIE
M | LES SABLES D'OLONNE
M | SERVICE OPERATION
M MORTAGNE-SUR-SEVRE
M SAINT JEAN DE MONTS Grade
Sergent-Chef SPV
Capitaine SPP
Ladjuds nt-Chef SPP
Adjudant-Chef SPP
[Lieutenant 2ème classe SPP
Caporal SPP
LAdjudant SPP
Lerent-chet SPP
Ladjudant-chef ser
Adjudant-Chef SPV
Capitaine SPV
Chef d'Agrès Feux de !
Forêts
{FDF 2)
Equipier Feux de
Forêts
{FDF 1)
Adjudant-Chef SPP
Adjudant-Chef SPP
Ladiudent SPP
usant SPP
Adjudant SPV
LLergent-chet SPP
Adjudant-Chef SPP
Ladjudant sep
Le nener SPP
La peur SPP
ar cerere
uen SPP
Lieutenant 1ère classe SPP
| Grade
Adjudant SPV
Ca peral SPP
Sergent SPV
Caporal SPP
Sergent-Chef SPP
Sergent SPP
Caporal SPP
Caparal SPP
Caparal SPV
Sergent SPP
Nom
POCHARD
POUPELARD
LeauD
PREAULT
Laagreau
RAINEREAU
eaveauo
| RENAUD
RENOUX
[rouano
ROUSSEAU
ROUSSEL
SEGUIN
[aux EAU
Lames
THOUMOUX
Lu RQUAND
[uaueau
VIAR
VIAR
+
VIGOUROUX
VIOLEAU
- [VRIGNAUD
WYSS
Nom
AIRAULT
AL
ALAIN
ALLAIN
AMIOT
LaRnauD
anau
ARNOULT
AUBINEAU
AUDOUIT
Prénom
ROMAIN
incenr
ERIC
LsrerHanE
STEPHANE
[MeuantE
SEBASTIEN
Leu
Louve
Micois
Lexgrice
JONATHAN
|curisroPHE
JULIEN
Danone
luuen
louve
CEDRIC
(orc
LUDOVIC
Lana EN
VINCENT
VINCENT
CHRISTOPHE
Prénom
CYRILLE
[as
JORDAN
ETIENNE
anicors
LanTomnE
CYRILLE
avant
CEDRIC
FLORIAN
Sexe
M
ES
Sexe
M
M
Service
FOUSSAIS-PAYRE
| SERVICE PREPARATION OPERATIONNELLE
[GROUPEMENT FLC
| LUCON
FONTENAY LE COMTE
SERVICE OPERATION
| FONTENAY LE COMTE
SAINT GILLES CROIX DE VIE
SERVICE OPERATION
LA ROCHE SUR YON
TALMONT-SAINT-HILAIRE
CHATAIGNERAIE (LA)
SAINT GILLES CROIX DE VIE
| LES SABLES D'OLONNE
| SAINT JEAN DE MONTS
LA ROCHE SUR YON
POUZAUGES
LA ROCHE SUR YON
SAINT GILLES CROIX DE VIE
| SERVICE OPERATION
LES HERBIERS
POUZAUGES
LES HERBIERS
| SERVICE OPERATION
LA ROCHE SUR YON
Service
BEAUREPAIRE
FONTENAY LE COMTE
MORTAGNE-SUR-SEVRE
LUCON
SAINT GILLES CROIX DE VIE
SAINT GILLES CROIX DE VIE
FONTENAY LE COMTE
CHALLANS
FONTENAY LE COMTE
LES SABLES D'OLONNE Grade Nom Prénom Sexe Service
Caporal-Chef SPP AUDRAN SEBASTIEN M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
(ca poral SPV lauvrar Damien M | ANGLES
Lapeur 1ère classe SPV Laver lens M | HERMENAULT (L') - POUILLE
(ca poral-Chef SPP |sacheuer [on M | LA ROCHE SUR YON
[A poral SPP EAancen lauexanore M | SAINT JEAN DE MONTS
Adjudant-Chef SPV pre [uicouas M | MOTHE-ACHARD (LA)
lune SPV |oaron Loneue F | MORTAGNE-SUR-SEVRE
Le rgent-Chef SPP |Barosr (suvain | M | LES SABLES D'OLONNE
Caporal SPP BARRE THIBAUD M | LA ROCHE SUR YON
(ca poral-Chef SPV LaRREaU Lereu M MORTAGNE-SUR-SEVRE
La porat SPV Lauory HuGo M | LES HERBIERS
Laludane SPP Loerancer [LoRtan M | LUCON
encre Lenntaro LL auRenT M | SAINT JEAN DE MONTS
Lea poral-Chef sv BERTRAND Lawronr | M | LA ROCHE SUR où
Sergent SPP Besseau . [THOMAS | M . DA roc SUR YON L
Adjudant SPV BETARD \FREDERIC M CHATAIGNERAIE (LA)
Sergent-Chef SPV BIBET (JEROME M | MONTAIGU
La port SPP lauancHer lues M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
Equipier Feux de 1 Î
Forêts Sergent SPP BLUSSEAU ROMAIN M SAINT GILLES CROIX DE VIE
(FDF 1) t 1 Î
Caporal SPV BODIN MAXIME M POUZAUGES
Caporal SPP [BonarD LeRemE M | CHALLANS
Caporal SPV BONNEAU VICTOR M | FONTENAY LE COMTE
Ladjudant SPV BOUGI Lanraonr | M | AIZENAY
Sergent-Chef SPP LBouuas [eReneme M | LA ROCHE SUR YON
Sergent SPV LeResoN LanMe M | MORTAGNE-SUR-SEVRE
Sergent SPP LREMaUD LLeREMIE M | LES HERBIERS
Lergent-chef SPP LsRocaRD ANTHONY M | LES HERBIERS
Sergent SPP BROCHARD [cHaruy M | LES SABLES D'OLONNE
Sergent-Chef SPV BROCHARD [aorGan M | AIZENAY
Caporal SPV LsRuNEUERE ommr M | MONTAIGU
Sergent SPV BurGauo AELUIG F L'ILE D'YEU
Sergent SPV LeurnicHon LLupovic M NOIRMOUTIER EN L'ILE
Adjudant-Chef SPV louuauo Lnscar M JARD-SUR-MER
Caporal SPV CAMUS Lean M MONTAIGU
Caporal SPV CANTILLO HASHEN M | JARD-SUR-MER
[ca noral-chef ser CASSERON TONY M LUCON
LCaporat SPP CATHERINE RAPHAEL M LA ROCHE SUR YON
Caporal SPP CHAPRON QUENTIN M LA ROCHE SUR YON Equipier Feux de
Forêts
{FDF 1)
Grade
Sergent SPP
Sergent-Chef SPP
Sergent-Chef SPP
Adjudant-Chef SPP
Sergent-Chef SPV
Adjudant SPV
Sergent-Chef SPV
Adjudant-Chef SPV
Lieutenant SPV
Caporal SPP
Adjudant SPP
Sergent SPV
Sergent-Chef SPP
Sergent SPV
Sapeur 1ère classe SPV
Caporal-Chef SPV
Adjudant SPV
Sergent-Chef SPP
Adjudant-Chef SPV
Sergent SPP
Caporal-Chef SPP
Caporal SPP
Caporal SPV
Sergent-Chef SPP
Caporal SPP
Sergent SPV
Adjudant SPV
Sergent-Chef SPP
Adjudant SPV
Adjudant-Chef SPV
Sergent-Chef SPP
Lieutenant SPV
Caporal SPV
Adjudant SPV
Adjudant SPV
Adjudant SPV
Sergent SPP
Adjudant-Chef SPV GIRARD
Nom Prénom
CHARRIER FABRICE
CHARTIER Lun
|cuasseour loarune
CHATEL DOMINIQUE
CHAUDIEU luncaaet
CHAUTEMPS luue
CHAUVEAU lcorenrin
CHAUVEAU Lioier
CHEVALIER MARC
CHOUQUAIS Ckécoine
[corran Luuen
COUTEAUX Fe
DEFIVES Levin
DERIEZ Lemmanue
DESHAYES leuuiaume
DION . luemence
DONA lauzee
DONNE JULIEN
DOUX [Luvovc
DROUET FRANCOIS
DUBOIS Lincewr
DUJARDIN CHRISTOPHE
EGEA [aan
FAVREAU THIERRY .
