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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 40 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 49 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 22
Document publié le Vendredi 11 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 22)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 22 – FEVRIER 2022
Recueil publié le 11 février 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N°22-CAB-SIDPC-049 portant organisation de J'astreinte hebdomadaire entre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicaux
Arrêté N° 22-CAB-054 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société LES 4 VENTS
Arrêté n° 22-CAB-056 modifiant l'arrêté n°19/CAB/686 du 1er octobre 2019 portant agrément de la Communauté d'Agglomération «La Roche-sur-Yon Agglomération» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Arrêté N°22-CAB-057 Autorisant l'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible par Monsieur Fabrice Augereau
Arrêté n° 22/CAB/065 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune d'Apremont (85220)
Arrêté n° 22/CAB/066 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Beauvoir sur Mer (85230)
Arrêté n° 22/CAB/067 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Centre Aquatique L'Odyss/Communauté de Communes du Pays de Chantonnay 40 rue de la Plaine - 85100 Chantonnay
Arrêté n° 22/CAB/068 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de La Chapelle aux Lys (85120)
Arrêté n° 22/CAB/069 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune du Langon (85370)
Arrêté n° 22/CAB/070 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Maché (85190)
Arrêté n°22/CAB-SSCR-BSR/087 PLAN PRIMEVERE 2022 MESURES PARTICULIÈRES DE CIRCULATION ROUTIÈRE POURLE DÉPARTEMENT DELA VENDÉE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté n°22-DCPAT-16 portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 22 – FEVRIER 2022
Recueil publié le 11 février 2022
____ Arrêté N° 2022-DCL-BER-170 portant renouvellement de habilitation funéraire de l'établissement de la SARL PF L'ETOILE FUNERAIRE sise à l'Herbergement
Arrêté N° 185/2022/DCL/BER portant nomination de M. Marcel GAUDUCHEAU , en qualité de maire honoraire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n°2022-52-DDTM-DML-SRAMP Portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d’Olonne
Arrêté N°22-DDTM85-51 Fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier, aux remises en état des prairies et ressemis, pour la campagne d'indemnisation 2022
Arrêté n° 2022/86 DDTM/DMUSRAMP Portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
ARRETE n°AP DDPP-22-0020 portant attribution d'une habilitation sanitaire au docteur vétérinaire AUDRAN INES
ARRETE n°AP DDPP-22-0021 portant attribution d'une habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GALICHET EMMANUELLE
Arrêté préfectoral N°APDDPP-22-0022 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Espagne et éventuellement contaminé par la rage.
Arrêté n°APDDPP-22-0025 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté n°APDDPP- 22-0028 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0031 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune de Saint Christophe du Ligneron et dans la commune de Mâché
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Noirmoutier
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE
DECISION N°2022-003 Relative aux Lignes Directrices de Gestion Pour la période de 2022 – 2025
Décision enregistrée sous le n°2021-27 Tarifs régime particulier à compter du 01/01/2022 PRÉFET Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE Service de sécurité civile et routière Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service interministériel
de défense et de protection civile
Arrêté N° 22/CAB-SIDPC/049
portant organisation de l’astreinte hebdomadaire entre le SDIS
et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, Livre VII, titre IV :
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de Vendée ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; ..
Vu l'arrêté préfectoral n° 16 DSIS 1781 du 7 juillet 2016 relatif au Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques en Vendée ;
Vu l'arrêté n° 12 DSIS 846 du 6 janvier 2012 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Vendée ;
CONSIDERANT l'instruction interministérielle du 2 janvier 2019 relative à l'élaboration du dispositif ORSEC « secours à de nombreuses victimes » dit NOV :
CONSIDERANT le travail de révision du plan ORSEC NOVI et la nécessité d'organiser les modalités d'engagement des médecins du SAMU et du SDIS remplissant les conditions pour exercer la mission de Directeur des Secours Médicaux (DSM) en Vendée;
CONSIDERANT le départ du Docteur Philippe FRADIN de ses fonctions de directeur du SAMU 85 ;
CONSIDERANT le départ à la retraite du Docteur Claude TREDANIEL, médecin - chef départemental du SDIS ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité .
Cabinet du préfet
Service interministériel
de défense et de p rotection civ ile
Préfecture de la Vendée
Service de sécurité civile et routière
Arrêté N° 22/CAB-SIDPC/049
portant organisation de J'astreinte hebdomadaire entre le SDIS
et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code de la Santé Publique;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, Livre VII, titre IV;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de Vendée;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les régions et départements; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 16 DSIS 1781 du 7 juillet 2016 relatif au Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques en Vendée;
Vu l'arrêté n° 12 DSIS 846 du 6 janvier 2012 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Vendée;
CONSIDERANT l'instruction interministérielle du 2 janvier 2019 relative à l'élaboration du dispositif ORSEC « secours à de nombreuses victimes» dit NOVI;
CONSIDERANT le travail de révision du plan ORSEC NOVI et la nécessité d'organiser les modalités d'engagement des médecins du SAMU et du SDIS remplissant les conditions pour exercer la mission de Directeur des Secours Médicaux (DSM) en Vendée;
CONSIDERANT le départ du Docteur Philippe FRADIN de ses fonctions de directeur du SAMU 85 ;
CONSIDERANT le départ à la retraite du Docteur Claude TREDANIEL, médecin - chef départemental du SDIS;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee .gouv .fr
www .vendee .gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrête
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 20/CAB-SIDPC/013 du 13 janvier 2020 portant organisation de l'astreinte hebdomadaire entre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicaux modifié par l'arrêté préfectoral n°20/CAB-SIDPC/743 du 24 septembre 2020 sont abrogés.
Article 2 :
En cas de déclenchement du dispositif ORSEC NOVI, la fonction de Directeur des Secours Médicaux (DSM) est assurée par un médecin :
du SDIS : les semaines 5, 18, 27 et 40;
du SAMU : l'ensemble des semaines restantes.
Article 3 :
La liste des personnels du SDIS et du SAMU habilités à assurer la fonction de Directeur des Secours Médicaux est annexée au présent arrêté.
Cette liste fera l'objet d'une mise à jour chaque fois que nécessaire et au moins tous les ans.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, les sous-préfets de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne, la Directrice du Service d'aide médicale d'urgence et le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 FEV 202? Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwuw.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Frateriité
Annexe de l'arrêté N°22/CAB-SIDPC/049
portant organisation de l’astreinte hebdomadaire entre le
SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours
Médicaux
Liste des personnels habilités à assurer la fonction de Directeur des Secours Médicaux
Pour le SDIS :
NOM PRÉNOM
Docteur BOLUT
Docteur LE BIAVANT —
Pour le SAMU : L
| NOM D ne PR |
Docteur BARTHELEMY
| Docteur BEGAUDEAU
Docteur BRAU
Docteur CHIALE
Docteur DEBIERRE
Docteur FOUCAULT-SIMON
Docteur GOICHON
Docteur GREAU
Docteur LEROY
Docteur LUCAS
Docteur NAUX|
Docteur SENK
Docteur TREBOUET
Docteur WEYD
Mathieu
Anne
Anne-Sophie
Philippe
Yann
PRÉNOM
François-Xavier
Aurélie
François
Eric
Valérie
Olivia
Héloïse
Florence
Clara
Eve
Bertrand
Vu pour être annexé à l'arrêté
n° 22/CAB-SIDPC/049
Fait à La Roche-sur-Yon, le — & FEV, 2022
Crth à
Gérard GAVORY PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/054
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société LES 4 VENTS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010, et notamment le paragraphe 5006 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne, et notamment le paragraphe 5005 f) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 :
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratern it ë
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB/D54
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société LES 4 VENTS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 ,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n0216/2008 du Parlement européen et
du Conseil;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 73012006 , (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010 , et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS}) (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n0216/2008 du Parlement européen et du Conseil;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne, et notamment le paragraphe 5005 f) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux ;
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 , et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : p refectu re@vendee .gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du9 février 2015
modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé ; |
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l’autorité
nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
susvisé ;
Vu l'arrêté n° 21/CAB/113 du 11 février 2021 accordant une dérogation aux hauteurs de survol
réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le
département de la Vendée à la société LES 4 VENTS, sise 16-18 rue du Maréchal Foch — 54140
Jarville la Malgrange ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO » - CAS 1,
transmise par courriel du 11 janvier 2022, présentée par la société LES 4 VENTS ;
Vu l'accusé de réception de déclaration d'exploitation SPO, délivré le 1° août 2017 sous la référence
1750051 DSR/AG/ATA par la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
Vu l'avis technique favorable référencé A/22/0207/DSAC-O/AG/AA du 24 janvier 2022 de la Direction
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, et les conditions techniques et opérationnelles fixées en
annexe dudit avis ;
Vu la réponse de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest du 20 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet ;
Arrête
Article 1 : Une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux est accordée, durant une période d’un an à
compter du 23 février 2022, à la société LES 4 VENTS, sise 16-18 rue du Maréchal Foch — 85140
Jarville la Malgrange, ci-après dénommée « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des opérations spécialisées suivantes :
* Prises de vues aériennes et surveillance aérienne -— de jour et de nuit,
au-dessus du département de la Vendée (85), conformément au dossier présenté et dans
les conditions indiquées ci-après.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict
respect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi
que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien. Article 3 : Conditions techniques et opérationnelles
3.1 — Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
3.2 — Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3.3 — Hauteurs de vol et distances
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
- Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;
500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à:
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m.
