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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 172 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 172 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2025-172
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant
autorisation, modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection (81 pages) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-09-26-00005
arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant
autorisation, modification et renouvellement
d'un système de vidéoprotection
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 3 Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°2020/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Gilles MOUREAU, PDG de la SAS SURISAL, dans son établissement « Intermarché » situé rue de la Rotonde 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Gilles MOUREAU, PDG de la SAS SURISAL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 33 caméras intérieures et 7 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0292.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Gilles MOUREAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon. Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 4 Arrêté préfectoral n°2021/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Bertrand GODIGNON, gérant de la SAS SO’LEIL, dans son établissement situé Etang de Sault 03410 Prémilhat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Bertrand GODIGNON, gérant de la SAS SO’LEIL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0296.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Bertrand GODIGNON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Prémilhat.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 5 Arrêté préfectoral n°2022/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Alexandre SOTEAU, directeur général de la Mutualité Française Allier – Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes, dans son établissement « Ecouter Voir – Optique mutualiste» situé 43 boulevard de Courtais 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Alexandre SOTEAU, directeur général de la Mutualité Française Allier – Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0301.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Alexandre SOTEAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 6 Arrêté préfectoral n°2023/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Jean-Luc BAYRAND, directeur de la SAS BAYA, dans son établissement « Carrefour » situé 211 quai Ledru Rollin 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Jean-Luc BAYRAND, directeur de la SAS BAYA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 31 caméras intérieures et 12 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0305. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Jean-Luc BAYRAND, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 7 Arrêté préfectoral n°2024/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon, dans son établissement situé 8 place de la Comédie 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0336.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention d’actes de terrorisme ; secours aux personnes et la défense contre l’incendie ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 8 Arrêté préfectoral n°2025/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1002/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°3434/2003, renouvelé par arrêté n°211/2011, n°3003/2015 et n°2357/2020 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 15 rue Jacques Pénichon 03630 Désertines et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, au responsable de sécurité du Crédit Agricole Centre France, est reconduite, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0108.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Désertines. Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 9 Arrêté préfectoral n°2026/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3260/2011 du 1er décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°1941/2016 et n°3329/2020 ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Philippe NESSON, gérant du tabac presse « Le Khédive », dans son établissement situé 3 rue Bretonnie 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, à M. Philippe NESSON, gérant du tabac presse « Le Khédive », est reconduite, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2011/0108.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Philippe NESSON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 10 Arrêté préfectoral n°2027/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3000/2014 du 11 décembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°2361/2020 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 67 avenue Jules Guesde 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2013/0181. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 11 Arrêté préfectoral n°2028/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°356/2016 du 8 décembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°3331/2020 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par M. Wouter de BACKER, directeur général d’ACTION FRANCE SAS, dans son établissement « Action » situé 4 rue Olof Palme 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur de M. Wouter de BACKER, directeur général d’ACTION FRANCE SAS, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2015/0218. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 14 caméras intérieures de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Wouter de BACKER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 12 Arrêté préfectoral n°2029/2025 du 26 septembre 2025
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2681/2016 du 3 octobre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°882/2023 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Fabienne PLOTON, directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier, dans son établissement « Caisse d’Allocations Familiales » situé 59 rue Benoist d’Azy 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : Mme Fabienne PLOTON, directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0233.
Article 2 : Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2660/2016 du 3 octobre 2016 susvisé.
La modification porte sur le déclarant (changement de directeur).
Le système autorisé se compose de 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2660/2016 demeure applicable. La date d’échéance de l’autorisation est le 4 avril 2028.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2030/2025 du 26 septembre 2025
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°939/2019 du 26 mars 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°1400/2024 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Caroline AVOGADRI, gérante de la SNC CORAV, dans son établissement « Havana Café » situé 58 avenue Jules Guesde 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : Mme Caroline AVOGADRI, gérante de la SNC CORAV, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément à la demande présentée, annexée au dossier enregistré sous le numéro 2019/0035. Article 2 : Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°939/2019 du 26 mars 2019 susvisé.
