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Document publié le Lundi 16 juin 2008
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Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances,
N
Le Grand
Charolais Communauté de Communes
CRACL AU 31/12/2024
ZAC PÔLE D’ACTIVITÉS
DU CHAROLAIS I. SITUATION ADMINISTRATIVE
L'aménagement de la ZAC dite Espace d’Activités de MOLAIZE a été confié par la Communauté de Communes du Canton de CHAROLLES à la SEMA par Convention de Concession d’Aménagement en date du 16 juin 2008, validée par délibération du conseil communautaire en date du 29 mai 2008, et reçue en sous-préfecture de CHAROLLES le 3 juin 2008.
Sa durée a été fixée à 12 ans, soit un achèvement initial fixé au 16 juin 2020. Par délibération du 18 décembre 2017, la communauté de communes du Grand Charolais a décidé de prolonger la concession d’aménagement avec la SEMA jusqu’au 31 décembre 2024.
Au cours de sa séance du 19 juin 2008, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Canton de CHAROLLES a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de cette ZAC, créée par délibération du conseil communautaire en date du 13 septembre 2007, et ce au terme des études préalables pilotées par la SEMA dans le cadre de sa convention de mandat conclue le 21 août 2006, suite à la délibération du conseil communautaire en date du 31 mars 2006.
Un avenant n°1 à la convention de concession d’aménagement a été signé le 2 juillet 2014 pour acter la nouvelle dénomination de la Communauté de Communes.
Un avenant n°2 de transfert de la concession d’aménagement au profit de la nouvelle Communauté de Communes du Grand Charolais, qui se substitue à la Communauté de Communes du Charolais, a été validé le 5 décembre 2017.
Un avenant n°3 de prorogation de la concession pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024 a été validé le 30 juillet 2019.
Un avenant n°4 validé en conseil communautaire le 1er juillet 2024 a prolongé la durée de la concession de 5 ans, afin de poursuivre la commercialisation, soit jusqu’au 31 décembre 2029 et le concédant a consenti une avance de 500 000 € au concessionnaire qui sera remboursée en 2026. Cette avance a permis à la SEMA de rembourser le prêt de 1 000 000 € souscrit en 2019 et qui est devait être remboursé en septembre 2024.
II. ETAT D'AVANCEMENT DE L'OPERATION
1) Foncier réalisé
Au 31 décembre 2024, la SEMA a acquis : 1- de la Communauté de Communes du Canton de CHAROLLES, par acte notarié en date du 30 octobre 2008 en l’étude de M°KADI, notaire à CHAROLLES, la totalité des terrains dont elle était propriétaire dans le périmètre de la ZAC, soit une superficie de 143 192 m2, moyennant le prix global de 215 000 €.
2- des consorts CLÉMENT le secteur au sud de la RD 17 (ex RN 79) appartenant, d’une superficie de 28 562 m2 par acte d’échange en date du 9 novembre 2009 en l’étude de M°KADI, notaire à CHAROLLES. Le même jour, un autre échange a eu lieu. Il s’agissait des terrains acquis par la SEMA auprès des consorts DUPONT (après validation par la Communauté de Communes qui en avait convenu ainsi avec les consorts DUPONT) d’une superficie de 122 187 m2, pour la somme de 80 376,80 € incluant l’indemnité d’exploitant réglée à M. CHEMY. Cet échange a eu lieu moyennant une soulte de 8 500 € réglée aux consorts CLÉMENT.
3- Un terrain de 1 874 m2 appartenant à Mme BIDAUT moyennant le prix unitaire de 1,50 €/m2. par acte en date du 23 février 2012 en l’étude de M°KADI.
4- Une partie des terrains appartenant à l’état constituant l’ancienne emprise de la RN 79 soit 35 222 m2 par acte notarié auprès de M° KADI d’avril 2012 et ce au prix unitaire de 1,22 €/m2. Dans l’attente du statut de la RCEA dans sa configuration future, l’État a souhaité conserver la propriété des délaissés le long de la RCEA soit 14 941 m2 et du terrain dont l’État a obtenu la propriété dans le cadre de l’opération de remembrement du site, pour environ 1 500 m2, hors périmètre de la ZAC, au nord de la RCEA, là où la SEMA a réalisé la nouvelle mare pour le transfert des batraciens dont il est fait mention au paragraphe « environnement » ci-après.