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des
eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de
personnes) ;
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en
danger les personnes ou les biens à la surface. |
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public. 3.4 — Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
3.5 — Navigabilité
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation
de l'appareil.
3.6 — Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'exploitation spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
3.7 — Rappel : consignes diverses
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens traversés ainsi que des zones réglementées, dangereuses et interdites.
Durant la période d'ouverture au public du Grand Parc du Puy du Fou, sis sur la commune des
Épesses (85590), la Zone Réglementée LF-R280, dédiée à la protection des activités
aéronautiques du parc d'attraction, est activée. Cette zone réglementée impose aux usagers
(civils et militaires) de contourner l’espace ainsi créé. Les aéronefs assurant des missions
d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique peuvent, pour des raisons impérieuses et
lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone réglementée temporaire,
déroger à cette interdiction.
En cas de besoin de pénétration au sein de cette zone, la société LES 4 VENTS devra en
solliciter l’autorisation auprès de l’exploitant du Grand Parc du Puy du Fou (cf. AIP FRANCE
ENR 5.1), laquelle devra être conservée par le pilote.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien à
effectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
‘ dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidés par la Préfecture de la Vendée.
Article 4 — Consignes d’information de la DZPAF à Rennes
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les
services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes: * Par téléphone : 02 90 09 83 10;
e Par mail: depaf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
précitée.
Article 5 : L'inobservation de l’une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra être également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt
de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de
la circulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale, ou encore en
cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Le présent document où une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la
mission.
Article 6: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Madame la
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du Service de la Navigation
Aérienne Ouest, Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,
la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la société LES 4 VENTS,
et, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de
l'aéroport de Nantes Atlantique.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 7 FEV, 2029
Le chef du servis PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/056
modifiant l'arrêté n° 19/CAB/686 du 1°’ octobre 2019 portant agrément
de la Communauté d'Agglomération «La Roche-sur-Yon Agglomération» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ;
VU lordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers (article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/686 du 1® octobre 2019 portant agrément
de la Communauté d'Agglomération «La Roche-sur-Yon Agglomération» pour l'exercice de l’activité
de domiciliation d'entreprises, pour une durée de 6 ans ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Luc BOUARD, président de la Communauté d'Agglomération «La Roche-sur-Yon Agglomération» (Siège social: Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre —- Bp 829 — 85021 La Roche sur Yon Cedex), pour l'établissement secondaire sis 125 boulevard Louis Blanc — 85000 La Roche sur Yon, et les pièces du dossier;
Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/056
modifiant l'arrêté n° 19/CAB/686 du 1er octobre 2019 portant agrément de la Communauté d'Agglomération «La Roche-sur-Yon Agglomération» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance W 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systéme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561 -50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers (article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/686 du t" octobre 2019 portant agrément
de la Communauté d'Agglomération «La Roche-sur-Yon Agglomération» pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises, pour une durée de 6 ans;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Luc BOUARD, président de la Communauté d'Agglomération «La Roche-sur-Yon Agglomération» (Siège social: Hôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - Bp 829 - 85021 La Roche sur Yon Cedex), pour l'établissement secondaire sis 125 boulevard Louis Blanc - 85000 La Roche sur Yon, et les pièces du dossier ;
Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
29 rue Delille
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Arrête
Article 1: L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/686 du 1°” octobre 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : . «La Communauté d'Agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération» est agréée, jusqu’au 1° octobre 2025, sous le n° 85-19-04, pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour l'établissement secondaire sis 123 boulevard Louis Blanc — 85000 La Roche sur Yon et pour l'établissement secondaire sis 125 boulevard Louis Blanc — 85000 La Roche sur Yon ».
Le reste est sans changement.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
et dont copie sera adressée à la Communauté d'Agglomération «La Roche-sur-Yon Agglomération».
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 février 2022
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N° 22/CAB/057
Autorisant l'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible par Monsieur Fabrice Augereau
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 413-11 et 413-12 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.6232-4 et L.6232-8 ;
Vu la demande d'autorisation permettant l’utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible, présentée par Monsieur Fabrice Augereau, né le 10 juillet 1977 à Brest (29) et domicilié au 5, route du Jard — 85450 Vouillé les Marais ;
Vu le dossier annexé à cette demande, reçu par courriel le 13 décembre 2021 ;
Vu les avis conformes des autorités mentionnées à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile
susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu’à certains personnels du cabinet ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Fabrice Augereau, né le 10 juillet 1977 à Brest (29), domicilié au 5, route du Jard
— 85450 Vouillé les Marais, est autorisé à utiliser tout appareil d'enregistrement d'images ou de
données en dehors du spectre visible, depuis un aéronef.
Article 2 : Monsieur Fabrice Augereau devra être en mesure de justifier immédiatement de son identité
en cas de contrôle et être porteur d’une copie de la présente autorisation.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.6232-8 du code des transports, est puni par
l’article L.6232-4 du même code, le fait de :
° __ Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de
guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance y compris ceux du secteur
réservé à La Poste tel qu'il est fixé à l’article L.2 du code des postes et des communications
électroniques ;
°__ Transporter, utiliser des appareils photographiques ou faire usage d'objets ou d'appareils dont
le transport et l'usage sont interdits par les autorités administratives compétentes ;
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté N° 22/CAB/057
Autorisant l'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible par Monsieur Fabrice Augereau
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles 0.133-10 à 0 .133-14;
Vu le code pénal, notamment les articles 413 -11 et 413-12 ;
Vu le code des transports , notamment les articles L.6232-4 et L.6232-8 ;
Vu la demande d'autorisation permettant l'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible, présentée par Monsieur Fabrice Augereau, né Je 10 juillet 1977 à Brest (29) et domicilié au 5, route du Jard - 85450 Vouillé les Marais;
Vu le dossier annexé à cette demande; reçu par courrielle 13 décembre 2021 ;
Vu les avis conformes des autorités mentionnées à l'article 0 .133-10 du code de l'aviation civile susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n0 21-0RCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Oirecteur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Fabrice Augereau, né le 10 juillet 1977 à Brest (29), domicilié au 5, route du Jard
- 85450 Vouillé les Marais, est autorisé à utiliser tout appareil -d'enregistrement d'images ou de
données en dehors du spectre visible, depuis un aéronef.
Article 2 : Monsieur Fabrice Augereau devra être en mesure de justifier immédiatement de son identité
en cas de contrôle et être porteur d'une copie de la présente autorisation.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.6232-8 du code des transports, est puni par
l'article L.6232-4 du même code, le fait de :
• Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de
guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance y compris ceux du secteur
réservé à La Poste tel qu'il est fixé à l'article L.2 du code des postes et des communications
électroniques ;
• Transporter, utiliser des appareils photographiques ou faire usage d'objets ou d'appareils dont
le transport et l'usage sont interdits par les autorités administratives compétentes ;
29 rue Delille
8592 2 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : p refecture@vendee.gouv .fr
www.vendee.gouv.fr * Faire usage, sans autorisation spéciale, d'appareils photographiques au-dessus des zones
interdites.
Toute divulgation de renseignements présentant un caractère de défense nationale sera punie
selon les dispositions des articles 413-11 et 413-12 du code pénal.
Article 4 : Cette autorisation est valable pour une durée maximale de trois ans à compter de la date du
présent arrêté. La présente autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas d'infraction aux règles en vigueur.
Article 5 : Le renouvellement de la présente autorisation devra être demandé deux mois avant
la date d'expiration.
Article 6 : Tout changement de domicile devra être signalé par l'intéressé à l'autorité préfectorale ayant délivré la présente autorisation.
Article 7: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Madame la
Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, la Colonelle, commandant
le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique, à Monsieur le
Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à Monsieur Fabrice Augereau.
0 7 FEV. 2022 Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le chef du serv PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Égalié Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/065
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
sur la commune d'Apremont (85220)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ; :
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
d'Apremont (85220) présentée par le maire d’Apremont Madame Gaëlle CHAMPION, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire d'Apremont Madame Gaëlle CHAMPION est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection sur la commune d’Apremont (85220) conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0007 et concernant 3 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties aux adresses ci-dessous :
> 9 place du Calvaire (1 caméra),
> Rue des 18 Otages (1 caméra),
> Rue du Barrage (1 caméra).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées. :
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/065
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
sur la commune d'Apremont (85220)
Le préfetde la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurvèillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
d'Apremont (85220) présentée par le maire d'Apremont Madame Gaëlle CHAMPION, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire ' d'Apremont Madame Gaëlle CHAMPION est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection sur la commune d'Apremont (85220) conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0007 et concernant 3 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties aux adresses ci-dessous :
~ 9 place du Calvaire (1 caméra),
~ Rue des 18 Otages (1 caméra),
~ Rue du Barrage (1 caméra).
Pour le respect de la vie privée. les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni. de facon spécifique. l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées. .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire d'Apremont.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable dela mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées . est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale _ individuellement ___ désignés __et__ dûment ___ habilités dans les conditions prévues par_ l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité
de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire d'Apremont Madame Gaëlle CHAMPION, 9 place du Calvaire — 85220 Apremont.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 février 2022.