Les modifications portent sur le nombre de caméras et la durée de conservation des images. Le système autorisé se compose de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°939/2019 demeure applicable. La date d’échéance de l’autorisation est le 25 juin 2028.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 13 Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2031/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Christian MOREL, gérant de la SARL MC, dans son établissement « Le Passage Club » situé 19 passage du Commerce 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Christian MOREL, gérant de la SARL MC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection sans enregistrement, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0129. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0 jour. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Christian MOREL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 14 Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2032/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Anthony TAVARES, dans son établissement « SAS Les Sources Vichy » situé 17 rue des Sources 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Anthony TAVARES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 5 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0232.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Anthony TAVARES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 15 Arrêté préfectoral n°2033/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Mikaël MAUPLIN, gérant de la SARL IM INFORMATIQUE, dans son établissement « Bureau Vallée » situé 54 rue des Bartins 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Mikaël MAUPLIN, gérant de la SARL IM INFORMATIQUE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0233. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Mikaël MAUPLIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 16 Arrêté préfectoral n°2034/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Etienne LAURENT, président de la SAS VICHY ENCHERES, dans son établissement situé 16 avenue de Lyon 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Etienne LAURENT, président de la SAS VICHY ENCHERES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 14 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0243.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Etienne LAURENT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 17 Arrêté préfectoral n°2036/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Alexandre SOTEAU, directeur général de la Mutualité Française Allier – Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes, dans son établissement « Ecouter Voir – Optique mutualiste et audition mutualiste» situé 6 rue de Paris 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Alexandre SOTEAU, directeur général de la Mutualité Française Allier – Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 5 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0303.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Alexandre SOTEAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 18 Arrêté préfectoral n°2035/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Jacques ALDER, président de l'association « La Maison du Missionnaire », dans son établissement situé 11 rue Mounin 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Jacques ALDER, président de l'association « La Maison du Missionnaire », est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0263.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Jacques ALDER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 19 Arrêté préfectoral n°2037/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°427/2003 du 6 février 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°1114/2010 et n°2377/2020, renouvelé par arrêté n°2464/2015 ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par Mme Nathalie BOUET, directrice du « centre commercial Les Quatre Chemins », dans son établissement situé 35 rue Lucas 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur de Mme Nathalie BOUET, directrice du « centre commercial Les Quatre Chemins », conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0008. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 34 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme ; secours aux personnes et la défense contre l’incendie ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Nathalie BOUET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 20 Arrêté préfectoral n°2038/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°987/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°1124/2010, n°1983/2011, renouvelé par arrêté n°1322/2015 et n°1559/2020 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le responsable service sécurité de la BNP PARIBAS, dans son établissement situé 27 rue Georges Clémenceau 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, au responsable service sécurité de la BNP PARIBAS, est reconduite, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0018.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable service sécurité de la BNP PARIBAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 21 Arrêté préfectoral n°2039/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1026/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°3434/2003, renouvelé par arrêté n°206/2011, n°3017/2015 et n°2378/2020 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 16 allée des Ailes 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0103. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 22 Arrêté préfectoral n°2040/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°994/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°215/2011, n°3015/2015 et n°2379/2020 ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 20 bis avenue de Russie 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0117. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 23 Arrêté préfectoral n°2041/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1025/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°216/2011, n°3016/2015 et n°2380/2020 ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 26 rue Georges Clémenceau 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0118. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 24 Arrêté préfectoral n°2042/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°999/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°3434/2003, renouvelé par arrêté n°226/2011, n°3014/2015 et n°2382/2020 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 20 place Victor Hugo 03300 Cusset et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0128. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 25 Arrêté préfectoral n°2043/2025 du 26 septembre 2025
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2986/2014 du 11 décembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°1561/2020 et n°1404/2024 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Kevin COULAUDOU, gérant de GSDC COULAUDOU SARL, dans son établissement « NOZ » situé 1 rue des Ailes 03300 Creuzier le Vieux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Kevin COULAUDOU, gérant de GSDC COULAUDOU SARL, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0242.
Article 2 : Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2660/2016 du 3 octobre 2016 susvisé.
