Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - anne
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 064 crac 2024
Document publié le Lundi 28 février 1972
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 064 crac 2024)
Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire,
CRACL AU 31/12/2024
ZAC DE BARBERECHE
VITRY-EN-CHAROLLAIS I. SITUATION ADMINISTRATIVE
Durant les années 1970, les communes de Paray-le-Monial, Digoin, Vitry-en- Charollais ont souhaité la réalisation, sur le territoire de cette dernière, d’une zone industrielle, artisanale et commerciale. Les négociations tripartites ont abouti à :
- La déclaration d’utilité publique par arrêté de la zone industrielle de Barberèche, le 28 février 1972.
- La validation d’une délibération de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Mâcon, Charolles, Tournus visant à acter la réalisation de la ZAC de Barberèche, le 26 juin 1972.
- La décision de création et d’aménagement de la ZAC de Barberèche, autorisée par arrêté du Préfet de Saône-et-Loire le 27 novembre 1973. A cet effet un plan d’aménagement de zone et un cahier des charges de cession de terrains ont été réalisés. Le Préfet de Saône- et-Loire a signé ces deux documents le 30 septembre 1974.
Par convention du 21 mai 1981, le syndicat intercommunal de Paray-le-Monial, Digoin, Vitry-en-Charollais charge la Chambre de Commerce et d’Industrie de Mâcon, Charolles, Tournus d’aménager la ZAC de Barberèche et de commercialiser les terrains.
Conformément aux stipulations de la convention, la CCI a procédé à l’acquisition puis à l’aménagement des terrains nécessaires. Toutefois, les terrains aménagés par la CCI n’ont pas été vendus en totalité.
La CCI souhaitant se désengager de cette opération, un protocole transactionnel a été conclu le 9 juillet 2021 avec la Communauté de Communes du Grand Charollais.
La ZAC de Barberèche subit les effets du temps et d’une utilisation inappropriée des aménagements réalisés dans les années 70. Le stationnement de poids lourds, par exemple a largement contribué à la dégradation de la voirie. Pour faciliter la cession des terrains aux entreprises, il est nécessaire de réhabiliter la voirie et moderniser les réseaux. En parallèle, une extension de la ZAC est prévue. La CCGC a décidé de faire réaliser ces travaux par un aménageur. L'aménagement de la ZAC de Barberèche a été confié par la Communauté de Communes du Grand Charollais à la SPL par Convention de Concession d’Aménagement en date du 16 décembre 2021, validée par délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2021, et reçue en préfecture le 15 décembre 2021.
Sa durée a été fixée à 12 ans, soit un achèvement fixé au 16 décembre 2033. II. ETAT D'AVANCEMENT DE L'OPERATION
1) Foncier réalisé avant la désignation de la SPL en tant qu’aménageur
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Mâcon, Charolles, Tournus a acquis la parcelle anciennement numérotée AE 34, le 18 décembre 1974 au prix de 1 200 000 francs.
S’agissant des anciennes parcelles numérotées AE 98, 107, 109, 110, 111, une ordonnance d’expropriation a été rendue par le juge de l’expropriation le 10 mars 1976 au profit de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Mâcon, Charolles, Tournus et à l’encontre de Monsieur MOMMESSIN Henri et Madame COLIN Simone.
2) Foncier réalisé par la SPL
Le 29 décembre 2021, la SPL a acquis auprès de la CCI de Saône et Loire les parcelles AE 98, 210, 211, 219 constituants un tènement d’environ 14,5 hectares.
Le 4 novembre 2022, la SPL a acquis la parcelle AE 187 d’une superficie de 1 802 m2, située en entrée de la ZAC, auprès de la SCI SFILAC.
Le 15 novembre 2022, la SPL a acquis un terrain de 4 517 m2 auprès de la SCI Romari, comprenant les parcelles AE 226 et 227.
3) Foncier à réaliser
A ce jour, aucun foncier supplémentaire ne fait l’objet d’une acquisition. Cependant, la SPL pourra procéder à l’acquisition de toute parcelle située à l’intérieur de la ZAC si les conditions favorables sont réunies. Tel pourrait être le cas pour permettre l’implantation d’un projet de grande envergure sur la partie Est de la ZAC.
Le détail des acquisitions réalisées par la SPL est donné dans le tableau "Etat des acquisitions".
4) Urbanisme
Les terrains situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC sont classés en zone UX et UR du Plan Local d’Urbanisme de Vitry-en-Charollais, approuvé par délibération, le 30 décembre 2010. 5) Archéologie préventive
En 2022, la SPL a sollicité l’Institut National de Recherche Archéologiques Préventives pour la réalisation d’un diagnostic archéologique.