Le chef du sewWigé üre et protocole;
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Arrêté n° 22/CAB/066
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Beauvoir sur Mer (85230)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 11/CAB/090 du 11 mars 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de Beauvoir sur Mer (11 caméras extérieures visionnant la voie publique), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/101
du 1° février 2019 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité :
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Beauvoir sur Mer Monsieur Jean-Yves BILLON, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/066
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Beauvoir sur Mer (85230)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral na 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembré 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu . l'arrêté préfectoral na 11/CAB/090 du 11 mars 2014 portant autorisation, pour une durée de : cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de Beauvoir sur Mer (11 caméras extérieures visionnant la voie publique), et l'arrêté préfectoral na 19/CAB/101
du 1er février 2019 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Beauvoir sur Mer Monsieur Jean-Yves BILLON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
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Article 4: Le maire de Beauvoir sur Mer Monsieur Jean-Yves BILLON est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans ‘les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la commune
de Beauvoir sur Mer (85230) l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêtés préfectoraux susvisés (repositionnement d’une caméra rue du Dain et ajout
de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique sur un nouveau site, finalités du système, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 11 à 15 et identité des personnes habilitées
à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le n° 2014/0007, et portant le nombre total de caméras à 13 caméras extérieures
visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes :
> 1 rue du Dain (4 caméras),
> 4 Grand Rue (1 caméra),
> 29 route de Nantes (1 caméra),
> 69 route des Sables (1 caméra),
> 69 route de La Roche sur Yon (1 caméra),
> Polder du Bec — Route des Ostréiculteurs (2 caméras),
> Rue du Petit Cornoir — Parking Central (1 caméra),
> 25 rue du Cornoir — Parc du Cornoir (2 caméras).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique. l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées. ‘
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation
du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation flux transport autres que routiers, constatation
des infractions aux règles de la circulation, autre (dépôt d'immondices).
Il ne dévra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Beauvoir sur Mer.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale et de la police municipale _ individuellement __ désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par_ l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements __ par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est_ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de Beauvoir sur Mer Monsieur Jean-Yves BILLON, Place de l'Hôtel de Ville —- 85230 Beauvoir sur Mer,
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 février 2022.
Le chef du servi
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Arrêté n° 22/CAB/067
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Centre Aquatique L’Odyss/Communauté de Communes du Pays de Chantonnay — 40 rue de la Plaine — 85100 Chantonnay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté: préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Centre Aquatique L'Odyss/Communauté
de Communes du Pays de Chantonnay — 40 rue de la Plaine — 85110 Chantonnay présentée par la présidente
de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay Madame Isabelle MOINET, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 décembre 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: La présidente de la (Communauté de (Communes du Pays de Chantonnay Madame Isabelle MOINET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en à l'adresse sus-indiquée (Centre Aquatique L'Odyss/Communauté de Communes du Pays de Chantonnay — 40 rue de la Plaine — 85110 Chantonnay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistré sous le numéro 2021/0549 et concernant 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes et des vestiaires ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/067
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Centre Aquatique L'Odyss/Communauté de Communes du Pays de Chantonnay - 40 rue de la Plaine - 85100 Chantonnay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêt é préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Centre Aquatique L'Odyss/Cornrnunauté
de Communes du Pays de Chantonnay - 40 rue de la Plaine - 85110 Chantonnay présentée par la présidente
de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay Madame Isabelle MOINET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 décembre 2021; .
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La présidente de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay Madame Isabelle MOINET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en à J'adresse sus-indiquée (Centre Aquatique L'Odyss/Communauté de Communes du Pays de Chantonnay - 40 rue de la Plaine - 85110 Chantonnay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistré sous le numéro 2021/0549 et concernant 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part. le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et. d'autre part. les portes des toilettes et des vestiaires ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, . de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. .
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du centre aquatique.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
‘Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard. du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la présidente de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay Madame Isabelle MOINET;
65 avenue du Général de Gaulle — 85110 Chantonnay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 février 2022.
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Arrêté n° 22/CAB/069
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
sur la commune du Langon (85370)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé sur la commune
du Langon (85370) présentée par le maire du Langon Monsieur Alain BIENVENU, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1” décembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que sur les 4 caméras extérieures sollicitées au niveau de la place des Anciens Combattants,
2 caméras visionnent la voie publique ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire du Langon Monsieur Alain BIENVENU est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection sur la commune du Langon (8370) conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro. 2021/0585 et concernant 6 caméras extérieures et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties aux adresses ci-dessous :
> Place des Anciens Combattants (2 caméras extérieures et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > 3 place des Anciens Combattants (2 caméras extérieures),
> Rue du Prieuré (2 caméras extérieures).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/069
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
sur la commune du Langon (85370)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du .Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
du Langon (85370) présentée par le maire du Langon Monsieur Alain BIENVENU, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le t'" décembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que sur les 4 caméras extérieures sollicitées au niveau de la place des Anciens Combattants,
2 caméras visionnent la voie publique ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Le maire du Langon Monsieur Alain BIENVENU est autorisé{e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection sur la commune du Langon (8370) conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro. 2021/0585 et concernant 6 caméras extérieures et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties aux adresses ci-dessous:
~ Place des Anciens Combattants (2 caméras extérieures et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique),
~ 3 place des Anciens Combattants (2 caméras extérieures),
~ Rue du Prieuré (2 caméras extérieures).
Pour le respect de la vie privée. les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni. de facon spécifique. l'entrée des immeubles ; des masguages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire du Langon.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux. agents de la gendarmerie nationale _individuellement___ désignés __et___ dûment ___ habilités dans les conditions prévues par_ l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements _par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
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Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire du Langon Monsieur Alain BIENVENU, Place des Anciens Combattants — 85370 Le Langon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 février 2022.
Le chef du servicg
DE TE
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Arrêté n° 22/CAB/070 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Maché (85190)
Le préfet de la Vendée,
_ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/083 du 27 février 2018 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Maché (9 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/023 du 14 janvier 2019 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 2 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/777 du 12 octobre 2020 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable de ce système (ajout de 4 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Maché Monsieur Frédéric RAGER, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que sur:les 3 caméras extérieures visionnant la voie publique, sollicitées au niveau de la rue
des Sports, 1 caméra seulement visionne la voie publique ;
. # ‘ , + # . .- .
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Ex PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrête
Article 1: Le maire de Maché Monsieur Frédéric RAGER est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la commune
de Maché (85190) l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés
(ajout de 2 caméras extérieures supplémentaires visionnant la voie publique place de l'Eglise et ajout
de 2 caméras extérieures et d'1 caméra extérieure supplémentaires visionnant la voie publique rue des Sports
par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2012/0331, et portant le nombre total de caméras à 4 caméras extérieures et 16 caméras extérieures
visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes :
> Place de l'Ancien Lavoir (3 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Place de l'Eglise (6 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Rue du Calvaire — Salle Communale (4 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Rue des Sports — Salle de Sports (4 caméras extérieures et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique),
> Place de la Mairie (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées. |
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Maché.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sür la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès. aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale _ individuellement _ désignés _et__ dûment __ habilités dans les conditions prévues par_ l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements _ par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou: de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet _ accès est_ valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le commandant du groupement
de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de Maché Monsieur Frédéric RAGER, 1 rue du Calvaire - 85190 Maché.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 février 2022.
Le chef du servic
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PRÉFET Bureau de la sécurité routière DE LA VENDÉE
Le &s
CP
PLAN PRIMEVERE 2022
MESURES PARTICULIÈRES DE CIRCULATION ROUTIÈRE POUR LE
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Arr 7
Le préfet de la Vendée, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R411:1, R4T1-5, R4T1-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-1, L2215:1 et L3221-4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif àl'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment son article 2 ;
Vu la note de précisions du ministère de la transition écologique et solidaire, ministère chargé des
transports en date du 15 décembre 2021, relative au calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l'année 2022 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux journées d'interdiction aux transports en commun d'enfants
par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour «l'année 2022 ;
Vu les prévisions de trafic 2022 réalisées par Bison Futé ;
Considérant qu'il y a lieu, lors des journées de forte prévision du trafic routier, d'exercer une
surveillance renforcée du réseau routier et autoroutier du département afin d'assurer un bon
écoulement de la circulation et d'améliorer la sécurité des usagers de la route ;
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9.
Tél. :02 51 36 70 85 - Mall: prefecturevendee.gouvifr mwvendee gouvfr
ve Arrête
Article 1: Le « plan primevère » qui implique le renforcement de la surveillance de la circulation routière, en raison de l'intensité attendue du trafic routier, sera appliqué dans le département de la Vendée pour l'année 2022, à partir du O5 février 2022 inclus et jusqu'au 02 janvier 2023 inclus, selon le calendrier figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le déroulement des concentrations ou manifestations sportives sur voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation est interdit aux dates figurant au tableau joint en annexe 2 de cet arrêté. Toutefois, des dérogations pourront être accordées par l'autorité préfectorale, sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routière le permettent. La liste des routes classées à grande circulation figure en annexe 3 du présent arrêté.
Article 3 : Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en Charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l'annexe 11 de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé, la circulation est interdite sur l'ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés. En complément :
+ La circulation est interdite en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier, les samedis 16 juillet, 23 juillet, 30 juillet, 6 août, 13 août et 20 août 2022.
+ La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
Des dérogations aux interdictions de circulation prévues à l'article 2 peuvent être accordées conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé.
Article 4 : Le transport en commun d'enfants, défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est interdit sur l'ensemble du réseau routier :
+ les samedis 30 juillet et 06 août 2022 de 00 heure à 24 heures.