TFLAMENT UTT
PRINCE RICHARD |PAUL
FLORENCEAU STEVEN
FORTINEAU JEROME
FRAPPIER armeu
FRETAY YOANN
GABORIAU Lacan
GADE ROMAIN
GALLET |cumisropHe
GATINEAU [can LLE
GAUCHARD lromaric
GAUVRIT |eromE
GELINEAU Lruomss
GEROME BENJAMIN
XAVIER
Sexe
M
M
MOTHE-ACHARD (LA)
CHALLANS
Service
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LES SABLES D'OLONNE
CHALLANS
MORTAGNE-SUR-SEVRE
LES HERBIERS
SAINT JEAN DE MONTS
SAINT JEAN DE MONTS
LES SABLES D'OLONNE
LES HERBIERS
ESSARTS (LES)
LES SABLES D'OLONNE |
L'ILE D'YEU
LA ROCHE SUR YON |
LES HERBIERS |
|
SAINT GILLES CROIX DE VIE
LA ROCHE SUR YON
LONGEVILLE-SUR-MER |
LES SABLES D'OLONNE
LES HERBIERS
DAMVIX
CHALLANS
FONTENAY LE COMTE
CHALLANS
MONTAIGU
LA ROCHE SUR YON
SAINT JEAN DE MONTS
LA ROCHE SUR YON
LUCON
CHALLANS
BENET
LA ROCHE SUR YON
AIZENAY
MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
LA ROCHE SUR YON
AIZENAY | Equipier Feux de
Forêts
(FDF 1)
Grade
Adjudant-Chef SPV
Sergent-Chef SPP
LSergent-chet SPV
[Caporai SPP
Lsergent-chet SPP
[Sergent SPV
LCaporei SPV
Ladjudant SPV
Caporal SPP
Sergent SPV
Sergent-Chef SPV
Sergent SPV
Sergent-Chef SPP
Sergent-Chef SPP
Adjoint technique
Sergent-Chef SPV
Caporal SPP
Sergent SPV
Caporal SPP
Adjudant-Chef SPV
Sergent SPV
Sergent-Chef SPV
Sergent-Chef SPP
Sergent-Chef SPP
Adjudant-Chef SPP
Sergent SPV
Caporal SPP
Caporalt SPV
Sergent SPP
Sergent SPP
Adjudant-Chef SPV
Sergent SPV
Sergent-Chef SPP
Sergent SPP
Lieutenant 1ère classe SPP
Sergent-Chef SPP
Adjudant SPP
Nom
GODARD
ose
GOURDON
leourer
[enare
GRATON
LnérrarD
{GRELEAU
GRINHARD
GRIVAUD
GUERINEAU
|GUIBERT
[curna
LC Unauoeat
HELIAS
4
HERBRETEAU
lHenviou
HEULIN
HOUEL
[oi ER
IZACARD
L\eawrer
Louer
JOUBERT
JOUSSELIN
JOUSSEMET
Lovau
KORONA
[acier
[LamEranT
EANDREAU
LE TIEC
LLEconrre
LEROUX
LERSTEAU
LESCART
LOCTEAU
Prénom
LAURENT
ALEXIS
Lonvan
JEAN-MARIE
[JEROME
CLEMENT
TONY
| _
[DAMIEN
lierome
[vauewrin
luuen
lonran
THOMAS
DAVID
[euruaume
lenecon
[semasien
THOMAS
PIERRIC
Lan
FREDERIC
rancx
[uomas
PIERRE
FLORENT
ALEXANDRE
| Reuen
Leruc
JEAN PHILIPPE
AYMERIC
JULIEN
FRANCK
PHILIPPE
DAVID
Sexe Service
M | POUZAUGES
M | LES HERBIERS
M | L'ILE D'YEU
M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
M LES SABLES D'OLONNE
M | LES HERBIERS
M | JARD-SUR-MER
M | MORTAGNE-SUR-SEVRE
M | LA ROCHE SUR YON
M JARD-SUR-MER
M | AIGUILLON-SUR-MER {L'}
M JARD-SUR-MER
M | CHALLANS
M LA ROCHE SUR YON
M SERVICE MATERIEL ROULANTS
M AIZENAY
M LES HERBIERS
M LES SABLES D'OLONNE
M MONTAIGU
M CHALLANS
M MORTAGNE-SUR-SEVRE
M SAINT JEAN DE MONTS
M LA ROCHE SUR YON
M LA ROCHE SUR YON
M SAINT GILLES CROIX DE VIE
M JARD-SUR-MER
M LES SABLES D'OLONNE
M MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
M MONTAIGU
M LES HERBIERS
M TALMONT-SAINT-HILAIRE
M ESSARTS (LES)
M LES SABLES D'OLONNE
M SAINT GILLES CROIX DE VIE
| SERVICE PREPARATION OPERATIONNELLE
|GRQUPEMENT LSO
M LES HERBIERS
M SERVICE OPERATION Equipier Feux de
Forêts
(FDF 1)
Grade
Caporal SPP
Caporal SPV
Caporal-Chef SPV
Adjudant SPV
Sergent-Chef SPV
Sergent SPP
Sergent-Chef SPP
Caporal SPP
Adjudant SPV
Sergent-Chef SPP
Caporal SPV
Sergent-Chef SPP
Caporal SPV
Sergent SPV
Lieutenant SPV
Sergent-Chef SPP
Adjudant-Chef SPP
Caporal SPV
Adjudant SPV
Caporal SPV
Adjudant SPV
Sergent SPV
Sergent SPV
Adjudant SPP
Sapeur 1ère classe SPV
Lieutenant SPV
Adjudant-Chef SPV
Caporal SPP
Caporal SPP
Adjudant SPV
Sergent SPV
Sergent-Chef SPP
Caporal SPV
Adjudant SPV
Caporal-Chef SPP
Adjudant SPV
Caporal SPP
Adjudant-Chef SPV
Nom
LOISEAU
[Loiseaux
[Loenrz
[Lucas
LUREL
Laanor N
[uaraurs
MARTINEAU
Laarr NEAU
[arr NET
MASSEROT
MATHE
MAZAUDON
METAY
[unctaun
MICHON
MONNEREAU
oReat
MOUILLOIR
MOURGUES
MOURNETAS
MUNIER
[nauteau
NAULLEAU
NAULLEAU
NAULLEAU
NERRIERE
NORGET
OMNES
LPagez E
PAILLAT
PALVADEAU
PALVADEAU
PAPIN
Larr ENAY
PAUTOT
lPeiqne
PELLERIN
Prénom
THOMAS
MICKAEL
LIONEL
JEROME
SEBASTIEN
KEVIN
HARMONIE
NAEL
YOANN
ANTHONY
FRANCK
FRANCK
MAXENCE
GAEL
LUDOVIC
MICKAEL
CHRISTOPHE
LUDOVIC
ALEXANDRE
LUDOVIC
FLORIAN
PIERRE
CLEMENT
BENJAMIN
ELODIE
FABIAN
OLIVIER
ALEXIS
MELANIE
ALEXANDRE
FREDERIC
MATHIEU
ROMAIN
GUILLAUME
AURELIEN
JULIEN
PASCAL
NICOLAS
Sexe
M
M
CHATAIGNERAIE (LA)
Service
LES HERBIERS
MONTAIGU
L'ILE D'YEU
SAINT GILLES CROIX DE VIE
SAINT-FULGENT
FONTENAY LE COMTE
SAINT GILLES CROIX DE VIE
MONTAIGU
NOIRMOUTIER EN L'ILE
LES SABLES D'OLONNE
BENET
LA ROCHE SUR YON
SAINT GILLES CROIX DE VIE
NOIRMOUTIER EN L'ILE
CHALLANS
LA ROCHE SUR YON
MOTHE-ACHARD (LA)
SAINT JEAN DE MONTS
LES HERBIERS
LUCON
MORTAGNE-SUR-SEVRE
CHAELANS
NOIRMOUTIER EN L'ILE
CHALLANS
VENDEE-SEVRE
BRUFFIERE (LA)
SAINT GILLES CROIX DE VIE
LES SABLES D'OLONNE
SAINT GILLES CROIX DE VIE
LES HERBIERS
CHALLANS
SAINT JEAN DE MONTS
LES SABLES D'OLONNE
SAINT GILLES CROIX DE VIE
MONTAIGU
LUCON
TRANCHE-SUR-MER (LA) Equipier Feux de
Forêts
(FDF 1)
Grade
Sergent SPP
Caporal SPV
Caporal SPP
Caporal SPV
Capitaine SPP
Sapeur 1ère classe SPV
Caporal SPP
Sergent-Chef SPP
Adjudant SPV
Caporal SPV
Caporal SPV
Sergent-Chef SPP
Sergent-Chef SPP
Adjudant SPP
Adjudant SPP
Caporal-Chef SPV
Caporal-Chef SPP
Sergent-Chef SPV
Caporal SPP
Sergent SPV
Adjudant-Chef SPV
Caporal SPV
Sergent SPP
Adjudant-Chef SPV
Sergent SPV
Caporal SPP
Sergent SPP
Sergent SPP
Sergent SPV
Lieutenant 2ème classe SPP
Caporal SPP
Caporal-Chef SPV