5- Un chemin communal propriété de la commune de VENDENESSE LES CHAROLLES pour une superficie de 355 m2 à l’euro symbolique par acte notarié du 23 février 2012 auprès de M° KADI.
6- Les terrains du GECSEL soit 10 950 m2 moyennant le prix de 40 000 € par acte en date du 25 octobre 2012 en l’étude de M°KADI.
7- Une parcelle de 19 m2 cadastrée A 634 auprès de la commune de VENDENESSE LES CHAROLLES en bordure de la RCEA, moyennant l’euro symbolique par acte en date du 30 avril 2014 en l’étude de M°KADI
8- Les parcelles de l’État cadastrées A 431, 449, 451, 461, 464, 469, 471, 668, 670, 672, 681, 683, 685, 687, 707, 709, 711, 712, 714, 715, 716, 718, 719, I 397 pour une surface totale de 4 853 m2 moyennant le prix de 5 920,66 € par acte notarié en date du 8 octobre 2020. 9- La SEMA a cédé à l’€ symbolique les parcelles du giratoire de la RD 17, situé à l’entrée de la ZAC, en venant de Vendenesse-les-Charolles.
10- La SEMA a racheté le 12 novembre 2024 à l’entreprise BUGET TRAVAUX la parcelle A 774 et A 777 pour une contenance de 50a00ca pour un montant de 85 000 € HT, l’entreprise n’ayant plus à ce jour de projet sur cette parcelle
2) Foncier à réaliser
Des régularisations de foncier sont en cours avec la commune de VENDENESSE LES CHAROLLES et le Département.
Il restera à réaliser le transfert du foncier emprise de la voie interne de la ZAC dans le Domaine Public de la Communauté de Communes, ce transfère interviendra après le règlement du sinistre sur la chaussée rue Ducerf.
Le détail des acquisitions réalisées par la SEMA est donné dans le tableau "Etat des acquisitions".
2) Urbanisme
La partie de la ZAC sise sur le territoire de la commune de CHAROLLES est classée en secteur AUX1 du PLU révisé et validé le 14 avril 2008.
La partie sur la commune de VENDENESSE-LES-CHAROLLES est régie par la carte communale de cette commune validée par le Conseil municipal fin octobre 2008 et par les dispositions visant à lever les contraintes liées à l’article L 111.14 du Code de l’Urbanisme (Amendement DUPONT), afin de réduire les marges de recul d’implantation des constructions le long de la RCEA et de la RD 17 (ex RN 79).
3) Archéologie préventive
Conformément à la législation en vigueur relativement à l’archéologie préventive, la SEMA a saisi la DRAC le 26 août 2008 par transmission du dossier de réalisation.
Par courrier en date du 30 septembre 2008, Mr le préfet de Région a décidé de ne pas donner lieu à prescription d’un diagnostic archéologique.
L’ensemble du périmètre de la ZAC est donc ainsi libre de toute contrainte archéologique.
4) Environnement La SEMA a sollicité le 15 septembre 2008 la DDAF en lui transmettant le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à 214-6 du code de l’environnement (loi sur l’eau).
Après validation du conseil communautaire en date du 9 octobre 2008, enquête publique du 12 au 27 novembre 2008, et avis favorable du Commissaire Enquêteur moyennant le déplacement de l’emplacement prévu pour la mare de substitution en vue de la sauvegarde des batraciens existants sur le site, le dossier a été présenté avec avis favorable au Conseil Départemental de l’Environnement des risques sanitaires et technologiques du 12 mars 2009.
Par arrêté 09-01377 en date du 1er avril 2009 Mr le Préfet de Saône et Loire a autorisé la réalisation de la ZAC au titre de l’article L. 214-1 du Code de l’Environnement (Loi sur l’eau).