La modification porte sur le nombre de caméras (ajout de 4 caméras intérieures). Le système autorisé se compose de 14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2660/2016 demeure applicable. La date d’échéance de l’autorisation est le 25 juin 2028.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Creuzier le Vieux.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2044/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2366/2020 du 29 septembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Christian GRAS, président de l’association « Foyer des Jeunes Travailleurs Victoria », dans son établissement « Résidence Lardy » situé 98 rue Maréchal Lyautey 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, à M. Christian GRAS, président de l’association « Foyer des Jeunes Travailleurs Victoria », est reconduite, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2020/0103. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 26 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Christian GRAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2045/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2369/2020 du 29 septembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un périmètre vidéoprotégé autorisé et de la modification de la durée de conservation des images, présentée par M. Nicolas BRUCHON, directeur de BUT CUSSET, dans son établissement situé 76 avenue Gilbert Roux 03300 Cusset et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur de M. Nicolas BRUCHON, directeur de BUT CUSSET, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2020/0156. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est un périmètre vidéoprotégé.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 27 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Nicolas BRUCHON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2046/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3154/2012 du 28 novembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°2378/2017 et n°2384/2020 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dans son établissement « PAT A PAIN » situé 18 rue des Bartins 03300 Cusset et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 juin 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, à M. Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION RAPIDE, est reconduite, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2012/0083.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 28 Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M.Stéphane PRELY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2047/2025 du 26 septembre 2025
portant modification et renouvellement d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3100/2019 du 17 décembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Christian GRAS, président de l’association « Foyer des Jeunes Travailleurs Victoria », dans son établissement situé 13 rue de l’Emballage 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 juin 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 29 Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur de M. Christian GRAS, président de l’association « Foyer des Jeunes Travailleurs Victoria », conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2019/0223. Les modifications portent sur le nombre de caméras et la durée de conservation des images. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Christian GRAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2048/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Bouchaïb MAZOUZI, président de l’association AL HIJRA, dans son établissement « La Mosquée Assemblée Islamique » situé 61 rue Fleury 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 décembre 2024 ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 30 Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Bouchaïb MAZOUZI, président de l’association AL HIJRA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0274.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Bouchaïb MAZOUZI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2049/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Laurent SAUTREY, directeur d’HOTELOP AVERMES, dans son établissement « B & B Hôtel Moulins Avermes » situé ZAC des Portes de l’Allier 03000 Avermes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 31 ARRETE
Article 1er : M. Laurent SAUTREY, directeur d’HOTELOP AVERMES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 11 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0198. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Laurent SAUTREY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Avermes.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2050/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Olivier ROCHEFORT, responsable informatique de F DISTRIBUTION, dans son établissement « Boutique FREE » situé 42/44 rue d’Allier 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 32 ARRETE
Article 1er : M. Olivier ROCHEFORT, responsable informatique de F DISTRIBUTION, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0297.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; autre : prévention des fraudes et usurpations d’identité. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Olivier ROCHEFORT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2051/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Alexandre SOTEAU, directeur général de la Mutualité Française Allier – Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes, dans son établissement « Ecouter Voir – Optique & audition mutualistes » situé 54 place d’Allier 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 33 ARRETE
Article 1er : M. Alexandre SOTEAU, directeur général de la Mutualité Française Allier – Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0302.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Alexandre SOTEAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2052/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Aurélie BESSON, gérante de la SAS LINGERIE MOULINS, dans son établissement « Darjeeling Lingerie » situé 28 rue d’Allier 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 34 Article 1er : Mme Aurélie BESSON, gérante de la SAS LINGERIE MOULINS, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0331.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Aurélie BESSON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2053/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1028/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°3434/2003, renouvelé par arrêté n°202/2011, n°3031/2015 et n°2349/2020 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 38 place Jules Ferry 03400 Yzeure et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2025 ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 35 Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, au responsable de sécurité du Crédit Agricole Centre France, est reconduite, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0098.