Sergent-Chef SPP
Sapeur 1ère classe SPV
Lieutenant 1ère classe SPP
Sergent-Chef SPV
Caporal SPV
Caporal SPP
Nom
PENOT
PEREZ
PERRAUDEAU
PETORIN
PILEGGI
PIN
PINEAU
PIOT
PLANCHOT
PLANSON
PLUYETTE
POIRAUD
POULY
PRAUD
PRIOU
PRISSET
LRovosr
PRUNEAU
PUBERT
RABREAU
RAGAZZ|
RECULEAU
RELANDEAU
RELET
RENAUD
RIDEAU
RIVIERE
ROBARD
ROBERT
ROBIN
ROBIN
ROBIN
ROBIN
ROCHEREAU
ROCHETEAU
ROLAND
ROUGIER
ROUSSEAU
Prénom
STEPHANE
EMMANUEL
CYRIL
JOAQUIM
JULIEN
MAXIME
MANON
GUILLAUME
PIERRE
CAMILLE
SAMANTHA
NICOLAS
GREGORY
JULIEN
VINCENT
RAPHAEL
ANTOINE
PHILIPPE
DAVID
SYLVAIN
ERIC
MORGAN
BENOIT
FABRICE
LANDRY
NOEMIE
SEBASTIEN
AURELIEN
KEVIN
CYRIL
JONATHAN
MIiCKAEL
SAMUEL
NATHAN
STEPHANE
SEBASTIEN
KILLIEN
FREDDY
Sexe
M
M
Service
FONTENAY LE COMTE
SAINT GILLES CROIX DE VIE
M | SAINT JEAN DE MONTS
M
M
BENET
SERVICE OPERATION
LES HERBIERS
LUCON
LES SABLES D'OLONNE
SAINT-FULGENT
CHAVAGNES-EN-PAILLERS
LES SABLES D'OLONNE
LA ROCHE SUR YON
LES SABLES D'OLONNE
en DE MONTS
L'ILE D'YEU
FONTENAY LE COMTE
CHALLANS
L'ILE D'YEU
CHALLANS
LONGEVILLE-SUR-MER
LUCON
LUCON
LA ROCHE SUR YON
SAINT GILLES CROIX DE VIE
AIZENAY
SAINT JEAN DE MONTS
LES SABLES D'OLONNE
SAINT GILLES CROIX DE VIE
CHALLANS
LES HERBIERS
LA ROCHE SUR YON
SAINT-FULGENT
LA ROCHE SUR YON
LUCON
CHALLANS
TALMONT-SAINT-HILAIRE
AIZENAY
FONTENAY LE COMTE
10 Equipier Feux de
Forêts
{FDF 1}
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du directeur du service départemental d'incendie et de secours, les personnels titulaires en cours d'année d’une unité de valeur de la spécialité correspondant à ce domaine, suite à d'un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement
Grade Nom
Caporal SPV ROUSSEAU
Sergent SPP RUCHAUD
Sergent SPP LÉ ucuauo
Sergent-Chef SPV |saranris
[Serge nt-Chef SPV |sauvace
Ladiuda nt-Chef SPP [sauverRe
Sergent SPP [Semve
Ladjudant-chef SPV |imonneau
Adjudant SPV Lsouuaro
Adjudant-Chef SPP LLourisseau
LCaporai-chef SPV - soi
[Serge nt-Chef SPP [sreHan
Lapeur 1ère dasse SV |suDre
Ladudent-cher SPP Lunez
Caporal SPP |suror
(Serge nt-Chef SPP Lrenauo
Sergent-Chef SPV [ressi ER
Caporai-Chef SPV Lueauo
Sergent SPV reauer
[Caporat SPV Len
Sergent SPV uauaro
Sergent-Chef SPV Luaun
Caporal-Chef SPV nener
Caporal-Chef SPP Lancenr
Adjudant-Chef SPV VRIGNON FREDERIC
opérationnels dans la spécialité de l’unité de valeur acquise.
ARTICLE 3 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du
Prénom Sexe Service
SIMON M | CHATAIGNERAIE (LA)
Lrmn M [sav GILLES CROIX DE VIE
Lémue M | SERVICE OPERATION
lanorEas M | ESSARTS (LES)
lee | M | MONTAIGU
Lureu EN v | SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET CITOYENNETE
| |GROUPEMENT FLC
ETIENNE M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
[one M | CHALLANS -
Llean-tuc M | LES HERBIERS
(Over M | SAINT JEAN DE MONTS
Lasm EN M LONGEMILLE SUR ER
lcuuaume M IL roœuE SUR YON
Lucas M | CALLANS
[Bastien M La ROCHE SUR YON
luuen M | POUZAUGES
exam N M | LES SABLES D'OLONNE
Bruno M
rar EU M | AIZENAY
[sesasrien M | MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
lawrone M | LES HERBIERS
JEROME M Lunr GILLES CROIX DE VIE
|berseRT M | NOIRMOUTIER EN L'ILE
| opoun M | LES HERBIERS
[apnsre M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
M | AIZENAY
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23
Le directe
|
a réussite
11 SAPEURS
Groupement formation sport
Service Mise en Œuvre des
Formations
SDIS 85
Les Oudairies
BP 695
85017 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Tél : 02.51.45.10.91
Mail : secretariat.gfs@sdis-vendee.fr
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 22 DSIS 1121
fixant la liste départementale d’aptitude des sapeurs-pompiers
aptes à exercer dans le domaine sauvetage côtier pour l’année 2022
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SDIS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs- pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté n°19 DSIS 80 du 04 février 2019 portant organisation du service départemental d'incendie et de secours et du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée ;
Considérant que les sapeurs-pompiers remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste départementale d'aptitude des personnes aptes à exercer dans le domaine sauvetage côtier pour l'année 2022 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont déclarés aptes à exercer dans le domaine sauvetage côtier pour l'année 2022, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent : | Grade Nom Prénom |Sexe Service Conseiller
technique }adjudant-Chef SPP BERLAND ALBAN LES SABLES D'OLONNE Chef de bord gti Lieutenant hors classe DAUSQUE OLIVIER SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET
cotler |cpp CITOYENNETE GROUPEMENT LSO (SAVCO)
Adjudant-Chef SPP FERRE FREDERIC LES SABLES D'OLONNE
Grade Nom Prénom |Sexe Service
=
Len 1ère classe | eV auD THIERRY LES SABLES D'OLONNE
Sergent-Chef SPP AUGIZEAU YOAN LA ROCHE SUR YON
Sergent-Chef SPV BARDIN DAVID TALMONT-SAINT-HILAIRE
Sergent-Chef SPP BAROST SYLVAIN LES SABLES D'OLONNE
Adjudant SPP BERANGER |FLORIAN LUCON
Adjudant-Chef SPV DAVIET ERIC AIGUILLON-SUR-MER {L'}
Adjudant-Chef SPP DEBELLOIR |CEDRIC LES SABLES D'OLONNE
Adjudant-Chef SPP DENIS ARNAUD LES SABLES D'OLONNE
