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Arrêté - 07 2020 Arrete delegation Mme Perez
Document publié le Vendredi 21 avril 2017 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2020 Arrete delegation Mme Perez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de l’AIN
ss A.G 2020 | 07
Le Maire de la Commune de BEYNOST
OBJET : Arrêté de délégation de fonctions à Mme PEREZ Christine - gème
Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2122-18, L2122-19 et L2122-20 qui confèrent au Maire le pouvoir de déléguer une
partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l’absence ou en cas
d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une
délégation, à des membres du conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2122-31 et L2122-32.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-1
qui détermine le rang des membres du conseil municipal.
Vu La délibération du conseil municipal n°04/2016-39 du 18.05.2016 procédant à
l'élection du maire.
Vu La délibération du conseil municipal n°04/2016-40 du 18.05.2016 fixant à 8 le
nombre des adjoints au maire.
Vu La délibération du conseil municipal n°04/2016-41 du 18.05.2016 procédant à
l'élection des adjoints.
Vu L'arrêté du Maire n°2017/01 en date du 21 avril 2017 portant arrêté de
délégation de fonctions à Mme PEREZ Christine - 6ème adjointe.
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité
communale, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature
de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n°2017/01 du 21 avril 2017 est abrogé.
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20200505-SG2020_07-AR
Date de télétransmission : 05/05/2020
Date de réception préfecture : 05/05/2020 ARTICLE 2 : En application de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme PEREZ Christine 6" adjointe au Maire est déléguée, sous ma
surveillance et ma responsabilité aux affaires liées à la Voirie, Bâtiments,
Réseaux, Espaces Verts, Travaux et Visites sécurité ERP et bâtiments recevant
du public, et responsabilité des projets importants et structurants de la
Commune, ainsi qu’aux affaires liées à l’enfance, la vie scolaire et le restaurant
municipal.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme PEREZ Christine 6" adjointe au Maire à
l'effet de signer tous les documents, courriers à caractère administratif, financier
et comptable liés à sa délégation concernant la voirie, les bâtiments, les réseaux,
les espaces verts, les travaux et les visites ERP et bâtiments recevant du public, et
responsabilité des projets importants et structurants sur La commune, ainsi qu’aux
affaires liées à l’enfance, la vie scolaire et le restaurant municipal, jusqu’à
concurrence de 15 000 €.
ARTICLE 4 : Les articles L2122-31 et L2122-32 du Code Général des Collectivités
Territoriales confèrent la qualité d’officier de police judiciaire et d’officier d’état
civil aux adjoints.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de La commune, et
affiché en mairie aux lieux et places ordinaires.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à M. Le Préfet de l’Ain et
une expédition sera transmise à M. le Receveur Municipal, Mme la Secrétaire
Générale, qui seront chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Beynost, le 5 mai 2020
Certifié exécutoire compte tenu de la publication Le :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou sa notification.
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20200505-SG2020_07-AR
Date de télétransmission : 05/05/2020
Date de réception préfecture : 05/05/2020