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2054/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1014/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°225/2011, n°3027/2015 et n°2350/2020 ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 36 Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 110 route de Paris 03000 Avermes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, au responsable de sécurité du Crédit Agricole Centre France, est reconduite, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0127.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Avermes.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2055/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 37 Vu l’arrêté préfectoral n°1017/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°3434/2003, renouvelé par arrêté n°811/2011, n°3028/2015 et n°2352/2020 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 23 avenue de la Libération 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2011/0016. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 5 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2056/2025 du 26 septembre 2025
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 38 Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1679/2025 du 6 août 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé (ajout de 12 caméras voie publique sur 7 sites), présentée par le maire de Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°1679/2025 du 6 août 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le maire de Moulins, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection composé de 2 périmètres vidéoprotégés et de 120 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
Parking des Halles rue Laussedat 20 caméras intérieures 4 caméras extérieures
Parking cours Jean Jaurès 3 caméras voie publique
Parking cours Anatole France 4 caméras voie publique
Parking Jean Moulin place Jean Moulin 3 caméras voie publique
Parking SESAME 5 rue Berthelot 1 caméra voie publique
Parking Jardins Bas rue Pierre Ardillon 3 caméras voie publique
Parking Tassigny place Maréchal de Lattre de Tassigny 3 caméras voie publique
Boulodrome couvert des Chartreux 1 rue des Chartreux 2 caméras intérieures 2 caméras extérieures
Salle des Fêtes place Maréchal de Lattre de Tassigny 1 caméra intérieure 7 caméras voie publique
Médiathèque place Maréchal de Lattre de Tassigny 7 caméras intérieures
Giratoire place Jean Moulin 1 caméra voie publique
Rue du Pont Ginguet 1 caméra voie publique
Place Garibaldi 1 caméra voie publique
Place des Halles 1 caméra voie publique
Place de la Liberté 1 caméra voie publique
Place d’Allier – rue Datas 1 caméra voie publique
Place d’Allier – rue d’Allier 1 caméra voie publique
Rue d’Allier – rue Pasteur 1 caméra voie publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 39 SITES NOMBRE DE CAMERAS
Rue d’Allier – rue de l’Horloge 2 caméras voie publique
Rue du Four 1 caméra voie publique
Rue Pierre Ardillon 1 caméra voie publique
Rue Marcellin Desboutins 1 caméra voie publique
Rue Louis Braille 1 caméra voie publique
Rue Maurice Tinland 1 caméra voie publique
Boulevard de Nomazy – Pont de Fer 1 caméra voie publique
Cours Jean Jaurès – rue d’Allier – rue de Bourgogne 1 caméra voie publique
Cours Jean Jaurès – rue Diderot – préfecture 1 caméra voie publique
Avenue Théodore de Banville – rue du 4 Septembre 1 caméra voie publique
Rue Régemortes 1 caméra voie publique
Place Maréchal de Lattre de Tassigny 1 caméra voie publique
Plaine de jeux des Champins 1 caméra voie publique
Parking plaine de jeux des Champins 1 caméra voie publique
Rue Henri Barbusse – place du Marché 1 caméra voie publique
Carrefour rue de Champmilan et rue du Docteur Denis 1 caméra voie publique
Les Echarteaux – rue de la Sologne Bourbonnaise 1 caméra voie publique
Rue du Docteur Denis – mail Florilège 1 caméra voie publique
Place du Colonel Laussedat 1 caméra voie publique
Rue de Paris 1 caméra voie publique
Avenue du Général de Gaulle 1 caméra voie publique
Route de Lyon (voie verte) 1 caméra voie publique
Rue des Garceaux 1 caméra voie publique
Chemin du Halage – Pont de Fer 1 caméra voie publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 40 SITES NOMBRE DE CAMERAS
Maison de la Rivière 4 route de Clermont 7 caméras intérieures 1 caméra extérieure
Berges de l’Allier – plaine du camping – baignade 1 caméra voie publique
Chemin du Halage – parking plaine du camping 1 caméra voie publique
Giratoire route de Montilly (2ème pont) 2 caméras voie publique
Giratoire cours de Bercy (2ème pont) 2 caméras voie publique
Terrain d’athlétisme – skate park – équipements sportifs 1 caméra voie publique
Périmètre vidéoprotégé délimité par la rue Levée de la Charbonnière
Périmètre vidéoprotégé délimité par l’allée des Soupirs et la rue Félix Mathé
94 avenue d’Orvilliers 2 caméras voie publique
Giratoire de la Coupole 3 caméras voie publique
Giratoire rue Régemortes 3 caméras voie publique
2 boulevard de Courtais 1 caméra voie publique
4 boulevard de Nomazy (montée du Pont de Fer) 1 caméra voie publique
5 place Cortet 1 caméra voie publique
50 rue du Pont Ginguet 1 caméra voie publique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; constatation des infractions aux règles de la circulation ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbaine. Un déport d’images vers le commissariat de police de Moulins est opérationnel. »