Caporal SPP DUJARDIN CHRISTOPHE LES HERBIERS
Adjudant-Chef SPP FICHET JONATHAN LA ROCHE SUR YON
Sergent SPP FUSEAU TONY LA ROCHE SUR YON
Chef de bord} adjudant-Chef SPP GATTEAU BENJAMIN LES SABLES D'OLONNE côtier
(SAV3) |Adjudant-Chef SPV GIRARD PASCAL L'ILE D'YEU
Adjudant SPP GOISEAU LIONEL FONTENAY LE COMTE
Caporal-Chef SPV GRELIER KEVIN BEAUVOIR-SUR-MER
Lieutenant 1ère classe SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET GR ANE
SPP MOOD LAS CITOYENNETE GROUPEMENT LSO
Adjudant-Chef SPP GUYONNET |FABRICE FONTENAY LE COMTE
Sergent SPP JAMIN FABIEN CHALLANS
Lieutenant SPV JOLY GERMAIN TRANCHE-SUR-MER (LA) Li x —= a EL ENS NPEENE JOLY JULIEN LES SABLES D'OLONNE classe SPP
Adjudant-Chef SPP JOUSSELIN |[FRANCK SAINT GILLES CROIX DE VIE
Lieutenant 2ème SERVICE PREPARATION OPERATIONNELLE LARGILLIERE |FREDERI classe SPP - REDERIC GROUPEMENT LRY
Sergent-Chef SPP LEBOEUF NICOLAS SAINT GILLES CROIX DE VIE
Adjudant-Chef SPP LIARD PATRICK LA ROCHE SUR YON
Adjudant-Chef SPP MARQUIS MICKAEL LES SABLES D'OLONNE Grade Nom Prénom |Sexe Service
Sergent-Chef SPP MIGNON ALEXANDRE M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
Adjudant-Chef SPP MIQUELIN STEPHANE M | LA ROCHE SUR YON
Adjudant-Chef SPP ORCEAU VINCENT M | LES SABLES D'OLONNE
Sergent-Chef SPP PIOT GUILLAUME M | LES SABLES D'OLONNE
Adjudant-Chef SPP POTEREAU LUDOVIC M | CHALLANS
Sergent-Chef SPP POTIER MARTIN M | LES SABLES D'OLONNE Chef de bord
côtier |Adjudant-Chef SPP ROUSSEAU |[STEVE M | LES SABLES D'OLONNE (SAV 3)
Adjudant-Chef SPP SOURISSEAU |CYRIL M | SAINT JEAN DE MONTS
Sergent-Chef SPP TENAUD BENJAMIN M | LES SABLES D'OLONNE
; se nant lère classe THIBAUD EREDDY M RE CR PEER ee ET
Adjudant SPP THOMAS JEROME M | LA ROCHE SUR YON
Adjudant-Chef SPP VALEAU CEDRIC M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
Sergent SPV VAUX BENJAMIN M | TRANCHE-SUR-MER (LA)
Adjudant SPP VINCENT WILLY M | FONTENAY LE COMTE
Grade Nom Prénom |Sexe Service
Caporal SPP ALLAIN ETIENNE M | LUCON
Sa peur SPP ALLAIZEAU FLORIAN M | SERVICE OPERATION
Sergent-Chef SPP AMIOT FRANCOIS M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
Sergent SPP ARNAUD ANTOINE M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
Ca poral SPP ARNOULT MAXIME M | CHALLANS
Sergent SPP AUDOUIT FLORIAN M | LES SABLES D'OLONNE
Nageur |Caporal SPP BALLANGER |ALEXANDRE M | SAINT JEAN DE MONTS
sauveteur |
côtier |Ca poral SPP BLANCHET ALEXIS M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
(SAV 2) |Sergent SPP niet GUILLAUME M | FONTENAY LE COMTE
Adjudant SPV BRISSON QUENTIN M | SAINT JEAN DE MONTS
Sergent SPV BURNICHON |[LUDOVIC M | NOIRMOUTIER EN L'ILE
Sergent SPV CANO SEBASTIEN M | CHALLANS
Adjudant SPV CONSTANT MARCEL M | APREMONT
Adjudant-Chef SPP COULAIS EMMANUEL M | CHALLANS
Caporal SPV DAIN CHRISTOPHE M | BREM-SUR-MER
ne ntière classe LEA DAMIEN M _ | SERVICE OPERATION Nageur
sauveteur
côtier
{SAV 2)
! «
| Service Grade Nom | Prénom
Sergent-Chef SPP DEFIVES KEVIN M LES SABLES D'OLONNE
Ca poral SPV DENIS THEO M LONGEVIELE-SUR-MER
Adjudant-Chef SPV DURAND STÉPHANE M SAINT GILLES CROIX DE VIE
Adjudant-Chef SPP DURET FRANCK M LES HERBIERS
Sapeur 1ère classe SPV |FERRE LOIS M L RANCHESUREMER (LA)
Sergent-Chef SPP FUSEAU PAUL M LA ROCHE SUR YON
Adjudant SPV GAUCHARD ROMARIC M LA ROCHE SUR YON |
Sergent SPP GEROME BENJAMIN M LA ROCHE SUR YON
Sergent SPP GRANGE AURELIEN M LA ROCHE SUR YON
Sergent SPV GRIVAUD ENZO M | JARD-SUR-MER
Sergent-Chef SPP GUIHAL VALENTIN M CHAELANS
Sergent-Chef SPV HULAIN MAXIME M SAINT GILLES CROIX DE VIE
Sergent-Chef SPV JEANTET PIERRIC M SAINT JEAN DE MONTS
Sergent-Chef SPP JOUBERT FREDERIC M LA ROCHE SUR YON
Sergent SPV JOUSSEMET THOMAS M | JARD-SUR-MER
Sapeur 1ère classe SPV |LOUBERE FABIEN M | LES SABLES D'OLONNE
Caporal SPP MARTINEAU NAEL M MONTAIGU
Sergent-Chef SPP MARTINET ANTHONY M LES SABLES D'OLONNE
Adjudant-Chef SPP MIGNE HUGUES M LA ROCHE SUR YON
Sergent SPV NAULEAU CLEMENT M CHALLANS
Caporal SPP NEAU JOHAN M LA ROCHE SUR YON
Caporal-Chef SPP PARTHENAY AURELIEN M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
Ca poral SPP PEIGNE PASCAL M LUCON
Caporal SPP PERRAUDEAU |CYRIL M SAINT JEAN DE MONTS LL _— — a ——+ —— = —
Caporal SPV PHILIPPE PIERRE M | ANGLES
Caporal SPP PUBERT DAVID M | CHALLANS |
Le rgent SPP RIVIERE SEBASTIEN M LES SABLES D'OLONNE
Sergent-Chef SPP ROBIN SAMUEL M LA ROCHE SUR YON
Sergent SPP [RUCHAUD FIRMIN M SAINT GILLES CROIX DE VIE | Grade | Nom Prénom |Sexe Service
|Sergent SPP |SERIVE ETIENNE M |sainT GILLES CROIX DE VIE DT LT QT D
Sergent-Chef SPV SULPIS THIBAULT | M | LES SABLES D'OLONNE
Nageur Adiuda nt SPP ALNEAU mm EN F ps NT JEAN DE MONTS
sauveteur : | ER a côtier [Adiudant-Chef SPV TORRES |LAURENT M |BEAUVOIR-SUR-MER |
(SAV2) |sergent-Chef SPP UGUEN FRANÇOIS M | LA ROCHE SUR YON
Sergent-Chef spP VIAR LUDOVIC M lues HergieRs
Sergent-Chef SPV VIAUD EM | M | LONGEVILE-SUR-MER
Caporal-Chef SPP VINCENT IBAPTISTE | M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du directeur du service départemental d'incendie et de secours, les personnels titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de la spécialité correspondant à ce domaine, suite à la réussite d'un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise.
