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Document publié le Lundi 28 février 1972
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Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
mn.
f.- Le Grand
‘NW Charolais Communauté d
SE
…
CRACL AU 31/12/2025
ZAC DE BARBERECHE
VITRY-EN-CHAROLLAIS I. SITUATION ADMINISTRATIVE
Durant les années 1970, les communes de Paray-le-Monial, Digoin, Vitry-en- Charollais ont souhaité la réalisation, sur le territoire de cette dernière, d’une zone industrielle, artisanale et commerciale. Les négociations tripartites ont abouti à :
- La déclaration d’utilité publique par arrêté de la zone industrielle de Barberèche, le 28 février 1972.
- La validation d’une délibération de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Mâcon, Charolles, Tournus visant à acter la réalisation de la ZAC de Barberèche, le 26 juin 1972.
- La décision de création et d’aménagement de la ZAC de Barberèche, autorisée par arrêté du Préfet de Saône-et-Loire le 27 novembre 1973. A cet effet un plan d’aménagement de zone et un cahier des charges de cession de terrains ont été réalisés. Le Préfet de Saône- et-Loire a signé ces deux documents le 30 septembre 1974.
Par convention du 21 mai 1981, le syndicat intercommunal de Paray-le-Monial, Digoin, Vitry-en-Charollais charge la Chambre de Commerce et d’Industrie de Mâcon, Charolles, Tournus d’aménager la ZAC de Barberèche et de commercialiser les terrains.
Conformément aux stipulations de la convention, la CCI a procédé à l’acquisition puis à l’aménagement des terrains nécessaires. Toutefois, les terrains aménagés par la CCI n’ont pas été vendus en totalité.
La CCI souhaitant se désengager de cette opération, un protocole transactionnel a été conclu le 9 juillet 2021 avec la Communauté de Communes du Grand Charollais.
La ZAC de Barberèche subit les effets du temps et d’une utilisation inappropriée des aménagements réalisés dans les années 70. Le stationnement de poids lourds, par exemple a largement contribué à la dégradation de la voirie. Pour faciliter la cession des terrains aux entreprises, il est nécessaire de réhabiliter la voirie et moderniser les réseaux. En parallèle, une extension de la ZAC est prévue. La CCGC a décidé de faire réaliser ces travaux par un aménageur. L'aménagement de la ZAC de Barberèche a été confié par la Communauté de Communes du Grand Charollais à la SPL par Convention de Concession d’Aménagement en date du 16 décembre 2021, validée par délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2021, et reçue en préfecture le 15 décembre 2021.
Sa durée a été fixée à 12 ans, soit un achèvement fixé au 16 décembre 2033. II. ETAT D'AVANCEMENT DE L'OPERATION
1) Foncier réalisé avant la désignation de la SPL en tant qu’aménageur
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Mâcon, Charolles, Tournus a acquis la parcelle anciennement numérotée AE 34, le 18 décembre 1974 au prix de 1 200 000 francs.
S’agissant des anciennes parcelles numérotées AE 98, 107, 109, 110, 111, une ordonnance d’expropriation a été rendue par le juge de l’expropriation le 10 mars 1976 au profit de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Mâcon, Charolles, Tournus et à l’encontre de Monsieur MOMMESSIN Henri et Madame COLIN Simone.
2) Foncier réalisé par la SPL
Le 29 décembre 2021, la SPL a acquis auprès de la CCI de Saône et Loire les parcelles AE 98, 210, 211, 219 constituants un tènement d’environ 14,5 hectares.
Le 4 novembre 2022, la SPL a acquis la parcelle AE 187 d’une superficie de 1 802 m2, située en entrée de la ZAC, auprès de la SCI SFILAC.
Le 15 novembre 2022, la SPL a acquis un terrain de 4 517 m2 auprès de la SCI Romari, comprenant les parcelles AE 226 et 227.
3) Foncier à réaliser
A ce jour, aucun foncier supplémentaire ne fait l’objet d’une acquisition. Cependant, la SPL pourra procéder à l’acquisition de toute parcelle située à l’intérieur de la ZAC si les conditions favorables sont réunies. Tel pourrait être le cas pour permettre l’implantation d’un projet de grande envergure sur la partie Est de la ZAC.
Le détail des acquisitions réalisées par la SPL est donné dans le tableau "Etat des acquisitions".
4) Archéologie préventive
En 2022, la SPL a sollicité l’Institut National de Recherche Archéologiques Préventives pour la réalisation d’un diagnostic archéologique.