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1679/2025 du 6 août 2025 demeure applicable.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2057/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 41 Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Pascal VERDU, dirigeant de la SASU HAIFES ISRAROC, dans son établissement « Pub Le Français » situé 8 place de la Liberté 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 juin 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Pascal VERDU, dirigeant de la SASU HAIFES ISRAROC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0002. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Pascal VERDU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2058/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 42 Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, dans son établissement « Caisse d’Epargne » situé 93 avenue Saint-James 03800 Gannat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : Le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 7 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0222.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2059/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 43 Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Louis- Vénéran PEGAND, gérant de la SCEA HENRY, dans son établissement situé 15 chemin de Champagne 03450 Vicq et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Louis-Vénéran PEGAND, gérant de la SCEA HENRY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0237.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments agricoles et de leurs abords. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Louis-Vénéran PEGAND, gérant de la SCEA HENRY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vicq.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2060/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Pascale FAVEROT, co-gérante de la « Pharmacie des Thermes », dans son établissement situé 32 rue Achille Allier 03160 Bourbon l’Archambault et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2025 ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 44 Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : Mme Pascale FAVEROT, co-gérante de la « Pharmacie des Thermes », est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0241.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Pascale FAVEROT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bourbon l’Archambault.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2061/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Ali GUNGOR, président de TOUT EN T, dans son établissement situé 2 place de Verdun 03160 Bourbon l’Archambault et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 45 Article 1er : M. Ali GUNGOR, président de TOUT EN T, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure sans enregistrement de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0247. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Ali GUNGOR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bourbon l’Archambault.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2062/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Durdat-Larequille et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : Le maire de Durdat-Larequille, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection, composé de 3 caméras voie publique, réparti comme suit :
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 46 SITES NOMBRE DE CAMERAS
35 route de Commentry 1 caméra voie publique
Route de Commentry (salle des fêtes) 1 caméra voie publique
Route de Commentry (stade) 1 caméra voie publique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; constatation des infractions aux règles de la circulation ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; stationnement abusif devant l’école. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Durdat-Larequille, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2063/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 47 Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Cécile GAUSSON, cheffe d’établissement du Lycée Claude Mercier, dans son établissement situé 23 rue de Lapalisse 03250 Le Mayet de Montagne et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : Mme Cécile GAUSSON, cheffe d’établissement du Lycée Claude Mercier, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0290.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; prévention d’actes de terroristes ; sécurité des établissements scolaires. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Cécile GAUSSON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire du Mayet de Montagne.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2064/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 48 Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Thierry PRINTANT, directeur prospective et développement d’ORANGE STORE, dans son établissement « Boutique ORANGE» situé ZI La Carmone - Les Tuileries 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Thierry PRINTANT, directeur prospective et développement d’ORANGE STORE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0293. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Thierry PRINTANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Pourçain sur Sioule.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2065/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 49 Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Thiel sur Acolin et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : Le maire de Thiel sur Acolin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection, composé de 4 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
Carrefour route de Moulins D12 1 caméra voie publique
14 route de Moulins D12 (école) 1 caméra voie publique
Carrefour rue de la Velle – route de Dompierre D12 1 caméra voie publique
Grande Rue D12 1 caméra voie publique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; constatation des infractions aux règles de la circulation ; prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ; cambriolages. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Thiel sur Acolin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 50 Arrêté préfectoral n°2066/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Fabien LESCURE, gérant de l’EURL HELP DIESEL, dans son établissement « Garage Lescure» situé 519 route de Commentry 03310 Durdat-Larequille et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Fabien LESCURE, gérant de l’EURL HELP DIESEL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0334.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Fabien LESCURE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Durdat-Larequille.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 51 Arrêté préfectoral n°2067/2025 du 26 septembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Franck PIOT, président d'AGRO SERVICE 2000, dans son établissement situé 1 rue de Rozières 03320 Couleuvre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Franck PIOT, président d'AGRO SERVICE 2000, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 16 caméras intérieures et 8 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0338. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Franck PIOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Couleuvre.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 52 Arrêté préfectoral n°2068/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1020/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°196/2011, n°2978/2015 et n°2403/2020 ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 85 boulevard Ledru Rollin 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0090. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Pourçain sur Sioule.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 53 Arrêté préfectoral n°2069/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1031/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°3434/2003, renouvelé par arrêté n°197/2011, n°2979/2015 et n°2404/2020 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 1 Grande Rue 03220 Jaligny sur Besbre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0092. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Jaligny sur Besbre.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 54 Arrêté préfectoral n°2070/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°998/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°198/2011, n°2990/2015 et n°2405/2020 ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 1 Plan de Foire 03430 Cosne d’Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0093. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cosne d’Allier.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 55 Arrêté préfectoral n°2071/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1023/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°3434/2003, renouvelé par arrêté n°199/2011, n°2991/2015 et n°2406/2020 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 3 rue Paul Constans 03190 Vallon en Sully et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0094. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vallon en Sully. Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 56 Arrêté préfectoral n°2072/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1022/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°203/2011, n°2998/2015 et n°2407/2020 ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 4 rue de la République 03210 Souvigny et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0100. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé d’une caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Souvigny.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 57 Arrêté préfectoral n°2073/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1005/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°3434/2003, renouvelé par arrêté n°204/2011, n°2980/2015 et n°2408/2020 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 7 avenue Charles de Gaulle 03120 Lapalisse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0101. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lapalisse.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 58 Arrêté préfectoral n°2074/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1021/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°205/2011, n°2981/2015 et n°2409/2020 ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 17 rue Pasteur 03270 Saint-Yorre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0102. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Yorre.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 59 Arrêté préfectoral n°2075/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1004/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°3434/2003, renouvelé par arrêté n°207/2011, n°2982/2015 et n°2410/2020 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 24 Grande Rue 03800 Gannat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0104. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 60 Arrêté préfectoral n°2076/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1024/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°208/2011, n°2983/2015 et n°2411/2020 ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 1 bis place de l’Hôtel de Ville 03150 Varennes sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0105. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Varennes sur Allier.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 61 Arrêté préfectoral n°2077/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1003/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°209/2011, n°2984/2015 et n°2412/2020 ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 1 rue des Fossés 03450 Ebreuil et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0106. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Ebreuil.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 62 Arrêté préfectoral n°2078/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1008/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°212/2011, n°2993/2015 et n°2413/2020 ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé place Pierre Bitard 03420 Marcillat en Combraille et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, au responsable de sécurité du Crédit Agricole Centre France, est reconduite, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0113.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Marcillat en Combraille.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 63 Arrêté préfectoral n°2079/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°995/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°213/2011, n°2999/2015 et n°2414/2020 ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 8 rue du Lieutenant Colonel Dubost 03160 Bourbon l’Archambault et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0115. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bourbon l’Archambault.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 64 Arrêté préfectoral n°2080/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1033/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°214/2011, n°3000/2015 et n°2415/2020 ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 56 boulevard Gambetta 03320 Lurcy-Lévis et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0116. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lurcy-Lévis.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 65 Arrêté préfectoral n°2081/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1006/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°217/2011, n°2985/2015 et n°2416/2020 ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 45 rue Francisque Drifford 03250 Le Mayet de Montagne et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0119. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire du Mayet de Montagne.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 66 Arrêté préfectoral n°2082/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1012/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°3434/2003, renouvelé par arrêté n°219/2011, n°2994/2015 et n°2417/2020 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 13 place Robert Ferrandon 03390 Montmarault et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0121. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montmarault.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 67 Arrêté préfectoral n°2083/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°996/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°220/2011, n°2986/2015 et n°2418/2020 ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 4 rue de la Font Neuve 03140 Chantelle et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0122. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Chantelle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 68 Arrêté préfectoral n°2084/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°993/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°221/2011, n°2987/2015 et n°2419/2020 ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 12 avenue Michelet 03330 Bellenaves et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, au responsable de sécurité du Crédit Agricole Centre France, est reconduite, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0123.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellenaves.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 69 Arrêté préfectoral n°2085/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°992/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°222/2011, n°2995/2015 et n°2420/2020 ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 6 rue des Fossés 03360 Ainay le Château et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0124. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Ainay le Château.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 70 Arrêté préfectoral n°2086/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1018/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°3434/2003, renouvelé par arrêté n°223/2011, n°2996/2015 et n°2421/2020 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 19 place de la République 03310 Néris les Bains et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0125. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé d’une caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Néris les Bains. Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 71 Arrêté préfectoral n°2087/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1002/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°224/2011, n°3001/2015 et n°2422/2020 ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé place du Commerce 03290 Dompierre sur Besbre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0126. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Dompierre sur Besbre.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 72 Arrêté préfectoral n°2088/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1019/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°227/2011, n°2988/2015 et n°2423/2020 ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 93 rue Pierre Semard 03260 Saint-Germain des Fossés et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0129. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Germain des Fossés.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 73 Arrêté préfectoral n°2089/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1032/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°228/2011, n°2989/2015 et n°2424/2020 ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 3 avenue Honoré Préveraud 03130 Le Donjon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2010/0130. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire du Donjon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 74 Arrêté préfectoral n°2090/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1007/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°3434/2003, renouvelé par arrêté n°810/2011, n°3002/2015 et n°2425/2020 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 24 route départementale 945 03240 Le Montet et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, au responsable de sécurité du Crédit Agricole Centre France, est reconduite, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2011/0014.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire du Montet.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 75 Arrêté préfectoral n°2091/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1015/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°3434/2003, renouvelé par arrêté n°813/2011, n°2997/2015 et n°2426/2020 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification du nombre de caméras, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, dans son établissement Crédit Agricole situé 4 rue Joseph Dupechaud 03350 Cérilly et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur du responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2011/0018. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cérilly.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 76 Arrêté préfectoral n°2092/2025 du 26 septembre 2025
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2677/2004 du 7 juillet 2004 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté n°360/2012, n°1790/2013, n°1587/2020 ; Vu la demande de renouvellement et de modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Yannick MERITET, gérant de la SARL MYORDistribution, dans son établissement « Carrefour Market » situé 9004 avenue de Thiers 03270 Saint-Yorre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur de M. Yannick MERITET, gérant de la SARL MYORDistribution, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2012/0133. Les modifications portent sur le changement de déclarant, le nombre de caméras et la durée de conservation des images.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 33 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Yannick MERITET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 77 Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Yorre.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2093/2025 du 26 septembre 2025
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°962/2019 du 26 mars 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°729/2024 ;
Vu la demande de modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M.Clément TAIN, gérant de la SARL Clément TAIN, dans son établissement « Spar » situé 9 avenue Honoré Préveraud 03130 Le Donjon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : M. Clément TAIN, gérant de la SARL Clément TAIN, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément à la demande présentée, annexée au dossier enregistré sous le numéro 2019/0024. Article 2 : Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°962/2019 du 26 mars 2019 susvisé.