ARTICLE 3 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 mars 2022. SAPEURS
Groupement formation sport
Service Mise en Œuvre des
Formations
SDIS 85
Les Oudairies
BP 695
85017 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Tél : 02.51.45.10.91
Mail : secretariat.afs@sdis-vendee.fr
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 22 DSIS 1122
fixant la liste départementale d'aptitude des sapeurs-pompiers
aptes à exercer dans le domaine sauvetage en eaux vives ou en eaux intérieures pour l’année 2022
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SDIS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs- pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté n°19 DSIS 80 du 04 février 2019 portant organisation du service départemental d'incendie et de secours et du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vendée ;
Considérant que les sapeur-pompiers remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste départementale d'aptitude des personnes aptes à exercer dans le domaine sauvetage en eaux vives ou en eaux intérieures pour l’année 2022 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés aptes à exercer dans le domaine sauvetage en eaux vives ou en eaux intérieures pour l’année 2022, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent : ]
Grade Nom Prénom | Sexe Service Conseiller technique L : | a tre
Formateur nageur cop enaniiere Casse Len AUD THIERRY M | LES SABLES D'OLONNE sauveteur aquatiqu = 6 gt que Lieutenant 1ère classe GRIMAUD STEPHANE ï SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET
EN EAUX VIVES | cpp CITOYENNETE GROUPEMENT LSO {CT SEV)
Adjudant-Chef SPP ORCEAU VINCENT M | LES SABLES D'OLONNE
Grade Nom Prénom Sexe Service
Sergent-Chef SPP AUGIZEAU YOAN M | LA ROCHE SUR YON
Adjudant SPV BARON VERONIQUE F MORTAGNE-SUR-SEVRE
Adjudant SPP BERANGER FLORIAN M |LUCON
Adjudant-Chef SPP BERLAND ALBAN M | LES SABLES D'OLONNE
Caporal SPP BLANCHET ALEXIS M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
Lieutenant hors classe SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET DA M
SPP USQUE OLIVIER CITOYENNETE GROUPEMENT LSO
Adjudant-Chef SPV DURAND STÉPHANE M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
Adjudant-Chef SPP GATTEAU BENJAMIN M | LES SABLES D'OLONNE
Sergent SPP GRANGE AUREUEN M | LA ROCHE SUR YON
Adjudant-Chef SPP GUYONNET FABRICE M | FONTENAY LE COMTE
Sergent SPP JAMIN FABIEN M | CHALLANS
Formateur nageur |Li è eurnageur Lieutenant 2ème JOLY JULIEN M | LES SABLES D'OLONNE
sauveteur classe SPP
aquatique en eaux |Sergent-Chef SPP JOUBERT FREDERIC M | LA ROCHE SUR YON
vives
P IL IX DE (FOR SEV) Sergent SP LEROUX JULIEN M | SAINT GILLES CRO VIE
Adjudant-Chef SPP LIARD PATRICK M | LA ROCHE SUR YON
Adjudant-Chef SPV MERLE MICKAEL M | CHANTONNAY
Sergent-Chef SPP MIGNON ALEXANDRE M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
| Sergent-Chef SPV PELLOQUIN YANNICK M | LANDES GENUSSON (LES) |
| Sergent-Chef SPP PIOT GUILLAUME M | LES SABLES D'OLONNE
Adjudant-Chef SPP POTEREAU LUDOVIC M | CHALLANS
Adjudant-Chef SPP SOURISSEAU CYRIL M | SAINTJEAN DE MONTS
Adjudant SPP THOMAS JEROME M | LA ROCHE SUR YON
Sergent-Chef SPP UGUEN FRANÇOIS M | LA ROCHE SUR YON
Adjudant-Chef SPP VALEAU CEDRIC M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
Adjudant-Chef SPV VANDEVOORDE |MICHEL M | CHANTONNAY
Sergent-Chef SPV VERSTRAETE ROMAIN M | SAINT-ETIENNE-DU-BOIS Nageur
sauveteur
aquatique en
eaux vives
(SEV 1)
Grade Nom Prénom | Sexe Service
Caporal SPP AKIAL MAXIM M | FONTENAY LE COMTE
Caporal SPP ALLAIN ETIENNE M |LUCON
Caporal SPP ARNOULT MAXIME M | CHALLANS
Sergent SPP AUDOUIT FLORIAN M |LES SABLES D'OLONNE
Caporal-Chef SPP AUDRAN SEBASTIEN M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
Caporal SPP BALLANGER ALEXANDRE M | SAINT JEAN DE MONTS
Sergent-Chef SPP BAROST SYLVAIN M | LES SABLES D'OLONNE
Caporal SPP BARRE THIBAUD M | LA ROCHE SUR YON
Sergent SPP BESSEAU THOMAS M | CHALLANS
Caporal SPV BIRONNEAU GUILLAUME M | DAMVIX
Adjudant SPV BOISSINOT MAXIME M | ESSARTS (LES)
Caporal SPP BONARD JEREMIE M | CHALLANS
Sergent SPP BOUFFANDEAU GUILLAUME M | FONTENAY LE COMTE
Sergent SPP BROCHARD CHARLY M | LES SABLES D'OLONNE
Sergent SPV CANO SEBASTIEN M | CHALLANS
Caporal SPV CHAIGNEAU CYNTHIA F | POUZAUGES
Caporal SPV CHUPEAU BENJAMIN M | CHAIZE-LE-VICOMTE (LA)
Caporal-Chef SPV CUISSET MICHAEL M | BOURNEZEAU
nn lère classe | Ba DAMIEN M | SERVICE OPERATION
Sergent-Chef SPP DEFIVES KEVIN M | LES SABLES D'OLONNE
Sergent SPP DROUET FRANCOIS M |LES SABLES D'OLONNE
Caporal SPP DUJARDIN CHRISTOPHE | M |LES HERBIERS
Ca poral-Chef SPV DURANDET HENRY M | LANDES GENUSSON {LES}
Adjudant-Chef SPP DURET FRANCK M |LES HERBIERS
Caporal SPP ie po PAUL M | FONTENAY LE COMTE
Adjudant SPV FORTINEAU JEROME M | MONTAIGU
Sergent-Chef SPP FUSEAU PAUL M LA ROCHE SUR YON
Sergent SPP FUSEAU TONY M | LA ROCHE SUR YON
Sergent SPP GEROME BENJAMIN M | LA ROCHE SUR YON
Adjudant SPP GOISEAU LIONEL M | FONTENAY LE COMTE
Caporal SPP HERVIOU DAVID M |LES HERBIERS
Sergent-Chef SPV HULAIN MAXIME M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
parer 2ème JarGnuee DER Lu ANRT |
Sergent-Chef SPP LEBOEUF NICOLAS M | SAINT GILLES CROIX DE VIE Grade Nom Prénom | Sexe Service
Sergent-Chef SPP LEBRETON GAETAN M |LES HERBIERS
Adjudant-Chef SPP MARQUIS MICKAEL M | LES SABLES D'OLONNE
Adjudant-Chef SPP MIGNE HUGUES M | LA ROCHE SUR YON
Caporal SPP NEAU JOHAN M | LA ROCHE SUR YON
Caporal SPP PEIGNE PASCAL M |LUCON
Sergent SPP PENOT STEPHANE M | FONTENAY LE COMTE
Caporal SPP PINEAU MANON F | LUCON
Nageur Sergent-Chef SPP POTIER MARTIN M | LES SABLES D'OLONNE
sauveteur
aquatique en |Sergent SPP RIVIERE SEBASTIEN M | LES SABLES D'OLONNE
eaux vives
R (SEV 1) Caporal SPP OUSSEAU FREDDY M | FONTENAY LE COMTE
Lieutenant 2ème SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET R EA classe SPP OUSSEAU LEROME M |OTOYENNETE GROUPEMENT LRY
Sergent SPP RUCHAUD FIRMIN M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
Sergent SPP SERIVE ETIENNE M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
Sergent-Chef SPV SULPIS THIBAULT M | LES SABLES D'OLONNE
Sergent-Chef SPP TENAUD BENJAMIN M | LES SABLES D'OLONNE
ï = ieutenant 1ère classe | Dan FREDDY M | SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET
SPP CITOYENNETE GROUPEMENT FLC
[Sergent-Chef SPP VIAR LUDOVIC M |LES HERBIERS
Caporal-Chef SPP VINCENT BAPTISTE M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
Grade Nom Prénom Sexe Service
Caporal SPV BONNEAU VICTOR M | FONTENAY LE COMTE
Sergent SPV BOSSARD AURELIEN M | SAINT-FLORENT-DES-BOIS
Caporal SPV CHAUVITEAU |REMI M | L'ILE D'YEU
Sergent SPV DEMAZURE CHRISTOPHE M | APREMONT Nageur
sauveteur |SAPEUR SPV LEAU HELOISE F |[MONTAIGU
aquatique en , Caporal SPV MORIN LAURIE F |CHAMP SAINT PÈRE
eaux
intérieures |Caporal SPV NEAU LUDOVIC M | LA ROCHE SUR YON {SAV 1)
Caporal SPP NORGET ALEXIS M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
Adjudant SPV PAUTOT JULIEN M IMONTAIGU
Caporal SPV PELLERIN ESTEBAN M | TRANCHE-SUR-MER (LA)
Caporai SPV PERARD ERWAN M | JARD-SUR-MER
Adjudant SPP VIAR CEDRIC M | SERVICE OPERATION ARTICLE 2 : Sous l'autorité du directeur du service départemental d'incendie et de secours, les personnels titulaires en cours d'année d’une unité de valeur de la spécialité correspondant à ce domaine, suite à la réussite d’un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise.