En 2023, la Direction Régionale des Affaires Culturelles a notifié à la SPL que les fouilles archéologiques n’étaient pas requises.
6) Viabilité
En 2023, la SPL a terminé la réalisation des travaux de finition de l’impasse ouest de la ZAC. En 2024, de petits travaux d’entretiens ont eu lieu et en 2025 un entretien sur la rue devant les commerces est programmé ainsi que l’étude de l’aménagement des voiries et la réfection des réseaux internes à la ZAC, qui interviendront courant 2026.
7) Commercialisation
En 2022, la SPL a fait installer un panneau de commercialisation à l’entrée de la ZAC pour faciliter la cession des terrains.
7.1 Les cessions réalisées
Au 31/12/24, la SPL a vendu un terrain de 1 200 m2 à la société MOBIJ par acte signé le 15 novembre 2022 en l’étude de M°BERNARD-BRUNEL.
7.2 Les négociations en cours
La SPL est en contact avec un prospect pour un bâtiment de logistique, sur un tènement d’environ 10 hectares.
7.3 Les cessions restant à réaliser
Il reste à commercialiser environ 14,5 hectares intégrant les terrains concernés par les négociations en cours sur le secteur au nord de la route départementale. III. FINANCEMENT
1) Emprunts
Au 31/12/2024, la SPL n’a pas souscrit d’emprunt mais pour financer les dépenses de l’opération, la SPL dispose d’une ligne de trésorerie de 2 500 000 € auprès de la Caisse d’Epargne.
2) Avances
Au 31/12/24 la SPL a encaissé une avance de 100 000 € du concédant.
Le déroulement prévisionnel de l’opération sur l’année 2025 ne prévoit pas le versement d’une avance de trésorerie en 2025.
3) Participations et subventions.
Au 31/12/24 la SPL a encaissé de la Communauté de Communes du Grand Charollais une participation d’équilibre de 510 000 €.
L’opération bénéficie d’une subvention de l’Etat d’un montant de 504 009 €. Au 31/12/2024, un acompte de 151 202 a été versé. Il est à noter que les travaux objets de cette subvention devront être terminés et réglés avant le 31 décembre 2026.
IV. COMMENTAIRES SUR LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL FIN D'OPERATION
Le bilan financier prévisionnel fin d'opération révisé au 31 décembre 2024 s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 7 540 150 € avec une participation financière de la Communauté de Communes du Grand Charollais de 510 000 €.
A noter que cette participation financière s’analyse comme une participation dite « d’équilibre » sans affectation particulière et qu’à ce titre elle n’entre pas dans le champ d’application de la TVA. ANNEXES ANNEXE 1
BILAN FINANCIER ET
TRÉSORERIE PRÉVISIONNELLE
Fin 2023 2024 Réalisé 2026 Bilan
Année Année Total Jan-Mars Avr-Juin Juil-Sept Oct-Déc Année Année Au delà Nouveau
DEPENSES 888 931 76 367 965 298 23 357 25 841 39 514 164 188 252 900 1 802 658 4 519 294 7 540 150
10 ACQUISITIONS 669 066 897 669 963 97 410 97 410 767 373
20 ETUDES PREALABLES / FRAIS PRELIMINAIRES 35 749 7 519 43 268 3 500 5 000 8 500 2 500 2 500 56 768
30 TRAVAUX 83 947 7 830 91 777 13 529 13 529 1 680 030 4 308 894 6 094 230 40 HONORAIRES TECHNIQUES 28 300 10 275 38 575 11 857 812 24 514 48 778 85 961 76 128 22 900 223 564