Suite à l’instruction des dossiers administratifs à la DREAL suite à la demande d’autorisation déposé par Sage Environnement au titre des articles L. 411-1 et 411-2 du Code de l’Environnement, la SEMA n’a procédé qu’en 2011 à la création de la mare de substitution à son nouvel emplacement pour assurer le transfert des batraciens (espèces menacées) découverts sur le site lors de l’étude d’impact. Ce transfert a eu lieu effectivement en septembre 2011.
5) Viabilité
Au 31/12/23, la SEMA a réalisé :
1- La 1ère tranche des travaux de viabilité interne destinée à assurer la desserte des terrains vendus à la société des Bois Durables de Bourgogne (BDB) et à la SCI THIBAP (SIBON Paysage) soit un investissement global d’environ 616 k€ TTC, ainsi que les travaux d’aménagements paysagers de ce secteur soit environ 106 k€ TTC.
2- Les travaux de création de plateformes sur le terrain directement contigu à l’est des Bois Durables de Bourgogne pour un montant d’environ 205 k€ TTC.
3- La 2ème tranche des travaux de réalisation de la voie interne de la ZAC ainsi que la mise en propreté des parcelles sises de part et d’autre de cette voie pour donner à la ZAC un aspect plus « attractif » depuis la RCEA. Ces travaux qui représentent un investissement de l’ordre de 1 260 k€ TTC à terme sont réalisés à hauteur de 1250 k€ au 31/12/18. Les travaux de 2018 ont permis d’assurer la desserte des terrains commercialisés. Les finitions ne seront engagées qu’en fonction de la commercialisation. Les plantations d’alignement le long de cette nouvelle voie ont été réalisées ainsi que l’éclairage public soit un investissement d’environ 250 k€ TTC. 4- Le giratoire sur la RD 17 dont l’aménagement paysagé et l’éclairage public, ainsi que l’aménagement des abords de la RD 17 au droit du parking THEVENIN DUCROT soit un investissement de l’ordre de 275 k€ TTC.
5- La viabilisation des terrains vendus à l’entreprise THIVENT, incluant l’accès et les réseaux.
6- L’extension du réseau électrique par Enedis pour l’antenne Orange et Thivent.
7- La réalisation de la voie Est pour un montant de l’ordre de 420 K€ TTC, en 2022.
Soit une dépense globale de 4 563 284 € HT.
6) Commercialisation
6.1 Les cessions réalisées
Au 31/12/24, la SEMA a vendu :
1- Un terrain (7) de 9 847 m2 à la société des Bois Durables de Bourgogne par acte signé le 31 octobre 2008 en l’étude de M°KADI au prix de 215 280 € TTC soit un prix unitaire de 18 € HT/m2.
2- Un terrain (12) de 5 000 m2 à la société SIVIGNON pour installation d’une centrale à béton par acte signé le 22 mars 2012 en l’étude de M°KADI, au prix unitaire de 17 € HT/m2. Cette vente a été assortie d’un droit de préférence à la société SIVIGNON pour l’acquisition d’un terrain de 10 000 m2 directement contigu.
3- Un terrain (20) de 2 300 m2 à Mr Emmanuel TERRIER directement contigu à l’ouest à son actuelle propriété, vendu en l’état par acte signé le 6 juin 2012 en l’étude de M°KADI, au prix unitaire de 2 €/m2.
4- Un terrain (18) de 4 796 m2 le long de la RD 17 à la SCI THIBAP (enseigne SIBON) au prix unitaire de 17 € HT/m2. La vente a été régularisée le 12 mars 2013 en l’étude de M°KADI. Cette vente comporte une clause de droit de préférence pour l’acquisition du terrain directement contigu (19) à l’est pour une superficie d’environ 5 120 m2.
5- Un terrain (16) de 5 964 m2 à la société THÉVENIN DUCROT (AVIA) pour la réalisation d’un parking sécurisé pour Poids Lourds. La vente a été régularisée le 20 juin 2014 en l’étude de M°KADI. La SEMA a eu une mission d’AMO pour la réalisation du parking avec le concours d’INGEPRO. 6- Un terrain (3) de 3 000 m2 à la SCI FLAURELY (Métallerie CORTIER) pour transfert de cette société antérieurement implantée à DOMPIERRE-LES- ORMES et PARAY-LE-MONIAL. La vente a été régularisée le 17 septembre 2014 en l’étude de M°KADI.