En 2023, la Direction Régionale des Affaires Culturelles a notifié à la SPL que les fouilles archéologiques n’étaient pas requises. 5) Viabilité et études environnementales et réglementaires
En 2023, la SPL a terminé la réalisation des travaux de finition de l’impasse ouest de la ZAC. En 2024, de petits travaux d’entretiens ont eu lieu. En 2025 un entretien sur la rue devant les commerces a été réalisé dans l’attente des travaux de réfection totale de la voirie programmée en 2026, travaux rendus nécessaires par la dégradation importante de la chaussée. L’année 2025 a été consacrée aux études de maîtrise d’œuvre nécessaires à l’aménagement des voieries et à la consultation des entreprises pour les marchés de travaux. De même, des études environnementales et réglementaires ont été engagées notamment pour permettre l’implantation du projet logistique avec la nécessité de produire un dossier CNPN dossier qui doit être déposé auprès du Conseil National de Protection de la Nature lorsqu'un projet entraîne un impact irréversible sur le patrimoine naturel, ce qui est le cas sachant que des espèces protégées ont été identifiées sur la parcelle concernées par le projet de logistique. Ce dossier comprend notamment une Déclinaison de la séquence ERC (Eviter Réduire Compenser).
6) Commercialisation
En 2022, la SPL a fait installer un panneau de commercialisation à l’entrée de la ZAC pour faciliter la cession des terrains. Le panneau sera actualisé dans le cadre des futurs travaux.
6.1 Les cessions réalisées
Au 31/12/24, la SPL a vendu un terrain de 1 200 m2 à la société MOBIJ par acte signé le 15 novembre 2022 en l’étude de M°BERNARD-BRUNEL.
6.2 Les négociations en cours
La SPL est en contact avec un prospect pour un bâtiment de logistique, sur un tènement d’environ 10 hectares.
6.3 Les cessions restant à réaliser
Il reste à commercialiser environ 14,5 hectares intégrant les terrains concernés par les négociations en cours sur le secteur au nord de la route départementale. III. FINANCEMENT
1) Emprunts
Au 31/12/2025, la SPL n’a pas souscrit d’emprunt mais pour financer les dépenses de l’opération, la SPL dispose d’une ligne de trésorerie de 2 500 000 € auprès de la Caisse d’Epargne.
2) Avances
Au 31/12/25 la SPL a encaissé une avance de 100 000 € du concédant.
Le déroulement prévisionnel de l’opération sur l’année 2026 ne prévoit pas le versement d’une avance de trésorerie en 2026.
3) Participations et subventions.
Au 31/12/25 la SPL a encaissé de la Communauté de Communes du Grand Charollais une participation d’équilibre de 510 000 €.
L’opération bénéficie d’une subvention de l’Etat d’un montant de 504 009 €. Au 31/12/2025, un acompte de 151 202 a été versé. Il est à noter que les travaux objets de cette subvention devront être terminés et réglés avant le 31 décembre 2026.
IV. COMMENTAIRES SUR LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL FIN D'OPERATION
Le bilan financier prévisionnel fin d'opération révisé au 31 décembre 2025 s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 6 122 409 € avec une participation financière de la Communauté de Communes du Grand Charollais de 510 000 €.
A noter que cette participation financière s’analyse comme une participation dite « d’équilibre » sans affectation particulière et qu’à ce titre elle n’entre pas dans le champ d’application de la TVA. ANNEXES Opération 202 ZAC DE BARBERECHE - VITRY-EN-CHAROLLAIS
Fin 2024 2025 Réalisé 2026 2027 Bilan