Article 5 : Par dérogation aux dispositions de l’article 4, le transport en commun d'enfants est autorisé à : l'intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes. Un justificatif du lieu de prise en charge et de lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité compétente. Le lieu de prise en charge s'entend comme lieu de départ du groupe d'enfants transporté.
Article 6 : Figure en annexe 4, le calendrier « Bison Futé » correspondant à l'essentiel des grands départs et retours de vacances et de week-ends prolongés qui doivent faire l'objet d'un suivi statistique particulier pour les 3 données suivantes : accidents, tués et blessés.
Article 7: Il convient d'éviter la réalisation des chantiers « non-courants » identifiés lors des jours dits « hors chantiers », dont l'objectif principal est d'offrir la capacité maximale du réseau routier lors des périodes de grand trafic afin d'améliorer la fluidité du trafic et de réduire les encombrements. Les jours « hors chantiers » pour l'année 2022 figurent en annexe 5 du présent arrêté.
Article 8 : Le préfet, la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique, le président du conseil départemental, le directeur inter-départemental des routes du centre ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à la Roche sur Yon, le 04 février 2022 Le préfet,
Gérard Gavory
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Calendrier prévisions du trafic routier 2022
Vacances d'hiver Lamedi 5 février 2022 8h00 - 18h00
amedi 12 février 2022 8h00 - 18h00
dimanche 13 février 2022 8h00 - 18h00
amedi 19 février 2022 8h00- 18h00
dimanche 20 février 2022 8h00- 18h00
Vacances de printemps samedi 9 avril 2022 8h00 - 18h00
vendredi 15 avril 2022 15h00- 20h00
Pâques samedi 16 avril 2022 8h00 - 18h00
lundi 18 avril 2022 10h00 - 18h00
samedi 23 avril 2022 8h00 - 18h00
mercredi 27 avril 2022 10h00 - 18h00
amedi 30 avril 2022 8h00 - 18h00
Pont du 1° mai dimanche 1 mai 2022 10h00 - 18h00
samedi 7 mai 2022 8h00 - 18h00
Pont du 8 mai dimanche 8 mai 2022 10h00 - 18h00
Ascension mercredi 25 mai 2022 15h00— 22h00
di 26 mai 2022 8h00 - 18h00
vendredi 27 mai 2022 8h00 - 18h00
dimanche 29 mai 2022 10h00 - 18h00
Pentecôte vendredi 3 juin 2022 10h00 - 20h00
samedi 4 juin 2022 8h00 - 18h00
dimanche 5 juin 2022 10h00 - 18h00
lundi 6 juin 2022 15h00 - 20h00
Vacances d'été vendredi 1 juillet 2022 15h00 - 20h00
lsamedi 2 juillet 2022 10h00 - 18h00
dimanche 3 juillet 2022 15h00 - 20h00
vendredi 8 juillet 2022 15h00 - 20h00
samedi 9 juillet 2022 10h00 - 18h00
dimanche 10 juillet 2022 15h00 - 20h00
mercredi 13 juillet 2022 15h00 - 20h00
jeudi 14 juillet 2022 10h00 - 16h00
vendredi 15 juillet 2022 15h00 - 20h00
samedi 16 juillet 2022 10h00 - 18h00
dimanche 17 juillet 2022 15h00 - 20h00
vendredi 22 juillet 2022 15h00 - 20h00
lsamedi 23 juillet 2022 10h00 - 18h00
dimanche 24 juillet 2022 15h00 - 20h00
29 rue Delille :
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Vacances d'été vendredi 29 juillet 2022 15h00 - 20h00
samedi 30 juillet 2022 10h00 - 18h00
dimanche 31 juillet 2022 15h00 - 20h00
undi 1 août 2022 15h00 - 20h00
vendredi 5 août 2022 15h00 - 20h00
samedi 6 août 2022 10h00 - 18h00
dimanche 7 août 2022 15h00 - 20h00
undi 8 août 2022 15h00 - 20h00
vendredi 12 août 2022 15h00- 20h00
samedi 13 août 2022 10h00 - 18h00
dimanche 14 août 2022 10h00 - 18h00
lundi 15 août 2022 15h00 - 20h00
vendredi 19 août 2022 15h00 - 20h00
samedi 20 août 2022 10h00 - 18h00
dimanche 21 août 2022 15h00 - 20h00
vendredi 26 août 2022 15h00 - 20h00
samedi 27 août 2022 10h00 - 18h00
dimanche 28 août 2022 15h00 - 20h00
Vacances de Toussaint vendredi 21 octobre 2022 15h00 - 20h00
lsamedi 22 octobre 2022 8h00 - 18h00
dimanche 23 octobre 2022 10h00 - 20h00
vendredi 28 octobre 2022 15h00 - 20h00
Isamedi 29 octobre 2022 8h00 - 18h00
dimanche 30 octobre 2022 10h00 — 20h00
mardi 1 novembre 2022 10h00 - 20h00
samedi 5 novembre 2022 8h00 - 18h00
dimanche 6 novembre 2022 10h00 - 20h00
Pont du 11 novembre i 10 novembre 2022 15h00 - 22h00
vendredi 11 novembre 2022 8h00 - 20h00
medi 12 novembre 2022 8h00 - 18h00
dimanche 13 novembre 2022 10h00 - 18h00
Vacances de Noël vendredi 16 décembre 2022 10h00 - 20h00
samedi 17 décembre 2022 10h00 - 20h00
dimanche 18 décembre 2022 10h00 - 16h00
jeudi 22 décembre 2022 10h00-— 20h00
vendredi 23 décembre 2022 10h00 - 20h00
lundi 26 décembre 2022 10h00 - 20h00
samedi 31 décembre 2022 10h00 - 20h00
Projection 2023 dimanche 1 janvier 2023 8h00 - 18h00
lundi 2 janvier 2023 10h00 — 16h00
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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www.vendee.gouv.fr 4/9 Interdiction du déroulement des concentrations ou manifestations sportives, à certaines périodes de l'année 2022, sur les voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation
Périodes Dates Régions administratives concernées
Vacances d'hiver samedi 12 février 2022 National
Vacances de printemps, vendredi 15 avril 2022 National
Pâques,ler et 8 mai samedi 16 avril 2022 National
dimanche 17 avril 2022 National
lundi 18 avril 2022 National
Ascension mercredi 25 mai 2022 National
jeudi 26 mai 2022 National
dimanche 29 mai 2022 National
Pentecôte vendredi 3 juin 2022 National
samedi 4 juin 2022 National
lundi 6 juin 2022 National
Vacances d'été samedi 2 juillet 2022 National
vendredi 8 juillet 2022 National
samedi 9juillet 2022 National
dimanche 10 juillet 2022 National
samedi 16 juillet 2022 National
dimanche 17 juillet 2022 National
vendredi 29 juillet 2022 National
samedi 30 juillet 2022 National
samedi 13 août 2022 National
vendredi 19 août 2022 National
samedi 20 août 2022 National
dimanche 21 soût 2022 National
vendredi 26 août 2022 National
samedi 27 août 2022 National
Toussaint et 11 novembre samedi 29 octobre 2022 ÎÎle-de-France, Bretagne, Pays de la Loire Centre-Val de Loire, Hauts de France
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 5/8 Réseau routier classé à grande circulation sur le département de la Vendée
LA ROUTE COMMUNE ROUTE COMMUNE de début de section ! de début de section | de fin de section de fin de section
D 937 D 763 BELLEVILLE-SUR-VIE D 160 LA ROCHE-SUR-YON
D32 |Hmie br he BOIS-DE-CENE D 948 LA GARNACHE
D 763 D 1137 BOUFFERE D 937 BELLEVILLE-SUR-VIE
D 948 D 32 LA GARNACHE D 160 LA ROCHE-SUR-YON
D 746 D 248 LA ROCHE-SUR-YON D 949 LUÇON
D 760 D 160 LA ROCHE-SUR-YON D 88 LA ROCHE-SUR:YON
D 88 D 760 LA ROCHE-SUR-YON D 248 LA ROCHE-SUR-YON
D 248 D 746 LA ROCHE-SUR-YON D 88 LA ROCHE-SUR-YON
D 949 D 746 LUÇON D 137 SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
SAINT-HILAIRE-DE- D1763 D 137 ue D 1137 BOUFFERE
Limite département SAINT-GEORGES-DE- D137 az CHAILLE-LES-MARAIS D 1137 SR TA
| SAINT-GEORGES-DE- D 1137 D 137 MONA D 1763 BOUFFERE
Limite D137 D 1763 SAINT-HILAIRE-DE- | jépartement | SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY LOULAY 85/44
D160 | Hmite Re MORTAGNE-SUR-SEVRE D 949 CHATEAU-D'OLONNE
D148 | Hmite département BENET D 137 SAINTE-HERMINE 85/79 |
D149 | Limite ris MORTAGNE-SUR-SEVRE D 160 MORTAGNE-SUR-SEVRE
RAS Limite
D149 | Limite département | UORTAGNE-SUR-SEVRE | département | MORTAGNE-SUR-SEVRE 85/49 | 85/49
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www.vendee.gouv.fr 6/9 Suite annexe 3
29 rue Delille
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fr
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www.vendee Me Hu Les prévisions de trafic 2022 Retrouvez les prévisions actualisées sur www.bison-fute.gouv.fr
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www.vendee. gouv.fr 8/9 _ Annexe 5
Calendrier 2022 des jours « hors chantiers »
Ce calendrier concerne l'ensemble des régions de France, Île-de-France comprise
Période du 31 décembre 2021 au 31 mars 2022 :
+ Du vendredi 11 février à cinq heures au samedi 12 février à cinq heures
Période du 1° avril 2022 au 30 juin 2022 :
* Du vendredi 15 avril à cinq heures au mardi 19 avril à cinq heures
* Du mercredi 25 mai à cinq heures au lundi 30 mai à cinq heures
+ Du vendredi 3 juin à cinq heures au mardi 7 juin à cinq heures
Période du 1°” juillet 2022 au 30 septembre 2022 :
* Du vendredi 1 juillet à cinq heures au lundi 4 juillet à cinq heures
+ Du vendredi 8 juillet à cinq heures au lundi 11 juillet à cinq heures
+ Du mercredi 13juillet à cinq heures au lundi 18 juillet à cinq heures
+ Du vendredi 22 juillet à cinq heures au lundi 25 juillet à cinq heures
* Du vendredi 29 juillet à cinq heures au lundi 1er août à cinq heures
* Du vendredi 5 août à cinq heures au lundi 8 août à cinq heures
* Du vendredi 12 août à cinq heures au mardi 16 août à cinq heures
* Du vendredi 19 août à cinq heures au mardi 23 août à cinq heures
MS Du vendredi 26 août à cinq heures au mardi 30 août à cinq heures
{Période du 1° octobre 2022 au 31 janvier 2023 :
Aucun jour pour cette période.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 9/9 E 3 Préfecture PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 22 - DCPAT -16
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102920054
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ-230 du 5 mai 2020 portant attribution d'une subvention au titre
de la DETR 2020 d'un montant de 69 12900 euros à la commune de Mouilleron le Captif pour le projet de rénovation des services techniques municipaux ;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de rénovation des services techniques municipaux, signée par le maire de la commune de Mouilleron le Captif en date du 17 janvier 2022, certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 15 octobre 2020;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30% du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1”: Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l’article
Liherté
Ég4/ité
Fraternit é
Arrêté n° 22 - DCPAT -16
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102920054
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ-230 du 5 mai 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d'un montant de 69 129,00 euros à la commune de
Mouilleron le Captif pour le projet de rénovation des services techniques municipaux;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de rénovation des services techniques municipaux, signée par le maire de la commune de Mouilleron le Captif en date du 17 janvier 2022, certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 15 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-230 du 5 mai 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera
versée à la transmission de la déclaration de
commencement d'exécution des travaux et d’un
justificatif signé tel qu'un marché ou un devis signé. »
Les autres dispositions de l’article 4 sont sans changement.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ-230 du 5 mai 2020 sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de Mouilleron le Captif.