50 ASSURANCES 0 0 60 FRAIS DE COMMERCIALISATION 2 352 2 352 500 500 1 000 1 000 4 852
70 FRAIS DIVERS 0 1 000 1 000 1 000 5 000 7 000
80 FRAIS FINANCIERS 29 517 25 012 54 529 6 000 6 000 6 000 6 000 24 000 20 000 10 000 108 529
90 FRAIS DE GESTION 40 000 24 834 64 834 5 500 5 500 5 500 5 500 22 000 22 000 169 000 277 834
RECETTES 682 802 0 682 802 0 0 172 500 0 172 500 3 630 307 3 054 541 7 540 150
10 CESSIONS 21 600 21 600 172 500 172 500 3 277 500 3 054 541 6 526 141
20 PARTICIPATIONS 510 000 510 000 510 000 30 SUBVENTIONS 151 202 151 202 352 807 504 009
40 Remboursements préfinancement
50 PRODUITS
FINANCEMENT 100 000 2 500 000 2 600 000 -2 600 000 0
AMORTISSEMENTS 2 600 000
10 EMPRUNTS / LIGNE DE TRESORERIE 2 500 000
20 AVANCE 100 000
30 TVA
MOBILISATIONS 100 000 2 500 000 2 600 000 72 267
10 EMPRUNTS / LIGNE DE TRESORERIE 2 500 000 2 500 000
20 AVANCE 100 000 100 000
30 TVA
Opération 202 ZAC DE BARBERECHE - VITRY-EN-CHAROLLAIS
2025 ANNEXE 2
ACQUISITIONS
SPL / BARBERECHE OPERATION N° 202
ETAT DES ACQUISITIONS (ACTES SIGNÉS)
VENDEUR DATE ACTE CADASTRE SURFACE (m2) PRIX dont TVA MONTANT REGLE DATE REGLT OBSERVATIONS
CCI 29-déc-21 AE 98 - 210 - 211 - 219 144 805 600 000,00 € 100 000,00 € 600 000,00 € 24-déc-21
SCI FILAC 04-nov-22 AE 187 1 802 66 000,00 € 11 000,00 € 66 000,00 € 03-nov-22
ROMARI 15-nov-22 AE 226 - 227 4 517 90 000,00 € 25-janv-45 90 000,00 € 14-nov-22
TOTAUX 151 124 756 000,00 126 000,00 756 000,00
ETAT DES PROMESSES SIGNÉES
VENDEUR DATE PROMESSE CADASTRE SURFACE (m2) PRIX PRINCIPAL DATE LIMITE DATE EFFECTIVE SECTEUR OBSERVATIONS PU €/m2
TOTAUX 0 0,00
TOTAL ACTES ET PROMESSES 151 124
ETAT DES PROMESSES RESTANT À RECUEILLIR (COURT TERME)
VENDEUR DATE PROMESSE CADASTRE SURFACE (m2) PRIX PRINCIPAL DATE LIMITE DATE EFFECTIVE SECTEUR OBSERVATIONS PU €/m2
TOTAUX 0 0,00
SURFACE TOTALE 151 124 SEMA 22-mai-25
LEVÉE D'OPTION
LEVÉE D'OPTION ANNEXE 3
CESSIONS
SPL / BARBERECHE OPERATION N° 202
ETAT DES CESSIONS (ACTES SIGNÉS)
ACQUEREUR DATE ACTE CADASTRE SURFACE (m2) PRIX dont TVA MONTANT REGLE DATE REGLT OBSERVATIONS PU €/m2
SCI MOBIJ 15-nov-22 AE 227 1 200 25 920,00 4 320,00 25 920,00 17-nov-22
TOTAUX 1 200 25 920 4 320 25 920
ETAT DES COMPROMIS EN COURS
ACQUEREUR DATE COMPR CADASTRE SURFACE (m2) PRIX dont TVA ACOMPTE REGLE DATE REGLT OBSERVATIONS PU €/m2
TOTAUX 2 400 51 840 8 640 51 840
SEMA mai-25 de
ANNEXE 4
PARTICIPATIONS
ETAT DES PARTICIPATIONS 202
CONCEDANT CCLGC
OPERATION ZA BARBERECHE
MODE C.C.A.
CONVENTION 16/12/2021 CONCESSION
DATE DEMANDE MONTANT DEMANDE MONTANT VERSE DATE VERSEMENT ORIGINE COMMENTAIRES
16/12/2021 510 000,00 510 000,00 22-déc-21 CCLGC
TOTAUX 510 000,00 510 000,00
DATE DE MISE A JOUR mai-25 de
ANNEXE 5
AVANCES
ETAT DES AVANCES 202
CONCEDANT CCLGC
OPERATION ZA BARBERECHE
MODE C.C.A.
CONVENTION 16/12/2021 CONCESSION
DATE DEMANDE MONTANT DEMANDE MONTANT VERSE DATE VERSEMENT ORIGINE COMMENTAIRES
16/12/2021 100 000,00 100 000,00 22-déc-21 CCLGC
TOTAUX 100 000,00 100 000,00
DATE DE MISE A JOUR mai-25 ANNEXE 6
PERIMETRE DE LA ZAC ANNEXE 7
PLAN D'AMENAGEMENTS DE LA ZAC