7- Un terrain (22) de 9 000 m2 à la société THIVENT pour stockage de matériaux, par acte notarié signé le 29 juillet 2015 en l’étude de M°KADI.
8- Un terrain (15) de 7 000 m2 à la SCI des Vétérinaires de CHAROLLES pour transfert de la clinique de CHAROLLES. L’acte a été régularisé le 6 décembre 2016.
9- Un terrain (24) de 5 000 m2 à la Communauté de Communes du Charolais pour la réalisation d’un hôtel d’entreprises. L’acte a été régularisé le 19 septembre 2016.
10- Un terrain (5) à la Sté Barnaud de 10 000m2 pour la construction d’un bâtiment à usage de transport et logistique.
11- Un terrain (12) à la SARL Bernard DELAYE de 5 000m2 pour la construction d’une centrale à Béton
12- A l’entreprise THIVENT un second terrain (23) contigu au premier d’une superficie de 9 994 m2 avec un paiement échelonné sur 2 exercices.
13- Au ministère de la transition écologique un terrain de 1 318 m2 pour réaliser une aire de service
14- L’entreprise Orange a signé un bail en avril 2019 pour implanter l’antenne de téléphonie mobile.
15- A l’entreprise Guillaume Vallot un terrain de 2 500 m2 pour la construction de son bâtiment d’activité plâtrerie-peinture.
16- A l’entreprise la Boutique du Bois un terrain de 33 955 m2 pour la construction d’un bâtiment de fabrication d’objet en bois.
17- Au Département de Saône et Loire un terrain de 2 002 m2 à l’€ symbolique : il s’agit de rétrocession de parcelles qui constitue un giratoire sur la route Départementale à l’intérieur du périmètre de la ZAC.
18- A l’entreprise Bois Durable de Bourgogne un terrain de 10 000 m2 pour la construction d’un bâtiment de production d’objets en bois.
19- A l’entreprise SCI Magdalena un terrain de 2 281 m2 pour la construction des bureaux de l’entreprise.
20- A l’entreprise GENETIER le 12 juillet 2024 un terrain de 7027 m2 au prix de 175 675 € HT pour son entreprise d’ébénisterie. 21- A l’entreprise SCI Magdalena le 23 décembre 2024 un terrain de 3 553 m2 au prix de 60 401 € HT en prévision de l’extension de son entreprise.
6.2 Les négociations en cours
1. Le compromis signé avec une entreprise souhaitant installer un hôtel et un restaurant n’a pas eu de suite, la recherche d’un nouveau prospect est en cours pour ce terrain de 6 000 m2.
2. La SEMA est en contact avec une entreprise de matériel agricole pour un terrain de 10 615 m2, le compromis devrait être signé début 2025.
6.3 Les cessions restant à réaliser
Il reste à commercialiser environ 56 000 m2 hors cessions en cours.
Le prix de cession est fixé à partir de 25 €HT/m2.
III. FINANCEMENT
1) Emprunts
Fin mars 2009, la SEMA a mobilisé, avec la garantie de la Communauté de Communes (Conseil Communautaire du 12 mars 2009), un prêt de 800 k€ amortissable sur une durée de 8 ans auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté. Ce prêt a été contracté au taux de l’EURIBOR 3 mois plus marge de 0,95 point, soit un taux compris entre 1,6% et 2% pour l’année 2010. La dernière échéance de ce prêt était le 25 avril 2017.
La SEMA a mobilisé fin mai 2011, avec la garantie de la Communauté de Communes (Conseil Communautaire du 17 mars 2011), un prêt de 500 k€ amortissable sur une durée de 8 ans auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté, au taux fixe de 3,55%. La dernière échéance de ce prêt était le 25 mai 2019.