Fait à La Roche-sur-Yon, le fi 2 FEV. 2022 Le préfet,
Cat
‘Gérard GAVORY PRÉFET Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-170
portant renouvellement de habilitation funéraire de l'établissement de la SARL PF L'ETOILE FUNERAIRE
sise à l'Herbergement
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39/2016/DRLP modifié, en date du 10 février 2016, portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PF L'ETOILE FUNERAIRE, sis à l'Herbergement, valable jusqu'au 09 février 2022 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 20 décembre 2021, présentée par Mme Nicole BOUSSONNIERE, en sa qualité de co-gérante de la SARL PF L'ETOILE FUNERAIRE ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ; |
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL PF L'ETOILE FUNERAIRE, sis
49 rue Georges Clemenceau 85260 l'HERBERGEMENT, identifié sous le numéro SIRET 40035016100099, exploité par Mme Nicole BOUSSONNIERE, en sa qualité de co-gérante, est renouvelée pour une durée de cing ans à compter du 10 février 2022, soit jusqu'au 10 février 2027, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires - Gestion et utilisation des chambres funéraires
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 22-85-0084
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être
suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de l'Herbergement. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. :
Fait à La Roche-sur-Yon, le
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction de la citoyenneté Été et de la légalité Fraternité
Arrêté N° 185/2022/DCL/BER
portant nomination de M. Marcel GAUDUCHEAU,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 1° février 2022 présentée par M. Jean Ferrand, maire de Champ-Saint-Père,
par laquelle il sollicite l'octroi de l'honorariat pour M. Marcel Gauducheau ancien maire de la
commune ;
Considérant que M. Marcel Gauducheau remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Marcel Gauducheau, ancien maire de la commune de Chämp-Saint-Père est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
er mn
Fait à La Roche-sur-Yon, le ” © FE, Po2: Le préfet, in sis
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égillit é
Pratemit é
Préfecture de la Vendée
Direction dela citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 185/2022/DCL/BER
portant nomination de M. Marcel GAUDUCHEAU ,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales;
VU la demande en date du 'l'" février 2022 présentée par M. Jean Ferrand, maire de Champ-Saint-Père,
par laquelle il sollicite l'octroi de l'honorariat pour M. Marcel Gauducheau ancien maire de la
commune ;
Considérant que M. Marcel Gauducheau remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1: M. Marcel Gauducheau, ancien maire de la commune de Champ-Saint-Père est nommé .maire honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qu i sera notif ié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
. . . , • 10.00 oJ . Fa it à La Roche-sur-Yon, le .~. 1 .~ ;-; : ::' ~ : .~ Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E = Direction départementale
RRÉFET £ territoires et de la mer DE LA VENDÉE des territoires et de la me
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°22-DDTM85-51
Fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier, aux remises
en état des prairies et ressemis, pour la campagne d'indemnisation 2022
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.426-8
VU la décision de la Commission Nationale d'Indemnisation (CNI) des Dégâts de gibier dans sa séance du 26 janvier 2022 relative à la fixation du barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation 2022,
VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-688 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,
VU l'arrêté 20-DDTM85-701 du 4 janvier 2021 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage chargée de l'indemnisation des dégâts de gibier,
VU la décision de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage pour l'indemnisation des dégâts de gibier du 02 février 2022 fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux remises en état des prairies et ressemis pour l’année 2022
Arrête
Article 1 : Remise en état des prairies
Prix retenu
- Manuelle (taux horaire) 20,31 € / heure - Herse (2 passages croisés) 86,78 € /ha - Cultivateur (50 % herse 2 passages) 43,39 € / ha - Vibroculteur (50 % herse 2 passages) 43,39 € /ha - Herse à prairie, étaupinoir 66,27 € /ha - Herse rotative ou alternative (seule) 89,28€ /ha - Herse rotative ou alternative +semoir 12811 € /ha - Vibroculteur+herse+semoir 130,00 € /ha - Broyeur à marteaux à axe horizontal 94,24 € /ha
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°22-DDTM85-51
Fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier, aux remises en état des prairies et ressemis, pour la campagne d'indemnisation 2022
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.426-8
VU la décision de la Commission Nationale d'Indemnisation (eNI) des Dégâts de gibier dans sa séance du 26 janvier 2022 relative à la fixation du barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation 2022,
VU l'arrêté n021-DRCTAJ/2-688 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Eric BATAILLER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,
VU l'arrêté 20-DDTM85-701 du 4 janvier 2021 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage chargée de l'indemnisation des dégâts de gibier,
VU la décision de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage pour l'indemnisation des dégâts de gibier du 02 février 2022 f ixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux remises en état des prairies et ressemis pour l'année 2022
Arrête
Article 1 : Remise en état des prairies
- Manuelle (taux horaire)
- Herse (2 passages croisés)
- Cultivateur (50 % herse 2 passages)
- Vibroculteur (50 % herse 2 passages)
- Herse à prairie, étaupinoir
- Herse rotative ou alternative (seule)
- Herse rotative ou alternative +semoir
- Vibroculteur-sherse-sernoir
- Broyeur à marteaux à axe horizontal
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 4432 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Prix retenu
20,31 € 1heure
86,78 € 1ha
43,39 € 1ha
43,39 € 1ha
66,27 € 1ha
89,28 € 1ha
128,11 € 1ha
130,00 € 1ha
94,24 € 1ha - Rouleau 36,07 € /ha - Charrue 130,58 € / ha - Rotavator 94,24 € Jha - Sémoir 66,27€/ha - Traitement 48,87 € Jha - Semence 153,85 €/ ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
Article 2 : Ressemis des principales cultures
Prix retenu
Manuelle (taux horaire) 20,31 € / heure Herse étrille 59,00 € /ha Cover-crop 56,50 €/ha Herse rotative ou alternative + semoir 12811 € /ha Herse rotative ou alternative (seule) 89,28 €/ha Semoir 66,27 €/ha Semoir à semis direct 75,83 €/ha Semence certifiée de céréales 115,64 € / ha Semence certifiée de mais 189,91 € / ha Semence certifiée de pois 216,85 € /ha Semence certifiée de colza 104,75 € /ha
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Article 3 : Perte de récolte des prairies
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationale d'indemnisation du 7 septembre 2022 dès lors que les conditions de production des prairies pour l’année 2022 seront globalement connues. Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l’agriculteur en la dissociant de la perte de foin*.
* Lorsque l'indemnité de remise en état est inférieure aux seuils définis à l’article R.426-11, le paiement de cette indemnité est différé dans l'attente d'une éventuelle perte de récolte. Les seuils définis dans l’article R.426-11 s'apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remise en état et perte de récolte).