ARTICLE 3 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23
Contrôleur général Matthieu MAIRESSE. Groupement formation sport
Service Mise en Oeuvre des
Formations
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 22 DSIS 1123
fixant la liste départementale d'aptitude des sapeurs-pompiers
aptes à exercer dans le domaine des systèmes
d'information et de communication pour l’année 2022
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SDIS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté n°19 DSIS 80 du 04 février 2019 portant organisation du service départemental d'incendie et de secours et du corps départemental des sapeurs- pompiers de la Vendée ;
Considérant que les sapeurs-pompiers remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste départementale d'aptitude des personnes aptes à exercer dans le domaine des systèmes d’information et de communication pour l’année 2022 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés aptes à assurer l'emploi de chef de salle opérationnelle pour l'année 2022, les personnels dont les noms suivent :
SDIS 85
Les Oudairies
BP 695
85017 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Tél : 02.51.45.10.91
Mail : secretariat.gfs@sdis-vendee.fr
Grade Nom Prénom | Sexe Service
| Lieutenant 1ère classe SPP [ANGIBAUD YANN M SERVICE OPERATION
Lieutenant 1ère classe SPP CHIRON OLIVIER M SERVICE OPERATION
Lieutenant 2ème classe SPP |COULONNIER |GUILLAUME M SERVICE OPERATION
Lieutenant 1ère classe SPP DAUBA DAMIEN M SERVICE OPERATION Chef de salle
opérationnelle |Lieutenant 2ème classe SPP |DAVIET NICOLAS M | SERVICE OPERATION
{CsO)
Lieutenanthors classe SPP MARTIN ARNAUD M SERVICE OPERATION
Lieutenant 2ème classe SPP |MORIN BERTRAND M SERVICE OPERATION
Capitaine SPP PILEGGI JULIEN M SERVICE OPERATION
Lieutenant 2ème classe SPP |RABREAU STEPHANE M SERVICE OPERATION
Lieutenant 2ème classe SPP |SOLER CELINE F SERVICE OPERATION ARTICLE 2 : Sont déclarés aptes à assurer l'emploi d’adjoint au chef de salle opérationnelle pour l'année 2022, les personnels dont les noms suivent :
| Grade Nom | Prénom | Sexe | Service | ] + — —
|Adjudant SPP IDROUIN CHRISTOPHE M | MONTAIGU
Adjudant SPP LOCTEAU DAVID M | SERVICE OPERATION
Adjudant-Chef SPP |MOUILLE MATHIAS M | SERVICE OPERATION
Adjoint Chef |Sergent SPP RABAUD DAVID M | SERVICE OPERATION
de Salle EE cp | | , Adjudant SPP ROBERT MATTHIEU M | SERVICE OPERATION
Opérationnelle |_” = —|
(ACSO) Sergent SPP ROCHEREAU LAURENT M | FONTENAY LE COMTE
Sergent SPP RUCHAUD SAMUEL M | SERVICE OPERATION
Adjudant-Chef SPP |TRAINEAU FREDERIC M | SERVICE OPERATION
Adjudant SPP VIAR CEDRIC M | SERVICE OPERATION
Adjudant SPP VRIGNAUD VINCENT M | SERVICE OPERATION
ARTICLE 3 : Sont déclarés aptes à assurer l'emploi d’opérateur de traitement des appels d'urgence et opérateur de coordination opérationnelle pour l'année 2022, les personnels dont les noms suivent :
Opérateur de
| traitement des
appels
| d'urgence et
opérateur de
coordination
‘opérationnelle
| (OTAU OCO)
Grade | Nom
Sapeur SPP L | lauazeau
Adjoint administratif |BERTHELOT
Adjudant-Chef SPP L leuureau
Ré rdntcrer SPP lcuarer
|
Adjoint technique princ 2è cl | CHU PEAU
Ingénieur |COUTANT
|
Agent de Maîtrise Principal |DARMET
DESLANDES Sapeur SPP
Caporal-Chef SPP lousois
\adjudant spP . louereur L
Adjudant-Chef SPP FISSON
5e rgent-Chef SPP |FREULLON
lc Doral-Chef sr laser
|Se rgent-Chef SPP GOIMARD
} 4
|Sergent-Chef SPV GOINEAU
(caporal-chet SPP ER
Prénom | Sexe | Service
FLORIAN | M | SERVICE OPERATION
ans ' SERVICE SYSTEMES D'INFORMATION ET DE
1 [COMMUNICATION _
RNTHONY m | SERVICE VOLONTARIAT FOR MATION ET CITOYENNETE
— _[______|GROUPEMENT LRY L |
DOMINIQUE | M |CHALLANS
PASCAL | M | SERVICE EQUIPEMENTS ET LOGISTIQUE
JEROÔME | SERVICE SYSTEMES D'INFORMATION ET DE
L | {COMMUNICATION . |
CHRISTOPHE | M | SERVICE EQUIPEMENTS ET LOGISTIQUE
_… + À — ES — — 1
VALERIE F | SERVICE OPERATION
VINCENT M | CHALLANS
JULIEN M | MONTAIGU
JEROME M | LA ROCHE SUR YON
CHRISTOPHE M | SERVICE OPERATION
| — 2 …
JULIEN M | SERVICE OPERATION
| | |
|
|SYLVAIN M | FONTENAY LE COMTE
OLIVIER M | BOURNEZEAU
FLORENCE F | SERVICE OPERATION | | Grade SRE | Présent Te * Sentene ï
Sapeur SPP HAPCHETTE ADELYNE F | SERVICE OPERATION
Caporal-Chef SPP JAGUENET ANTHONY M | SERVICE OPERATION
Adjudant-Chef SPP JOUSSELIN FRANCK M | SAINT GILLES CROIX DE VIE
Caporal-Chef SPP LAURENT FRANCOIS M | SERVICE OPERATION
Caporal-Chef SPP MENUT VINCENT M | LES SABLES D'OLONNE
Opérateur de |S2P°u" SPP MERCIER JUSTIN M | SERVICE OPERATION
traitement des |C3boral sPv MIGNE TOM M | CHAMP-SAINT-PERE (LE)
appels
d'urgence et |Se'gent-Chef sp PALVADEAU MATHIEU M | CHALLANS
opérateur de |c;boral-chef SPP PERIGNON OLIVIER M | SERVICE OPERATION
coordination
opérationnelle |Sergent-Chef SPP POTIER MARTIN M | LES SABLES D'OLONNE
(OTAU OCO) Caporal SPP RAINEREAU MELANIE F | FONTENAY LE COMTE
Sapeur SPP ROUOT JULIE F | SERVICE OPERATION
Caporal SPP SALLE LAETITIA F | SERVICE OPERATION
Adjudant-Chef SPV TOURNAY ISABELLE F | SERVICE OPERATION
Adjudant SPV TRICONNET MARION F | CHALLANS
Sapeur SPP TURPIN GAETAN M | SERVICE OPERATION
Sapeur SPP VIGOUROUX DAMIEN M | POUZAUGES
ARTICLE 4 : Sont déclarés aptes à assurer l'emploi d’opérateur de traitement des appels d'urgence pour l'année 2022, les personnels dont les noms suivent :
D u "1 2 ; Dont | Grade Nom Prénom Sexe Service
| Sergent SPV BERARD LUCILE F | SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
Caporal SPV BOVE GUILLAUME M | SAINTE-HERMINE
Adjudant SPP DEGRE EDOUARD M | SERVICE OPERATION
Opérateur de
. Caporal SPP DEVAUD JULIEN M | SERVICE OPERATION Traitement des
Appels Caporal SPP HERVIOU DAVID M | LES HERBIERS
d'Urgence Sergent SPP JAMIN FABIEN M | CHALLANS
(OTAU) 8
Lieutenant SPV NAULLEAU FABIAN M | VENDEE-SEVRE
Sergent SPV PIVETEAU MARINE F | SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
Sergent-Chef SPP |RENAUD WILLY M | SERVICE OPERATION
RENAUD DE LA j pp N N AdjudantS LAVER LÉ BENJAMI M | SERVICE OPERATIO ARTICLE 5 : Sont déclarés aptes à assurer l'emploi d’opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique pour l'année 2022, les personnels dont les noms suivent :
Opérateur de
coordonation
opérationnelle
en PC Tactique
(OCOPCT)
Grade Nom Prénom | Sexe Service
Serge nt-Chef _ AIRIAU EL ANTHONY M Re L
Adjoint administratif BERTHELOT |ALEXANDRA F | GROUPEMENT GESTION DES RISQUES
Sergent SPV BESSONNET |FRANCOIS M | AIZENAY
Sergent SPV BESSONNET [HELENE F | AIZENAY
Adjudant SPV BOUGI ANTHONY M | AIZENAY
Sergent SPV BOURON JULIE F | AIZENAY
Sergent-Chef SPV |[BROCHARD MORGAN M | AIZENAY
Sergent SPV BULTEAU FABIEN M | AIZENAY
Caporal-Chef SPV |CHARIAUD DAVID M | AIZENAY
Adjudant-Chef SPP |CHARRIER QI COËAS M [SERVICE VOLONTARIAT FORMATION ET CITOYENNETE GROUPEMENT LRY
Adjudant-Chef SPV [COUGNAUD |CHRISTIAN M | AIZENAY
Sapeur SPP DESLANDES |VALERIE F | SERVICE OPERATION
Sergent-Chef SPV |DUCLOS MICKAEL M | AIZENAY
Caporal-Chef SPV |FISSON CYRIL M | AIZENAY
Adjudant-Chef SPP |FISSON JEROME M | LA ROCHE SUR YON
Adjudant SPV GAUVRIT JEROME M | AIZENAY
Adjudant-Chef SPV |GIRARD XAVIER M | AIZENAY
Lieutenant SPV GUILLET OLIVIER M | AIZENAY
Adjudant-Chef SPV |GUILLOTON |FRANCK M | AIZENAY
Sergent-Chef SPV |GUILLOTON |NICOLAS M | AIZENAY
Caporal SPV HATTE BENJAMIN M | AIZENAY
Caporal-Chef SPP |MENUT VINCENT M | LES SABLES D'OLONNE
Caporal-Chef SPV |MERLINO LAURENT M | AIZENAY
Caporal SPV MORISSET ARTHUR M | AIZENAY
Caporal SPV POTOT DAVID M | AIZENAY
Sergent SPP RABAUD DAVID M | SERVICE OPERATION | Grade Nom Prénom |! Sexe Service
Sergent SPV RENAUD LANDRY | M | AIZENAY
Opérateur de ‘ EE us de P . |caporal SP ROUGIER IKILLIEN M | AIZENAY
coordonation | L | _ = 1 _
opérationnelle |Sergent-Chef SPV |TESSIER [sue M | AIZENAY
En PS Tartque Caporal- _ sa | THIBAUD lv TTHIEU Li M | LAIZENAY a ora e IB A (ocopcT) |*7° D] heat __ D
Sapeur SPP TURPIN 2 [eaeran M | SERVICE OPERATION
Adjudant-Chef SPV. VRIGNON (FREDERIC M | AIZENAY
ARTICLE 6 : Sous l'autorité du directeur du service départemental d'incendie et de secours, les personnels titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de la spécialité correspondant à ce domaine, suite à la réussite d'un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise.
