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Déliberation - Pref 9.7 RH création de poste dans le cadre du sipositif PEC
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Pref 9.7 RH création de poste dans le cadre du sipositif PEC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :9-7 Page 1 of 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: création de poste dans le cadre du dispositif PEC |
Date de transmission de l'acte : 17/12/2020
Date de réception de l'accusé de 17/12/2020
réception :
Numéro de l'acte: 9-7 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte : 044-214401721-20201217-9-7-DE
Date de décision : 17/12/2020
Acte transmis par: Nicolas GENG
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.6. Emploi-formation professionnelle
8.6.1. Délibérations relatives aux contrats aidés (dont adultes relais)
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=-4591088386506.. 17/12/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
du MERCREDI 16 DECEMBRE 2020
Étaient présents :
Anthony DESCLOZIERS, Marianne BESSEMOULIN, Franck STEINMETZ, Catherine CORBES, Lionel SALVAYRE, Magali COUSIN, Michel DACUESI, Geneviève HALLOPE, Marc DAVID, Yolande DREANO, Arnaud DENIEL, Vanessa DESFORGES, Véronique CADIEU, Julien FOUSSARD, Laure CHARPENTIER, Jean LE GOVIC, Clémence MORTIER, Patrick COTREL, Vincent GROUSSIN, Delphine ROSSARD, Michel LE CLANCHE, Edwige TOUGERON, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Loic LEROUX, Sonia GRUAND, Marie- Chantal PICHON, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL, Philippe BOURGEOLET.
Avaient donné pouvoir :
Stéphanie PREVOST à Philippe BOURGEOLET
Ana-Sofia LECLERC à Meriem ABKOUI
à
Étaient absents :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien FOUSSARD
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201217-9-7-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Ressources Humaines/FR
Délibération 16/12/20 — 9.7
RESSOURCES HUMAINES — CRÉATION DE POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (PEC)
M. DAVID EXPOSE :
Dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer 1 poste de chargé.e de développement économique, dans les conditions ci-après.
Le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'État (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale et les unités emploi du Conseil Départemental pour les bénéficiaires du RSA socle).
Ce Parcours Emploi et Compétences fait l'objet d'un contrat tripartite entre la ville, Pôle Emploi et l'agent concerné. Le type de contrat de travail est à durée déterminée, pour une durée de 10 mois, étant précisé qu'il pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois.
La principale différence entre les PEC et les CUI (Contrat Unique d'Insertion) réside dans l'importance d'inscrire le contrat dans un parcours de formation. Les obligations à ce sujet, déjà présentes dans les CUI, sont ici renforcées, dans les objectifs et dans le suivi.
Cette obligation se concrétise par plusieurs étapes :
> Un entretien au moment de la signature du contrat :
Cet entretien se déroule entre l'employeur, le.la salarié.e et le.la référent.e prescripteur en l'occurrence Pôle Emploi. Lors de cet entretien, sont formalisés les engagements de formation et des compétences à acquérir au cours du contrat. Ces engagements sont rédigés dans le Cerfa sous forme de « principales compétences à développer en cours de contrat ». Il s’agit donc bien d'un engagement contractuel sur lequel le prescripteur peut demander des comptes à l'employeur.
> Un suivi pendant la durée du contrat :
Ce suivi sera fait avec le prescripteur, à distance, au travers d'un livret de suivi dématérialisé.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201217-9-7-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 > Un entretien avant la sortie du contrat :
Ce dernier entretien, tripartite également, n'est pas présenté comme systématique mais au cas par cas, en fonction de la situation du.de la bénéficiaire. Se déroulant 1 à 3 mois avant la fin du contrat, il doit permettre d'envisager les suites à donner au contrat : formation complémentaire, droits à faire valoir, renouvellement de l’aide.
En ce qui concerne le financement, les montants d'aide sont les suivants :
- 40 % pour tout contrat PEC,
- 50 % en cas d'engagement de l'employeur à réaliser une action de formation
certifiante,
- 60 % pour les contrats conclus avec des personnes bénéficiaires du RSA socle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,
Vu la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP 2018/11 du 31 janvier 2019 relative aux Parcours Emploi Compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
VU les articles L.1111-3, L. 5134-20 à L.5134-34, L.5135-1à L.5135-8, R.5134-26 à
R.5134-50 et D.5134-50-1 à D.5134-50-83 du Code du travail,
VU l'avis de la commission Ressources et Organisation en date du 15 septembre
2020,
SUR proposition de M. le Maire,
DÉCIDE de créer 1 poste de chargé.e de développement économique (grade Attaché territorial) dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences»,
PRÉCISE que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une durée initiale de 10 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois,
PRÉCISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine,
INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale -du-SMIC-horaire——— | Accusé de réception en préfecture multiplié par le nombre d'heures de travail, | 044-214401721-20201217-9-7-DE | Date de réception préfecture : 17/12/2020 AUTORISE l'autorité territoriale à signer le contrat tripartite avec Pôle Emploi,
AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l'ensemble des démarches
nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 17 décembre 2020
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Anthony DESCLOZIERS
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le
- et de sa publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201217.0.7.DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020