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Article 4 : Typologie des prairies
TYPOLOGIE CARACTÉRISTIQUES
Prairies permanentes, implantées depuis plus de 5 ans,
bandes enherbées Prairie naturelle
Prairie temporaire jeune Prairies implantées depuis moins de 3 ans
Prairie Temporaire âgée Prairies implantées depuis plus de 3 ans
Prairie Temporaire Multi , | , . , Multi espèces ou légumineuses
variétale
Prairie Naturelle Humide Située en zone humide
- Dans le cas de prairies irriguées, les rendements peuvent être majorés de 30%.
- Pour les prairies en agriculture biologique, les rendements sont souvent inférieurs de 30%.
Article 5 : Barèmes spécifiques
Les barèmes spécifiques suivants sont adoptés.
Maïs grain semoulier: sur contrat géo référencé et factures de vente d'apport > application
du barème départemental +1,50 € / Q
Dossier DGG 2764 :
- plant salade bio : 0,0868 € / unité
- perte de récolte salade : 0,67 / unité
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’un recours gracieux auprès du préfet et /ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 7 FEV. 2022 Le Directeur Départemental des Territoires et de
EricIBATAILLER
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h90 et de 14h00 à 16h30 3 E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE de la Vendée
futé Frarsraité
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n° 2022/ 52- DDTM/DML/SRAMP
Portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d’Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports;
VU l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses
dans les ports maritimes (RPM);
VU la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par l’agence maritime PIERRE LAMBOT sise 9 quai Archereau 85 100 Les Sables d'Olonne le 2 février 2022 par voie électronique;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires. et de la mer par intérim;
VU la décision n° 21-SGCD-200 du 30 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et.de
la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée;
CONSIDÉRANT que l’octroi d’une dérogation ponctuelle au RPM local du port. des Sables d'Olonne
permettra au navire WILSON JUPITER d’entrer dans le port des Sables d'Olonne le dimanche 6
février à la pleine mer de 19h50 et de commencer ses opérations de déchargement au poste 4 du bassin
“à flot du port de commerce le 7 février 2022 à compter de 7h00 soit de nuit, le lever du jour étant à
8h21,
'
DE LAVEND~E U!JItII
A,;M/II ,
JItwIimd
Délégation à la mer et au littoral
Direction départemen~le
,des territoires .,t'de la mer
de la Vendée
Arrêté n° 20221 62- DDTMlDMUSRA'MP
Portant dérogation temporaire au règlemen~ local pour te transport et ~ manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d~OloDDe
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre natio.nal du Mérite
vu lecode des Transports;
VU l'arrêté du '18 juillet ~OOO réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (RPM);
VU la demande de dérogation au règlement l~cal pour le transport et la,Manutention des marchandises dangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par l'agence maritime PIE~ LAMBOT sise 9 quaiArchereau 85 100Les Sablesd'Olonne le'2 février 2022,par voie électronique;
VU l'arrêté préfectoral nO 21aDRCI'AJ/2-689 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER directemdépartementel des territoires,et de la mer par intérim;
Vu la décision nO 2i-sGCD-200' du 30 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et.de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents, de ,la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée;
CONSIDÉRANT que l'octroi d'Une dérogation ponctuelle au RPM local du port .des Sables d'Olonne ,permettra a':l navire WILSON JUPITER d'entrer dansle port des Sables d'Olonne le dimanche 6 février à la pleine m'er de 19h50 et de ,commencer ses opérations de déchargement au poste 4 du bassin' ,à flot du port de commerce le 7 février 2022 à 'compter de 7h00 soit de nuit, le lever du jour étant,à 8h21, ARRETE
ARTICLE 1°:
L'entrée au port des Sables d'Olonne du navire WILSON JUPITER le 6 février à la pleine mer de
19h50 et le déchargement à compter de 7h00 le 7 février 2022 de marchandises dangereuses de classe
5,1 sont exceptionnellement autorisés en dérogation aux Chapitre I-Titre I-Article 3.2.2 et Chapitre IT
-Classe 5.1- du règlement local pour le-transport et la manutention des marchandises dangereuses du
port des Sables d'Olonne.
ARTICLE 2:
Les prescriptions prévues au règlement local pour le transport et la manutention de marchandises
ngereuses dans le port des Sables d'Olonne devront être respectées, faute de quoi la dérogation sera
retirée:
- Le marquage et le conditionnement des marchandises dangereuses débarquéès doit être réalisé
conformément à la réglementation ADR et IMDG.
- Une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire, le manutentionnaire et par
le transporteur pendant toute la durée des opérations.
- Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limites administratives du
port.L’officier de port d’astreinte pourra être contacté au 06 64 00 56 78.
ARTICLE 3:
Tout non-respect d’une des prescriptions citées à l’article 2 entraîne l’abrogation du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Toutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandises
darigereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.
ARTICLE 4:
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative
relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du
jour de sa publication. ARTICLE 5:
Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le
directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de le Vendée, délégué à la mer et au
littoral, Monsieur le maire des Sables d'Olonne, Monsieur le président de ‘la chambre de commerce et
d’industrie de la Vendée et Monsieur le commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actés administratifs de la
préfecture de la Vendée .
Fait à La Roche sur Yon, le 4 février 2022
Le Préfet
é Ghislfine BLANQUET
Ambpliations :
- Préfecture / Directeur de Cabinet
- Préfecturé / SIDPC
- SDIS 85-mairie des Sables d’Olonne-Agence maritime PIERRE LAMBOT EH Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DE LA VENDÉE de la Vendée Liberté Égalité
Fratersité
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n° 2022/86 - DDTM/DML/SRAMP
Portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d’Olonne
Le Préfet de la Vendése-
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre natlonal du Mérite
VU le code des Transports;
VU l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (RPM);
VU la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses du port des Sables d’Olonne . (RPM local) faite par l’agence maritime SOGAM-
MARITIME KUHN sise 9 quai Archereau 85 100 Les Sables d'Olonne le 10 février 2022 par voie
électronique;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-609 du 27 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Eric Batailler, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par interim;
VU la décision n° 21-SGCD-200 du 30 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée;
CONSIDERANT que l'octroi d’une dérogation ponctuelle au RPM local du port des Sables d'Olonne permettra au navire M/V DONAUTAL de commencer ses opérations de déchargement au poste 4 du bassin à flot du port de commerce des Sables d’Olonne Ie 14 février 2022 à compter de 7h00 soit de nuit, le lever du jour étant à 8h13 —
DE LA ,VEND~E
LiNttI
tp/Id
JInnImd
Délégation à la meret au littoral
, '
Dl,rection départementale
des territoires et de la 'mer
de la Vendée
Arrêté n° 2022188 • DDTM/DMUSRAMP
Portant dérogation temporaire u règlement leeal pour le transport et la manutention des marchandùes dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
Le Préfetde la Vendée·
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le code des Transports;
VU l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (RPM);
vu la demande de dérogation au règlement loc~ pour le transport et lamanutention des marchandises
dangereuses du port des Sables ' d ' Ol onn ~ . (RPM local) fai ,te 'par l'agence maritime SOGAM- MARITIME'KUHN sise 9 quai Archereau 8S 100 Les Sables d'Olonne ieio février'2022 par voie électronique;
VU l'arrêté préfectoral nO ' 21-DRCTAJ/2-609 ,du 27 décembre 2021 portant délégation géJ:1érale de signature à Monsieur ~ric Batailler, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par interim;
VU la décision nO 21-SGCD-200 du 30 décembre 2021 du directeur départemental des'tenitoires et de la mer donn~~ subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale d~s territoires et de la mer de la Vendée;
CONSIDERANT que l'octroi d'une dérogation ponctuelle au RPM local du port des Sables d'Olonne permettra au navire MN DONAUTAL de commencer ses opérations de déchargement au poste 4 du bassin à'flot du port de commerce des Sables d'Olonne le 14 février 2022 à compterde 7hOO soit de nuit, le lever dujour étant à 8hl3 ~ ARRETE
ARTICLE 1”:
le déchargement du navire « M/V DONAUTAL » à compter de 7h00 le 14 février 2022, de
marchandise de classe 5,1 est exceptionnellement autorisé en dérogation au Chapitre I-Titre III-Article 3.2.2 du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses du port des Sables d'Olonne.
ARTICLE 2:
Les prescriptions prévues au règlement local pour le transport et la manutention de marchandises
dangereuses dans le port des Sables d’Olonne devront être respectées, faute de quoi la dérogation sera retirée:
- Le marquage et le conditionnement des marchandises dangereuses débarquées doit être réalisé conformément à la réglementation ADR et IMDG.
- Une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire, le manutentionnaïre et par le transporteur pendant toute la durée des opérations.
- Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limites administratives du |
port.L’officier de port d’astreinte pourra être contacté au 06 64 00 56 78.
ARTICLE 3:
Tout non-respect d’une des prescriptions citées à l’article 2 entraîne l’abrogation du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Toutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.
ARTICLE 5;
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5.du code de justice administrative
relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jour de sa publication. ARTICLE 6:
Monsieur le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le
directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de.la Vendée, délégué à la mer et au
littoral, Monsieur le maire des Sables d'Olonne, Monsieur le président de la chambre de commerce et
d'industrie de la Vendée et Monsieur le commandant du port des Sables d’Olonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée
Fait à La Roche sur Yon, le 11 février 2022
{ Le Préfet
)
chine: al. AHQL JET.