La SEMA a mobilisé en mars 2012, avec la garantie de la Communauté de Communes (Conseil Communautaire du 23 février 2012), un prêt de 300 k€ amortissable sur une durée de 3 ans auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté, au taux fixe de 2,90 %. La dernière échéance de ce prêt était le 25 mars 2015. La SEMA a mobilisé en mars 2013, avec la garantie de la Communauté de Communes (Conseil Communautaire du 14 mars 2013), un prêt de 350 k€ amortissable sur une durée de 5 ans auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté, au taux fixe de 2,70 %. La dernière échéance de ce prêt était le 25 mai 2018.
La SEMA a mobilisé en avril 2014, avec la garantie de la Communauté de Communes (Conseil Communautaire du 6 mars 2014), un nouveau prêt de 500 k€ amortissable sur une durée de 5 ans auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté, au taux fixe de 2,60 %. La dernière échéance de ce prêt était le 25 avril 2019.
En 2019, la SEMA a souscrit un prêt de 1 000 000 € sur une période de 6,5 ans. La communauté de communes s’est portée garante de cet emprunt à hauteur de 80%. Ce prêt est un prêt in fine a été remboursé en septembre 2024.
2) Avances
Au 31/12/24 la SEMA a encaissé une avance de 500 000 € permettant de rembourser le prêt in fine. Cette avance sera remboursée en 2026.
3) Participations et subventions.
Au 31/12/24 la SEMA a encaissé de la Communauté de Communes du Canton de CHAROLLES une participation d’équilibre cumulée de 1 280 000 € à valoir sur sa participation globale.
En 2024, aucune participation n’a été demandée.
A noter que l’opération a bénéficié d’une subvention de la Région Bourgogne d’un montant de 150 000 € (convention SEMA/Région du 12 août 2013), dont la totalité a été encaissée par la SEMA.
IV. COMMENTAIRES SUR LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL FIN D'OPERATION
Le bilan financier prévisionnel fin d'opération révisé au 31 décembre 2024 s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 5 224 837 € avec une participation financière de la Communauté de Communes de 1 280 000 €, déjà versée en totalité. A noter que cette participation financière s’analyse comme une participation dite « d’équilibre » sans affectation particulière et qu’à ce titre elle n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.
ANNEXES ANNEXE 1
BILAN FINANCIER ET
TRÉSORERIE PRÉVISIONNELLE
Fin 2023 2024 Réalisé 2026 Au Bilan
Année Année Total Jan-Mars Avr-Juin Jui-Sept Oct-Déc Année delà Nouveau
DEPENSES 4 338 122 225 162 4 563 284 22 265 1 814 0 38 483 62 562 193 098 405 893 5 224 837
10 ACQUISITIONS 415 930 105 254 521 184 -427 1 000 573 2 000 6 000 529 757
20 ETUDES PREALABLES / FRAIS PRELIMINAIRES 17 856 17 856 0 17 856
30 TRAVAUX 3 118 360 75 160 3 193 520 5 934 339 17 686 23 959 150 000 323 570 3 691 049
40 HONORAIRES TECHNIQUES 104 083 5 507 109 590 15 000 1 405 2 000 18 405 12 000 26 000 165 995
50 ASSURANCES 0 0