Les modifications portent sur le changement de déclarant et nombre de caméras Le système autorisé se compose de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°962/2019 demeure applicable. La date d’échéance de l’autorisation est le 26 mars 2029.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire du Donjon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2094/2025 du 26 septembre 2025
portant modification et renouvellement d’un système de vidéoprotection Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1577/2020 du 23 juin 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et de la modification de la durée de conservation des images, présentée par Mme Nathalie BERTRAND, gérante du CAFE DE L’UNION, dans son établissement situé 7 rue Monnet 03320 Le Veurdre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est reconduite en faveur de Mme Nathalie BERTRAND, gérante du CAFE DE L’UNION, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2020/0066. Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 2 caméras intérieures.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 78 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Nathalie BERTRAND, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du système, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire du Veurdre.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2095/2025 du 26 septembre 2025
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1968/2022 du 27 septembre 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification (nombre de caméras) d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Liudmila KASHAPARAVA, gérante de la SARL DECO ET FLEURS, dans son établissement situé 10 rue Jean Jaurès 03190 Vallon en Sully et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°1968/2022 du 27 septembre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 79 « Mme Liudmila KASHAPARAVA, gérante de la SARL DECO ET FLEURS, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0209. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ; usage à des fins privées du parking réservé à la clientèle ou au propriétaire du bâtiment.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. » Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1968/2022 du 27 septembre 2022 demeure applicable.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2096/2025 du 26 septembre 2025
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3150/2023 du 19 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé (ajout de 5 caméras voie publique sur 4 sites), présentée par le maire de Trevol et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°3150/2023 du 19 décembre 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le maire de Trevol, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection composé de 6 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
5 route de Moulins (mairie) 1 caméra intérieure
7 route de Moulins 2 caméras voie publique
4 route de Munet 1 caméra voie publique
6 rue du Four à Chaux 1 caméra voie publique
1 impasse de l’An 2000 1 caméra voie publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 80 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. » Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°3150/2023 du 19 décembre 2023 demeure applicable.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2097/2025 du 26 septembre 2025
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1062/2025 du 2 juin 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé (ajout d’une caméra voie publique située place du 14 Juillet), présentée par le maire de Lapalisse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°1062/2025 du 2 juin 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le maire de Lapalisse, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection composé de 32 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
Place du 14 Juillet 2 caméras voie publique
2 rue de l’Economie (Aire des Vérités) 1 caméra voie publique (vidéoverbalisation)
RD 707 – rond-point de Bellevue 3 caméras voie publique
Rue du Président Roosevelt 3 caméras voie publique
Allée des Sports 1 caméra voie publique
Carrefour avenue Jean Macé – RD 480 1 caméra voie publique
Place de la République 1 caméra voie publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 81 SITES NOMBRE DE CAMERAS
6 allée des Sports 1 caméra voie publique
Rue du 3ème Millénaire 3 caméras voie publique (vidéoverbalisation)
Route de la Maison Rouge 1 caméra voie publique
Place Général Leclerc 3 caméras voie publique
6 impasse des Vérités 2 caméras voie publique
Rue Roosevelt – Pont de la Besbre 1 caméra voie publique
Croisement place Roosevelt – avenue Jean Macé 2 caméras voie publique
Intersection avenue Jean Macé et rue Marcel Bathier 1 caméra voie publique
19 avenue du 8 Mai 1945 1 caméra voie publique
22 avenue Charles de Gaulle
(intersection avec rue Lieutenant Négrier) 2 caméras voie publique
Esplanade du Maréchal de La Palice 2 caméras voie publique
17 Moulin Marin 1 caméra voie publique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ; constatation des infractions aux règles de la circulation ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.» Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1062/2025 du 2 juin 2025 demeure applicable.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2098/2025 du 26 septembre 2025
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 82 Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1075/2025 du 4 juin 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé (ajout de 3 caméras voie publique), présentée par le maire de Saint-Bonnet-Tronçais et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2025 ; ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°1075/2025 du 4 juin 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le maire de Saint-Bonnet-Tronçais, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection composé de 17 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
12 place de l’Eglise 1 caméra intérieure 1 caméra extérieure
Atelier municipal – 5 rue de l’Etang 3 caméras extérieures
Rond-point route de Braize 1 caméra voie publique
Intersection rue Pasteur – rue des Mazes 1 caméra voie publique
Rue du Calvaire
(gare routière) 1 caméra voie publique
2 rue Saint-Hubert 1 caméra voie publique
Rue de l’Etang
(entrée parking) 2 caméras voie publique
Carrefour route de Braize – rue du Champ Fossés 1 caméra voie publique
Route d’Ainay le Château
(angle mur cimetière) 2 caméras voie publique
Route de Tronçais
(hameau Le Pied de Nid) 1 caméra voie publique
Croisement rue du Petit Pont – route de Tronçais 1 caméra voie publique
Route de Tronçais D39 1 caméra voie publique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. »
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 83 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1075/2025 du 4 juin 2025 demeure applicable.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00005 - arrêtés n°2020/2025 à n°2098/2025 portant autorisation, modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection 84