ARTICLE 7 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23
Contrôleur général Matthieu MAIRESSE. Ex F REPUBLIQUE { FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Luçon ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L 257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. CHARBONNIER Lionel, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint SIE au responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Luçon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les organismes qui en dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 £€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
7' novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. CHARBONNIER Lionel, Inspecteur des
Finances Publiques, adjoint SIE au responsable du service des impôts des particuliers et des
entreprises de Luçon, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de GO 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ';
r) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3 Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme POULMARCH Jacqueline , Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe SIP au responsable du service des impôts des
particuliers et des entreprises de Luçon, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la fimite de 60 OO0 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du. comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
_b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Martin Sylvie Montel Martine Mabille Édouard
Février Eric Aubry Catherine Baussart Muriel
Charles Joelle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Forgeau Roselyne Petit Virginie Nauleau Yves
Mazzoni Sandro Rimbert Boris Virginie Dupont
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2/3 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
. Durée . Somme maximale , Limite des : : Nom et prénom Grade décisions maximale des pour laquelle un des agents : délais de délai de paiement gracieuses . 2 : paiement peut être accordé
Girard-Aubry Catherine Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
Dagorne Emmanuel Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €
Mabille Edouard Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
Baussart Muriel Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
Charles Joëlle Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
- À Luçon, le 3 pe 2022
Le comptable, responsable du servide/des impôts des particuliers
3/3 r
#
= 2
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Campagne d'ouverture
de150 places de Centres d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) et de 90 places de Centres d'Accueil et d’Examen des Situations administratives (CAES)
dans la région Pays de la Loire
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023 et de la poursuite du renforcement de l'augmentation du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile en 2022, le Gouvernement a
décidé la création de 2500 nouvelles places de CADA et de 1500 places de CAES, potentiellement à compter du 1‘ juillet 2022.
La présente campagne vise à sélectionner des projets en vue de l'ouverture de 150 places de CADA par extension ou création et de création de 90 places de CAES dans la région Pays de la Loire.
Date limite de dépôt des projets : le 4 juin 2022
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1” juillet 2022.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique (6 quai Ceineray, 44035 Nantes cedex 1), conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les places créées sur le département de Loire-Atlantique.
Monsieur le Préfet du département du Maine-et-Loire (place Michel Debré, 49100 ANGERS), conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Monsieur le Préfet du département de la Mayenne (46, rue Mazagran
CS 91507, 53015 LAVAL Cedex), conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du
code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les places créées sur le département de la Mayenne.
Monsieur le Préfet du département de la Vendée (29 rue Delille, 85922 La-Roche-sur-Yon, cedex 9), conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les places créées sur le département de la Vendée.
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
CADA : |
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur l'extension de CADA existants ou la création de nouvelles places pour atteindre une capacité de 150 places réparties à titre indicatif de la manière suivante : |
- 60 places de CADA sur le département de Loire-Atlantique (la localisation des places devra impérativement être proposée hors Nantes Métropole),
- 30 places de CADA sur le département de la Mayenne,
- 60 places de CADA sur le département de la Vendée.
En fonction de la qualité des projets présentés, une nouvelle répartition des places pourra être proposée afin d'assurer l'ouverture dans les meilleurs délais des 150 places au niveau régional. Les
CADA
relèvent
de
la
catégorie
d'établissements
et
services
sociaux,
médico-sociaux
(13°
de
l'article
L.
312-1-1
et
des
articles
L.348-1
et
suivants
du
CASF)
et
sont
des
lieux
d'hébergement
pour
demandeurs
d'asile.
CAES : La
campagne
d'ouverture
de
places
de
CAES
porte
sur
la
création
de
nouvelles
places
ou
d'extension
de
90
places
de
CAES
dans
le département
du
Maine-et-Loire.
Les
CAES
relèvent
de
la
catégorie
d'établissements
mentionnés
à l’article
L.744-3
2°)
du
code
d'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
en
tant
que
lieux
d'hébergement
dédiés
aux
personnes
qui
manifestent
le
souhait
de
déposer
une
demande
d'asile.
3 -
Modalités
d'instruction
des
projets
et
critères
de
sélection
:
Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
le
préfet
de
département
et
les
fiches
d'instruction
seront
examinées
par
un
ou
des
représentants
de
l'Etat
au
niveau
régional,
en
lien
avec
l'OFII.
La
vérification
des
dossiers
reçus
dans
la
période
de
dépôt
se
fait
selon
deux
étapes
:
-.
vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier,
-
analyse
sur
le
fond
du
projet.
Sur
le
fondement
de
l'ensemble
des
listes
départementales
réceptionnées,
le
ministère
de
l'intérieur
opérera
alors
la
sélection
des
2
500
nouvelles
places
de
CADA
et
des
1500
places
de
CAES.
Pour
chaque
projet
retenu,
la
décision
d'autorisation
du
préfet
de
département
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA).
Elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
>
Critères
d'évaluation
et
de
sélection
des
projets
CADA
et
CAES :
°
capacité
des
opérateurs
à
ouvrir
de
façon
effective
les
places
à
partir
du
1°
juillet
‘2022
|
°
capacité
des
opérateurs
à s'engager
sur
un
plan
de
montée
en
charge
précis
;
+—capacité
des
opérateurs
à
proposer
des
places
modulables,
afin
d'éviter
la
vacance
de
places
et
de
s'adapter
à
l'évolution
des
typologies
de
publics
:
personnes
isolées
(notamment
en
cohabitation)
et
familles.
Les
projets
prévoyant
un
minimum
de
30
%
de
places
modulables
devront
être
retenus
de
manière
prioritaire
:
*
capacité
des
opérateurs
à
développer
des
places
pour
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR)
pour
accueillir
des
demandeurs
d'asile
capables
d'être
acheminés
mais
ayant
néanmoins
quelques
handicaps
légers
;
°
capacité
à
présenter
un
projet
d'établissement
détaillé,
démontrant
le
respect.
du
cahier
des
charges
;
+
les
projets
doivent
veiller
à
ce
que
la
localisation
des
nouvelles
places
proposées
contribue
au
rééquilibrage
territorial
y
compris
infrarégional,
notamment
en
ne
surchargeant
pas
des
zones
déjà
socialement
tendues
;
°
s'agissant
des
extensions
de
sites
existants,
une
attention
particulière
devra
être
portée
aux
budgets
soumis,
ce
type
de
projet
devant
permettre
des
économies
d'échelle
;
°
les
nouvelles
places
seront
fléchées
pour
l'orientation
régionale
ou
non
dans
un
objectif
d'équilibre
entre
les
différents
CAES
et
opérateurs
et
afin
d'éviter
la
surspécialisation
de
certains
centres
dans
l'accueil
de
demandeurs
d'asile
issus
de
l'orientation
régionale
;
4
-
Modalités
de
transmission
du
dossier
du
candidat
:
Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
au plus
tard
pour
le 4
juin
2022,
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi. Le
dossier
sera
constitué
de :
-
_1exemplaire
en
version
"papier",
imprimé
en
recto-verso
;
-
1 exemplaire
en
version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef
USB
ou
transmis
via
MELANISSIMO
-cf:
procédure
jointe-).