60 FRAIS DE COMMERCIALISATION 33 491 33 491 0 33 491
70 FRAIS DIVERS 1 733 569 2 302 1 000 1 000 1 000 3 000 7 302
80 FRAIS FINANCIERS 331 927 15 939 347 866 2000 2 000 2 000 2 000 353 866
90 FRAIS DE GESTION 314 742 22 733 337 475 1 757 70 14 797 16 625 26 098 45 323 425 521
RECETTES 3 376 438 268 199 3 644 637 0 1 200 0 300 250 301 450 491 650 787 100 5 224 837
10 CESSIONS 1 935 800 245 576 2 181 376 23 000 300 250 323 250 490 450 783 500 3 778 576 20 PARTICIPATIONS 1 280 000 1 280 000 0 1 280 000
30 SUBVENTIONS 150 000 150 000 0 150 000
40 Remboursements préfinancement 0 0
50 PRODUITS 10 638 22 623 33 261 1 200 1 200 1 200 3 600 39 261
FINANCEMENT 1 000 000 -500 000 500 000 0 0 0 0 0 -500 000 0 0
AMORTISSEMENTS 3 650 000 1 000 000 4 650 000 0 0 0 0 0 500 000 5 150 000 10 EMPRUNTS 3 650 000 1 000 000 4 650 000 0 4 650 000
20 AVANCE 0 500 000 500 000
30 TVA
MOBILISATIONS 4 650 000 500 000 5 150 000 0 0 0 0 0 5 150 000 10 EMPRUNTS 4 650 000 4 650 000 0 4 650 000
20 AVANCE 500 000 500 000 0 500 000 30 TVA
Opération 121 PA DU CHAROLAIS
2025 ANNEXE 2
ACQUISITIONS
COM COM GRAND CHAROLAIS / ZAC - PÔLE D'ACTIVITÉS DU CHAROLAIS OPERATION N° 121
ETAT DES ACQUISITIONS (ACTES SIGNÉS)
RÉEL YC REMPLOI
VENDEUR DATE ACTE CADASTRE SURFACE (m2) PRIX en € dont TVAMONTANT REGLE DATE REGLT OBSERVATIONS PU €/m2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 30-oct-08
A
31,242,243,245,275,276,3
99,406
143 192,00
215 000,00 0,00 215 000,00 03-nov-08 - 1,50 417,422,424,426,428,430,
438,441,
466,467,475,477,485,495,
499,
DUPONT 09-nov-09
A
251,329,334,433,338,340,
303,
122 187,00
37 254,57 0,00 37 254,57 06-nov-09 - 0,30 304,306,310,313,328,329,
330,331
ÉCHANGE SEMA/CLÉMENT 09-nov-09 I 491,492,494 28 562,00 8 500,00 0,00 8 500,00 30-oct-09 - 0,30
CÉDÉ SEMA/CLÉMENT
A
251,329,334,433,338,340,
303,
122 187,00
304,306,310,313,328,329,
330,331
ACQUIS SEMA/CLÉMENT I 491,492,494 28 562,00
BIDAUT CLÉMENT 23-févr-12 A 720 1 874,00 2 734,50 0,00 2734,50 17-févr-12 1,46
COMMUNE DE
VENDENESSE LES
CHAROLLES 23-févr-12 A 722 355,00 1,00 0,00 1,00 17-févr-12
ÉTAT 15-mai-12 ZA 112, 116, 117, 189 et A
705,706 35 222,00 42 971,00 0,00 42 971,00 24-déc-10 - 1,22
GLOBAL GECSEL 25-oct-12 ZA 107, A 415 10 950,00 40 000,00 0,00 40 000,00 14-sept-12 - 3,65
Commune de VENDENESSE30-avr-14 A 634 19 1,00
ÉTAT 08-oct-20
A 431, 449, 451, 461, 464,
469, 471, 668, 670, 672,
681, 683, 685, 687, 707,
709, 711, 712, 714, 715,
716, 718, 719, I397
4 853 5 920,66 1,22
BUGEY TRAVAUX 12-nov-24 A 774 A777 5 000 102 000,00 0,00 102 000,00 12-nov-24 20,4
TOTAUX 230 027,00 454 382,73 0,00 448 461,07 0,00 Sema
ANNEXE 3
CESSIONS
COM COM GRAND CHAROLAIS / ZAC - PÔLE D'ACTIVITÉS DU CHAROLAIS
ETAT DES CESSIONS OPERATION N° 121
ACQUEREUR DATE ACTE CADASTRE SURFACE (m2) PRIX en € dont TVA MONTANT REGLE DATE REGLT OBSERVATIONS PU HT BOIS DURABLES DE BOURGOGNE 31-oct-08 A 643,645,647 9 847 215 280,00 35 280,00 18 000,00 06-août-08 AC 1 SUR COMPROMIS (10% HT) 18,28