Chefdu see y pis gulation 475
Act Es M an : Benuaires
Ampliations :
- Préfecture / Directeur de Cabinet
- Préfecture / SIDPC
- SDIS 85-mairie des Sables d’Olonne-Agence maritime SOGAM-MARITIME KUHN PRÉFET | Direction Départementale de DE LA VENDEE La Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE n° AP DDPP-22-0020 portant attribution d'une habilitation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à KR. 203-16 et R. 242-33.
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
VU la demande présentée par le Dr AUDRAN INES, domiciliée professionnellement : 51 rue Georges Clemenceau, 85170 Saint Denis La Chevasse ;
Considérant que le Dr AUDRAN INES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire AUDRAN INES n° d'Ordre 32246.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberte
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de
La Protection des Populations
ARRETE nO AP DDPP-22-0020 portant attribution d'une habilitation sanita ire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décis ion de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
VU la demande présentée par le Dr AUDRAN INES, domiciliée professionnellement : 51 rue Georges Clemenceau, 85170 Saint Denis La Chevasse;
Considérant que le Dr AUDRAN INES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article T ": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire AUDRAN INES n° d'Ordre 32246.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4: Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des eux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 01/02/2022
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Jennifer DELIZY
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de DE LA VENDÉE La Protection des Populations
Élié Fraternité
ARRETE n° AP DDPP-22-0021 portant attribution d'une habilitation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
VU la demande présentée par le Dr GALICHET EMMANUELLE, domiciliée professionnellement : Clinique vétérinaire ANIMEDIC - 52 rue du Bourg Batard — 85120 La Tardière ;
Considérant que le Dr GALICHET EMMANUELLE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRETE
Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire GALICHET EMMANUELLE n° d'Ordre 31277.
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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale de
La Protection des Populations
ARRETE n° AP DDPP-22-0021 portant attribution d'une habilitation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;
VU le décret n? 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021
VU la demande présentée par le Dr GALICHET EMMANUELLE, domiciliée professionnellement: Clinique vétérinaire ANIMEDIC - 52 rue du Bourg Batard - 85120 La Tardière ;
Considérant que le Dr GALICHET EMMANUELLE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article T": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire GALICHET EMMANUELLE n° d'Ordre 31277.
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BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4: Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 01/02/2022
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
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Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0022 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Espagne et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l’Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l’Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021;
CONSIDERANT que le chien, nommé SMALTO, né le 10/08/2021, d'apparence raciale croisé labrador et identifié sous le numéro d'insert 936000000025892, dont le propriétaire est Mme Corinne MAILLARD 118, Avenue d'Aquitaine - Les Sables d'Olonne (85 100), a été introduit en France à partir de l'Espagne ;
CONSIDERANT que le chien SMALTO a été vacciné contre la rage le 20/01/2022 en Espagne par le Dr vétérinaire Eduardo Pablo FERNANDEZ;
CONSIDERANT que le chien à été présenté à la clinique Vétérinaire Des Alizés, 41 Avenue René Coty au Château d'Olonne (85180), le 27/01/2022 et a été examiné par le Dr vétérinaire Camille DURENDEAU, celle-ci constatant la bonne santé de l’animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage ;
CONSIDERANT que l'animal a été introduit sur le territoire français le 23/01/2022, sans avoir respecté le délai de 21 jours après la vaccination antirabique ;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 936000000025892, ne répondait pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE);
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d'insert 936000000025892, détenu par Mme Corinne MAILLARD 118, Avenue d'Aquitaine - Les Sables d'Olonne (85 100), a été introduit en France à partir de l'Espagne, de fait il est susceptible de constituer Un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis- a-vis de la rage ;
Liberté
Égalité
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Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0022 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Espagne et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n° 576{2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;
VU l'Arrêté préfectoral n021-DRCTAJ{2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que le chien, nommé SMALTO, né le 10{08{2021, d'apparence raciale croisé labrador et identifié sous le numéro d'insert 936000000025892, dont le propriétaire est Mme Corinne MAILLARD 118, Avenue d'Aquitaine - Les Sables d'Olonne (85 100), a été introduit en France à partir de l'Espagne;
CONSIDERANT que le chien SMALTO a été vacciné contre la rage le 20{01{2022 en Espagne par le Dr vétérinaire Eduardo Pablo FERNANDEZ;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique Vétérinaire Des Alizés, 41 Avenue René Coty au Château d'Olonne (85180), le 27{01{2022 et a été examiné par le Dr vétérinaire Camille DURENDEAU, celle-ci constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage;
CONSIDERANT que l'animal a été introduit sur le territoire français le 23{01{2022, sans avoir respecté le délai de 21 jours après la vaccination antirabique;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 936000000025892, ne répondait pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE);
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d'insert 936000000025892, détenu par Mme Corinne MAILLARD 118, Avenue d'Aquitaine - Les Sables d'Olonne (85 100), a été introduit en France à partir de l'Espagne, de fait il est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis- à-vis de la rage; Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires à la clinique Vétérinaire des Alizés, 41 Avenue René Coty au Château d'Olonne (85 180), à J+30, J+60 et J+90 à compter du 27/01/2022 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée
J+ 30 Autour du 27/02/2022
J+ 60 Autour du 27/03/2022
J+ 90 Autour du 27/04/2022 (à l'issue de la période de surveillance de 3 mois)
L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; L'obligation d'être tenu en laisse ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; Toute sortie de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
ll est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ; Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; Le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
La réalisation du titrage antirabique avant la fin de la mise sous surveillance avec transmission du résultat au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée. En cas de résultats < à 0,5 Ul/ml, l'animal devra être revacciné contre la rage lors de la visite de fin de surveillance. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement Une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l’intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/04/2022.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée et la clinique Vétérinaire des Alizés, 41 Avenue René Coty au Château d'Olonne (85 180), désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 01/02/2022 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, La Che : e Santé, Alimentation et Proteçtion Animales
AS D L { LU
Dr Jennifer DELIZY {
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, ‘dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc -BP 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee gouv.fr PREFET ; Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0025 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA//2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée
en date du 24/11/2021 ;
Considérant que les lots de poussins d'un jour mis en place le 07/02/2022 et le 11/02/2002 dans l’exploitation GAEC GUILBAUDIERE, M. Jean-Philippe MICHENEAU, la Guilbaudière à FROIDFOND (85 300) proviennent du couvoir CAILLES ROBIN, la frisière à MACHE (85 190) situé dans une zone réglementée ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation GAEC LA GUILBAUDIERE, M, Jean-Philippe MICHENEAU sise La Guilbaudière à FROIDFOND, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Benoît SRAKA de LABOVET CONSEIL à CHALLANS (85 300);
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85 EFM, VO85 EFN, VOS8S EFO, VO85 EFP, V085 EFQ, VO85 HBI.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire :
2] Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déciarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte- rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d’animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Benoît SRAKA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/02/2022 .
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Digteur Départemental de la Protection dès Populations
La CT Reeerème santé, alimentation et protections animales A \
ds Dr Jenife DELIZv
LS On, vous avez la possibilité de formèr; dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET . protection des Population de DE LA VENDÉE la Vendée Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP- 22-0028 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 2211 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L.
223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 23541, R. 202-2 à R. 202-34,R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1,R. 233-1, D. 223-1 et D, 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0007 en date du 10 janvier 2022 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de poulets de chair appartenant à l’'EARL LA CARTREE, Monsieur BRETAUD, sis 15 rue du Marais à Le Champ Saint Père (85 540) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85HIM.
VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021;
Considérant le rapport d'analyses n° L.2022.38911 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 10/02/2022 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85 HIM et ses abords le 07/02/2022, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0007 en date du 10/01/2022 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 10/02/2022
P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation st Protection Animales
À x
DAT TS =
Dr Jenhifer DELIZ
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel : 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations de
la Vendée
Arrêté nO APDDPP- 22-0028 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L, 201-2, L, 202-1, L, 202-3, L, 221-1 à L, 221-3, L, 221-11, L, 223-1 à L, 223-8, L, 231-1, L, 232-2, L, 234-1, L, 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ';
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0007 en date du 10 janvier 2022 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de poulets de chair appartenant à l'EARL LA CARTREE, Monsieur BRETAUD, sis 15 rue du Marais à Le Champ Saint Père (85 540) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le nO INUAV V085HIM.
VU l'arrêté n021-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Chr istophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021 ;
Considérant le rapport d'analyses nO L,2022.3891-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 10/02/2022 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085 HlM et ses abords le 07/02/2022, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013;
Sur proposition du D irecteur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0007 en date du 10/01/2022 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 10/02/2022
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SURYON Céde x tel: 02 51 471000 - Cour riel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations
Égalité Fraternité
d'i
VU
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185 Bd
BP 795
85 020
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0031
déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection nfluenza aviaire hautement pathogène dans la commune de Saint Christophe du Ligneron et dans la commune de Mâché
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ;
l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
l'arrêté préfectoral APDDPP-22-0013 du 25 janvier 2022 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Saint Christophe du Ligneron ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0030 du 10 février 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Mâché;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du 24 novembre 2021 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD), directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;
du Maréchal Leclerc
LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02 51 47 10 00 = Mel : ddnn@vendes #souv fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0031
déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune de Saint Christophe du Ligneron et dans la commune de Mâché
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé anirnale») i
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral APDDPP-22-0013 du 25 janvier 2022 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Saint Christophe du Ligneron ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0030 du 10 février 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Mâché;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du 24 novembre 2021 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
T .. I . O? .li1 471000 - M .. I . rlrInnlâlvl'nrl,...,... p"nllv fr Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
-. deux zones de protection comprenant toutes les exploitations situées à moins de 3 kilomètres du foyer de Saint Christophe du Ligneron et du foyer de Mâché sur le territoire des communes listées en annexe 1;
. une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des
communes listées en annexe 2 au-delà des zones de protection.