Le
dossier
de
candidature
(version
papier
et
version
dématérialisée)
devra
être
adressé
par
voie
postale
à :
Pour
la
création
de
places
CADA
dans
le
département
de
Loire-Atläntique
(44)
:
DDETS
de
Loire-Atlantique
A
l'attention
de
Mme
Morgane
DAVID
1
boulevard
de
Berlin
CS
32421
44024
NANTES
CEDEX
ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr Pour
la
création
de
places
CAES
dans
le
département
du
Maine-et-Loire
(49)
DDETS
du
Maine-et-Loire
Cité
administrative
A
l'attention
de
Mme
Sophie
TSEGAYE
Bâtiment
C
- Porte
5
15
bis
rue
Dupetit
Thouars
49047
ANGERS
CEDEX
01
ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr Pour
la
création
de
places
CADA
dans
le
département
de
Mayenne
(53)
:
DDETSPP
de
la
Mayenne
Cité
administrative
.
A
l'attention
de
Mme
Oriane
GUIVARCH
60
Rue
Mac
Donald
BP
93007
53063
LAVAL
CEDEX
9
ddetspo-directeur@mavenne.gouv.fr Pour
la
création
de
places
CADA
dans
le
département
de
Vendée
(85)
:
DDETS
de
la
Vendée
|
A
l'attention
de
Mme
Morgane
CHARLET
Cité
administrative
Travot
-Rue
du
93°"
RI
BP
789
85020
LA
ROCHE-SUR-YON
CEDEX
ddets-demandeurs-asile&vendee.gouv.fr De
9h30
à 12h00
et
de
14h00
à 16h00
ou
sur
rendez-vous
préalable.
Un
exemplaire
de
chaque
dossier
de
candidature
devra
être
transmis
également
à
la
DREETS
des
Pays
de
la
Loire
:
Pôle
des
Solidarités
A
l'attention
de
Mme
Angéline
TRILLAUD
22
Mail
Pablo
PICASSO
BP
24
209
44042
NANTES
CEDEX
1
dreets-pdl.ps@dreets.gouv.fr Il
pourra
être
déposé
en
main
propre
contre
récépissé
aux
mêmes
adresses
et
dans
les
mêmes
délais
:
Pour
la
création
de
places
CADA
dans
le
département'de
Loire-Atlantique
(44) :
DDETS
de
Loire-Atlantique
A
attention
de
Mme
Morgane
DAVID
1 boulevard
de
Berlin
CS
32421
44024
NANTES
CEDEX ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr De
9h30
à 12h00
et de
14h00
à 16h00
ou
sur
rendez-vous
préalable.
Pour
la
création
de
places
CAES
dans
le
département
du
Maine-et-Loire
(49)
DDETS
du
Maine-et-Loire
Cité
administrative
A
l'attention
de
Mme
Sophie
TSEGAYE
Bâtiment
C
- Porte
5
15
bis
rue
Dupetit
Thouars
49047
ANGERS
CEDEX
01
ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr De
9h30
à
12h00
et
de
14h00
à 16h00
ou
sur
rendez-vous
préalable.
Pour
la
création
de
places
CADA
dans
le
département
de
Mayenne
(53)
:
DDETSPP
de
la
Mayenne
Cité
administrative:
A
l'attention
de
Mme
Oriane
GUIVARCH
60
Rue
Mac
Donald
BP
93007
53063
LAVAL
CEDEX
9
ddetspp-directeur@mayenne.gouv.fr De
9h30
à 12h00
et
de
14h00
à 16h00
ou
sur
rendez-vous
préalable.
Pour
la
création
de
places
CADA
dans
le
département
de
Vendée
(85)
:
DDETS
de
la
Vendée
A
l'attention
de
Mme
Morgane
CHARLET
Cité.
administrative
Travot
Rue
du
93°"
RI
BP
789
85020
LA
ROCHE-SUR-YON
CEDEX
ddets-demandeurs-asile@vendee.gouv.fr De
9h30
à 12h00
et
de
14h00
à 16h00
ou
sur
rendez-vous
préalable.
Qu'il
soit
envoyé
ou
déposé,
le
dossier
de
candidature
devra
porter
la
mention
:
“Campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
2022-
n°
2022
-catégorie
CADA
n°
de
département
concerné"
Ou
|
"Campagne
d'ouverture
de
places
de
CAES
2021-
n°
2022
-catégorie
CAES
49
".
Dès
la
publication
du
présent
avis,
les
candidats
sont
invités
à
faire
part
de
leur
déclaration
de
candidature,
en
précisant
leurs
coordonnées.
5 - Composition
du
dossier
:
5-1
- Concernant
la candidature,
les
pièces
suivantes
devront
figurer
au
dossier
:
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire
des
statuts
s'il
s'agit
d'une
personne
morale
de
droit
privé
;
b)
une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations
devenues
définitives
mentionnées
au
livre
III
du
CASF;
c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
474-5
du
CASF;
d)
une
copie
de
la
dernière
certification
du
commissaire
aux
comptes
s'il
y
est
tenu
en
vertu
du
code
du
commerce; e)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
médico-social
et
de
la
situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il
ne
dispose
pas
encore
d'une
telle
activité.
5-2
-
Concernant
la
réponse
au
projet,
les
documents
suivants
seront
joints
:
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le
cahier
des
charges
notamment
l'implantation
géographique
précise
des
places
à
créer,
le
public
accueilli
(collectif,
places
isolées
ou
familles...)
en
précisant
le
poids
de
chaque
public
sur
le
total
des
nouvelles
places
créées,
le
nombre
de
places
pour
personnes
à
mobilité
réduite,
… ;
b)
un
état
descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
le
projet
doit
satisfaire
:
0
un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
;
0
un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des.
effectifs
par
type
de
qualification
;
|
n selon
la
nature
de
la
prise
en
charge
ou
en
tant
que
de
besoin,
un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
comportant
une
note
sur
le
projet
architectural
décrivant
avec
précision
l'implantation,
la
surface
et
la
nature
des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et
du
public
accompagné
ou
accueilli
;
I un
dossier
financier
comportant
:
>
le
bilan
financier
du
projet
et
le
plan
de
financement
de
l'opération,
>
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
>
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation,
>
si
le
projet
répond
à
une
extension
ou
à
une
transformation
d'un
CADA
existant,
le
bilan
comptable
de
ce
centre,
>
les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
du
centre
du
plan
de
financement
mentionné
ci-dessus,
>
le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
centre
pour
sa
première
année
de
fonctionnement.
c)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni. 6
-
Publication
et
calendrier
relatifs
à la
campagne
d'ouverture
des
places
de
CADA
et
CAES:
Le
présent
document
est
publié
au
RAA
de
la
préfecture
de
chaque
département.
La
date
de
publication
au
RAA
vaut
ouverture
de
la
période
de
dépôt
des
dossiers
jusqu'à
la
date
de
clôture
fixée
le
4 juin
2022.
7 —
Précisions
complémentaires
:
Les
candidats
peuvent
demander
à
la
préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant
le
27
mai
2022
exclusivement
par
messagerie
électronique
aux
adresses
suivantes
:
Pour
la
création
de
places
CADA
en
44
:ddets-directeur@loire-atlantique.souv.fr
Pour
la
création
de
places
CAES
en
49:
ddets@maine-et-loire.souv.fr
Pour
la
création
de
places
CADA
en
53
:ddetspp-directeur@mayenne.£ouv.fr
Pour
la
création
de
places
CADA
en
885 :
ddets-demandeurs-asile&vendee.souv.fr
en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel,
la
référence
suivante
: “Campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
2022
-
n°
de
département
concerné"
Ou “Campagne
d'ouverture
de
places
de
CAES
2022
-
CAES
49".
Les
préfectures
de
départements
pourront
faire
connaître
à
l'ensemble
des
candidats
via
leurs
sites
INTERNET
des
précisions
de
caractère
général
qu'elles
estiment
nécessaires
au
plus
tard
le
31
mai
2022
:
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/ https://www.maine-et-loire.gouv.fr httos://www.mayenne.gouv.fr/ http://www.vendee.gouv.fr/ Fait à Nantes,
le
—
4
MA]
2022
Le
préfet
de
la région Fays
de
la Loire
LD;
rue
MARTIN
si