197 280,00 14-nov-08 SOLDE ACTE
SIVIGNON 22-mars-12 A 727 5 000 100 188,55 15 188,55 8 500,00 07-juil-11 AC 1 SUR COMPROMIS 17,00
91 690,00 03-avr-12 SOLDE ACTE
TERRIER 06-juin-12 A 725 2 300 4 600,00 0,00 4 600,00 18-juil-12 100% ACTE 2,00 TERRAIN VENDU EN L'ÉTAT
SCI THIBAP 12-mars-13 A 729,732,734,736 4 827 89 900,00 13 404,50 7 650,00 11-mai-12 AC 1 SUR COMPROMIS 17,00
82 250,00 19-mars-13 SOLDE ACTE
SCI FLAURELI 17-sept-14 A 742 3 000 60 299,11 9 299,11 60 299,11 19-sept-14 AC 1 SUR COMPROMIS 17,00 MÉTALLERIE CORTIER
THEVENIN DUCROT 20-juin-14 ZA 130, A1 740 5 964 105 387,16 16 222,16 8 916,50 11-sept-13 AC 1 SUR COMPROMIS 14,95 AVIA 96 801,72 19-sept-14 SOLDE ACTE
THIVENT SAS 29-juil-15 I 517, 519 9 000 181 680,72 28 680,72 181 680,72 30-juil-15 100% ACTE 17,00
CC DU CHAROLAIS 19-sept-16 ZA 107 et 131 7 000,00 100 003,83 15 003,83 100 003,83 21-mars-17 100% ACTE 12,14 HOTEL D'ENTREPRISES
SCI DES VETERINAIRES DE 06-déc-16 ZA 107 et 131 7 000,00 142 800,00 23 800,00 11 900,00 22-oct-15 AC CPMPROMIS 17,00 CHAROLLES 130 900,00 06-déc-16 SOLDE ACTE
STE TRANSPORTS BARNAUD 20-mars-17 A 760 10 000,00 204 000,00 34 000,00 8 500,00 12-avr-16 AC CPROMIS 17,00
195 500,00 20-mars-17 SOLDE ACTE
SARL BERNARD DELAYE 26-avr-17 A 727(p), A 750(p) 5 000,00 102 000,00 17 000,00 8 500,00 21-juil-16 AC CPROMIS 17,00
93 500,00 26-avr-17 SOLDE
THIVENT 21-déc-17 I 521 9 994 203 877,60 33 979,60 59 464,63 28-déc-17 ACPTE 1 33%
93 443,90 18-déc-18 Acpte 2 50 969,40 24-juin-19 SOLDE
VALLOT / SCI LMDG 03-sept-21 A 792 2 493 51 000,00 8 500,00 51 000,00 03-sept-21 100% ACTE 17,05
SAS LA BOUTIQUE DU BOIS 25-nov-20 A 764, 720, 748 33 967 692 982 115 447,00 34 552,50 02-déc-20 AC COMPROMIS 17,00
Lot 9 et 10 23 171,00 18-mai-21 CPLT AC CPOMPROMIS -57 723,50 23-sept-21 RESTITUTION AC 692 682,00 23-sept-21 100% ACTE
SAS LA BOUTIQUE DU BOIS (Compromis) 19-nov-19 10 232 204 000,00 34 000,00 17 000,00 25-nov-19 AC COMPROMIS 17,00 BOIS DURABLE DE BOURGOGNE (Acte) 204 000,00 30-août-22 100% ACTE -17 000,00 31-janv-23 RBRST ACPTE M.DUCERF Lot 6
CONSEIL DÉPARTEMENTAL 04-juin-22 2 002 1,00 1,00 10-oct-22 SOLDE
EMPRISE GIRATOIRE RD 17
SCI MAGDALENA 10-janv-23 A 807 2281 46 532,40 7 755,40 3 879,40 08-févr-22 ACPTE COMPROMIS 17,00 Lot 4A 46 532,00 10-janv-23 SOMME TOTALE
ETAT 06-juil-23 ZB 189 ZA 138 1 318 22 406,00 3 734,34 22 406,00 € 06-juil-23 SOMME TOTALE 14,17 Lot 2
GENETIER Nicolas 12-juil-24 ZA 153 A 814 7 027 210 810,00 35 135,00 15 000,00 05-mars-24 ACPTE COMPROMIS 1 25,00
6 150,00 07-mars-24 ACPTE COMPROMIS 2 189 660,00 12-juil-24 SOLDE
LES CHALYBES 23-déc-24 A 806 3 553,00 72 481,80 12 080,20 72 481,80 26-déc-24 SOLDE 17,00
TOTAUX 141 805 2 810 230,17 458 510,41 2 814 142,01
A 431, A794, A796,
A798, A800, A802,
A804
I 513,518,520 A 766 ANNEXE 4
PARTICIPATIONS ET AVANCES
ETAT DES PARTICIPATIONS 121
COMMUNE COM COM GRAND CHAROLAIS
OPERATION PA du Charolais
MODE C.C.A.