Les zones sont précisées sur la carte en annexe 3.
La zone de surveillance est matérialisée par le contour orange.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
Article 3 : durée des mesures
1° Pour la zone de protection, la durée des mesures est fixée par l’article 19 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
2° Pour la zone de surveillance, la durée des mesures est fixée par l’article 22 de l'arrêté ministériel
du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sUSs-visé.
Article 4 : abrogation
L'arrêté préfectoral APDDPP-22-0013 du 25 janvier 2022 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Saint Christophe du Ligneron est abrogé.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02 51 47 10 00 - Mel: ddnn@vendee pouv fr Article 6 : exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dont une copie sera affiché en mairie dans les communes concernées.
La directrice adjointe,
/ = /
___ M£fvdnne REYNAUD 7
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel - 02 61 47 10 00 - Mel : ddnn@vendee souv fr ANNEXE 1 zones de protection :
Commune INSEE
APREMONT 85006
MACHE 85130
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204
SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260
CHALLANS 85047
COMMEQUIERS 85071
ANNEXE 2:
Commune INSEE
SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON 85204
CHALLANS 85047
COMMEQUIERS 85071
FALLERON 85086
SAINT PAUL MONT PENIT 85260
MACHE 85130
APREMONT 85006
COËX (au nord de la D6 et D2006) 85070
SAINT MAIXENT SUR VIE 85239
SOULANS {au sud D205, à l'est des 85284
D69, D82, D103)
LA GARNACHE (au sud de la D75, à 85096
l'est de la D32)
FROIDFOND (au sud de la D75) 85095
GRAND'LANDES 85102
SAINT ETIENNE DU BOIS _ 85210
(au sud de la D81)
PALLUAU 85169
LA CHAPELLE PALLUAU 85055
AIZENAY 85003
(à l’ouest de la rue de la Guibretière
et à l’ouest de la D978)
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02 51 47 10 00 - Mel : ddnn@vendee pouv fr ANNEXE 3 :
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185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02 51 47 10 00 - Mel : ddnn@vendee poliv fr _s F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Noirmoutier
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 21 DRCTA]J/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
ARRÊTE :
Article 1. La trésorerie de Noirmoutier sera fermée au public, à titre exceptionnel, le jeudi 17 février et vendredi 18 février 2022.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 11 février 2022,
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances Publiques,
M. Alfred FUENTES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Noirmoutier
Le directeur départemental des f inances publiques de la Vendée;
Vu le décret n071-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au publ ic des services extérieurs de l'État;
Vu les articles 26 et 43 du décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n02008-310 du 3 avril 2008 relat if à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n02009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté n° 21 DRCTAJ/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Alfred FUENTES, administrateur général des f inances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée;
ARRÊTE:
Article 1. La trésorerie de Noirmoutier sera fermée au public, à titre exceptionnel, le jeudi 17
février et vendredi 18 février 2022 .
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à la Roche-sur-Yon , le 11 février 2022,
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances Publiques, ss kÿ l SA
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DECISION N°2022-003
Relative aux Lignes Directrices de Gestion
Pour la période de 2022 — 2025
Francis SAINT-HUBERT, Directeur Général du Groupe hospitalier des Collines Vendéennes,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l’article 26 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 — art 30),
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions
des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n°2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité
syndicale,
Vu le premier avis défavorable à l'unanimité du Comité Technique d’Etablissement en date du 28 janvier 2022,
Vu le second avis défavorable à l’unanimité du CTE en date du 4 février 2022,
DECIDE
ARTICLE 1:
Les Lignes Directrices de Gestion pour la période 2022 — 2025 sont arrêtées conformément au document joint à la
présente décision en date du 7 février 2022.
ARTICLE 2 :
Les Lignes Directrices de Gestion prennent effet le lendemain de leur promulgation par décision du directeur général
de l’établissement.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans
un délai de 2 mois suivant leur publication de la présente décision. En application des dispositions réglementaires des
articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut être contestée devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La Directrice des Ressources Humaines est chargée de l’exécution de la présente décision.
La Châtaigneraie, le 7 février 2022
Le Directeur Général
a Francis SAINT-HUBERT
Ampliation :
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Recueil des actes administratifs de la préfecture
DECISION N°2022-003
Relative aux Lignes Directrices de Gestion
Pour la période de 2022 - 2025
Francis SAINT-HUBERT, Directeur Général du Groupe hospitalier des Collines Vendéennes,
Vu la loi n02019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'article 26 de la loi n086-33 du 9 janvier 1986 (créé par la loi n02019-828 du 6 août 2019 - art 30),
Vu le décret n02019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions
des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n02020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n02017-1419 du 28 septembre 2017 relat if aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité
syndicale,
Vu le premier avis défavorable à l'unanimité du Comité Technique d'Etablissement en date du 28 janvier 2022,
Vu le second avis défavorable à l'unanimité du CTE en date du 4 février 2022,
DECIDE
ARTICLE 1:
Les Lignes Directrices de Gestion pour la période 2022 - 2025 sont arrêtées conformément au document joint à la
présente décision en date du 7 février 2022.
ARTICLE 2:
Les Lignes Directrices de Gestion prennent effet le lendemain de leur promulgation par décision du directeur général
de l'établissement.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans
un délai de 2 mois suivant leur publication de la présente décision . En application des dispositions réglementaires des
art icles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut être contestée devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication .
ARTICLE 4 :
La Directrice des Ressources Humaines est chargée de l'exécution de la présente décision.
La Châtaigneraie, le 7 février 2022
Le Directeu r Général
FrancisSAI ~ Ampliation :
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Recueil des actes administratifs de la préfecture \ Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
www.ch-Ivo.fr
DIRECTION
Agnès GRANERO
Directeur délégué
Secrétariat de direction
tél : 02 51 49 50 02
direction@ch-lvo.fr
EXTRAIT DU REGISTE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°2021-27
Objet : Tarifs régime particulier à compter du 01/01/2022
Le directeur délégué,
Vu l’article L. 6143-7 du Code de Santé Publique relatif aux compétences du directeur,
Vu l’article R. 6145-1 et suivants du Code de Santé Publique relatifs à l'EPRD,
Vu l’article R. 162-32-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux prestations de confort,
DECIDE
Article 1 : de fixer à compter du 01/01/2022, les tarifs TTC régime particulier tels que
mentionnés ci-après.
Ces tarifs sont soumis à la TVA.
nature des prestations tarifs 2022 en euros Taux TVA
USAGERS ET ACCOMPAGNANTS:
chambre particulière en hospitalisation complète (MCO/SSR) 50,00 € 20%
chambre particulière en hospitalisation à temps partiel 25,00 € 20%
(Chirurgie ambulatoire, hôpitaux de jour, séances.)
Article 2 : la présente décision sera transmise sans délai à la Trésorerie de Challans.
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du personnel et/ou des
usagers par voie d'affichage. Elle peut être consultée au Bureau des Entrées et à la
Direction des Finances et du Contrôle de Gestion.
Article 4 : la présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Vendée.
Challans, le 14 décembre 2021
e directeur dé épuré PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole
Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/068
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de La Chapelle aux Lys (85120)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé sur la commune
de La Chapelle aux Lys (85120) présentée par le maire de La Chapelle aux Lys Monsieur Philippe BOISSON,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 décembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ; |
Arrête
Article 1: Le maire de La Chapelle aux Lys Monsieur Philippe BOISSON est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection sur la commune de La Chapelle aux Lys (85120) conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0599 et concernant 3 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties aux adresses ci-dessous :
> 16 rue de la Petite Chapelle (2 caméras),
> Rue de la Vendée (1 caméra).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Maïl : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraumiti
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/068
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
sur la commune de La Chapelle aux Lys (85120)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n" 21-DRCTAJ/659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de La Chapelle aux Lys (85120) présentée par le maire de La Chapelle aux Lys Monsieur Philippe BOISSON,
etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 décembre 2021 ;
Vu "avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 février 2022 ;
Considerant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire de La Chapelle aux Lys Monsieur Philippe BOISSON est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les.conditions fixées au présent arrêté, à mettre en .œuvre un système
de vidéoprotection sur la commune de La Chapelle aux Lys (85120) conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0599 et concernant 3 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties aux adresses ci-dessous :
~ 16 rue de la Petite Chapelle (2 caméras) ,
~ Rue de la Vendée (1 caméra).
Pour le respect de la vie privée. les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de .facon spécifique. l'entrée des immeubles : des masquaqes seront proqrammés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de La Chapelle aux Lys.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
‘Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
‘et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la dendarmerie nationale __ individuellement ___ désignés __et___ dûment ___ habilités dans les conditions prévues par_ l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation. ‘
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de La Chapelle aux Lys Monsieur Philippe BOISSON, 16 rue de la Petite Chapelie —- 85120 La Chapelle aux Lys.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 février 2022.
Le chef du serv
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.venidee.gouv.fr