Année Année Total Jan-Mars Avr-Juin Juil-Sept Oct-Déc Année Année Au delà Nouveau
DEPENSES 965 298 104168] 1069 466 112 590 867 453 609 655 199900! 1789598| 1599000! 1664345| 6122409
10|ACQUISITIONS 669 963 984 670 947 51 000 51 000 500 000 20 400| 1242347
20|ETUDES PREALABLES / FRAIS PRELIM 43 268 30 562 73 830 846 3 135 31615 16 000 51 596 5 000 15 000 145 426
30[TRAVAUX 91 777 14 507 106 284 74 604 858 618 530 340 60 000| 1523562] 1000000! 1300000! 3929846
40]HONORAIRES TECHNIQUES 38 575 13059 51 634 31 440 42 000 46 100 119 540 50 000 70 945 292 119
SOJASSURANCES 0 0
60]|FRAIS DE COMMERCIALISATION 2352 2 352 100 100 2452
70|FRAIS DIVERS 0 0
80|FRAIS FINANCIERS 54 529 22256 76 785 21 000 21 000 21000 120 000 238 785
90/FRAIS DE GESTION 64 834 22 800 87 634 5700 5 700 5 700 5700 22 800 23000 138 000 271434
RECETTES 682 802 0! 682802 0 0 0 352 807 352807| 3736800| 1350000! 6122409
10|CESSIONS 21 600 21 600 3736800| 1350000! 5 108400
20|PARTICIPATIONS 510 000 510 000 510 000
30|SUBVENTIONS 151 202 151 202 352 807 352 807 504 009
40|Remboursements préfinancement
50|PRODUITS
FINANCEMENT 100 000| 2500000| 2600 000 -2 600 000 0
AMORTISSEMENTS 2 600 000
10|EMPRUNTS / LIGNE DE TRESORERIE 2 500 000
20|AVANCE 100 000
30/TVA
MOBILISATIONS 2 600 000 0] 2600 000
10|EMPRUNTS / LIGNE DE TRESORERIE | 2500 000 2 500 000
20|AVANCE 100 000 100 000
30 TVA
ANNEXE 1
BILAN FINANCIER ET
TRÉSORERIE PRÉVISIONNELLE ANNEXE 2
ACQUISITIONS
SPL / BARBERECHE OPERATION N° 202
ETAT DES ACQUISITIONS (ACTES SIGNÉS)
VENDEUR DATE ACTE CADASTRE SURFACE (m2) PRIX dont TVA MONTANT REGLE DATE REGLT OBSERVATIONS
CCI 29-déc-21 AE 98 - 210 - 211 - 219 144 805 500 000,00 € 100 000,00 € 600 000,00 € 24-déc-21
SCI FILAC 04-nov-22 AE 187 1 802 66 000,00 € 11 000,00 € 66 000,00 € 03-nov-22
ROMARI 15-nov-22 AE 226 - 227 4 517 90 000,00 € 25-janv-45 90 000,00 € 14-nov-22
TOTAUX 151 124 656 000,00 126 000,00 756 000,00
ETAT DES PROMESSES SIGNÉES
VENDEUR DATE PROMESSE CADASTRE SURFACE (m2) PRIX PRINCIPAL DATE LIMITE DATE EFFECTIVE SECTEUR OBSERVATIONS PU €/m2
TOTAUX 0 0,00
TOTAL ACTES ET PROMESSES 151 124
ETAT DES PROMESSES RESTANT À RECUEILLIR (COURT TERME)
VENDEUR DATE PROMESSE CADASTRE SURFACE (m2) PRIX PRINCIPAL DATE LIMITE DATE EFFECTIVE SECTEUR OBSERVATIONS PU €/m2
TOTAUX 0 0,00
SURFACE TOTALE 151 124 SEMA 8-juin-26
LEVÉE D'OPTION
LEVÉE D'OPTION ANNEXE 3
CESSIONS
SPL / BARBERECHE OPERATION N° 202
ETAT DES CESSIONS (ACTES SIGNÉS)
ACQUEREUR DATE ACTE CADASTRE SURFACE (m2) PRIX dont TVA MONTANT REGLE DATE REGLT OBSERVATIONS
SCI MOBIJ 15-nov-22 AE 227 1 200 25 920,00 4 320,00 25 920,00 17-nov-22
TOTAUX 1 200 25 920 4 320 25 920
ETAT DES COMPROMIS EN COURS
ACQUEREUR DATE COMPR CADASTRE SURFACE (m2) PRIX dont TVA ACOMPTE REGLE DATE REGLT OBSERVATIONS
TOTAUX 2 400 51 840 8 640 51 840
SEMA juin-26 ETAT DES PARTICIPATIONS 202
CONCEDANT CCLGC
OPERATION ZA BARBERECHE
MODE C.C.A.
CONVENTION 16/12/2021 CONCESSION
DATE DEMANDE MONTANT DEMANDE MONTANT VERSEDATE VERSEMENT| ORIGINE COMMENTAIRES
16/12/2021 510 000,00 510 000,00 22-déc-21 CCLGC
TOTAUX 510 000,00 510 000,00
DATE DE MISE À JOUR| juin-26 |
ANNEXE 4
PARTICIPATIONS ETAT DES AVANCES
CONCEDANT CCLGC
OPERATION ZA BARBERECHE
MODE C.C.A.
CONVENTION 16/12/2021 CONCESSION
DATE DEMANDE MONTANT DEMANDE MONTANT VERSEDATE VERSEMENT| ORIGINE COMMENTAIRES
16/12/2021 100 000,00 100 000,00 22-déc-21 CCLGC
TOTAUX 100 000,00 100 000,00
DATE DE MISE À JOUR| juin26 |
ANNEXE 5
AVANCES ANNEXE 6
PERIMETRE DE LA ZAC ANNEXE 7
PLAN D'AMENAGEMENTS DE LA ZAC