DATE
DEMANDE
MONTANT
DEMANDÉ
MONTANT
VERSÉ ÉQUILIBRE
SUBVENTION
RÉGION
DATE
VERSEME
NT
ORIGINE COMMENTAIRES
17-nov-08 245 000 245 000 245 000 22-déc-08 COM COM AC 1 SUR PARTICIPATION D'EQUILIBRE 7-avr-09 70 000 70 000 70 000 24-avr-09 COM COM AC 2 SUR PARTICIPATION D'EQUILIBRE 5-mai-10 70 000 70 000 70 000 02-juin-10 COM COM AC 3 SUR PARTICIPATION D'EQUILIBRE 2-mai-11 70 000 70 000 70 000 27-mai-11 COM COM AC 4 SUR PARTICIPATION D'EQUILIBRE 7-mai-12 70 000 70 000 70 000 24-mai-12 COM COM AC 5 SUR PARTICIPATION D'EQUILIBRE 18-avr-13 70 000 70 000 70 000 16-mai-13 COM COM AC 6 SUR PARTICIPATION D'EQUILIBRE 17-avr-14 70 000 70 000 70 000 29-mai-14 COM COM AC 7 SUR PARTICIPATION D'EQUILIBRE - 22 500 22 500 22 500 16-sept-14 RÉGION AC 1 SUR SUBVENTION 150 K€ - 26 660 26 660 26 660 07-oct-14 RÉGION AC 2 SUR SUBVENTION 150 K€ 8-avr-15 70 000 70 000 70 000 30-avr-15 COM COM AC 8 SUR PARTICIPATION D'EQUILIBRE - 100 840 100 840 100 840 26-août-15 RÉGION AC 2 SUR SUBVENTION 150 K€ 29-mars-16 70 000 70 000 70 000 18-avr-16 COM COM AC 9 SUR PARTICIPATION D'EQUILIBRE 29-juin-17 70 000 70 000 70 000 07-août-17 COM COM AC 10 SUR PARTICIPATION D'EQUILIBRE 2-août-18 405 000 405 000 405 000 22-oct-18 COM COM AC 11 SUR PARTICIPATION D'EQUILIBRE
TOTAUX 1 430 000 1 430 000 1 280 000 150 000
DATE DE MISE A JOUR mai-25
ETAT DES AVANCES 121
COLLECTIVITÉ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS COMMUNE VENDENESSE LES CHAROLLES
OPERATION POLE D'ACTVITES DU CHAROLAIS MODE CPA
DATE DEMANDE MONTANT DEMANDE MONTANT VERSE DATE VERSEMENT ORIGINE COMMENTAIRES
30-juil-24 500 000,00 500 000,00 08-août-24 COMCOM GRD CHAROLAIS AVANCE DE TRESORERIE BP 24
TOTAUX en € 500 000,00 500 000,00
DATE DE MISE A JOUR mai-25 PAYSAGE URBANISME ARCHITECTURE ARCHITECTURE INTÉRIEURE
Sema SEMA 2 ñ ; -
POLE D'ACTIVITÉ DU CHAROLAIS
A VENDENESSE LES CHAROLLES
2/02/2021 échelle: 1/1500°
ÉTAT DES PARCELLES CESSIBLES
L'ATELIER
DU TRIANGLE
Faire vrere les terrctres
pur
fsur base plan INGEPRO)
ANNEXE 5
PLAN DE LA ZAC